Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 39
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Toutes les décisions
- RejetCE, 11 janv. 1984, n° 37448Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- REJETCE, 11 janv. 1984, n° 3787002, 19-04-01-02-07, 19-04-02-01-01-01 Un artisan plombier acquiert un terrain sur lequel il entreprend d'édifier trois immeubles à usage d'habitation. Après son décès, son fils poursuit la construction, commence la…
- REJETCE, 11 janv. 1984, n° 26792 28057Les entreprises exploitant, soit un journal, soit une revue mensuelle ou bimensuelle consacrés pour une large part à l'information politique ont été autorisées, dans certaines limites, à constituer en franchise…
- RejetCE, 11 janv. 1984, n° 36797Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale -preuve de…
- RejetCE, 6 janv. 1984, n° 35675Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables -activité de "conseil technique"
- AnnulationCE, 6 janv. 1984, n° 42382Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Plus-values [regimes institues par les lois des 19 juillet 1976 et 5 juillet 1978] -détermination…
- RejetCE, sect., 6 janv. 1984, n° 44899Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- Non-lieuCE, 6 janv. 1984, n° 35978Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Depenses…
- RejetCE, 6 janv. 1984, n° 33529Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -rectification…
- RéductionCE, sect., 6 janv. 1984, n° 31467Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- RejetCE, 6 janv. 1984, n° 36519Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de…
- AnnulationCE, sect., 6 janv. 1984, n° 38609Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -acte normal de gestion – Dépenses faites…
- REJETCE, 6 janv. 1984, n° 45577Le délai de distance résultant des dispositions combinées de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, ne s'applique pas si le requérant résidait encore en…
- RéformationCE, 6 janv. 1984, n° 29639Champ d'application de la loi : question à soulever d'office. Il résulte des dispositions de l'article 158 bis du C.G.I. que l'avoir fiscal prévu audit article ne peut être utilisé "que dans la mesure où le revenu est…
- Non-lieuCE, 6 janv. 1984, n° 35208Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur
- RejetCE, 6 janv. 1984, n° 36743Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable -réclamation présentée par l'époux du contribuable
- RéductionCE, 6 janv. 1984, n° 35300Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procédure de taxation -forfait
- RejetCE, 21 déc. 1983, n° 37573Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI] -interprétation formelle de la loi fiscale
- REJETCE, 21 déc. 1983, n° 2824501, 19-04-02-04 Le contribuable, agriculteur, a effectué des livraisons de céréales en novembre et décembre 1972, mais l'administration établit qu'il a volontairement différé l'encaissement des prix de ces fournitures…
- RéformationCE, 21 déc. 1983, n° 4161303, 19-04-02-01-04-09 Au titre des dépenses d'études effectuées en vue d'une construction, seules constituent un élément du prix de revient amortissable -et non une charge déductible des résultats de l'entreprise au…
- RejetCE, 21 déc. 1983, n° 31934Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables -distinction des salaires et…
- AnnulationCE, 21 déc. 1983, n° 31866Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot -régime de l'évaluation administrative –…
- AnnulationCE, 21 déc. 1983, n° 41614Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -taux de l'amortissement – Durée normale…
- RejetCE, 21 déc. 1983, n° 37495Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Divers -tribunal administratif compétent
- RejetCE, 14 déc. 1983, n° 31490Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage -assiette de la taxe d'apprentissage
- SUPPLEMENTCE, 14 déc. 1983, n° 27938Contribuable imposable en France, détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin de dispenser des enseignements à la faculté française de médecine et de pharmacie de Beyrouth. En vertu d'une tolérance…
- AnnulationCE, 14 déc. 1983, n° 30578Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -charges ou pertes déductibles –…
- Non-lieuCE, 14 déc. 1983, n° 35463Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -preuve de…
- AnnulationCE, 14 déc. 1983, n° 42462Régime fiscal de certaines publications périodiques fixé par la loi du 27 décembre 1977. 1] La commission prévue par l'article 3 de cette loi qui apprécie quelles publications sont admises à bénéficier de la réfaction…
- REJETCE, 9 déc. 1983, n° 34979Contrôle sur place de l'administration tendant à la recherche d'infractions à la réglementation des boissons. Ce contrôle n'a pas comporté la vérification de la comptabilité de l'entreprise. Les agents de…
