Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 40
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 41820Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe
- AdmissionCE, 29 juill. 1983, n° 41836Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires -notion de gérant de fait – Cas où il n'y a pas gérance de…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 42092Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -profits…
- RéformationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 37782Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 37886Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, sect., 29 juill. 1983, n° 38180Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers -charges non déductibles – Travaux…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 39781Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Report deficitaire -condition d'identité d'entreprise
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 34579La taxe instituée par l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 et qui sanctionne le dépassement par les employeurs des plafonds des rémunérations élevées versées en 1977 n'a ni le caractère d'un impôt sur le revenu ni…
- non-lieuCE, 29 juill. 1983, n° 20903Même si la méthode suivie par l'administration pour évaluer le chiffre d'affaires d'une entreprise apparait impropre, voire erronée eu égard notamment aux règles relatives à la détermination du fait générateur de la…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34686Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34981Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle -compétence du juge administratif – Sursis à statuer
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 32442 32443 32444Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 29570Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -mémoire déposé tardivement
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 30136Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 29565Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -changement de résidence du contribuable
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 20901Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 27343Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete -demande nouvelle fondée sur une cause juridique distincte
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 41503Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 35690La détermination de la T.V.A. due par une entreprise placée sous le régime du forfait implique que la commission départementale lorsqu'elle est saisie, fixe non seulement le chiffre d'affaires imposable [T.V.A. dite…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 36014La livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale n'est imposée à la T.V.A. en vertu de l'article 257-7° du C.G.I.…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34761En vertu des dispositions très générales de l'article 256-7° du C.G.I. [rédaction antérieure au 1er janvier 1979] qui vise l'ensemble des opérations qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles, un…
- DéchargeCE, 29 juill. 1983, n° 33200Les produits visés à l'article 442 du C.G.I., notamment le cidre sont, sous certaines conditions, exemptés du droit de circulation et n'entrent pas, par conséquent, dans le champ d'application de l'article 257-10-b du…
- RejetCE, 29 juill. 1983, n° 2907601, 19-06-02-02-03-01 La location de terres et de bâtiments à usage agricole, que ceux-ci soient ou non spécialement équipés à cette fin, ne relève pas d'une activité de nature industrielle et commerciale et n'est donc…
- non-lieuCE, 29 juill. 1983, n° 33628Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procédure de taxation -taxation d'office – Question concernant la preuve
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 35637Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction -biens n'ouvrant pas droit à déduction
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 36624 37052Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -régime du forfait – Contestation du forfait
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33123Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] -preuve de l'exagération de l'imposition non rapportée par le contribuable
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33792Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables -champ d'application de la TVA – Remboursement forfaitaire de frais
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 27327 28060Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] -questions concernant la preuve – Caractère probant de la comptabilité
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 29136Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – TVA – Location de terres et de bâtiments à usage agricole
- RETABLISSEMENTCE, 11 juill. 1983, n° 36732Si les dispositions des articles 176, 177 et 1649 quinquies A du C.G.I. ne font pas obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu l'irrégularité d'une procédure d'imposition à l'impôt sur le revenu, reprenne…
- RéformationCE, sect., 11 juill. 1983, n° 33815Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Compensation -compensation possible
- REJETCE, 11 juill. 1983, n° 33602En raison du caractère fictif de certaines prestations prévues dans des contrats passés par une association de recherche scientifique, ceux-ci ont engendré des profits qui, même utilisés à des fins désintéressées,…
- RéductionCE, 11 juill. 1983, n° 34845 36381Dès lors qu'elle reconnait que le contribuable a effectivement répondu aux demandes d'éclaircissements ou de justifications au cours de divers entretiens qu'il a eus avec l'inspecteur, l'administration ne peut assimiler…
- RéductionCE, 11 juill. 1983, n° 36909Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition -bénéfices industriels et…
