Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices : jurisprudence du Conseil d'État, page 26
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 26022Il résulte des dispositions combinées des articles 235 quater I, I bis, 244 A du C.G.I. et 166 et 169 de l'annexe II pris sur le fondement du 5 du I de l'article 235 quater qu'après liquidation provisoire du prélèvement…
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 32374Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -etablissement du forfait – Procédure de fixation du…
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 32375Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -etablissement du forfait – Procédure de fixation du…
- RéductionCE, 12 janv. 1983, n° 32728Le taux d'amortissement des immeubles de bureau est d'usage de 4 % ; aucune circonstance particulière ne permet au contribuable ou à l'administration de prouver qu'en l'espèce le taux aurait dû être de 5 % ou de 2,5 %.
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 24531Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres -avantages en nature
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 24530Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -frais…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 24532Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -charge de la preuve –…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 32427Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -agents de l'etat en…
- SursisCE, 12 janv. 1983, n° 28861Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -charge de la preuve – Taxation…
- AnnulationCE, 12 janv. 1983, n° 37363Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions -mode de calcul – Provision pour dépréciation…
- REJETCE, 12 janv. 1983, n° 32517Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires -notion de gérance majoritaire
- RéductionCE, 12 janv. 1983, n° 20373Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -frais…
- RéductionCE, 22 déc. 1982, n° 32055En 1972 et 1973, les époux étaient au 1er janvier de chacune de ces années placés sous le régime de la communauté. Dès lors que le service ne justifie pas que l'épouse, bien qu'elle eût une résidence séparée, avait été…
- REJETCE, 13 déc. 1982, n° 36382Contribuable ayant assuré l'hébergement d'une de ses petites-filles dès la naissance de celle-ci, subvenant à ses besoins matériels et surveillant son éducation, les parents vivant à l'étranger. Lors de leur retour en…
- Non-lieuCE, 10 déc. 1982, n° 23735Domaine de 107 hectares, comprenant un château, un parc, deux étangs et des terres agricoles : par sa situation à proximité immédiate de l'agglomération nantaise, sa configuration, la facilité d'y accéder, l'absence de…
- AnnulationCE, 29 nov. 1982, n° 31921Après avoir redressé les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, l'administration a regardé le montant du redressement comme distribué par la société en cause et en application de l'article 117 du CGI l'a…
- REJETCE, 26 nov. 1982, n° 24360Les dispositions de l'article 236 du CGI selon lesquelles les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherches scientifiques ou techniques sont déductibles des bénéfices de l'année au cours de…
- REJETCE, 26 nov. 1982, n° 24845La nature même du contrat de rente viagère et son caractère aléatoire s'opposent à ce qu'une distinction puisse être faite dans le montant des arrérages versés par le débirentier entre une fraction qui correspondrait à…
- non-lieuCE, 24 nov. 1982, n° 21707Lorsqu'un acquéreur a pris dans l'acte de vente l'engagement de construire un immeuble à la place de l'édifice existant, il en résulte par application des dispositions combinées des articles 150 ter I-4, 257-7° et 691…
- AnnulationCE, 24 nov. 1982, n° 31527Par application des dispositions, dont la combinaison est possible, des articles 8 et 35 A du CGI un associé d'une société civile est, lorsque cette société a effectué une opération entrant dans le champ d'application…
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 25400Il résulte de la combinaison des articles 53, 54 et 223-1 du CGI que les provisions, même justifiées, ne sont déductibles que si elles figurent sur un relevé approprié et si celui-ci est produit avant l'expiration du…
- SUPPLEMENTCE, 10 nov. 1982, n° 15890Est incorrecte la méthode consistant à faire figurer ce brevet à l'actif pour la valeur du seul versement comptant, à majorer chaque année cette valeur du montant des redevances versées, puis à amortir ces dernières à…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 26520Il résulte des dispositions de l'article 39-1-5 du C.G.I., qui ne sont applicables qu'aux seules entreprises dont l'activité consiste essentiellement à transformer directement des matières premières, que la constitution…
- ExpertiseCE, 20 oct. 1982, n° 23942Contribuable assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu à raison de redressements de bénéfices sociaux regardés comme distribués. La circonstance, à la supposer établie, que ces bénéfices auraient servi à…
- AnnulationCE, 15 oct. 1982, n° 24704Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 196 du code général des impôts qu'une personne majeure de moins de 21 ans peut être regardée comme étant à la charge du contribuable même si elle n'est pas son…
- RéductionCE, 15 oct. 1982, n° 2422605, 19-04-01-02-05 Contribuable dont le revenu global a été -régulièrement- taxé d'office pour 1973 sur la base de l'article 179 du C.G.I.. Si l'administration est en droit en pareil cas de se référer au barème de…
