Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 37
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Toutes les décisions
- CECE, 10 mars 1986, n° 48560Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 5 mars 1986, n° 41788Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 5 mars 1986, n° 39827Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 5 mars 1986, n° 49361Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- RéformationCE, 5 mars 1986, n° 44377En cas de taxation d'office fondée sur les dispositions combinées des articles 176 et 179 alinéa 2 du C.G.I., l'administration n'a pas à rattacher à une catégorie particulière de revenus les sommes qu'elle retient comme…
- CECE, 5 mars 1986, n° 47877Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1986, n° 47927Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 mars 1986, n° 49280Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 mars 1986, n° 45049Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- AnnulationCE, 3 mars 1986, n° 39798La participation pour raccordement à l'égout à laquelle peuvent être astreints, en application de l'article L.35-4 du code de la santé publique, les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service…
- CECE, 3 mars 1986, n° 48595Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 3 mars 1986, n° 58696Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 3 mars 1986, n° 44687Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1986, n° 41505Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1986, n° 46326Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1986, n° 32752Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 mars 1986, n° 35385Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1986, n° 48602Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1986, n° 49206Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1986, n° 51539Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 mars 1986, n° 46875Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 févr. 1986, n° 50432Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1986, n° 50433Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 févr. 1986, n° 52130Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1986, n° 54253Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 févr. 1986, n° 48537Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 févr. 1986, n° 40031Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1986, n° 43230Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1986, n° 43231Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1986, n° 43232Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 févr. 1986, n° 47986Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- RejetCE, 19 févr. 1986, n° 45216Société ayant repris une usine et du matériel de fabrication en vue d'exercer une activité entièrement différente de celle du cédant, et devant par suite être regardée comme ayant créé une activité au sens de l'article…
- CECE, 19 févr. 1986, n° 68123Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 19 févr. 1986, n° 46005Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 19 févr. 1986, n° 43094Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 19 févr. 1986, n° 50044Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 févr. 1986, n° 46347Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 févr. 1986, n° 46848Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 févr. 1986, n° 48194Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 févr. 1986, n° 42027Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 févr. 1986, n° 48499Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 févr. 1986, n° 35699Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 févr. 1986, n° 48114Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 17 févr. 1986, n° 64082Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1986, n° 45836Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1986, n° 41394Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 févr. 1986, n° 41734Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 févr. 1986, n° 41796Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 févr. 1986, n° 34546Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1986, n° 43376Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 17 févr. 1986, n° 43377Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 17 févr. 1986, n° 44505Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 68221Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 12 févr. 1986, n° 53064Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 12 févr. 1986, n° 58720Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 48582Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 52362Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 70063Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 47904Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 févr. 1986, n° 41362Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 43243Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 44091Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 45271Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 56632Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 57503Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1986, n° 39134Contributions et taxes – Redevance d'assainissement