- REJETCE, sect., 11 juill. 1983, n° 36065Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers -charges déductibles – Travaux de…
- REJETCE, 11 juill. 1983, n° 34831Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- non-lieuCE, sect., 11 juill. 1983, n° 32256Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fisca -transactions présentant l'autorité de la chose jugée
- REJETCE, sect., 11 juill. 1983, n° 33406Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande -objet de la demande – Conclusions irrecevables
- REJETCE, 11 juill. 1983, n° 35079Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Redevable de l'impôt – TVA immobilière
- REJETCE, 11 juill. 1983, n° 35907Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] -régime du forfait – Régularité de la procédure d'établissement du forfait
- AnnulationCE, 6 juill. 1983, n° 35746La provision pour hausse des prix et la provision pour fluctuation des cours ont des objets distincts et sont soumises à des règles de constitution distinctes. Dès lors l'article 10 octies de l'annexe III, résultant…
- RéformationCE, sect., 6 juill. 1983, n° 38703Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -bonne foi du contribuable – Absence de bonne foi
- RéformationCE, sect., 6 juill. 1983, n° 38705Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -bonne foi du contribuable – Absence de bonne foi
- AnnulationCE, 6 juill. 1983, n° 37122Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -durée de la vérification
- REJETCE, 6 juill. 1983, n° 35506Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction -investissements libératoires
- REJETCE, sect., 6 juill. 1983, n° 30361 30362Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- REJETCE, 6 juill. 1983, n° 35591Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Prélèvement de 33,3 %…
- REJETCE, 6 juill. 1983, n° 10795Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances -exercice de rattachement – Acomptes reçus correspondant à…
- REJETCE, sect., 6 juill. 1983, n° 32072Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle
- REJETCE, 6 juill. 1983, n° 37541Le service rendu à une société française par sa société mère luxembourgeoise qui lui a versé une subvention d'équilibre en vue de lui permettre de poursuivre son exploitation commerciale en France doit être réputé…
- REJETCE, sect., 6 juill. 1983, n° 30321Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations -TVA – Activités désintéressées ou d'intérêt général – "centre agricole international"
- AnnulationCE, 6 juill. 1983, n° 33695Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette -TVA immobilière – Valeur vénale réelle du bien cédé
- AnnulationCE, 1er juill. 1983, n° 49937Ont le caractère de salaires, passibles en conséquence de la taxe sur les salaires, les rémunérations versées par la société anonyme exploitant une école d'enseignement supérieur dès lors que les spécialistes dont elle…
- REJETCE, 1er juill. 1983, n° 28333Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction -assiette de la participation – Rémunérations versées à des professeurs vacataires
- REJETCE, 1er juill. 1983, n° 33085Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- RéductionCE, 1er juill. 1983, n° 22552Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de…
- AnnulationCE, sect., 29 juin 1983, n° 35770Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -distinction des…
- REJETCE, sect., 29 juin 1983, n° 28035Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants -appréciation du caractère…
- AnnulationCE, sect., 29 juin 1983, n° 33854Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes -qualité du réclamant
- REJETCE, sect., 29 juin 1983, n° 33284Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle
- REJETCE, 23 juin 1983, n° 32538Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -sanction du retard de déclaration
- REJETCE, 23 juin 1983, n° 29118 bisContributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Depenses…
- REJETCE, sect., 22 juin 1983, n° 30744Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] -TVA – Sixième directive du conseil des communautés européennes [CEE]
- ExpertiseCE, 22 juin 1983, n° 21662Société ayant pour objet l'entretien et l'exploitation d'installations sanitaires et de chauffage, notamment dans de grands ensembles immobiliers et qui a conlu avec certains clients des contrats de fourniture de…
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 34103Contribuable désireux de rapprocher sa résidence de son lieu de travail et ayant échangé l'immeuble qui constituait sa résidence contre un terrain dont la superficie excédait de beaucoup celle qui lui était nécessaire…
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 31589La possibilité d'imputer un déficit foncier sur le revenu global, supprimée par la loi du 23 décembre 1976, a néanmoins été maintenue pour les travaux faits à l'occasion d'"opérations de conservation, de restauration et…
- DéchargeCE, 22 juin 1983, n° 32531Président-directeur général d'une société anonyme s'étant porté entre 1958 et 1963 personnellement caution d'emprunts consentis à la société et qui a dû à ce titre verser 100.000 F. en 1973 puis 30.000 F. en 1976 aux…
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 33503Maître auxiliaire affectée à Lacanau où elle a installé sa résidence, qu'elle a maintenue dans cette commune ultérieurement alors qu'elle avait été affectée à Bordeaux, distant de près de 60 kilomètres. Eu égard au…
- AnnulationCE, sect., 22 juin 1983, n° 36159Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Prélèvement du tiers…
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 11883Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net -sommes réintégrées dans le bénéfice imposable
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 26240Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -charges non déductibles pour défaut de…
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 23064Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Report deficitaire -condition d'identité d'entreprise
