Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 38
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Toutes les décisions
- SupplémentCE, 10 déc. 1984, n° 36104Pour l'application des barèmes de l'article 168 du C.G.I. l'administration ne peut se borner, pour déterminer la valeur locative d'un appartement, à se référer à la valeur locative cadastrale d'appartements similaires…
- AnnulationCE, 5 déc. 1984, n° 49962Dans le cas où une société a porté à tort en charge le prix d'acquisition d'un élément d'actif immobilisé, et a ouvert ainsi à l'administration le droit de redresser les bases d'imposition de cette société à l'impôt sur…
- AnnulationCE, 5 déc. 1984, n° 59642 60218Le jugement implicite intervenu par suite de l'expiration du délai d'un mois, prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, à compter de l'introduction de l'appel, devant le tribunal…
- RejetCE, 28 nov. 1984, n° 42499Il résulte des dispositions combinées des articles 34 et 206-2 du C.G.I. que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales. Si la location, non meublée,…
- RéformationCE, 26 nov. 1984, n° 35104Première intervention sur place du vérificateur, présentée comme constituant le simple exercice du droit de communication prévu à l'article 1991 du code général des impôts, et précédée d'un avis de passage mentionnant…
- RejetCE, 19 nov. 1984, n° 3549103, 19-04-02-01-04-09 Société ayant acheté, en qualité de marchand de biens, des immeubles pour un prix déclaré supérieur à la valeur vénale, estimée par l'administration desdits immeubles. Ces majorations fictives…
- RéformationCE, 19 nov. 1984, n° 3999302, 19-02-03-01-06, 19-02-04-01-06 Pour contester les pénalités mises à sa charge, le contribuable soutient que les impositions dont ces pénalités constituent l'accessoire ont été établies sur une procédure irrégulière,…
- RéformationCE, 14 nov. 1984, n° 40807Le vérificateur n'ayant relevé aucune irrégularité de la comptabilité du redevable, qui lui retirerait sa valeur probante, l'intéressé doit être regardé comme établissant, sur le fondement de cette comptabilité, que le…
- AnnulationCE, 9 nov. 1984, n° 30745Cas d'un contribuable [Mlle S.] ayant constitué avec son père et ses deux frères une société civile immobilière qui a acquis la propriété d'un appartement qu'elle occupait avec son père, en qualité de locataire. Pour…
- RejetCE, 9 nov. 1984, n° 3753401, 19-04-02-01-03-03, 19-04-02-02-01 Cas d'un propriétaire viticole qui donnait à bail l'exploitation de son domaine à une société civile, moyennant le versement d'un fermage perçu en nature, conformément à une option…
- AnnulationCE, 5 nov. 1984, n° 40642 42580 47400La société V. a vendu à la société E., pour être exportés vers l'Iran, des tubes d'acier. Ces tubes ont été directement transportés de l'usine de V. au port de Dunkerque d'où ils ont été expédiés par bateau vers leur…
- AnnulationCE, 31 oct. 1984, n° 21159Dès lors qu'il y a lieu, pour l'application du barème de l'article 168 du code général des impôts, de se référer aux éléments du train de vie d'un contribuable, il convient de prendre en compte ceux des éléments de…
- AnnulationCE, 31 oct. 1984, n° 23117 35965
- RejetCE, 31 oct. 1984, n° 40788Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 39-1 et 54 du C.G.I. que les rémunérations allouées au personnel d'une entreprise ne peuvent être incluses dans les charges déductibles qu'à la condition que le…
- RejetCE, 29 oct. 1984, n° 38105Eu égard à la différence de nature existant entre les compétences correspondant à ces deux fonctions, la qualité de membre du conseil de surveilllance d'une société anonyme à directoire, régie par les dispositions des…
- RejetCE, 29 oct. 1984, n° 38555Des fiches techniques vendues et utilisées séparément, qui se bornent à décrire des pièces automobiles ainsi que des temps de pose ou de réparation de ces pièces, et qui sont principalement destinées à des réparateurs…
- RejetCE, 22 oct. 1984, n° 3653006, 19-04-02-07-01 L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, comme de la participation de celles-ci, tant à…
- AnnulationCE, 22 oct. 1984, n° 37881Une société civile immobilière qui soutient que la taxe sur la valeur ajoutée assise sur la vente de plusieurs studios a été acquittée par le notaire qui avait rédigé les actes de vente, n'établit pas, par la seule…
- RejetCE, 17 oct. 1984, n° 4180809, 19-04-02-05-02 La loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, qui a institué le régime d'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, régime obligatoire, a prévu des cotisations de base dans…
- RejetCE, 17 oct. 1984, n° 40917Les créance nées au cours d'un exercice doivent entrer en compte pour la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même qu'elles n'auraient pas encore été recouvrées au moment de la clôture des…
- RéformationCE, 17 oct. 1984, n° 40377Illégalité d'une imposition établie selon le régime du forfait alors que le contribuable devait obligatoirement, en raison du montant de ses bénéfices non commmerciaux, être soumis au régime de la déclaration contrôlée.