- RéductionCE, 6 oct. 1982, n° 19255Lorsqu'une société donne une garantie de sincérité au bilan de fusion d'une de ses filiales, absorbée par une autre de ses filiales, les sommes qu'elle est appelée à verser à ce titre ne constituent pas nécessairement…
- non-lieuCE, 29 sept. 1982, n° 22688Les intérêts payés à des personnes n'ayant pas leur domicile réel ou leur siège social en France doivent subir un prélèvement de 25 % ; ces mêmes intérêts, pour la partie non déductible de l'assiette de l'impôt sur les…
- REJETCE, 29 sept. 1982, n° 22058Les dispositions de l'article 238 octies du C.G.I. - qui exonère en cas de remploi certaines des plus-values immobilières réalisées par des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices…
- AnnulationCE, 29 sept. 1982, n° 27723Aux termes de l'article 39 quaterdecies 3 du C.G.I., l'excédent des moins-values à court terme sur les plus-values de même nature est imputable sur les bénéfices imposables au taux de droit commun. Cette disposition…
- RéductionCE, 26 juill. 1982, n° 20662Lorsque les bénéfices d'une société excèdent ceux qu'elle a déclaré avoir versés et que l'administration établit que tout ou partie de ce supplément a été appréhendé par une personne physique, le supplément de…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 26131L'article 92-2 du C.G.I. dans sa rédaction applicable aux années 1973 à 1976 inclut dans les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux notamment "les produits perçus par les inventeurs au titre…
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 26263Pour apprécier si les recettes d'un exploitant ont franchi la limite de 500.000 Frs en 1972, il y a lieu de prendre en compte une somme correspondant à des acomptes sur récoltes de l'année 1973, dès lors que les…
- REJETCE, 9 juill. 1982, n° 12520 25595Société vendant du gaz en bouteille. Les clients peuvent à tout moment obtenir un réservoir neuf plein contre un réservoir vide. Par sécurité, la société est tenue de mettre au rebut un certain nombre de réservoirs qui…
- AnnulationCE, 7 juill. 1982, n° 25271Contribuable soumis à des redressements d'impôt sur le revenu à raison du rattachement à ses revenus de capitaux mobiliers de bénéfices réalisés par une S.A.R.L. -dont il avait été l'un des dirigeants- et correspondant…
- REJETCE, 16 juin 1982, n° 17434L'article 168 du C.G.I. inclut dans le revenu forfaitaire imposable la valeur locative de l'habitation principale du contribuable multipliée par cinq ou trois selon que cette habitation est ou non soumise à la…
- RéductionCE, 16 juin 1982, n° 27032L'article 39 A 1 du C.G.I. prévoit que certains biens d'équipements peuvent faire l'objet d'amortissements dégressifs. L'article 22 de l'annexe II, pris pour son application, précise qu'il s'agit de "matériels et…
- AnnulationCE, 16 juin 1982, n° 15313L'article 39-5 du code général des impôts prévoit que d'une part certaines dépenses notamment les rémunérations, directes ou indirectes, versées aux personnes les mieux rémunérées, ne peuvent, lorsqu'elles excèdent des…
- REJETCE, 14 juin 1982, n° 23210Une société passible de l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 117 du C.G.I. peut également, le cas échéant, être assujettie à des majorations exceptionnelles de cet impôt [sol. impl.].
- RéformationCE, 14 juin 1982, n° 22301Société d'intérêt collectif agricole jugée par une décision du Conseil d'Etat en date du même jour passible de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1970 et 1971 ; ses activités n'ayant pas changé en 1972, 1973…
- REJETCE, 11 juin 1982, n° 2463902, 19-04-02-01-04-01 L'administration a réintégré à bon droit dans la valeur de l'actif net figurant au bilan de l'exercice clos en 1971 une provision dépourvue d'objet. Toutefois une provision de même nature, mais…
- AnnulationCE, 11 juin 1982, n° 18661L'article 150 quater du C.G.I. soumet à un prélèvement de 50 % la plus-value définie à l'article 150 ter III lorsqu'elle est réalisée par une personne n'ayant pas son domicile réel en France. Application à une…
- SUPPLEMENTCE, 11 juin 1982, n° 20861L'impôt étant dû annuellement à raison des revenus dont le contribuable a disposé au cours de la même année, l'administration ne pouvait pas, pour calculer l'imposition du contribuable, rapporter à ses revenus déclarés…
- REJETCE, 4 juin 1982, n° 24543Une doctrine administrative résultant d'une note de la D.G.I. du 9 janvier 1952, confirmée par une réponse ministérielle du 10 février 1968 autorisait les auteurs tirant de leurs droits l'essentiel de leurs revenus…
- AnnulationCE, 4 juin 1982, n° 12553 15142La loi du 12 juillet 1965 a modifié le régime fiscal des fusions de sociétés ; un décret du 27 août ouvrait, sous certaines conditions une possibilité d'option pour le nouveau régime aux sociétés qui relevaient…
- REJETCE, 2 juin 1982, n° 18036L'article 150 ter II 1 du C.G.I. prévoit que pour les biens entrés dans le patrimoine du contribuable, par voie notamment de succession, la valeur vénale au jour de la mutation à titre gratuit est substituée au prix…
- AnnulationCE, 7 mai 1982, n° 25921Pour l'application de l'article 160 du C.G.I. [rédaction issue de la loi du 27 décembre 1973] lequel n'assujettit à l'impôt sur le revenu au taux de 15 % la plus-value réalisée par un associé cédant à un tiers tout ou…
- REJETCE, 28 avr. 1982, n° 24488L'article 202 du C.G.I. [rédaction applicable aux années 1968 et 1969] prévoit qu'en cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû à raison des bénéfices provenant de cet…