- RejetCE, sect., 9 déc. 1983, n° 30759Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes foncieres -taxe foncière sur les propriétés non bâties
- RéformationCE, 9 déc. 1983, n° 37348Taxation d'office par l'article 180 du C.G.I. [dépenses personnelles, ostensibles ou notoires] - Le contribuable est fondé à démontrer qu'il a contracté des emprunts et si cette démonstration et pertinente à en…
- Non-lieuCE, sect., 9 déc. 1983, n° 19171Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers -revenu imposable – Non-imposition…
- AnnulationCE, 9 déc. 1983, n° 33239Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot -régime de l'évaluation administrative –…
- RéductionCE, 9 déc. 1983, n° 34098Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot -régime de l'évaluation administrative –…
- RejetCE, 9 déc. 1983, n° 28989Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RejetCE, 9 déc. 1983, n° 34829Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot -taxation d'office pour défaut de déclaration…
- RejetCE, 9 déc. 1983, n° 33745Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Délai
- Non-lieuCE, 7 déc. 1983, n° 15416Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -régularité de la procédure de vérification
- RéductionCE, 7 déc. 1983, n° 33444Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -interdiction de vérifications successives
- AnnulationCE, 7 déc. 1983, n° 36539Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal -notification – Contenu de la notification
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 26766Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties -exemptions et exonérations – Constructions nouvelles
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 41003Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation -base d'imposition – Evaluation de la valeur locative
- non-lieuCE, 7 déc. 1983, n° 21213Article 164 dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi du 29 décembre 1976. Contribuable ayant, sur le territoire français, "le centre de ses intérêts" et donc son domicile fiscal, au sens de l'article…
- AnnulationCE, 7 déc. 1983, n° 34000L'article 68 de la loi du 30 décembre 1977 qui a reporté d'un an l'entrée en vigueur de l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières prévue par la loi du 19 juillet 1976 n'a pas eu pour effet d'abroger…
- REJETCE, 7 déc. 1983, n° 32735Une rente viagère versée à un usufruitier pour le rachat de l'usufruit constitue une dépense de nature patrimoniale et non une dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation d'un revenu catégoriel.…
- REJETCE, 7 déc. 1983, n° 43100L'administration n'est pas en droit d'exiger de la personne morale à laquelle elle a demandé de désigner le bénéficiaire de distributions occultes que sa réponse soit contresignée de ce bénéficiaire. Pour être admise,…
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 30650Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux -notion de bénéfices non commerciaux – Rémunération d'un acte d'entremise
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 32749Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables -inventeurs
- RéductionCE, 7 déc. 1983, n° 28111Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition…
- Non-lieuCE, 7 déc. 1983, n° 30903Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 34483Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- ExpertiseCE, 7 déc. 1983, n° 35999Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -preuve de…
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 37751Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -pensions alimentaires versées à…
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 29850Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 30074Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Qualite du demandeur
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 41874Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai -réclamation déposée tardivement
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 30542Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA]
- REJETCE, 5 déc. 1983, n° 27953La remise en main propre, contre récépissé, d'une mise en demeure de produire une déclaration de revenus vaut notification par pli recommandé au sens de l'article 1733 du C.G.I. et fait courir par suite les délais fixés…
- RéformationCE, 5 déc. 1983, n° 3547804, 19-01-04 Une notification de redressement qui interrompt la prescription concernant les droits en principal, ne l'interrompt pas vis à vis de pénalités qui ont été réclamées postérieurement à la notification de…