- RejetCE, 12 oct. 1984, n° 39160Aux termes de l'article 99 du C.G.I., issu de la loi du 21 décembre 1970, et applicable à compter du 1er janvier 1971, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir "un document appuyé des…
- RejetCE, 12 oct. 1984, n° 41196Cas d'un contribuable soutenant qu'il a souscrit de bonne foi, et dans les délais, une déclaration relative aux plus-values sur terrains à bâtir, conformément aux dispositions de l'article 150 ter du C.G.I., mais dont…
- RejetCE, 12 oct. 1984, n° 37094En vertu d'un contrat, Mme H. s'est rendue acquéreur d'une propriété possédée par les époux M., sous la condition suspensive que Mme H. s'acquitterait du montant de son achat, à concurrence d'une partie du prix, sous la…
- AnnulationCE, 10 oct. 1984, n° 55413Une société ayant souscrit hors délai la déclaration de ses bénéfices se trouve, non en situation de rectification d'office pour irrégularité grave de sa comptabilité, mais, en application des dispositions combinées du…
- RejetCE, 10 oct. 1984, n° 38237Il résulte des dispositions de l'article 111 nonies de l'annexe III au C.G.I. que l'administration peut, à bon droit, au terme d'un délai de trente jours, pendant lequel le contribuable n'a présenté aucune observation,…
- RéformationCE, 28 sept. 1984, n° 29346Selon l'article 54 du C.G.I., le relevé des provisions doit être présenté conformément à un modèle fixé par décret. Sur le fondement de ces dispositions le modèle du tableau 9 sur lequel doivent être portées les…
- RejetCE, 28 sept. 1984, n° 38704Pour déterminer si le droit d'entrée perçu par le bailleur d'un local commercial est un supplément de loyer passible à ce titre de l'impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 29 du C.G.I., ou le…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 38879 38880Le délai de convocation devant la commission départementale des impôts, [article 347 de l'annexe III au C.G.I.] est de dix jours francs. Le respect de ce délai est une formalité substantielle [sol. impl.].
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 37816Nécessité d'un refus écrit, par le contribuable, des propositions du service pour entraîner l'intervention de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article 51 du C.G.I..
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 34272Cas d'un contribuable qui ne comptabilisait pas en recettes des chèques établis par ses clients à son ordre et endossés par lui pour payer un centre mécanographique, ce procédé, de caractère répétitif, portant sur des…
- RéformationCE, 27 juill. 1984, n° 30143Possibilité d'opposer la compensation entre un excès d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu et une insuffisance d'imposition résultant d'une erreur dans l'application des dispositions de l'article 1649 septies E…
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 38635L'article 238 nonies du C.G.I. permet au bénéficiaire d'une plus-value réalisée à l'occasion de l'aliénation, en faveur d'une collectivité publique, d'un terrain non bâti, de rapporter, sur sa demande, ladite plus-value…
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 38702L'exercice des fonctions de maire ou de conseiller général, qui ne sont pas inhérentes à l'emploi salarié, ne justifient pas le maintien d'une résidence éloignée du lieu de travail.
