Droits civils et individuels – Accès aux documents administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 26 avr. 1993, n° 50302 62266 72876Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 26 avr. 1993, n° 121473Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 29 mars 1993, n° 105129Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 15 mars 1993, n° 74025Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 19 févr. 1993, n° 129176Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 3 févr. 1993, n° 109004Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 1er févr. 1993, n° 41478Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 1er févr. 1993, n° 43141Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Droit d'acces et de vérification sur un fondement autre que celui des lois du 17 juillet 1978 et du 6 janvier 1978
- CECE, 27 janv. 1993, n° 106746Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 25 janv. 1993, n° 106216Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 11 janv. 1993, n° 98002Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 6 janv. 1993, n° 125053Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 28 déc. 1992, n° 129858Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 18 déc. 1992, n° 124727Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- RejetCE, 13 nov. 1992, n° 111439005, 26-06-01-02-01 Les documents relatifs à l'exécution du budget communal dont M. L. a demandé la communication à la commune de Louviers présentent le caractère de documents administratifs communicables au sens de…
- CECE, 13 nov. 1992, n° 59058Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables
- CECE, 13 nov. 1992, n° 70488Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 2 nov. 1992, n° 129066Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 129064Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 129065Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 129067Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 129063Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 129062Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 129068Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 129069Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 26 oct. 1992, n° 111797Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 16 oct. 1992, n° 121386Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 16 oct. 1992, n° 128939Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 14 oct. 1992, n° 130636Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 12 oct. 1992, n° 123315Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables
- CECE, 10 juill. 1992, n° 129070Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 1er juill. 1992, n° 132371Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 29 juin 1992, n° 117770Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 22 juin 1992, n° 112088Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 27 mai 1992, n° 109631Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mai 1992, n° 105129Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 13 avr. 1992, n° 106816Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 25 mars 1992, n° 76301Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- RejetCE, 20 mars 1992, n° 40882Si, en application de l'article 2 du décret du 6 décembre 1978, le président de la commission d'accès aux documents administratifs peut désigner, pour assister la commission dans ses travaux, des rapporteurs, ces…
- CECE, 14 févr. 1992, n° 121637Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 5 févr. 1992, n° 79749Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 29 janv. 1992, n° 109980Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 13 janv. 1992, n° 44861Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 13 janv. 1992, n° 52901Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 8 janv. 1992, n° 113042Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 6 janv. 1992, n° 104993Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 11 déc. 1991, n° 82212Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 11 déc. 1991, n° 82213Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 11 déc. 1991, n° 82214Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 11 déc. 1991, n° 82215Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 11 déc. 1991, n° 82216Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 29 nov. 1991, n° 125297Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 20 nov. 1991, n° 121509Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 15 nov. 1991, n° 129062Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 23 oct. 1991, n° 120643Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 19 juill. 1991, n° 20827Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 11 juill. 1991, n° 121182Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 21 juin 1991, n° 117765Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- RejetCE, 5 juin 1991, n° 102627Des dossiers de demandes d'aide judiciaire déposées au bureau d'aide judiciaire institué auprès d'un tribunal de grande instance constituent des pièces de procédures judiciaires et ne sont donc pas des "documents…
- CECE, 3 juin 1991, n° 112540Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 24 mai 1991, n° 90888Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 13 mai 1991, n° 92514Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 17 avr. 1991, n° 80225Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables
- CECE, 17 avr. 1991, n° 89872Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 12 avr. 1991, n° 119916Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 5 avr. 1991, n° 93371Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 29 mars 1991, n° 100937Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mars 1991, n° 83392Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 11 mars 1991, n° 86793Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 1er mars 1991, n° 93025Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 27 févr. 1991, n° 110093Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 13 févr. 1991, n° 110394Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- RejetCE, 7 nov. 1990, n° 95084Il résulte des pièces du dossier et notamment des différents courriers échangés entre l'administration centrale de l'éducation nationale, le service des archives et l'institut de recherche et de documentation…