- AnnulationCE, 5 déc. 1983, n° 3572705, 19-03-031 La taxe d'habitation n'est pas un impôt sur le revenu ni un impôt sur la fortune au sens de la convention franco suisse du 9 septembre 1966 et de son protocole additionnel, publiés au journal officiel du…
- REJETCE, 5 déc. 1983, n° 36370Application des dispositions des articles 1647 B I du C.G.I. [art. 1er-I de la loi du 16 juin 1977] et 1647 B bis [art. 2 de la loi du 3 janvier 1979]. Selon le premier texte mentionné "La cotisation de taxe…
- REJETCE, 5 déc. 1983, n° 35041Pour l'application des dispositions de l'article 35 A du C.G.I. [1976],l'absence d'intention spéculative peut être justifiée pour une résidence autre que principale. Mais en l'espèce le contribuable n'apporte pas cette…
- REJETCE, 5 déc. 1983, n° 35697Des commissions non déclarées, comptabilisées au poste "achats" dans les écritures de l'entreprise et versées à un non résident en France constituent des "rémunérations et avantages occultes" au sens de l'article 111-c…
- RéductionCE, 5 déc. 1983, n° 35369Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RejetCE, 5 déc. 1983, n° 35489Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Plus-values de cession de droits sociaux, boni de…
- DéchargeCE, 5 déc. 1983, n° 35580Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxe d'office pour défaut de réponse à une demande de…
- RejetCE, sect., 5 déc. 1983, n° 45636Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable -défaut de réclamation préalable
- RejetCE, 5 déc. 1983, n° 37697Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette -taxe sur la valeur ajoutée – Opérations réalisées par des intermédiaires
- RejetCE, 5 déc. 1983, n° 36331Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application de la TVA
- RéformationCE, 23 nov. 1983, n° 34313Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -interdiction de vérifications successives
- AnnulationCE, 23 nov. 1983, n° 31493La rénovation du cadastre, lorsqu'elle est faite par voie de révision, ne devient définitive qu'après l'expiration du délai que l'article 9 du décret du 30 avril 1955 impartit aux intéressés pour présenter leurs…
- REJETCE, 23 nov. 1983, n° 35917Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 23 nov. 1983, n° 46768Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession -notion de cession d'un élément…
- REJETCE, 23 nov. 1983, n° 37923Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -TVA – Preuve de l'exagération de la rectification d'office
- SupplémentCE, 18 nov. 1983, n° 35968Déduction supplémentaire pour frais professionnels de 25 % prévue par l'article 5 de l'annexe IV au C.G.I., pris en application de l'article 83-3° du même code, en faveur des artistes dramatiques, lyriques,…
- REJETCE, 18 nov. 1983, n° 29395La notion de " travaux en cours" s'applique aux entreprises de prestations de services. Ce sont les travaux qui, à la date de clôture de l'exercice, ont été exécutés à la demande d'un certain nombre de clients, mais…
- AvantCE, 18 nov. 1983, n° 28348Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Personnes physiques imposables -imposition distincte de la femme mariée séparée de biens…
- REJETCE, 18 nov. 1983, n° 32099Notification d'un jugement. La copie notifiée comporte l'analyse des conclusions, mais ne fait pas apparaître celle des moyens invoqués ni celle des autres mémoires produits par les parties en cours d'instance. Cette…
- REJETCE, 18 nov. 1983, n° 32098Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation -motivation suffisante
- REJETCE, 18 nov. 1983, n° 36985Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fisca -transaction
- non-lieuCE, 18 nov. 1983, n° 35529Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -procédure de redressement – Preuve à la charge de l'administration
- DéchargeCE, 16 nov. 1983, n° 26437Vente avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 5 du décret du 2 décembre 1953 d'un logement construit sous le régime de l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation [1 %]. La circonstance que…
- REJETCE, 16 nov. 1983, n° 30788Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- REJETCE, 16 nov. 1983, n° 33647Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions -provision pour dépréciation du stock –…
- AnnulationCE, 16 nov. 1983, n° 38029Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application de la TVA
- non-lieuCE, 16 nov. 1983, n° 26435Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application de la TVA
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 28445Une société A. verse à une société B. une indemnité, en contrepartie de laquelle la société B. prend un engagement de non concurrence envers la société A.. Cette dépense, qui a ainsi pour contrepartie un accroissement…
- AnnulationCE, 4 nov. 1983, n° 34516Pour qu'un associé, personne morale, soit regardé comme le dirigeant d'une société filiale, au sens des dispositions de l'article 212 du C.G.I., il faut qu'il soit représenté au sein de cette société par une personne…