- ExpertiseCE, 19 avr. 1982, n° 26471S.A.R.L. ayant pris à bail un ensemble d'immeubles pour des loyers que l'administration a considérés comme excessifs et dont elle a réintégré une partie dans les bénéfices imposables de la société, suivant en celà…
- AnnulationCE, 19 avr. 1982, n° 24989Société anonyme ayant à tort porté en charges déductibles des dépenses de chasse dont la déduction est prohibée par l'article 39-4. Après réintégration, l'administration, regardant les sommes en cause comme des revenus…
- RéductionCE, 19 avr. 1982, n° 24829C'est à juste titre que le contribuable a inclus dans les frais de cession déductibles d'une plus-value imposable selon le régime prévu à l'article 150 ter du C.G.I., alors applicable, des honoraires qu'il avait réglés…
- RéductionCE, 19 avr. 1982, n° 24069Une société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement rentrant dans le champ d'application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 207-1…
- AnnulationCE, 16 avr. 1982, n° 29498Contribuable placé sous le régime du forfait et imposé, par voie de taxation d'office, à raison d'une plus-value réalisée lors de la cession d'un fonds de commerce. Le contribuable avait souscrit une déclaration comme…
- RéductionCE, 14 avr. 1982, n° 26386L'administration qui ne conteste pas le caractère douteux de la créance en cause soutient qu'elle ne pouvait être provisionnée qu'à concurrence de 50 % en raison du caractère relativement récent de la créance, de…
- RéductionCE, 12 mars 1982, n° 17662Les plus-values réalisées par des entreprises relevant de l'I.R.P.P. dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés et consécutives à la cession d'immeubles - que le redevable…
- RéductionCE, 12 mars 1982, n° 19141Lorsqu'une société, en réponse à la demande de l'administration de désigner le ou les bénéficiaires des sommes dont la réintégration dans son bénéfice imposable est envisagée et qui sont réputées avoir été distribuées,…
- REJETCE, 12 mars 1982, n° 22968Le contribuable a cédé en 1970 à une société 34 % de ses droits à la pleine propriété et à l'exploitation d'une part de marques de fabrique concédées à un laboratoire par contrat de licence exclusive d'exploitation,…
- AnnulationCE, 12 mars 1982, n° 17074Un expert comptable s'était assuré auprès d'une compagnie contre les conséquences dommageables pour les sociétés qui recouraient à ses services d'une éventuelle erreur de sa part. A la suite d'une erreur ainsi commise,…
- REJETCE, 12 mars 1982, n° 26197Associé-gérant d'une S.C.I. passible de l'impôt sur les sociétés et imposé à ce titre dans la catégorie des revenus mobiliers sur la part lui revenant dans les bénéfices de la société, qui a été inscrite le 14 décembre…
- REJETCE, 3 mars 1982, n° 19947Société fabriquant et vendant des biscottes et du pain grillé, qui constituait des provisions pour faire face aux dépenses auxquelles elle devait être exposée l'année ultérieure par suite de la distribution, contre…
- AnnulationCE, 24 févr. 1982, n° 17726Entrepreneur individuel ayant réalisé des plus-values à court terme dont il avait demandé et obtenu l'étalement sur l'année de réalisation et sur les quatre années suivantes conformément aux prévisions de l'article 39…
- DroitsCE, 24 févr. 1982, n° 18656Notaire accusé d'escroquerie devant les juridictions répressives. Les frais qu'il a supportés à cette occasion constituent des dépenses personnelles non déductibles même si les poursuites étaient motivées par son…
- AnnulationCE, 24 févr. 1982, n° 23332L'article 8 du décret du 5 octobre 1970 instituant un régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices industriels et commerciaux a prévu qu'à l'appui de leur déclaration les…
- REJETCE, 24 févr. 1982, n° 32521Si les dispositions de l'article 2 de la loi n. 76-660 du 19 juillet 1976 codifiées à l'article 150 H du C.G.I. s'opposent à ce que les impenses déjà déduites du revenu imposable soient à nouveau déduites du montant de…
- REJETCE, 17 févr. 1982, n° 11190L'administration a réintégré dans les bénéfices imposables d'une société des provisions pour dépréciation de stock non justifiées. Impossibilité pour la société après l'expiration du délai imparti pour souscrire la…
- REJETCE, 17 févr. 1982, n° 2638003, 19-04-01-03 Hôtelier ayant réalisé des profits de lotissement en 1968 et demandant le bénéfice de l'étalement des revenus ainsi réalisés passibles de l'I.R.P.P. et de la taxe complémentaire. Le contribuable avait…
- REJETCE, 15 févr. 1982, n° 20469L'article 125 A du C.G.I. permet aux personnes physiques bénéficiant d'intérêts de se libérer de l'impôt sur le revenu moyennant un prélèvement de 25 % à la condition, pour les créances visées au c du IV de cet article,…
- REJETCE, 15 févr. 1982, n° 18846L'article 33 bis du C.G.I. qualifie de revenus fonciers les loyers et prestations de toute nature constituant le prix d'un bail à construction et prévoit que le revenu imposable correspondant est déterminé en appliquant…
- RéductionCE, 15 févr. 1982, n° 24096Par une transaction consécutive à sa révocation par le conseil d'administration de la société dont il était président directeur général, le contribuable a obtenu, à titre d'indemnité, outre une somme de 200.000 F. à…
- RéformationCE, 10 févr. 1982, n° 25111Le 2ème alinéa du 3 de l'article 168 du C.G.I. prescrit de déduire de la base d'imposition forfaitaire résultant du barème visé à l'article 168-1 le montant des revenus exonérés, mais il ne déroge pas à la règle énoncée…