- RejetCE, sect., 7 févr. 1986, n° 4333602, 54-01-07-02-01 La notification régulière à un contribuable mis en règlement judiciaire de la décision du directeur des services fiscaux statuant sur la réclamation qui lui a été adressée fait courir le délai de deux…
- CECE, 5 févr. 1986, n° 62398Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration
- CECE, 5 févr. 1986, n° 61928Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 5 févr. 1986, n° 16041Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 5 févr. 1986, n° 43718Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 5 févr. 1986, n° 44722Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 5 févr. 1986, n° 49139Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1986, n° 69960Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 févr. 1986, n° 46016Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1986, n° 42947Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1986, n° 35298Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1986, n° 43390Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1986, n° 45078Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1986, n° 49618Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 févr. 1986, n° 52942Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 3 févr. 1986, n° 50725Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1986, n° 49137Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1986, n° 46805Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 févr. 1986, n° 41026Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1986, n° 42231Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 févr. 1986, n° 34226Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1986, n° 46806Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 févr. 1986, n° 48405Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 févr. 1986, n° 41594Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 févr. 1986, n° 44684Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 27 janv. 1986, n° 68324Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 27 janv. 1986, n° 43692Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 janv. 1986, n° 45802Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1986, n° 46341Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1986, n° 46631Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 janv. 1986, n° 60911Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1986, n° 49531Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 janv. 1986, n° 49743Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1986, n° 48421Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 janv. 1986, n° 45801Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 27 janv. 1986, n° 49811Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 27 janv. 1986, n° 50194Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 27 janv. 1986, n° 50722Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 janv. 1986, n° 42539Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 janv. 1986, n° 46949Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 janv. 1986, n° 38041Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 janv. 1986, n° 48411Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 janv. 1986, n° 50779Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1986, n° 52398Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 20 janv. 1986, n° 42495Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 janv. 1986, n° 44756Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 janv. 1986, n° 39764Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1986, n° 41275Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1986, n° 48685Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 janv. 1986, n° 56328Contributions et taxes
- CECE, 6 janv. 1986, n° 70161Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1986, n° 28061Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 janv. 1986, n° 35603Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 janv. 1986, n° 40079Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1986, n° 41611Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1986, n° 54867Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 6 janv. 1986, n° 55826Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 6 janv. 1986, n° 56092Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- AnnulationCE, 20 déc. 1985, n° 45009Lorsque la caducité d'une évaluation administrative a été prononcée dans des conditions irrégulières par l'administration, faute pour elle d'établir, ainsi que le prévoit l'article 102 bis du C.G.I., l'existence…