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 37562Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Personnes physiques imposables -décès du contribuable
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 30793Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait -remise en cause du forfait par le contribuable – Preuve…
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 29298Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle – Cause juridique distincte
- AnnulationCE, 4 nov. 1983, n° 30963Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation -motivation insuffisante
- AnnulationCE, 4 nov. 1983, n° 33903Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 2857113, 19-03-05-07 Immeuble situé sur une commune limitrophe de celle qui assure la maîtrise de l'ouvrage public constitué par un réseau d'égouts auquel est raccordé cet immeuble. La participation par raccordement à…
- REJETCE, 4 nov. 1983, n° 3473401, 19-04-02-01-04-03 Une clinique ne peut bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement au titre des matériels "d'usage hôtelier" qu'elle a acquis. Les dispositions des articles 39-A-2-1° du C.G.I. et 22 de l'annexe…
- AnnulationCE, 28 oct. 1983, n° 43240Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- RéformationCE, 28 oct. 1983, n° 37472Le quotient familial doit être maintenu à un père dont l'épouse vit en permanence à l'étranger pour des raisons professionnelles, dès lors que la situation juridique du ménage n'a pas été modifiée, que les enfants…
- RéformationCE, 28 oct. 1983, n° 31233La contribuable a utilisé des sommes provenant de fonds alloués à raison des dommages de guerre, subis par elle en Indochine, pour acquérir en 1968 divers appartements en état futur d'achèvement dans un programme de…
- REJETCE, 28 oct. 1983, n° 42572Les majorations pour chaque année écoulée prévues par l'article 35 A I du C.G.I. dans sa rédaction applicable de 1976, doivent être calculées compte tenu du nombre d'années entières qui se sont écoulées depuis la date…
- REJETCE, 28 oct. 1983, n° 30961Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -profits…
- RéformationCE, 28 oct. 1983, n° 33533Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus -notion de revenu exceptionnel
- RéformationCE, 26 oct. 1983, n° 32961L'article 67 de la loi du 30 décembre 1975, repris au 5 de l'article 1649 quinquies A du C.G.I., puis à l'article L50 du livre des procédures fiscales, n'est pas une disposition de procédure, mais une règle de fond…
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 39856Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 33853Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI] -absence d'interprétation formelle
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 35905Médecin possédant une propriété d'agrément dont l'entretien et la surveillance sont assurés par un "jardinier-gardien" ; nonobstant l'affiliation de celui-ci à la mutualité sociale agricole, ce médecin ne peut être…
- RéformationCE, 26 oct. 1983, n° 33457Selon l'article 39 quaterdecies 3 du C.G.I., l'excédent des moins-values à court terme sur les plus-values de même nature constatées au cours du même exercice est déductible des bénéfices de l'exercice ; selon l'article…
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 34799Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -rectification et…
- RéformationCE, 26 oct. 1983, n° 24898Un "décompte définitif" de travaux immobiliers n'a pas le caractère d'une facture au sens des dispositions de l'article 289 du code général des impôts. La taxe calculée d'après les mentions d'un tel décompte n'est donc…
- AnnulationCE, 19 oct. 1983, n° 27344La société a désigné le bénéficiaire de l'excédent de distribution, selon les prescriptions de l'article 117 du C.G.I.. Aucune disposition du code n'autorise l'administration à exiger que cette désignation soit…
- AnnulationCE, 19 oct. 1983, n° 3381601, 19-04-01-04-03 Une société X. détient des parts d'un groupement d'intérêt économique qui possède lui même une participation dans le capital d'une société Y.. Un groupement d'intérêt économique étant doté d'une…
- REJETCE, 19 oct. 1983, n° 28324Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot -régime de l'évaluation administrative –…
- REJETCE, 19 oct. 1983, n° 34025Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 19 oct. 1983, n° 36160Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus -notion de revenu exceptionnel
- AnnulationCE, 19 oct. 1983, n° 36356Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables -inventeurs – Concession de…
- REJETCE, 19 oct. 1983, n° 36555Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition -revenus à la disposition du…