- REJETCE, 22 juin 1983, n° 32457Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -preuve de…
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 32956Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession -plus-values à long terme ne…
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 37733Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Retenues a la…
- REJETCE, sect., 22 juin 1983, n° 37429Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Délai
- REJETCE, sect., 22 juin 1983, n° 28248Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Divers
- AvantCE, 10 juin 1983, n° 27391Les rémunérations et avantages occultes réputés distribués par application de l'article 111 du C.G.I. relèvent, pour l'application de la convention franco-italienne en date du 29 octobre 1958, de l'article 19 qui les…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 26504Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement -paiement de l'impôt – Demande de sursis
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 29660Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 34035Le régime défini à l'article 35 A est applicable en vertu du 3ème alinéa de cet article aux profits provenant de la cession des titres visés à l'article 150 quinquies I-1, lequel concerne les "cessions à titre onéreux…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 28941Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 235 quater et 244 quater A du C.G.I. et 169 de l'annexe II du code d'une part que c'est le paiement du prélèvement qui libère lorsque certaines conditions sont…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 34277Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -taxation…
- AnnulationCE, 10 juin 1983, n° 35768Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- RéductionCE, 10 juin 1983, n° 22973Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Depenses…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 29436Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Report deficitaire -condition d'identité de l'entreprise –…
- DéchargeCE, 10 juin 1983, n° 27683 28384Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues -preuve de la distribution de…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 25645Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise -refus d'expertise
- AnnulationCE, 10 juin 1983, n° 33029Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -rectification d'office – Régularité de la procédure d'imposition
- RenvoiCE, 8 juin 1983, n° 37983Lorsque, dans un litige concernant à la fois ses revenus propres et ceux de son épouse, la bonne foi du contribuable ne peut à aucun titre être admise, la majoration prévue à l'article 1729 du C.G.I. s'applique à…
- RéductionCE, 8 juin 1983, n° 2774902, 19-06-02-02-01 Il appartient à l'administration d'établir que la valeur vénale réelle d'un bien est supérieure au prix de vente lorsqu'elle entend recourir à l'article 266-2 b du C.G.I. pour déterminer l'assiette de…
- non-lieuCE, 8 juin 1983, n° 29494Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -notion de vérification de comptabilité
- REJETCE, 8 juin 1983, n° 27748Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Report deficitaire -contrôle des déficits d'exercices…
- REJETCE, 8 juin 1983, n° 30323Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur -défaut de réclamation préalable au directeur
- AnnulationCE, 8 juin 1983, n° 27796Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Secret ou publicité des audiences
- REJETCE, 8 juin 1983, n° 27750Agent immobilier ayant consenti une avance sans intérêts de 170.000 Frs à une personne dans l'espoir de se voir confier la vente d'une propriété appartenant à cette dernière. Celle-ci ayant confié la vente à un autre…
- AnnulationCE, 3 juin 1983, n° 31695L'aménagement d'un restaurant n'est pas un "investissement hôtelier" au sens du 2 de l'article 39 A du C.G.I. susceptible d'ouvrir droit à l'aide fiscale à l'investissement prévue à l'article 1er de la loi du 29 mai…
- RéductionCE, 3 juin 1983, n° 34295Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -pensions alimentaires – Pensions…
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 36385Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déduction des…
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 30968Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 33177Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -moyens de preuve…
- REJETCE, 3 juin 1983, n° 33934Les sociétés civiles de moyens étaient, en vertu de l'article 1378 septies du C.G.I. abrogé à compter du 1er janvier 1976, exonérées de la T.V.A. à condition d'opter pour ce régime avant le 1er mars 1973 soit dans le…
- REJETCE, 1er juin 1983, n° 36264L'article 39-3 du C.G.I. fait obstacle à ce qu'une société puisse déduire de son bénéfice imposable des allocations forfaitaires pour frais de représentation ou de déplacement qu'elle verse à l'un des dirigeants lorsque…
- AnnulationCE, 1er juin 1983, n° 37655Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- RéformationCE, 1er juin 1983, n° 12086Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Prelevement de 15% ou 25% mentionne a l'art. 235 quater du c.g.i – Effet libératoire
- REJETCE, 1er juin 1983, n° 34657Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables-règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve de…
- AnnulationCE, 1er juin 1983, n° 34957Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Décision de gestion et erreur comptable -acte…
- AnnulationCE, 1er juin 1983, n° 34656Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Non respect de la regle du secret de l'impot -secret ou publicité de l'audience
- REJETCE, 27 mai 1983, n° 3044202, 19-01-04 Le texte à appliquer en matière de pénalités est celui qui est en vigueur aux dates auxquelles sont souscrites les déclarations.