- RéformationCE, 4 déc. 1985, n° 43383Contribuable ayant son domicile fiscal à l'étranger et, par suite, n'étant imposable en France que sur ses seuls revenus de source française dans les conditions prévues par l'article 164-2 du C.G.I. alors applicable.…
- AnnulationCE, 4 déc. 1985, n° 63961La question de savoir si une opération de vente bénéficie ou non d'une exonération de la T.V.A. n'est pas d'ordre public.
- RéformationCE, 13 nov. 1985, n° 43425En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1971, la compétence territoriale des agents chargés de la vérification comptable d'une entreprise industrielle et commerciale est déterminée par le lieu du siège de…
- RéformationCE, 13 nov. 1985, n° 46861Application de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article 1521 du C.G.I. en faveur des usines.
- RejetCE, 6 nov. 1985, n° 45658En vertu des dispositions combinées des articles 150 I et 150 M du C.G.I., le montant de la plus-value résultant de la cession d'un immeuble, autre qu'un terrain à bâtir, acquis par une donation entre vifs remontant à…
- RejetCE, 6 nov. 1985, n° 41291L'article 14 du C.G.I. range dans la catégorie des revenus fonciers les revenus des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières ; l'article 29 précise que doivent être comprises dans les recettes brutes de…
- AnnulationCE, 4 nov. 1985, n° 43042Une société coopérative achetait à ses fournisseurs des quantités de matériels plus importantes que celles qu'elle pouvait prévoir d'écouler auprès de ses adhérents, afin d'obtenir des prix plus avantageux, et vendait…
- RejetCE, 28 oct. 1985, n° 47289La notification des bases d'imposition à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsqu'elle met en oeuvre le régime de l'article 180 du C.G.I. doit faire apparaître, pour que le contribuable soit mis en mesure…
- RejetCE, 21 oct. 1985, n° 44371Un contribuable justifiant, sur l'ensemble d'une année, de l'équilibre entre ses ressources globales et ses dépenses, la circonstance invoquée par l'administration que la situation de sa trésorerie le jour où il a…
- RejetCE, 21 oct. 1985, n° 44813Une indemnité de licenciement de 350000 F versée à un salarié n'ayant eu que très partiellement pour objet de compenser la perte de salaire résultant de son licenciement et ne correspondant, pour le reste, à aucun autre…
- RejetCE, 14 oct. 1985, n° 47965Une association regroupant des comités économiques agricoles qui peuvent être, en application de l'article L.552-1 du code rural, soit des syndicats agricoles, soit des associations, n'est pas exclusivement composée de…
- RejetCE, 2 oct. 1985, n° 5718801, 19-03-031 Contribuable contestant la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti. La circonstance que l'administration ne lui aurait pas communiqué des informations concernant des impositions de nature…
- RéformationCE, 26 juill. 1985, n° 47823Cas d'une S.C.I. se livrant, conformément à son objet social, à la gestion et à la location d'immeubles nus, et ayant effectué d'importants travaux dans un ensemble immobilier acquis par elle en 1969 et 1971 avant de le…
- AnnulationCE, 26 juill. 1985, n° 50570S'il appartient à l'administration d'établir que l'année d'imposition n'est pas la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires-limite prévu pour l'application du régime du forfait a été dépassé, ni les…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 45051La notification de la décision du directeur des services fiscaux ayant été régulièrement faite, au regard des dispositions du 2 de l'article 1959 du C.G.I., entre les mains de l'avocat, conseil de la société, qu'elle…
- RéformationCE, 8 juill. 1985, n° 4127601, 19-04-02-01-03-03 La société J. assurait de manière exclusive la distribution, dans certains départements, des produits de la société D., en vertu d'un contrat conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite…
- RejetCE, 8 juill. 1985, n° 40826En vertu des dispositions de l'article 196 du code général des impôts, les enfants mineurs recueillis à son propre foyer par un contribuable sont regardés comme étant à sa charge à la condition qu'ils n'aient pas de…
- AnnulationCE, 3 juill. 1985, n° 47921Sommes inscrites, en tant que salaires, au compte-courant du contribuable, gérant d'une S.A.R.L., le 31 décembre 1978. Il résulte de son bilan qu'à cette date, dernier jour de l'exercice, la trésorerie de cette société…
- RejetCE, 3 juill. 1985, n° 52011Le secret professionnel auquel sont soumis les agents des impôts en vertu de l'article 2006 du C.G.I., repris à l'article L. 103 du L.P.F., n'est pas opposable au débiteur solidaire de l'impôt au sens de l'article 1745…