- SupplémentCE, 27 juill. 1984, n° 40152Le chauffage des pièces dans lesquelles se trouvent les boiseries, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, du château de F. est, dans les circonstances de l'espèce, nécessaire à leur…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 22159Contribuable ayant employé des fonds importants sous forme d'apports en espèces aux sociétés du groupe qu'il dirigeait, d'un montant sans rapport avec celui des revenus qu'il avait déclarés, et ayant fait l'objet d'une…
- RéformationCE, 27 juill. 1984, n° 28902Pour contester le montant des redressements opérés par le vérificateur sur ses résultats, la société se réfère à sa comptabilité dont elle invoque la régularité et, par suite, le caractère probant. La circonstance,…
- RejetCE, 11 juill. 1984, n° 37394Cas d'un contribuable ayant cédé son étude de notaire en mai 1975 avant que la chambre des notaires du département du Pas-de-Calais ne se soit opposée, à la fin de la même année, à la réalisation du projet qu'un autre…
- RejetCE, 11 juill. 1984, n° 34536Le moyen tiré par le requérant de l'insuffisance de motivation de la notification de redressement qui lui a été adressée est présenté pour la première fois en appel. L'intéressé n'ayant pas contesté, devant les premiers…
- RéformationCE, 4 juill. 1984, n° 36207 37364Si ne doivent pas être regardés comme des recettes et des dépenses professionnelles les mouvements de fonds portant sur les sommes détenues par un notaire pour le compte de ses clients, le vol ou le détournement de tels…
- RejetCE, 27 juin 1984, n° 38471 46898Une gérante salariée d'un magasin de vente à qui les charges correspondant à l'emploi d'une personne recrutée comme "aide à la vente" sont remboursées intégralement par le magasin ne perd pas pour autant la qualité…
- RéformationCE, 22 juin 1984, n° 44853Le redevable établit qu'il excerce à titre principal l'activité de cultivateur et que son activité de maçon, exercée à titre accessoire, consiste en des travaux d'entretien pour lesquels son chiffre d'affaires annuel…
- RejetCE, 20 juin 1984, n° 37667Cas d'un commerçant qui, outre son activité principale de négociant en gros de produits froids, d'une part vendait des appareils frigorifiques dits "conservateurs" à ses clients, d'autre part les mettait à la…
- RejetCE, 20 juin 1984, n° 42051Les allocations de chômage versées par les A.S.S.E.D.I.C. en application d'un accord agréé par le ministre du travail conformément à l'article L.352-2 du code du travail régime dit de garantie de ressources sont…
- AnnulationCE, 20 juin 1984, n° 41388La requête tendant à obtenir en appel la décharge d'une amende infligée par le tribunal administratif peut être présentée sans ministère d'avocat [sol. impl.].
- RéformationCE, 6 juin 1984, n° 35328 36735Le fait, pour un associé, à l'occasion d'une sous-location consentie par ses soins à la société, de majorer abusivement le coût du service rendu ne peut pas être regardé comme constitutif d'une manoeuvre frauduleuse, la…
- RejetCE, 6 juin 1984, n° 38619Contribuable mis en demeure, le 16 septembre 1976, de produire les déclarations de son revenu global afférentes aux années 1973 et 1974 et dont les déclarations ne sont parvenues à l'administration que le 8 décembre…
- RejetCE, 6 juin 1984, n° 16511Société producteur et négociant en graines de semences, qui confie à des agriculteurs des "porte-graines" aux fins de multiplication de ces semences, ces remises faisant l'objet de rapports réguliers de culture à la…
- RéformationCE, 6 juin 1984, n° 49031La revente en 1971 de deux récépissés-warrants de cette nature achetés en 1961 doit être regardé eu égard au délai entre les deux opérations comme présentant un caractère occasionnel. Il n'en est pas de même de deux…
- Rejet,CE, 6 juin 1984, n° 35415 36733Les "produits nets de participation" mentionnés à l'article '216 du C.G.I. doivent trouver leur origine dans les résultats que dégagent les filiales et dont le versement à leur société mère procède des droits attachés…
- RejetCE, 6 juin 1984, n° 38839Contribuable ayant acheté le 20 janvier 1975, un terrain situé aux Houches sur lequel il a fait construire une résidence secondaire, achevée en février 1976 et qui a revendu la propriété en question le 9 janvier 1978,…
- AnnulationCE, 6 juin 1984, n° 4611001, 19-04-01-02-03-05-02 Il résulte des dispositions du II de l'article 35 A du C.G.I. qu'elles excluent du champ d'application du I de cet article les profits nés de la cession des résidences principales ; par suite…
- AnnulationCE, 6 juin 1984, n° 43416Une entreprise est tenue de porter dans ses écritures les actions qu'elle a acquises en contrepartie de ses apports à un prix de revient correspondant à la valeur vénale réelle des éléments apportés. De son côté,…
- AnnulationCE, 6 juin 1984, n° 29323Selon l'article R.200 du code des tribunaux administratifs, le secrétaire-greffier en chef doit, en même temps qu'il invite le requérant à faire connaître s'il entend user du droit de présenter des observations orales à…
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 32949Le contribuable, dont la commune de résidence est située à 85 km de son lieu de travail, ne soutient pas avoir été dans l'impossibilité de se loger là où il exerce ses fonctions, et ne fait état, pour justifier…
