Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCE, 27 juin 1984, n° 38471 46898Une gérante salariée d'un magasin de vente à qui les charges correspondant à l'emploi d'une personne recrutée comme "aide à la vente" sont remboursées intégralement par le magasin ne perd pas pour autant la qualité…
- RejetCE, 6 juin 1984, n° 16511Société producteur et négociant en graines de semences, qui confie à des agriculteurs des "porte-graines" aux fins de multiplication de ces semences, ces remises faisant l'objet de rapports réguliers de culture à la…
- RejetCE, 14 déc. 1983, n° 31490Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage -assiette de la taxe d'apprentissage
- DéchargeCE, 16 nov. 1983, n° 26437Vente avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 5 du décret du 2 décembre 1953 d'un logement construit sous le régime de l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation [1 %]. La circonstance que…
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 35905Médecin possédant une propriété d'agrément dont l'entretien et la surveillance sont assurés par un "jardinier-gardien" ; nonobstant l'affiliation de celui-ci à la mutualité sociale agricole, ce médecin ne peut être…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 44533Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires -taxe sur les salaires – Assiette du versement – Notion de salaire
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 21444Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires -taux de la taxe sur les salaires – Entreprise soumise à la TVA…
- REJETCE, 6 juill. 1983, n° 35506Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction -investissements libératoires
- AnnulationCE, 1er juill. 1983, n° 49937Ont le caractère de salaires, passibles en conséquence de la taxe sur les salaires, les rémunérations versées par la société anonyme exploitant une école d'enseignement supérieur dès lors que les spécialistes dont elle…
- REJETCE, 1er juill. 1983, n° 28333Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction -assiette de la participation – Rémunérations versées à des professeurs vacataires
- REJETCE, 27 mai 1983, n° 23240Aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1973 autorisant certains communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun, le produit est remboursé "aux employeurs qui…
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 25618En vertu de l'article 231 du C.G.I., l'assiette de la taxe sur les salaires est déterminée en appliquant à l'ensemble des rémunérations le rapport existant entre "le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la…
- REJETCE, 2 mars 1983, n° 25054Il résulte de la combinaison des articles 1679 du C.G.I. et 369 de l'annexe III du code pris pour l'application de cette disposition que le montant de taxe sur les salaires due par un contribuable peut, lorsque celui-ci…
- AnnulationCE, 15 déc. 1982, n° 30055Les personnels dirigeant et subalterne de la société, dont le siège social est à Paris, sont recrutés et rémunérés par elle. Même si l'activité du personnel concerne la gestion ou le contrôle des filiales étrangères, la…
- AnnulationCE, 15 déc. 1982, n° 31925Société dont le siège est à Dakar disposant à Paris d'un bureau permanent dont le responsable recrutait et payait le personnel ; ce bureau était chargé des tâches administratives consistant à suivre les commandes…
- AnnulationCE, 17 déc. 1980, n° 18604Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires -assiette – Indemnité constituant un complément de rémunération…
- AnnulationCE, 30 mai 1980, n° 06962Par application des dispositions de l'article 231-1 du C.G.I., n'est pas redevable de la taxe sur les salaires la société qui, au cours des années litigieuses, était passible de la T.V.A. alors même qu'elle n'y était…
- REJETCE, 30 mai 1979, n° 10983Sont passibles de la taxe les salaires versés par une société grainetière au personnel affecté au traitement, au conditionnement et à la vente des graines, dès lors que les opérations de commercialisation sont…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 0536501, 19-05-03 Le bois débité dans la scierie dont le contribuable est propriétaire, y est transformé en traverses et bois d'appareils pour les voies ferrées et en frises et avivés pour la parquetterie et l'ébénisterie,…
- DéchargeCE, 6 oct. 1976, n° 98098Par application des dispositions de l'article 231-1, n'est pas redevable de la taxe sur les salaires, la société qui, au cours des années litigieuse, était passible de la taxe sur la valeur ajoutée alors même qu'elle…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 82187Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Notion de " salaires " – Sommes perçues par les chauffeurs de…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 84874Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Investissements libératoires
- CECE, 23 avr. 1971, n° 73235Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Liaison avec le versement forfaitaire de 5 % sur les salaires
- CECE, 17 mars 1971, n° 79727Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Base de versement – Rémunérations allouées aux médecins d'un hopital privé
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 73234Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage – Liaison avec le versement forfaitaire de 5% sur les salaires
- REJETCE, 4 mars 1970, n° 76873Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Base du versement – Indemnités de remboursement de frais
- REJETCE, 13 févr. 1970, n° 75662Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Investissements libératoires – Avances de matériaux de construction
- AnnulationCE, 19 nov. 1969, n° 75494Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Base de versement – Indemnités allouées par une caisse de…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 73388Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Base du versement
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 76288Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Base de versement – "indemnités de panier"
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 74282Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Investissements libératoires – Prêt consenti par un associé à un salarié de…
- REJETCE, 21 mars 1969, n° 68929 ! 70848Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Personnes imposables
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 73351Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Personnes imposables – Société étrangère possédant des…
- REJETCE, 17 févr. 1969, n° 72218 ! 72219 72221Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Base de versement – Cas des salariés rémunérés au pourboire –…
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 61506Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Personnes imposables – Société étrangère possédant des…
- AnnulationCE, sect., 24 mai 1968, n° 69902L'obtention du permis de construire ne figurant pas au nombre des conditions expressément fixées par l'article 2 du décret du 9 août 1953, en ce qui concerne les travaux de construction effectués directement par les…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 61931Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage – Bases d'imposition – Chose jugée en matière de versement forfaitaire
- RéformationCE, 22 mars 1967, n° 67430Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Bases du versement – Allocations spéciales pour frais d'emploi
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 60895Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Employeurs passibles du versement
- AnnulationCE, 14 oct. 1966, n° 66057Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Employeurs passibles du versement – Organismes professionnels…
- AnnulationCE, 9 mars 1966, n° 61960Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Bases de versement – Frais de déplacement supportés par…
- AnnulationCE, 22 déc. 1965, n° 60324Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Base du versement forfaitaire – Etablissement de l'impôt
- REJETCE, 12 nov. 1965, n° 64388Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Bases du versement forfaitaire – Avantages en nature
- RéformationCE, 13 janv. 1965, n° 58640Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Investissements libératoires – Cas de cession d 'entreprise