- RejetCE, 26 juin 1985, n° 43551Il résulte de l'article 1476 du C.G.I., éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que les membres des sociétés civiles professionnelles doivent être personnellement imposés à la taxe…
- RéformationCE, 26 juin 1985, n° 20206Contribuable, fondé de pouvoir et âgé de 62 ans licencié par une banque, et ayant perçu à cette occasion une indemnité spéciale correspondant à trois ans de rémunération, prévue par son contrat de travail, en plus d'une…
- AnnulationCE, 26 juin 1985, n° 44990Les dispositions de cet article concernent les personnes qui perçoivent de leur employeur, pendant les séjours qu'ils effectuent à l'étranger, des majorations de salaires à raison de ces séjours. Un contribuable qui ne…
- AnnulationCE, 26 juin 1985, n° 67015Président de tribunal administratif ayant, en application de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, ordonné une expertise ayant pour objet de dresser d'urgence un rapport sur le sort des documents remis,…
- RejetCE, 21 juin 1985, n° 51087 51094 51088 51159D'une part, en établissant, par l'article 89 de l'annexe III au C.G.I., la liste des marchandises soumises au taux majoré de la taxe, le Premier ministre s'est borné à exercer le pouvoir réglementaire que lui a délégué…
- AnnulationCE, 21 juin 1985, n° 34205Il résulte des dispositions des articles 63 et 64 du C.G.I. qu'à une surface déterminée ne peut être légalement appliqué que le bénéfice forfaitaire correspondant à la nature de culture existant, dans l'exploitation,…
- RéformationCE, 21 juin 1985, n° 41313Si l'article 288 du C.G.I. se réfère aux dispositions de l'article 179 du même code, lesquelles concernent l'impôt sur le revenu, pour prévoir la taxation d'office du contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai…
- RejetCE, 17 juin 1985, n° 35487Les sommes versées par une société à l'un de ses associés en contrepartie d'études sont des rémunérations au sens de l'article 39-1-1° [sol. impl.]. Réintégration de ces sommes qui ne correspondent pas à un travail…
- RéformationCE, 5 juin 1985, n° 43253Contribuable notaire informé par un avis de vérification qu'un inspecteur se présenterait à son étude pour "vérifier les déclarations fiscales afférentes aux périodes susceptibles d'être examinées et relatives aux…
- SupplémentCE, 3 juin 1985, n° 42901Si la portée attribuée par le législateur à l'article 235 quater I ter 3 du C.G.I., telle qu'elle est définie à l'article 23-IV de la loi du 30 décembre 1981, est d'assujettir au prélèvement prévu par ce texte les…
- SupplémentCE, 29 mai 1985, n° 38250En vertu des dispositions de l'article 38 du C.G.I., le bénéfice net de chaque exercice d'une S.C.I. entrant dans le champ d'application de l'article 239 ter du même code doit être déterminé en prenant en compte, outre…
- RejetCE, 29 mai 1985, n° 49236Dès lors qu'elle avait accepté la succession de son mari, et en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant que les demandes de justifications mentionnées à l'article 176 du C.G.I. ne peuvent être…
- AnnulationCE, 29 mai 1985, n° 28446Lorsqu'un immeuble est vendu par des propriétaires en indivision, que cette opération est passible de la taxe sur la valeur ajoutée et que le paiement de cette dernière incombe au vendeur, l'imposition doit être établie…
- AnnulationCE, 20 mai 1985, n° 26201L'administration n'alléguant pas que la charge de l'emprunt contracté par le contribuable, entrepreneur individuel, pour l'acquisition de matériel qui a été cédé à une S.A.R.L. aurait été transférée à ladite société,…
- RéformationCE, 20 mai 1985, n° 46421 47539M. P. président directeur général de la société L.P., a souscrit une partie du capital de la S.C.I. E.. Par une exacte application des dispositions des articles 38, 39 et 209 du C.G.I., l'administration a réintégré dans…
- RejetCE, 20 mai 1985, n° 45829 46700Réintégration, dans les bénéfices sociaux de l'entreprise, des intérêts d'un prêt consenti par celle-ci à un tiers, et qui auraient dû être réclamés à l'emprunteur dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise. La…
- RejetCE, 17 mai 1985, n° 40085Avocat ayant reçu mandat de pourvoir à la vente du château appartenant à une autre personne, d'en percevoir le prix, et de l'employer selon les dispositions qu'ils arrêteraient de concert. Sa rémunération a été fixée…
- AnnulationCE, 17 mai 1985, n° 41044Si l'administration prétend qu'au cours des années en litige les dépenses qu'impliquait pour le contribuable l'entretien de sa famille avaient dépassé, chaque année, le revenu qu'il avait déclaré, elle ne produit, à…
- RejetCE, 15 mai 1985, n° 64739Contribuable ayant demandé au juge du référé administratif agissant sur le fondement de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que soit prise "toute mesure en vue de retarder l'établissement des rôles…
- AnnulationCE, 15 mai 1985, n° 43728La Société J. a reçu de la Société C. [Société belge] des sommes regardées par l'administration comme des commissions, mais qu'elle même prétend être des ristournes ou rabais sur les achats réalisés auprès de…