- AnnulationCE, 28 mai 1984, n° 40578Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition -revenus fonciers – Dépôt de…
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 36308Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables…
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 39686Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes -irrecevabilité d'une réclamation non signée
- RejetCE, 28 mai 1984, n° 27339Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur -demande irrecevable
- RéformationCE, 23 mai 1984, n° 35122 36893Au cours de l'année 1973 et des années antérieures, une société d'assurances a effectuée des dotations aux réserves de garantie et de capitalisation en déduction des bénéfices imposables, en application d'une…
- RejetCE, 23 mai 1984, n° 50773Les dispositions de l'article 4-IV de la loi du 19 juillet 1976, codifié sous l'article 150 R du code général des impôts, ouvrent au contribuable un droit au paiement fractionné, sur une période de 5 ans, de l'impôt…
- AnnulationCE, 23 mai 1984, n° 37081 37082Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve [1] attribution…
- RejetCE, 23 mai 1984, n° 37462Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot -evaluation d'office – Preuve de l'exagération…
- RejetCE, 23 mai 1984, n° 33361Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -régime…
- RéductionCE, 23 mai 1984, n° 37031Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition -notion de revenu –…
- AnnulationCE, 18 mai 1984, n° 33312Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal -contenu de la notification – Motivation suffisante
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 49604Contribuable ayant reçu en février 1973 d'un organisme d'assurances une somme représentative du solde de commissions afférentes à des opérations d'assurances réalisées en Algérie avant le 31 mars 1964. Si l'article 202…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 3377502, 19-02-01-04 Les sommes forfaitaires résultant de l'application du barème de l'article 168 ont atteint, au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, des montants plusieurs fois supérieurs aux revenus nets globaux…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 38926Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- Non-lieuCE, 18 mai 1984, n° 43426Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -déficit foncier – Redressement…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 35660Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office – Preuve de l'exagération des bases…
- RejetCE, 18 mai 1984, n° 37005Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Produits des placements a revenus fixes -produits…
- AnnulationCE, 11 mai 1984, n° 3733502, 19-01-03-05 L'administration ayant réintégré le montant de factures dans les résultats de l'entreprise passibles de l'impôt sur les sociétés, ces réintégrations devaient inclure le montant de la T.V.A. mentionnée…
- RejetCE, 11 mai 1984, n° 45381Exonérations - Lorsqu'un immeuble n'a pas constitué la résidence habituelle du propriétaire depuis son acquisition ou son achèvement, la qualité de résidence principale à laquelle, selon les dispositions de l'article…
- RéformationCE, 11 mai 1984, n° 36156Cas d'un contribuable exerçant l'activité salariée de surveillant d'externat et poursuivant, par ailleurs, ses études supérieures en vue d'accéder à un emploi dans une autre branche d'activité. Les frais afférents à…
- RejetCE, 11 mai 1984, n° 47658Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables -mouvements de fonds ne…
- RéformationCE, 11 mai 1984, n° 24414Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- RéductionCE, 11 mai 1984, n° 22162Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise -détermination de la partie qui succombe – Répartition des frais d'expertise
- RejetCE, 11 mai 1984, n° 27255Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise -refus d'expertise
- Non-lieuCE, sect., 2 mai 1984, n° 37567Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -demande déposée hors délai
- RejetCE, sect., 2 mai 1984, n° 50279Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -demande déposée tardivement
- AnnulationCE, sect., 29 avr. 1984, n° 29637Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Secret ou publicite des audiences -annulation des jugements rendus en séance non…
- RejetCE, 27 avr. 1984, n° 36803Il résulte des termes mêmes des articles 1647 A et 1647 B du CGI que, pour l'application de ces articles, la cotisation de patente d'un contribuable au titre de l'année 1975 qui doit être prise en compte pour le calcul…
- AnnulationCE, 27 avr. 1984, n° 38197Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -sommes…
- RejetCE, 27 avr. 1984, n° 41927Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net -réintégration d'une somme n'ayant pas fait l'objet d'une…
- AnnulationCE, 27 avr. 1984, n° 35359Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -régime du forfait – Notification de forfait
- RéformationCE, 25 avr. 1984, n° 35725L'article 1955 du CGI ne permet pas la compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les activités bancaires et financières, qui sont des impôts distincts.