- REJETCE, 10 févr. 1982, n° 18629Un contribuable soumis au régime du forfait exerçait en 1971 à la fois l'activité de négociant en huîtres et coquillages et celle de courtier, cette dernière activité étant propondérante. En 1972, il n'exerce plus que…
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 14801Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -associations de…
- REJETCE, 22 janv. 1982, n° 15677Il résulte aussi bien des dispositions de l'article 69 du C.G.I. en vigueur jusqu'au 1er janvier 1972 que de celles de l'article 6 de la loi du 20 décembre 1972, que la dénonciation du régime d'imposition des bénéfices…
- non-lieuCE, 22 janv. 1982, n° 22554 22556Il résulte des dispositions des articles 109-1 et 110 du C.G.I. que si les sommes qui ont été réintégrées dans les résultats de l'entreprise et qui ont donné lieu à l'impôt sur les sociétés sont présumées constituer des…
- REJETCE, 22 janv. 1982, n° 21742Société exploitant un fonds de commerce de vente au détail d'appareils électroménagers, de recepteurs de radiodiffusion de télévision et de mobilier courant ayant été régulièrement taxée d'office et soutenant que la…
- REJETCE, 8 janv. 1982, n° 2000301, 19-04-02-01-04-03 Les amortissements qui ont été compris dans les bases de l'impôt sur les sociétés en application de l'article 39-4 du C.G.I. et non parce qu'ils étaient excessifs au regard des prescriptions de…
- AnnulationCE, 8 janv. 1982, n° 30972Société invitée par la notification de redressements relatifs à l'impôt sur les sociétés à faire connaître, conformément aux dispositions de l'article 117 du C.G.I., les bénéficiaires des compléments de distribution,…
- AnnulationCE, 23 déc. 1981, n° 19895 28326Il résulte des termes mêmes de l'article 168 du C.G.I. que pour pouvoir procéder directement par voie d'appréciation à la fixation de la valeur locative des immeubles retenus comme éléments du train de vie du…
- AnnulationCE, 23 déc. 1981, n° 16561Agent général d'une société, qui avait l'exclusivité de sa représentation sur un certain territoire et qui par ailleurs exploitait à titre personnel une entreprise de service après-vente des appareils fabriqués par la…
- REJETCE, 23 déc. 1981, n° 2483303, 19-02-01-02 Requérant ayant obtenu l'étalement, mais ayant contesté le bien fondé de l'imposition laissée à sa charge au titre de l'année d'origine. Arrêt du Conseil d'Etat ayant rejeté sa requête. Héritiers du…
- SursisCE, 23 déc. 1981, n° 24734En cas de taxation d'office fondée sur les dispositions combinées des articles 176 et 179 alinéa 2 du C.G.I., l'administration n'a pas à rattacher à une catégorie particulière de revenus les sommes qu'elle retient comme…
- REJETCE, 16 déc. 1981, n° 19467Intéressé ayant cédé en 1969 à une entreprise de promotion immobilière 8980 dix millièmes de droits indivis sur un terrain qui lui appartenait et sur lequel il avait obtenu le permis de construire un ensemble…
- REJETCE, 16 déc. 1981, n° 25112Il résulte des dispositions de l'article 163 du code général des impôts que pour la détermination des années couvertes par la prescription comme pour celle du délai pendant lequel l'administration peut mettre en…
- REJETCE, 9 déc. 1981, n° 23074Domicile du requérant se trouvant à une quarantaine de kilomètres de la ville où était son travail, et à une vingtaine de kilomètres du lieu de travail de sa femme et ne se trouvant ni sur le trajet ni à proximité du…
- REJETCE, 7 déc. 1981, n° 16576Eleveur, propriétaire d'une exploitation agricole affectée à l'élevage des chevaux, exerçant par ailleurs une activité d'entraîneur public de chevaux de course. A ce titre, il prend en location la carrière de chevaux de…
- non-lieuCE, 27 nov. 1981, n° 16814Eu égard à la nécessité où se trouve une société de brasserie pour poursuivre son exploitation de mettre en oeuvre en permanence une certaine quantité de bouteilles et de caisses ou cartons consignés à sa clientèle,…
- AnnulationCE, 25 nov. 1981, n° 1549503, 19-04-02-05-01 Les dispositions de l'article 92 du C.G.I. ne permettent, dans le cas des personnes dont le train de vie est assuré par des subsides qu'elles reçoivent d'un tiers, de soumettre à l'impôt, comme…
- SUPPLEMENTCE, 25 nov. 1981, n° 10959Société livrant des cables électriques ou des tourets. Ces tourets constituent des emballages récupérables et identifiables par l'inscription d'un numéro. Ils ont pu à bon droit être inscrits à un compte…
- REJETCE, 20 nov. 1981, n° 27566Il résulte des dispositions des articles 163 bis et 86 de l'annexe II au C.G.I. que l'allègement fiscal prévu par l'article 163 bis est réservé aux contribuables qui font construire des immeubles ou des parties…
- REJETCE, 9 nov. 1981, n° 2272503, 19-04-02-03-01-01 La délibération par laquelle les actionnaires d'une société anonyme réunis en assemblée générale arrêtent et approuvent les comptes d'un exercice et celle, consécutive de la première, par laquelle…
- REJETCE, 28 oct. 1981, n° 20331Requérant ayant obtenu l'autorisation de diviser en 35 lots un terrain dont il était propriétaire et vendant ce terrain moyennant paiement d'un prix payable pour partie en espèces, pour partie par la rétrocession de…
- REJETCE, 28 oct. 1981, n° 19383Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables -association gérant un centre médical, social et culturel…
- RéductionCE, 21 oct. 1981, n° 23679Il résulte des dispositions de l'article 168 du C.G.I. que les voitures automobiles réservées exclusivement à un usage professionnel ne doivent pas être prises en compte pour l'application de cet article.