- DésistementCE, 27 mai 1983, n° 30053Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -absence de bonne foi
- AnnulationCE, sect., 27 mai 1983, n° 20072 20131Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Prescription -interruption du délai – Notification de redressement
- REJETCE, 27 mai 1983, n° 23240Aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1973 autorisant certains communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun, le produit est remboursé "aux employeurs qui…
- AnnulationCE, 27 mai 1983, n° 27412Lorsqu'à la clôture d'un exercice, le recouvrement d'une créance devient par suite d'évènements survenus au cours de l'exercice, très improbable, la société peut constituer l'année même une provision d'un montant égal à…
- REJETCE, sect., 27 mai 1983, n° 36403Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables -profits immobiliers assimilés aux bic – Plus-values de…
- REJETCE, sect., 27 mai 1983, n° 33126Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -taxation…
- DéchargeCE, sect., 27 mai 1983, n° 34991Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -redressement – Demande d'éclaircissements – Taxation d'office…
- REJETCE, sect., 27 mai 1983, n° 28051Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office – Preuve de l'exagération des impositions…
- REJETCE, 27 mai 1983, n° 30443Un directeur général adjoint de société anonyme n'est pas au nombre des personnes qui par application des dispositions de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 ont, comme le président, le pouvoir d'engager une…
- REJETCE, sect., 27 mai 1983, n° 30873Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -régime du forfait
- RéductionCE, 25 mai 1983, n° 31476Lorsqu'elle entend réintégrer dans les résultats imposables d'une société la part des salaires de deux dirigeants qu'elle estime excessive, l'administration ne peut se contenter d'analyser globalement l'ensemble de ces…
- RéductionCE, 25 mai 1983, n° 35872Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -absence de bonne foi du contribuable
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 33519Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Prescription -point de départ du délai
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 33539Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Redressement -régularité de la procédure conformément à l'article 1649 quinquies a
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 25618En vertu de l'article 231 du C.G.I., l'assiette de la taxe sur les salaires est déterminée en appliquant à l'ensemble des rémunérations le rapport existant entre "le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la…
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 32372La possibilité pour une société absorbante de ne pas soumettre en vertu de l'article 210 A à l'impôt sur les sociétés la plus-value éventuellement dégagée lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital…
- RéformationCE, 25 mai 1983, n° 37959Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Enfants a charge et quotient familial
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 28929Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -redevance…
- non-lieuCE, 25 mai 1983, n° 30369Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -sommes…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 31937Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 33039Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déductions…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 31092Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Forfait -remise en cause du forfait par l'administration
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 31192Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -activité…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 31220Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Créances
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 33520Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -dépenses n'ayant pas pour contrepartie un…
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 25706Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses -rémunérations déductibles eu égard aux…
- AnnulationCE, 25 mai 1983, n° 28097Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions -provision pour créance douteuse
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 34764Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête -demande nouvelle non recevable
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 37349Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée
- REJETCE, sect., 11 mai 1983, n° 42386Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 32369Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel -valeur locative – Matériel et outillage
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 36979Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -régime des pensions –…
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 37087Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -régime des pensions –…
- RéductionCE, sect., 27 avr. 1983, n° 14928Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -charges déductibles – Intérêts…
- RéformationCE, sect., 27 avr. 1983, n° 35769Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -défaut de…
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 33227Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Delai -appel du contribuable – Requête hors délai
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 30308Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable -réclamation présentant le caractère d'une demande grâcieuse
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 42878Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -exposé des moyens, à l'appui de la requête, présenté hors délai
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 35018Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Franchise et decote
- REJETCE, sect., 20 avr. 1983, n° 35089Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- REJETCE, sect., 20 avr. 1983, n° 25347Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal [1] durée de la vérification. [2] droit de communication
- AnnulationCE, sect., 20 avr. 1983, n° 33008Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- RéductionCE, 20 avr. 1983, n° 40240Des caves dont l'aménagement en champignonnières a nécessité des travaux immobiliers, tels que la construction de cloisons et le percement de puits d'aération, doivent à ce titre être regardées comme des "bâtiments…
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 36777Salarié résidant chez ses parents à 40 kilomètres de son lieu de travail et prétendant déduire, au titre de ses frais réels, les dépenses inhérentes aux trajets quotidiens qu'il effectuait. S'il prétend qu'il était…