- RejetCE, 25 avr. 1984, n° 35574Les parts d'une S.A.R.L., dont le requérant est le gérant et le principal associé, ne figurent pas à l'actif des entreprises individuelles de l'intéressé et de son épouse. Dès lors les revenus qu'il en tire, qui n'ont…
- RejetCE, 25 avr. 1984, n° 33360Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -preuve du…
- Non-lieuCE, 25 avr. 1984, n° 33915 33916Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales -déduction non admise des charges qui…
- AnnulationCE, sect., 25 avr. 1984, n° 35338Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Deduction des impots et penalites -intérêts moratoires…
- RejetCE, sect., 25 avr. 1984, n° 42703Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- AnnulationCE, sect., 25 avr. 1984, n° 43175Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RejetCE, sect., 25 avr. 1984, n° 46943Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RejetCE, 25 avr. 1984, n° 49129Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Divers -non prise en compte d'un mémoire par les juges – Jugement régulier
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 42673Il résulte des termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 dont est issu l'article 1407 du C.G.I. [rédaction applicable en 1978] que les locaux qui sont exemptés par les textes de la taxe…
- RéformationCE, 20 avr. 1984, n° 37994Fonds de commerce et d'industrie d'ameublement acheté par une S.A.R.L., alors que les immeubles l'ont été par une S.C.I., créée par le requérant, gérant majoritaire de la S.A.R.L. et l'épouse d'un autre associé de cette…
- RéformationCE, 20 avr. 1984, n° 33194Lorsque des impôts et taxes ne font pas l'objet d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, l'exercice d'imputation est celui au cours duquel la taxe revêt pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine dans…
- AnnulationCE, 20 avr. 1984, n° 36185Versements réguliers d'un père à son fils, pour l'aider à créer son entreprise personnelle. Ces versements qui n'ont pas été déduits des revenus du père constituent des libéralités non imposables entre les mains du fils.
- RéformationCE, 20 avr. 1984, n° 37050La société en cause, usant de la faculté ouverte par l'article 39 quindecies I-1 du CGI, a inscrit sur les imprimés prévus à cette fin, le montant des plus-values qu'elle réalisait au cours de l'année en compensation…
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 35575La condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions de l'article 35-I n'est pas en principe remplie dans le cas d'une société civile qui a pour seule activité la réalisation d'une opération…
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 34494Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -profits…
- DéchargeCE, 20 avr. 1984, n° 37125 37126Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -justification de la réalité des frais et…
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 20904Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -somme versée à un…
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 35515Dégrèvement postérieur au jugement attaqué mais antérieur à l'introduction du pourvoi devant le Conseil d'Etat. Le contribuable est sans intérêt à contester les impositions en cause : irrecevabilité de sa requête.