- REJETCE, 14 oct. 1981, n° 21616Un délégué médical dont le métier consiste essentiellement à rendre visite aux médecins pour "assurer la notoriété, la prescription et le bon usage des spécialités pharmaceutiques" vendues par la société qui l'emploie…
- DéchargeCE, 9 oct. 1981, n° 15553Entreprise imposant à une autre entreprise, qui avait pour objet la commercialisation des objets qu'elle vendait des conditions de revente anormales dans le but de s'assurer une clientèle pour ces produits ; compte tenu…
- REJETCE, 9 oct. 1981, n° 1961703, 19-04-02-01-04-04 La constitution dans le bilan de clôture d'un exercice d'une provision correspondant au risque de non recouvrement d'une créance ne peut être admise que si cette créance figure régulièrement à…
- REJETCE, 9 oct. 1981, n° 2280804, 19-04-02-05-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 93-2 du code général des impôts que l'abattement de 30 % qu'il prévoit a un caractère forfaitaire qui exclut tant l'obligation pour le contribuable d'apporter…
- RéformationCE, 30 sept. 1981, n° 25875Il résulte des dispositions de l'article 5-2 bis du C.G.I. que pour déterminer le revenu à comparer aux limites d'exonération qu'elles prévoient, seules peuvent être prises en compte les déductions admises au titre des…
- AnnulationCE, 30 sept. 1981, n° 19423Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Champ d'application du…
- AnnulationCE, 30 sept. 1981, n° 22033Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -activité d'auteur-compositeur et…
- RéformationCE, 24 juill. 1981, n° 21621Les frais de transport exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent donc à ce titre être considérés…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 23007Bien que titulaire de la carte professionnelle de V.R.P. et d'un contrat correspondant à cette activité dans l'entreprise de son père, le contribuable qui entretient peu de contacts avec la clientèle et asssure en…
- RéformationCE, 24 juill. 1981, n° 16598Les amortissements portés par la société préalablement à la déclaration de ses résultats au livre d'inventaire côté et paraphé sont considérés comme "réellement effectués" au sens des dispositions de l'article 39-1-2 du…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 16295Ne constitue pas un cas de force majeure de nature à dispenser la société de respecter le délai de 30 jours prévu par l'article 117 du C.G.I. le fait que le nouveau gérant n'ait pu dans ce délai obtenir communication de…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 16693Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables -exploitation lucrative dont…
- AnnulationCE, 10 juill. 1981, n° 17953Une plus-value de cession de droits sociaux de la nature de celles qui entrent dans le champ d'application de l'article 160 est imposable au titre de l'année au cours de laquelle la cession a été réalisée. La date à…
- non-lieuCE, 10 juill. 1981, n° 179521 - Même si la souscription d'actions d'une société anonyme présente le caractère d'un placement ou d'une dépense en capital, les dépenses exposées en vue de la libération de cette souscription constituent des dépenses…
- REJETCE, 10 juill. 1981, n° 21406L'"habitation" ou la "résidence" à laquelle se réfèrent les articles 4-1 et 164-2 du C.G.I. doit s'entendre de tout logement qui est en état d'être habité. Est tel l'appartement qui a été vidé de ses meubles pour y…
- REJETCE, 10 juill. 1981, n° 21496Ces allocations sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, si et dans la mesure où elles excèdent les dépenses nécessitées par l'exercice du mandat.
- AnnulationCE, 10 juin 1981, n° 20779Ne peut être regardée comme étant en liquidation et, par suite, exonérée de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés instituée par la loi du 16 juillet 1974 une société : - dont la dissolution n'a été…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 16026Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables -activité d'agent d'affaires imposable dans la catégorie…
- AvantCE, 8 mai 1981, n° 19171Si aux termes de l'article 29 du C.G.I. "le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire", les sommes versées aux…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 24638La société civile agricole X., qui n'est propriétaire ou exploitant d'aucun domaine agricole, accomplit pour le compte de ses membres des opérations de conservation et de conditionnement de produits agricoles provenant…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 0665601, 19-04-02-01-03-04, 19-04-02-01-04-01 Lorsqu'un associé d'une société dont les bénéfices sont imposables selon le régime défini à l'article 8 du C.G.I. acquiert à un prix inférieur à sa valeur réelle un produit…
- non-lieuCE, 24 avr. 1981, n° 0966503[1] Société X. s'étant rendue acquéreur d'un brevet par acte en date du 17 novembre 1969.