- RéformationCE, 6 mai 1985, n° 29362Redevable exerçant, dans le cadre de conventions conclues avec la ville de G., la profession de directeur d'une compagnie théâtrale. Le taux réduit de la T.V.A. s'appliquant, en vertu des dispositions de l'article 279…
- AnnulationCE, 29 avr. 1985, n° 49831L'article 38 sexdecies de l'annexe III au C.G.I. dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lorsqu'un exploitant réalise au cours d'une année un bénéfice supérieur à 50000F et excédant deux fois la moyenne…
- RejetCE, 26 avr. 1985, n° 40799Si, lorsque, sur le fondement des dispositions des articles 117 et 111 c du C.G.I., l'administration a demandé à une société de désigner l'identité des bénéficiaires de rémunérations et avantages occultes et que…
- RejetCE, 29 mars 1985, n° 35475S'il n'est pas exclu qu'un contribuable, dans sa réponse à une demande de justifications à lui adressée sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code puisse se référer, le cas échéant, à des justifications…
- RéformationCE, 20 mars 1985, n° 38863Pour établir le caractère anormal d'une opération retracée dans la comptabilité d'une société, l'administration se fonde sur une observation du commissaire aux comptes. Cette observation, qui n'a d'ailleurs pas été…
- AnnulationCE, 18 mars 1985, n° 38104Réintégration dans les résultats imposables d'une société étrangère à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1972 à 1975 du montant d'une libéralité consistant dans la mise à la disposition de tiers d'une villa…
- RejetCE, 11 mars 1985, n° 42310Aux termes de l'acte notarié relatif à la constitution de la société R., M. Pierre R. a effectué un apport de 75000 F, M. Raymond R., son frère, gérant statutaire de la société, un apport de 75000 F et M. D., mécanicien…
- RéformationCE, 11 mars 1985, n° 39534Société ayant remboursé en 1970 à son président-directeur général, une dépense exposée par lui en 1964 pour son compte, et inscrite dans la comptabilité de l'exercice clos en 1970 à un compte de "pertes sur exercices…
- RejetCE, 11 mars 1985, n° 3839303, 19-04-01-02-03-05 Le rattachement à une année donnée, par application des dispositions de l'article 163 du code, d'une partie d'une plus-value réalisée postérieurement n'a pas pour effet de remettre en cause la base…
- RejetCE, 11 mars 1985, n° 41694Les prestations garanties par la "Caisse de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances" ont été instituées par un accord intervenu entre la "Fédération française des sociétés d'assurances" et la…
- RejetCE, 11 mars 1985, n° 39043Un moyen tiré de l'irrégularité qui entacherait la décision du directeur départemental des services fiscaux n'est pas relatif à la procédure d'imposition.
- RejetCE, 11 mars 1985, n° 35681La question de savoir si l'imposition assignée au contribuable se rattache à la bonne année d'imposition n'est pas soulevée d'office par le juge [sol. impl.].
- RéformationCE, 6 mars 1985, n° 40678Contribuable ayant revendu un terrain, dans des conditions qui le rendent passibles de la plus-value dégagée à cette occasion en application de l'article 35 A. L'intéressée étant imposable selon le régime des BIC, la…
- AnnulationCE, 6 mars 1985, n° 33958L'accroissement du chiffre d'affaires, l'augmentation des moyens de production et le recrutement d'employés ne suffisent pas à caractériser un changement d'activité permettant à l'administration, en application des…
- AnnulationCE, 27 févr. 1985, n° 32101La minoration du prix de vente d'appartements consenti à un notaire par une société civile pour laquelle l'intéressé avait fait, en sa qualité de notaire, diverses interventions, notamment la rédaction de la plupart des…
- RejetCE, 27 févr. 1985, n° 41451Selon l'article 31-I-2° c du C.G.I., les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier comprennent, pour les propriétés rurales, les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau…
- RejetCE, 27 févr. 1985, n° 4315801, 19-06-02-08-03-10 Cas d'une location portant sur un immeuble spécialement aménagé en vue de l'exploitation d'un bar-restaurant-discothèque comprenant, notamment, plusieurs bars et une piste de danse mais qui ne…
- RéformationCE, 20 févr. 1985, n° 36249En décidant en ce qui concerne les médecins conventionnés placés sous le régime de la déclaration contrôlée que le livre-journal prévu par l'article 99 du C.G.I. serait constitué par les relevés individuels de…
- RejetCE, 13 févr. 1985, n° 47752Les spectacles forains de cascades automobiles ne peuvent, alors même que certains numéros de cirque revêtent également un caractère acrobatique, et que l'organisateur des spectacles en question a eu l'occasion de…
- RejetCE, 4 févr. 1985, n° 36557Les justifications demandées au contribuable par l'administration en application de l'article 176 du C.G.I. sont des éléments de preuve.