- AnnulationCE, 14 oct. 1983, n° 37520Contribuable possèdant un appartement qu'il occupe, d'une superficie de 182 m2 et comportant deux chambres de service ; bien que sept enfants, âgés de 25 à 4 ans, vivent encore au foyer de l'intéressé, celui-ci n'est…
- AnnulationCE, 14 oct. 1983, n° 3562001, 19-04-01-02-03-04 Les dispositions de l'article 6-3 du code général des impôts selon lequel "la femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a] lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari…
- RéformationCE, 14 oct. 1983, n° 32519Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -pertes
- REJETCE, 14 oct. 1983, n° 40013Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -pensions alimentaires versées à…
- REJETCE, 14 oct. 1983, n° 32300Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -moyens de preuve…
- AnnulationCE, 14 oct. 1983, n° 42785Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -charges financières – Charges…
- AnnulationCE, 28 sept. 1983, n° 30333Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables -qualification de la profession
- RéformationCE, 28 sept. 1983, n° 33237Contribuable taxé d'office dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts. L'administration a retenu à tort, parmi les éléments du train de vie, la résidence dans laquelle le contribuable était…
- AnnulationCE, 28 sept. 1983, n° 34626Agent immobilier spécialisé dans les transactions sur fonds de commerce, se chargeant en outre, pour faciliter celles-ci, en tant qu'intermédiaire, de mettre en relation des personnes cherchant à prêter leurs capitaux…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 34909Pour l'application de l'art. 168, il n'y a pas lieu de faire de distinction entre les modalités selon lesquelles le contribuable a acquis la disposition des éléments de train de vie. En particulier, la circonstance que…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 39116Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 40169Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- RéformationCE, 28 sept. 1983, n° 33351Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 31617Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -frais réels –…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 32535Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 35080Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- AnnulationCE, 28 sept. 1983, n° 35563Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- REJETCE, 28 sept. 1983, n° 36968La décision du directeur notifiant le rejet de la réclamation du contribuable doit être suffisamment explicite sur la position qu'adopte alors l'administration. Ainsi l'absence d'indication, dans cette décision, de la…
- AnnulationCE, 28 sept. 1983, n° 41264Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais -demande non tardive
- AnnulationCE, 28 sept. 1983, n° 30315Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle -incompétence du juge administratif
- RéformationCE, 7 sept. 1983, n° 42955Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Compensation -taxe sur la valeur ajoutée, TVA
- REJETCE, sect., 29 août 1983, n° 31614Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -conditions de déductibilité – Manque de…
- RéformationCE, sect., 29 août 1983, n° 33795Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot
- RéformationCE, sect., 29 août 1983, n° 43418Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 26795 26796La recevabilité de conclusions à fin de compensation s'apprécie à la date à laquelle elles sont présentées [sol. impl.].
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 42583Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -vérification – Interdiction de vérifications successives
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33629Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -vérifications simultanées – Déduction en cascade [article 1649 septies e du CGI]
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 29569Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -régularité de la vérification
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 25566Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -forme de la vérification – Procédure irrégulière
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 38107Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Compensation
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 38418Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -<ca>amende infligée en vertu de l'article 1768 ter du CGI
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 37656Un chiropracteur est imposable à la patente, non comme masseur mais comme médecin sans qu'il y ait besoin d'un arrêté d'assimilation.