- RéductionCE, 24 avr. 1981, n° 1415302, 19-04-02-03-01-01-01 Après avoir demandé à la société X. de faire connaître l'identité du ou des bénéficiaires des sommes regardées comme distribuées, l'administration a adressé une notification de redressement à M.…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 15700Les revenus procurés par l'activité de "pronostiqueur hippique" sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 18346Société X. ayant acquis de Mme Y. en 1966 et 1968 pour un prix total de x. francs 45 % du capital de la société Z.. La responsabilité de cette dernière société risquant d'être engagée à l'égard de certains de ses…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 06657Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale -base d'imposition…
- REJETCE, 18 mars 1981, n° 16732Les profits résultant d'opérations de lotissement et de vente de parcelles de terrain dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en matière de lotissement sont imposables selon les…
- RéductionCE, 18 mars 1981, n° 16400En réponse à une demande de justifications relative à son enrichissement, le contribuable a produit d'une part une attestation bancaire mentionnant au cours des années en litige la réalisation de ventes d'or et de bons…
- SUPPLEMENTCE, 25 févr. 1981, n° 18096Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -cessation de l'exercice de la…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 1825203, 19-04-02-01-04-09 Société ayant acquis un brevet d'invention pour le prix de 380.000 F. payable en 19 annuités de 20.000 F. et ayant porté au poste "frais à payer" une annuité de 20.000 F. devenue exigible que…
- RéductionCE, 6 févr. 1981, n° 11933Il résulte des dispositions de l'article 302 ter du C.G.I. dans sa rédaction applicable aux années 1968 et 1969 que l'option offerte aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain montant doit…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 16660Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, 21 janv. 1981, n° 19793Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -indemnité ne présentant…
- AnnulationCE, 19 déc. 1980, n° 0923403, 19-04-02-01-03-03 Une plus-value à court terme peut faire l'objet d'un étalement dès lors qu'elle présente un caractère exceptionnel. En revanche un contribuable est sans intérêt à demander l'étalement d'une…
- AnnulationCE, 17 déc. 1980, n° 19221Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déductions…
- REJETCE, 10 déc. 1980, n° 20380Il résulte des termes mêmes de l'article 150 ter III du C.G.I. dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 1974 que le taux de 70 % qui est appliqué aux plus-values avant leur intégration dans les bases de l'impôt…
- REJETCE, 10 déc. 1980, n° 20709Si, faute d'en connaître avec exactitude l'origine, l'administration n'est pas tenue, lorsqu'elle procède à la taxation d'office du revenu du contribuable, d'établir à quelle catégorie particulière se rattache ce…
- AnnulationCE, 10 déc. 1980, n° 13964Est à bon droit taxé d'office, en dépit de la généralité d'une partie de la demande de justifications de l'administration, le contribuable qui invité à fournir des justifications sur des discordances importantes entre…
- DéchargeCE, 28 nov. 1980, n° 12074Constituent des dépenses d'amélioration non rentables, déductibles du revenu foncier des propriétés rurales en application de l'article 31 du C.G.I., les dépenses entraînées par la consolidation des rives d'un fleuve…
- REJETCE, 24 nov. 1980, n° 21477Terrain cédé amiablement à la commune pour la somme de 375.000 F. 1] Le cédant n'a accepté de signer une promesse de vente de son terrain que postérieurement à l'avis donné à la commune par le service des domaines et…
- REJETCE, 24 nov. 1980, n° 17007La prorogation d'une association en participation n'est pas opposable à l'administration, lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un acte enregistré et qu'elle n'a pas été déclarée à l'administration.
- AnnulationCE, 10 nov. 1980, n° 19390La liste des professions ouvrant droit à une déduction supplémentaire est strictement limitative ; seuls peuvent s'en prévaloir les contribuables dont l'activité effective relève de l'une des professions énumérées à…
- AnnulationCE, 5 nov. 1980, n° 20064Il résulte de l'instruction que c'est pour des raisons familiales que M. X. qui demeurait alors avec sa femme et ses trois enfants à M. a acquis en 1972 une ancienne ferme en Eure et Loir et l'a restaurée et aménagée…
- REJETCE, 5 nov. 1980, n° 09722Une comptabilité, même régulière en la forme, doit être regardée comme dépourvue de valeur probante lorsqu'une partie des charges est justifiée à l'aide de factures fictives.
- REJETCE, 5 nov. 1980, n° 13222Les subsides perçus de personnes se livrant habituellement à la prostitution doivent être regardés comme provenant de "sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou revenus" que l'article…
- RéductionCE, 29 oct. 1980, n° 1376205, 19-04-02-01-06-01-04 Les documents comptables du contribuable qui avaient été saisis à raison des poursuites correctionnelles engagées par l'administration fiscale ont été détruits le 29 novembre 1971 au cours d'un…
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 1461401, 19-04-02-05-02 Société civile immobilière ayant attribué en 1970 n parts de son capital à une société d'études qui lui apportait des travaux d'études. Transformation en 1972 de ces parts en un crédit inscrit au…
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 17148Un amortissement exceptionnel ne peut être pratiqué qu'à partir de l'exercice à la clôture duquel serait constatée une dépréciation effective et définitive de l'élément d'actif correspondant, entraînée par des…
- REJETCE, 24 oct. 1980, n° 17147Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -amortissement exceptionnel non justifié –…
- AnnulationCE, 22 oct. 1980, n° 20593Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RéformationCE, 8 oct. 1980, n° 12090Les dispositions de l'article 1649 septies E du code sur la "déduction en cascade" ne sont applicables, d'après leurs termes mêmes, que dans le cas où l'administration a procédé à une "vérification" au sens des articles…
- REJETCE, 8 oct. 1980, n° 16795Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -travaux afférents à l'habitation…