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 26369Les comptes bancaires du contribuable ont été crédités en 1969 et 1970 de revenus de capitaux mobiliers. Alors même qu'il n'a pas pu les employer librement par suite d'une mesure de saisie prononcée par le juge des…
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 32515En vertu de l'article 206-5 du C.G.I., les associations et collectivités, telles qu'une congrégation religieuse, non soumises à l'impôt sur les sociétés sont néanmoins soumises à cet impôt en raison notamment de la…
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 33149Le produit de la vente de ses oeuvres par un artiste peintre au cours d'une année, quelle qu'en soit l'importance comparée à celle de ses ventes au cours d'années antérieures ne peut être regardé comme un revenu…
- RéformationCE, 20 avr. 1983, n° 33347Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à une…
- non-lieuCE, sect., 20 avr. 1983, n° 21909 22200Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes exterieurs…
- RéductionCE, sect., 20 avr. 1983, n° 25677Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- REJETCE, sect., 20 avr. 1983, n° 25869Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -profits…
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 27014Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Dettes -dettes de l'entreprise – Règle d'imputation
- REJETCE, 20 avr. 1983, n° 30826Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable -sommes…
- AnnulationCE, sect., 20 avr. 1983, n° 33352Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande
- REJETCE, sect., 20 avr. 1983, n° 19249Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Délai
- non-lieuCE, 20 avr. 1983, n° 21526Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Divers
- REJETCE, sect., 20 avr. 1983, n° 29118Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif
- REJETCE, sect., 20 avr. 1983, n° 26519Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Procedure de taxation -preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée
- AnnulationCE, 13 avr. 1983, n° 30305Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Redressement -procédure irrégulière
- REJETCE, sect., 13 avr. 1983, n° 26225Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- RéductionCE, sect., 13 avr. 1983, n° 35845Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition -revenus de capitaux…
- REJETCE, sect., 13 avr. 1983, n° 31840Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Expertise -refus d'expertise
- RéformationCE, sect., 13 avr. 1983, n° 11930Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Divers
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 16649Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Redressement -notification – Fonctionnaire compétent
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 30787Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Abus de droit -consultation du comité des abus de droit non obligatoire
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 18298 29365Provisions constituées par une société dès 1967 et 1968 et en 1969 en vue de faire face à des travaux à effectuer dans un dépôt de produits pétroliers acquis en 1969. A cette dernière date, les installations,…
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 18299 29364Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement -eléments amortissables – Distinction entre…
- non-lieuCE, 25 mars 1983, n° 33112 33110 33111Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office – Absence de réponse à une demande de…
- RéformationCE, 25 mars 1983, n° 34182Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable…
- AnnulationCE, 25 mars 1983, n° 30133Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances -exercice de rattachement – Créance acquise
- RéductionCE, 25 mars 1983, n° 32078Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Champ d'application de la TVA – Activité de détective privé à caractère non commercial
- AnnulationCE, 21 mars 1983, n° 27601En achetant en vue de les revendre des "récépissés-warrants" remis par une société en contrepartie du dépôt d'eaux-de-vie faits dans ses chais, le contribuable a accompli des actes et réalisé des profits identiques à…
- RéductionCE, 21 mars 1983, n° 34602Contribuable imposé sur la base des articles 176 et 179-2 du C.G.I. à raison de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires excédant très largement ses revenus déclarés et qui correspondaient à des gains provenant…
- RéformationCE, 21 mars 1983, n° 24354Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i.]…
- RéformationCE, 21 mars 1983, n° 28054Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles -pensions alimentaires
- AnnulationCE, 21 mars 1983, n° 29742Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition
- AnnulationCE, 21 mars 1983, n° 37872Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Etablissement de l'impot -taxation d'office pour défaut de réponse à une demande…
- AnnulationCE, 21 mars 1983, n° 33535Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition -revenus des capitaux…
- REJETCE, 21 mars 1983, n° 30111Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers
- REJETCE, 18 mars 1983, n° 19979Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- SursisCE, 18 mars 1983, n° 42571Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement -paiement de l'impôt – Demande de sursis
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 27832Il résulte de la combinaison des articles 39-1-5 et 38-3 du C.G.I. qu'une entreprise qui constate que tout ou partie de ses stocks à la date de clôture de l'exercice a une valeur probable de réalisation inférieure au…
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 25990Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -conditions…
- REJETCE, sect., 18 mars 1983, n° 13805Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Personnes physiques imposables -lieu d'imposition – Contribuable de nationalité étrangère…
- REJETCE, 18 mars 1983, n° 32542Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables…
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 33032Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Décision de gestion et erreur comptable…
- RéformationCE, 18 mars 1983, n° 31702Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession -notion de cession d'un élément…
- REJETCE, sect., 18 mars 1983, n° 36477Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -agent d'affaires
- REJETCE, sect., 18 mars 1983, n° 36114Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais -demande tardive
- AnnulationCE, 14 mars 1983, n° 20071 20133Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Prescription -acte non interruptif du délai de prescription