- CECE, 28 sept. 1990, n° 98429Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 28 sept. 1990, n° 94654Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 27 juill. 1990, n° 78791Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 20 juin 1990, n° 90222Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- RejetCE, 9 mai 1990, n° 65533Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 25 avr. 1990, n° 79951Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables
- CECE, 28 mars 1990, n° 90426Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 23 mars 1990, n° 91177Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 14 mars 1990, n° 89851Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 26 févr. 1990, n° 58896Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 5 févr. 1990, n° 39933Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 22 janv. 1990, n° 109455Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 22 nov. 1989, n° 94706Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables -rapport…
- CECE, 15 nov. 1989, n° 90427Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables -notion
- CECE, 27 sept. 1989, n° 67718Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 24 mai 1989, n° 94580Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 29 mars 1989, n° 81336Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux -documents communiqués au conseil du requérant
- CECE, 22 févr. 1989, n° 85613Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 janv. 1989, n° 51065Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 16 déc. 1988, n° 94739Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux -délivrance de la grosse d'un jugement civil – Incompétence de…
- CECE, 10 août 1988, n° 57600Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 27 juill. 1988, n° 71923Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables -absence…
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 38700L'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose que l'accès aux documents administratifs s'exerce, notamment, par délivrance de…
- AnnulationCE, 6 mai 1988, n° 4412001, 51-02-01-005 Un télégramme téléphoné a le caractère d'une correspondance privée et non d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs. La…
- AnnulationCE, 13 avr. 1988, n° 8223601, 66-01-02-006 D'une part, aux termes de l'article L.511-1-4 du code du travail, "il est institué, auprès du Garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, un organisme consultatif dénommé…
- CECE, 25 mars 1988, n° 74916Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux -lettres constituant une simple demande de renseignements –…
- CECE, 25 mars 1988, n° 45770Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux -demande dépourvue d'objet – Demande irrecevable
- CECE, 22 févr. 1988, n° 82380Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables -copies…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 81225Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif -document…
- AnnulationCE, 23 oct. 1987, n° 36546Le document auquel se référait l'article paru dans le quotidien "Le Monde" et dont M. B. demandait communication, était un article paru dans le "Bulletin d'information du ministère de l'intérieur". Ce bulletin, qui a le…
- CECE, 15 mai 1987, n° 47629Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Droit a la communication – Absence -demande dépourvue de signature – Refus de communication
- RejetCE, 27 avr. 1987, n° 67006Les registres du courrier "départ" ou "arrivée" d'un ministère ne sont pas au nombre des documents administratifs de caractère non nominatif dont l'accès est ouvert aux administrés en vertu des dispositions de l'article…
- RejetCE, ass., 8 avr. 1987, n° 54516La copie d'un candidat à un examen ou à un concours détenue par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 constitue, au sens des dispositions combinées des articles 2 et 6 de cette…
- RejetCE, ass., 8 avr. 1987, n° 4517202, 30-01-04-03 La copie d'un candidat à un examen ou à un concours détenue par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 constitue, au sens des dispositions combinées des articles…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 37493Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Droit a la communication – Absence -demande dépourvue de précision
- CECE, 26 nov. 1986, n° 73559Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 nov. 1986, n° 56742Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66330Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66785Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61586Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 juill. 1986, n° 72409Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- AnnulationCE, 27 juin 1986, n° 34952Le programme annuel élaboré au début de chaque année par l'inspecteur général des services judiciaires constitue un document interne d'organisation des services, qui ne peut être regardé comme une "prévision" au sens de…
- CECE, 16 juin 1986, n° 29633Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 juin 1986, n° 50892Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 juin 1986, n° 67868Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 mai 1986, n° 66740Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 avr. 1986, n° 68782Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 avr. 1986, n° 64942Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 avr. 1986, n° 68952Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1986, n° 64231Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- AnnulationCE, sect., 11 févr. 1983, n° 35565Une personne qui saisit dans les délais la commission d'accès aux documents administratifs d'un refus de communication opposé par l'administration peut attaquer devant le tribunal administratif la décision confirmative…