- RéformationCE, 20 avr. 1984, n° 37098 3709905, 19-04-01-04-03 Le transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le coût des travaux de modernisation d'un abattoir, opéré par la commune concédante au profit de la société…
- SupplémentCE, 16 avr. 1984, n° 43243Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Champ d'application du…
- SupplémentCE, 16 avr. 1984, n° 44907Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Caractère non…
- SupplémentCE, 28 mars 1984, n° 3925902, 19-04-01-02-05 Pour établir les impositions dont l'intéressé était redevable, au titre de quatre années, l'administration a réparti de manière égale entre ces quatre années la somme correspondant à l'excédent du…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 49304Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement -notification de redressement
- Non-lieuCE, 28 mars 1984, n° 36864Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement -versement d'intérêts moratoires
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 37066 36067Le régisseur intéressé qui assure, sans intervention du syndicat intercommunal dont il est le cocontractant, la distribution et la vente de l'eau, ainsi que le maintien des installations en bon état de marche et…
- RejetCE, sect., 28 mars 1984, n° 39564Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation -base d'imposition – Calcul de la valeur locative
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 32763Le requérant, agent d'assurances, a, au cours de quatre années, cédé à d'autres agents d'assurances un certain nombre de contrats d'assurances à l'occasion du changement de domicile des clients titulaires de ces…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 30371Les produits tirés d'opérations, en grand nombre, sur la Bourse de commerce de Paris, portant sur des achats et des ventes à termes de fèves de cacao, doivent être imposés, en application de l'article 92 du C.G.I., dans…
- RéductionCE, 28 mars 1984, n° 15890Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -montant de l'amortissement – Amortissement…
- DéchargeCE, 28 mars 1984, n° 39004Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -charges non déductibles – Dépenses…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 39141Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction…
- RejetCE, sect., 28 mars 1984, n° 35960Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -indemnités ne…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 37249Par application de l'article 1954 du C.G.I., en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande comportant sursis de paiement a entraîné un…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 36890La demande devant le tribunal administratif se bornant à se référer, quant à l'exposé des faits et moyens à une autre demande introduite précédemment devant la même juridiction, elle est irrecevable. Les dispositions de…
- DroitsCE, sect., 26 mars 1984, n° 25373Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 35395Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 3273901, 19-04-01-04-03 Les intérêts des fonds d'emprunt en transit perçus par les sociétés de développement régional ne sont pas exonérés de l'impôt sur les sociétés. La doctrine administrative exprimée dans une instruction…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 33242Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Effet libératoire du…
- AnnulationCE, 23 mars 1984, n° 27225Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -bénéfices de sociétés fictives
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 3489305, 19-02-03-06-06 Le mémoire de la société requérante présenté devant le tribunal administratif à la suite du dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par celui-ci se bornait à se référer à des annotations portées par…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 3530502, 19-04-02-05, 19-04-02-07-01 Agréé près les tribunaux de commerce devenu avocat en raison des dispositions combinées des articles 1er et 79 de la loi du 31 décembre 1971. Il résulte de l'article 1er de cette loi,…
- AnnulationCE, 23 mars 1984, n° 3559902, 19-06-01-07 Vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1969 au 30 septembre 1972 [période 1]. Rectification du chiffre d'affaires et droits supplémentaires assignés au redevable. Celui-ci…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 25604Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande -motivation nouvelle [notion de cause juridique] – Demande nouvelle hors délai
- AnnulationCE, 23 mars 1984, n° 34894Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation -motivation insuffisante
- RejetCE, 21 mars 1984, n° 35350Cas d'une maison d'habitation choisie, conformément aux dispositions 1494, 1496 et 1503 du C.G.I., comme local de référence pour une catégorie de la classification communale. En l'espèce, le requérant ne démontre pas…
- RejetCE, 21 mars 1984, n° 35750Les frais d'utilisation du véhicule personnel d'un associé d'une société civile professionnelle, nécessités par l'activité de celle-ci ne peuvent, en vertu des dispositions des articles 93 et 8-ter du C.G.I., être…
- RéformationCE, 21 mars 1984, n° 3156602, 19-04-01-02-05 1] Le contribuable n'a pas souscrit de déclaration de revenu, bien qu'il ait disposé, au cours des années litigieuses, au moins d'une résidence principale et d'un véhicule automobile. Il était donc en…
- RéformationCE, 21 mars 1984, n° 16836Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Deduction des impots et penalites -pénalités non…
- RéductionCE, 21 mars 1984, n° 36255Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus
- DroitsCE, 19 mars 1984, n° 44402Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal -notification – Contenu de la notification : motifs
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 39914Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI] -absence d'interprétation formelle par l'administration
- AnnulationCE, 14 mars 1984, n° 34430 36880La société requérante, qui a pour objet la vente sous son nom de bougies d'automobiles fabriquées par la société Labo-industrie dont elle est une des filiales, a abandonné à 4 sociétés, également filiales de…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 3318802, 19-04-01-04-03, 19-04-02-01-04-05 Selon l'article 209 quinquies du C.G.I. "les sociétés françaises agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des finances peuvent retenir l'ensemble des résultats de leurs…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 42120Cas d'un salarié ayant, au cours de l'année d'imposition, un total de 108 jours en mission à l'étranger. Il ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 81 A II qui exige une durée de séjour hors de France…
- RéformationCE, 14 mars 1984, n° 46769Application des dispositions de l'article 156 du C.G.I.. Principe d'annualité de l'impôt. Le déficit reportable, afférent à l'année n, dont fait état le requérant, devait s'imputer sur son revenu global de l'année n +…
- AnnulationCE, 14 mars 1984, n° 43191Cas d'un contribuable ayant versé à son fils une aide alimentaire de 24 900 F. en 1976. Le bénéficiaire, âgé de 31 ans, avait quitté son emploi, était démuni de toutes ressources et avait un état de santé déficient.…
- RéformationCE, 14 mars 1984, n° 3623702, 19-04-02-01-03-03 Le requérant a assuré du 1er janvier 1966 au 1er janvier 1974 l'exploitation du fonds de commerce jusque-là exploité par son père. Celui-ci a repris l'exploitation à l'issue de cette période. Le…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 46770Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -frais d'établissement constituant des frais…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 36449Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 17982Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -rectification…
- ExpertiseCE, 14 mars 1984, n° 38870Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -calcul de l'amortissement – Base de calcul –…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 42239Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -joueur…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 35718Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -pensions alimentaires versées à…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 36129Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -preuve de…
- RéformationCE, 14 mars 1984, n° 2435102, 19-04-02-01-06-02 Le point de savoir si les dispositions de l'article 302 ter 1 bis du code [rédaction 1972] d'après lesquelles "le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure…
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 36697Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 37530L'article 1968 du C.G.I. soumet à une condition de délai la reprise par l'administration de la taxe dont le redevable ne s'est pas acquitté. Mais les dispositions de cet article ne s'opposent pas, lorsque le redevable…
- RéformationCE, 27 févr. 1984, n° 30689L'article 4-III de la loi du 19 décembre 1963, codifiée à l'article 35-II du C.G.I., n'a pas eu pour portée de rendre applicables aux plus-values de lotissement, autres que celles réalisées en 1963 et 1964, les…
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 38790Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office – Preuve de l'exagération des impositions…
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 39937Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -charges ou pertes déductibles –…
- RéformationCE, 27 févr. 1984, n° 37807 36388Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 27 févr. 1984, n° 37785Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office…
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 25349Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -rectification…
- AnnulationCE, 27 févr. 1984, n° 34178Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -profits…
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 38618Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle
- RejetCE, 27 févr. 1984, n° 29751 29750Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application de la TVA – Remboursement de frais
- REJETCE, 22 févr. 1984, n° 39535Un programme informatique qu'une entreprise a acheté à un tiers et qu'elle met en oeuvre soit pour sa propre production ou sa gestion, soit en le mettant à la disposition de sa clientèle à titre de prestation de…
- REJETCE, 22 févr. 1984, n° 3655805, 19-04-01-02-06-02 1] Application de l'article 117 du C.G.I.. La société est mise en demeure, dans la notification de redressement concernant l'impôt sur les sociétés, de "faire connaître les bénéficiaires des…
- RéformationCE, 22 févr. 1984, n° 42800Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RejetCE, 22 févr. 1984, n° 45773Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RejetCE, 22 févr. 1984, n° 32165Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -pensions alimentaires – Pensions…
- Décharge rejetCE, 22 févr. 1984, n° 26933 28055Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -caractère…
- AnnulationCE, 22 févr. 1984, n° 35361Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe -recettes définitivement acquises
- RejetCE, 22 févr. 1984, n° 31683Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette -pourboires