- AvantCE, 1er oct. 1980, n° 1865601, 19-04-02-05-02 Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 qu'en cas d'interdiction temporaire, l'administrateur de l'étude agit pour le compte du notaire qui a fait l'objet de cette mesure. Celui-ci…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 13059Sommes mises à la disposition du contribuable regardées par le service comme revenus distribués en application de l'article 109-1-1 du C.G.I.. Le contribuable peut, pour contester cette qualification, invoquer les…
- AvantCE, 25 juill. 1980, n° 19609Apporte la preuve que le taux des remises qu'il consent à ses clients évalué par l'administration à 3 % du montant des achats est, dans les circonstances de l'espèce, insuffisant, le pharmacien qui établit l'importance…
- RéformationCE, 25 juill. 1980, n° 11107La notification des bases d'imposition à laquelle l'administration est tenue de procéder en application de l'article 180 du C.G.I. doit faire apparaître, pour que le contribuable soit mis en mesure de présenter ses…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 16503Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -activité à…
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 15437Les dispositions de l'article 163 du C.G.I. sont d'interprétation stricte ; l'étalement doit se faire sur toutes les années d'imposition qu'il définit sans que le contribuable puisse choisir d'autres modalités…
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 14086Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -est un revenu imposable…
- RéformationCE, 18 juin 1980, n° 05607 06421Contribuable imposé sur la plus-value réalisée lors de la revente d'un appartement par une société civile immobilière, à concurrence de sa participation au capital de la société. S'il invoque la circonstance qu'il…
- REJETCE, 18 juin 1980, n° 16968L'administration ayant établi qu'une fraction des produits de l'entreprise a été dissimulée et versée au compte bancaire de l'épouse du contribuable, gérant et associé de la S.A.R.L., il appartient au contribuable de…
- non-lieuCE, 13 juin 1980, n° 14616Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -indemnité ayant pour…
- RéductionCE, 4 juin 1980, n° 16444Fille et petite-fille du contribuable vivant chez l'épouse de celui-ci, dont il était séparé de fait. Fille dépourvue de ressources en 1970 et dont les ressources se sont élevées à 4.900 Frs en 1971, somme à laquelle…
- RéformationCE, 30 mai 1980, n° 1431801, 19-04-02-07-01 Le contribuable entraîne des chevaux appartenant à plusieurs propriétaires mais n'agit ainsi que sur instruction de son employeur et pour des chevaux appartenant à l'écurie de celui-ci, leurs…
- REJETCE, 14 mai 1980, n° 1790602, 19-04-02-01-06-01-04, 19-04-02-01-06-02 La circonstance qu'il soit fait mention, dans la comptabilité occulte saisie chez un tiers, d'achats sans factures effectués par un contribuable n'est pas suffisante à elle…
- AnnulationCE, 7 mai 1980, n° 07948Un héritier reçoit de son auteur une créance qui était acquise à celui-ci et qui constituait donc un élément de l'actif successoral : le fait de percevoir tout ou partie de cette créance ne peut pas être regardée comme…
- REJETCE, 7 mai 1980, n° 16700L'interruption d'une activité de production pendant une période de trente mois, au cours de laquelle une société a réalisé une opération immobilière et donné à bail les locaux où elle exerçait son activité antérieure ne…
- AvantCE, 30 avr. 1980, n° 05761Construction, par une société monégasque, d'une digue dont la majeure partie est édifiée dans les eaux territoriales monégasques et le reste dans les eaux territoriales françaises. Le chantier que la société a été…
- RéformationCE, 23 avr. 1980, n° 09845Une S.A.R.L. qui poursuit un objet agricole ne peut être regardée comme une société immobilière au sens de l'article 35-I du C.G.I. par le seul motif qu'elle est propriétaire d'un domaine foncier.
- REJETCE, 23 avr. 1980, n° 08125Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements -défaut de production de…
- AnnulationCE, 26 mars 1980, n° 1122301, 19-04-02-04 Un propriétaire met un étalon à la disposition d'éleveurs de chevaux. Il perçoit, par versements échelonnés, une sommme convenue à l'avance, globale et forfaitaire. En contrepartie, les éleveurs…
- REJETCE, 26 mars 1980, n° 11475Un local que le contribuable utilise comme pied à terre, en moyenne quatre jours par semaine, dans une usine de la société dont il est président constitue une résidence à sa disposition. La faible surface et le…
- RéformationCE, 21 mars 1980, n° 1389603, 19-04-02-04 Sauf disposition contraire, un équipement ne saurait donner lieu à amortissement qu'à compter de sa mise en service. Lorsque celle-ci intervient en cours d'exercice, la première annuité d'amortissement…
- REJETCE, 21 mars 1980, n° 16330Propriétaire ayant cédé un terrain à bâtir à une société de construction, laquelle s'engage en contrepartie à lui livrer deux appartements à construire sur le terrain cédé. Une donation-partage consentie par le…
- AnnulationCE, 21 mars 1980, n° 13936Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -charges non déductibles car permettant un…
- RéformationCE, 19 mars 1980, n° 1244207, 19-04-02-01-03-02 Lorsque le contribuable n'est pas libéré de l'impôt sur le revenu bien qu'ayant acquitté le prélèvement prévu à l'article 235 quater, les profits issus d'un programme de construction immobilière…
- AnnulationCE, 19 mars 1980, n° 05513Dans le cas de donation faite par le lotisseur et portant sur tout ou partie des parcelles comprises dans le lotissement, l'administration peut assujettir à l'impôt sur le revenu les profits procurés par la vente…
- REJETCE, 12 mars 1980, n° 1058802, 19-04-02-01-06-01-04, 19-06-01-06 Laboratoire d'analyses médicales. Dans la plupart des cas où les analyses ont été payées en espèces, les sommes portées sur les feuilles de soins communiquées au vérificateur par la…
- REJETCE, 12 mars 1980, n° 10924Un associé cède, le 31 décembre 1969, à sa Société [A] des titres d'une Société [B] ayant cessé toute activité. La valeur de ces titres ne peut dès lors qu'être celle que l'on peut escompter du produit de la liquidation…