- non-lieuCE, 29 juill. 1983, n° 18431 26387Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables -qualification de la profession – Activité de location
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34497Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel -valeur locative – Outillage mobile
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 28262Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle -etablissement de la taxe professionnelle pour l'année 1976
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 44533Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires -taxe sur les salaires – Assiette du versement – Notion de salaire
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 21444Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires -taux de la taxe sur les salaires – Entreprise soumise à la TVA…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 31466Deux cessions, l'une à l'Etat intervenue dans le cadre de la déclaration d'utilité publique de la construction de la rocade périphérique de l'agglomération bordelaise, l'autre à la communauté urbaine de Bordeaux en vue…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 37958L'exonération prévue au 2° de l'article 150 D pour les plus-values de cession des "terrains à usage agricole ou forestier" doit s'entendre des seuls terrains affectés par le cédant à la date de la cession à une…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 34063Le contribuable a acquis en 1968 un fonds de commerce de jouets en gros situé à Besançon pour 261.245 F. comprenant à hauteur de 130.000 f. les éléments incorporels de ce fonds. Il a revendu le droit au bail en 1974…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 30773Indemnité d'expropriation versée "toutes causes de préjudice confondues" à une société et comptabilisée par celle-ci comme plus-value à long terme provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé. Cette…
- RETABL.CE, 29 juill. 1983, n° 36158L'article 150 ter II-1 du C.G.I. prévoit que pour la détermination de la plus-value imposable le prix d'acquisition n'est majoré que des frais d'acquisition et des impenses soit forfaitairement soit pour leur montant…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 26506L'obligation faite par l'article 240 du code général des impôts aux contribuables percevant des BIC ou des BNC de déclarer les sommes versées à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel ainsi que la sanction…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 34575Pour être suffisamment motivée au regard du 2 bis de l'article 168 du C.G.I. dont l'application suppose la mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du C.G.I., une notification…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 24526Dans le cas où un contribuable imposé dans la catégorie des B.N.C. a confié à un tiers le soin d'encaisser pour son compte certaines de ses recettes professionnelles, les sommes versées par la clientèle à ce tiers…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 4145203, 19-06-02-02-03-05 Il résulte de l'article 39 A du C.G.I. et de l'article 22 de l'annexe II que le bénéfice de l'amortissement dégressif [et par suite de l'aide fiscale à l'investissment créée par les articles 1er de…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34615Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Lieu d'imposition -pays d'imposition
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 35188Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables -profits immobiliers assimilés aux bic – Plus-value de…
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 42130Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -base d'imposition
- AnnulationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 48824Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable -intérêts versés par une commune à un particulier
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 36666Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -comptabilité…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 35273Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 37237Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 32245Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- AnnulationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 28061Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession -plus-values provenant de la non…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 28118Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale -saisine de la…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 29568Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 29840Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -frais réels –…
- non-lieuCE, sect., 29 juill. 1983, n° 28522Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déductions…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 32163Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Deduction des impots et penalites -pénalité non déductible
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 33279Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 14631Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 16822Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déductions…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33546Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 33789Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déductions…
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 26021Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Personnes physiques imposables
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 27714Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires -notion de gérant majoritaire
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33943Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34068Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables -profits immobiliers assimilés aux bic – Plus-value de…
- RéformationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 36116Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34127Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Personnes physiques imposables -imposition distincte de la femme mariée séparée de biens…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34362Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 34779Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -taxation…
- AnnulationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 34842Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 35564Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -régime de la comptabilité de caisse
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 09331Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables -charges déductibles – Dépenses de grosses réparations…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 36282Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables…
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 37521Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 39999Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déductions…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 22381Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction pour…
- non-lieuCE, 29 juill. 1983, n° 28805Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Depenses…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 29506Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession
- non-lieuCE, sect., 29 juill. 1983, n° 29511Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Depenses…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 40824Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…