- RejetCE, 22 févr. 1984, n° 33076Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -régime du forfait – Contribuable qui conteste son forfait
- AnnulationCE, 15 févr. 1984, n° 33643Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Prescription -durée du délai de prescription des amendes fiscales
- REJETCE, 15 févr. 1984, n° 33787 33902 35031Il résulte des dispositions de l'article 238 décies du C.G.I. que, dans le cas de l'apport d'un terrain non bâti à une société civile de construction répondant aux conditions de l'article 239 ter du code, il convient…
- REJETCE, 15 févr. 1984, n° 35877Le requérant a acheté un appartement à Paris, situé à faible distance de son domicile, en vue d'y transférer sa résidence principale. Devant l'ampleur des travaux à y effectuer pour le rendre habitable, il a renoncé à…
- SUPPLEMENTCE, 15 févr. 1984, n° 33132Application des dispositions combinées des articles 39-4, 109-1 et 111 du code. L'intéressé, président-directeur général de la société et propriétaire des terres sur lesquelles étaient organisées les chasses, conteste…
- RejetCE, 15 févr. 1984, n° 34283Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 15 févr. 1984, n° 18303Aux termes de l'article 1933 du C.G.I. " ... 4. A peine d'irrecevabilité, toute réclamation doit ... c] porter la signature manuscrite de son auteur". Une lettre du requérant signée et adressée après l'expiration du…
- RéductionCE, 15 févr. 1984, n° 33768Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise -attribution et répartition de la charge des frais d'expertise
- AnnulationCE, 15 févr. 1984, n° 31918 40576Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise -choix des experts – Nombre des experts [application de l'article 1943 2 du CGI]
- REJETCE, 15 févr. 1984, n° 36108En raison, tant de la nature répétitive des prestations fournies aux collectivités d'accueil, que des conditions de présentation et d'organisation des tournées, les spectacles dénommés "Tour de France de la chanson" ne…
- REJETCE, 8 févr. 1984, n° 43931Brevets loués par un contribuables qui en est propriétaire mais n'en est pas l'inventeur. Les redevances perçues à ce titre sont imposables selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Il résulte des…
- RéformationCE, 8 févr. 1984, n° 35004Article 168 du C.G.I.. S'agissant d'un véhicule dont l'utilisation professionnelle à titre principal a été reconnue par l'administration, celle-ci est en droit de retenir comme valeur de cet élément de train de vie la…
- RejetCE, 8 févr. 1984, n° 36316Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -rectification…
- RejetCE, 8 févr. 1984, n° 26035Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- AnnulationCE, 8 févr. 1984, n° 25375 26967A la date du 14 mai 1980, les dispositions qui régissaient la suppléance des commissaires du gouvernement près les tribunaux administratifs, absents ou empêchés, étaient celles de l'article R.17 du code des tribunaux…
- RejetCE, 8 févr. 1984, n° 36275Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande -objet de la demande – Conclusions irrecevables eu égard au contenu de la…
- REJETCE, 8 févr. 1984, n° 3631703, 19-06-02-03-01 Rectification d'office du chiffre d'affaires d'une société dont la comptabilité n'est pas probante. Cette société ne conteste pas que 49 % de son chiffre d'affaires hors taxe est passible de la taxe…
- REJETCE, 8 févr. 1984, n° 32960Marchand de bestiaux ayant exercé son activité jusqu'au 31 décembre 1970. Il a toutefois encaissé, pendant la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973, des sommes au titre de cette activité. En vertu des…
- RéformationCE, 1er févr. 1984, n° 37789Des observations orales ne peuvent être présentées devant un tribunal administratif que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avocat inscrit au barreau. C'est donc par une exacte application de…
- AnnulationCE, 1er févr. 1984, n° 37828Agriculteur ayant acquis en 1970 une maison d'habitation afin d'y loger ses ouvriers agricoles saisonniers et sur laquelle il a fait effectuer des travaux de remise en état. A la suite de modifications intervenues dans…
- AnnulationCE, 1er févr. 1984, n° 36508Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, sect., 27 janv. 1984, n° 17898Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -non application du…
- AnnulationCE, sect., 27 janv. 1984, n° 36378Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Champ d'application –…
- RéformationCE, 25 janv. 1984, n° 34642Une société fait figurer, dans ses charges de l'exercice clos en 1972, une somme payée au cours de cet exercice en vertu d'un jugement rendu en 1969, devenu définitif et la condamnant. La circonstance que le versement…
- RejetCE, sect., 23 janv. 1984, n° 22996Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires -notion de gérant de fait – Cas où il y a gérance de fait
- REJETCE, 20 janv. 1984, n° 3478405, 19-04-02-01-04-04 Il résulte des dispositions de l'article 38-3 du C.G.I. ainsi que des articles 38 nonies et 38 decies de l'annexe III au même code que l'évaluation des stocks ne peut être effectuée qu'en fonction…
- REJETCE, 18 janv. 1984, n° 24343"Entreprise" ayant son siège social à Vaduz [Liechtenstein], assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des produits qu'elle tire de la location d'un immeuble bâti et d'un fonds de commerce d'hôtellerie en France.…
- REJETCE, 18 janv. 1984, n° 41691Contribuable ayant fait état du rattachement à son foyer fiscal de sa fille, agée de moins de 25 ans et poursuivant des études supérieures, ainsi que du fils de celle-ci. Mais la fille du requérant, qui avait la garde…
- RejetCE, sect., 18 janv. 1984, n° 38498Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai -réclamation tardive