- REJETCE, 27 févr. 1980, n° 13987Un exploitant de carrière édifie dans les dépendances d'une carrière une construction d'une surface au sol de 200 m2, comportant bureau, magasin et garage-atelier, et constituée d'une ossature métallique avec poteaux…
- REJETCE, 27 févr. 1980, n° 15990Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 13894Lorsque la nécessité de disposer d'un second logement est une contrainte inhérente à l'emploi, seuls les frais effectivement supportés de ce chef par le contribuable peuvent être admis en déduction mais non, si…
- REJETCE, 20 févr. 1980, n° 08274De telles allocations ne sont exonérées de l'impôt sur le revenu ni par l'article 81 9/ du C.G.I. ni par aucune autre disposition, mais sont au contraire imposables dans la catégorie des traitements et salaires ainsi…
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 16937En l'absence de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire et faisant obstacle à ce qu'il retire un loyer normal d'un immeuble qu'il a donné en location, l'administration est en droit de réintégrer dans…
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 15357Les dispositions de l'article 210 ter du Code ne créent pas une exonération à laquelle les sociétés auraient la faculté de renoncer totalement ou partiellement mais imposent d'exclure des bases d'imposition à l'impôt…
- RéformationCE, 13 févr. 1980, n° 11923Une société, ayant modifié ses méthodes comptables, relève une différence entre le compte collectif clients et la balance des comptes individuels de clients. Elle soutient, sans être contredite par l'administration,…
- REJETCE, 13 févr. 1980, n° 11924 11925Une société en nom collectif, dans laquelle tous les associés sont gérants de droit, est transformée en société à responsabilité limitée. Alors même que seuls certains associés sont désignés comme gérants statutaires de…
- AnnulationCE, 13 févr. 1980, n° 1271201, 19-04-02-01-01-01, 19-06-01-01 Le bail porte exclusivement sur des immeubles dépourvus de tout mobilier ou matériel pouvant concourir à l'exploitation du preneur, ce qui exclut l'application de l'article 35 I 5/ du…
- REJETCE, 1er févr. 1980, n° 0691102, 19-04-02-01-06-01-04, 19-06-01-06 La régularité du recours par l'administration à la procédure de rectification d'office s'apprécie au regard du caractère probant ou non de la comptabilité présentée par le…
- DéchargeCE, 1er févr. 1980, n° 14137Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Depenses…
- REJETCE, 30 janv. 1980, n° 01121Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -comptabilité…
- REJETCE, 30 janv. 1980, n° 03568Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -comptabilité…
- REJETCE, 23 janv. 1980, n° 1039504, 19-04-02-01-04-09 Réduction du capital d'une société B, filiale à 99,9 % de la société A. La société B poursuit son activité et la réduction du capital est sans influence sur le pourcentage de la participation de la…
- AnnulationCE, 23 janv. 1980, n° 17189Un gisement dont l'exploitation n'a pas commencé à la clôture d'un exercice ne peut faire l'objet d'aucun amortissement au titre de cet exercice.
- AnnulationCE, 21 déc. 1979, n° 1705801, 19-04-02-01-05 La plus-value dégagée par la réévaluation libre d'un élément d'actif doit être rattachée aux B.I.C. imposables de l'exercice.
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 11342Lorsqu'elle est consentie à l'organisme chargé d'une opération de rénovation urbaine comportant un programme de démolitions et de constructions ou reconstructions, la vente d'un terrain non bâti ou bâti constitue une…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 11826Dès lors que le contribuable n'a subi, du fait de la résiliation de son contrat, qu'un préjudice pécuniaire, les indemnités qui lui sont versées sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements…
- REJETCE, 12 déc. 1979, n° 1555803, 19-04-02-05-02 Un contribuable ne peut obtenir, sur le fondement de l'article 163 et par dérogation aux dispositions de l'article 93, le rattachement de recettes provenant d'une activité non commerciale à un…
- REJETCE, 5 déc. 1979, n° 0932501[2], 19-04-02-04 L'activité de paysagiste présente non un caractère agricole mais un caractère industriel et commercial, en raison notamment des travaux immobiliers d'aménagement et des prestations de service de toute…
- REJETCE, 28 nov. 1979, n° 10746Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1970 [article 168 2 bis du C.G.I.], le revenu qui doit être comparé au train de vie du contribuable en vue de l'application éventuelle de l'article 168 du C.G.I. ne…
- AnnulationCE, 21 nov. 1979, n° 0751202, 19-04-02-03-02 Exemple de méthode d'évaluation d'actions non cotées en bourse. Référence au taux de capitalisation du bénéfice net.
- RéformationCE, 16 nov. 1979, n° 12151Des travaux effectués sur un immeuble et qui comportent, d'une part, des travaux de réparation des gouttières, des plafonds, de l'escalier, des portes, fenêtres et volets ainsi que de l'installation électrique et,…
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 12976Les intérêts des dettes contractées pour la construction des propriétés destinées à la location sont déductibles du revenu brut foncier au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été payés [avant même l'achèvement…
- REJETCE, 7 nov. 1979, n° 12669L'administration peut retenir la valeur locative d'une résidence principale dont le contribuable allègue qu'elle est utilisée exclusivement par son épouse dont il est séparé, dès lors que l'épouse n'est pas en situation…
- RéformationCE, 7 nov. 1979, n° 14749Pour bénéficier, dans le cas d'une opération de construction avec vente en l'état futur d'achèvement, de l'effet libératoire du prélèvement, il faut que le contribuable apporte personnellement les fonds normalement…
- REJETCE, 26 oct. 1979, n° 14751L'administration ayant demandé à une société de lui faire connaître l'identité et l'adresse des bénéficiaires d'une distribution ou d'avantages assimilés et la société ayant désigné une personne qui a reconnu avoir reçu…
- REJETCE, 24 oct. 1979, n° 09658Les redevances perçues en contre-partie de la concession de l'exploitation de sablières présentent le caractère de revenus au regard de la loi fiscale, ce qui exclut que le bénéficiaire puisse utilement se prévaloir de…