- RéformationCE, 4 févr. 1985, n° 41072Pour évaluer la valeur locative de la résidence principale du contribuable, et par suite de son revenu en application de l'article 168 du C.G.I., l'administration a pu, à bon droit, retenir le montant du loyer figurant…
- RejetCE, 4 févr. 1985, n° 48203Le pli recommandé contenant la décision de rejeter la réclamation du contribuable a été présenté à l'adresse indiquée dans cette réclamation le 11 décembre 1978 et a été retourné conformément à la réglementation postale…
- AnnulationCE, 25 janv. 1985, n° 54893Le fait, pour un marin de l'Etat, d'être embarqué à bord d'un navire de la marine nationale au cour de l'année d'imposition ne suffit pas à faire perdre à l'intéressé son domicile fiscal en France, alors même que lui…
- RejetCE, 23 janv. 1985, n° 17897Aux termes de l'article 291 du C.G.I., "en ce qui concerne les importations en France de marchandises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, le fait générateur est l'importation". En application des dispositions de…
- RejetCE, 16 janv. 1985, n° 40284Cas d'une société d'édition phonographique qui amortissait les matrices de ses disques de variétés à hauteur de 75 % de leur valeur au titre de l'année de leur mise en service et de 25 % l'année suivante, en invoquant…
- RejetCE, 9 janv. 1985, n° 37906Il ressort clairement des stipulations de l'article 19 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, modifiée par un avenant du 8 septembre 1970, ratifié par la loi n° 71-447 du 15 juin 1971, et publié par…
- RéformationCE, 9 janv. 1985, n° 37905Contribuable dont l'épouse à procédé à l'échange d'un terrain bâti contre un terrain d'une même contenance, l'acte notarié dressé lors de cette opération mentionnant la valeur estimée de chacun des biens. La mutation…
- RéformationCE, 7 janv. 1985, n° 35235Société exploitant une clinique qui demandait à ses clients, dans le secteur de son activité spécialisée dans la chirurgie esthétique, et à la différence de la pratique suivie dans le secteur "chirurgie générale", le…
- AnnulationCE, 7 janv. 1985, n° 42203Société ayant autorisé M. L., époux de la gérante, à ouvrir deux comptes-courants dans sa comptabilité. Le solde débiteur de ces comptes doit être regardé comme ayant correspondu à la mise à la disposition de…
- AnnulationCE, 19 déc. 1984, n° 41172Cas d'un contribuable ayant déduit de son revenu imposable les frais réels de transport exposés par son épouse entre son domicile sis dans l'Essonne et le lieu de travail de celle-ci à Paris. Ce contribuable disposait…
- AnnulationCE, 19 déc. 1984, n° 39421En ce qui concerne les contribuables qui ont été avertis des impositions à leur charge par voie de rôle, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu par l'article 1932-1 du C.G.I. les…
- RejetCE, 17 déc. 1984, n° 4729305, 19-04-01-02-02 Les stipulations de l'article 15-I de la convention entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, en date du 28 juillet 1967 - selon lequelles "les…
- RejetCE, 14 déc. 1984, n° 42536La circonstance que les indemnités versées au contribuable, président directeur général de société à raison de l'utilisation à des fins professionnelles de son véhicule personnel ont été calculées selon un barème…
- RéformationCE, 14 déc. 1984, n° 42578 45382Contribuable ayant perçu en raison de l'expiration du contrat de location-gérance de station-service dont il était titulaire une indemnité forfaitaire dont les conditions d'attribution et le mode de calcul avaient été…
- SupplémentCE, 14 déc. 1984, n° 37199L'autorité absolue de la chose jugée en matière fiscale s'attache à ceux des motifs de la décision qui sont le soutien nécessaire de son dispositif. Cas d'un contribuable, pour reconstituer les bénéfices non commerciaux…
- RéformationCE, 10 déc. 1984, n° 12974Le périmètre d'une association syndicale ne peut être étendu, de plein droit, par l'effet de modifications naturelles - Nécessité de suivre les procédures prévues à cet effet.