Droits civils et individuels – Accès aux documents administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 13 mars 1996, n° 157717Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 160134Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 163783Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 165172Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 167663Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 168063Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 168142Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 164275Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 mars 1996, n° 151878Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 8 mars 1996, n° 162385Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 154485Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149250Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149598Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149997Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149891Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 152394Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 136125Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 19 févr. 1996, n° 137586Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 févr. 1996, n° 149946Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 5 févr. 1996, n° 157770Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 105326Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 31 janv. 1996, n° 154697Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 159561Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 31 janv. 1996, n° 128673Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 31 janv. 1996, n° 165471Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 165570Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 161702Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 31 janv. 1996, n° 160125Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 162506Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 31 janv. 1996, n° 162507Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 31 janv. 1996, n° 169149Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 169150Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication
- CECE, 31 janv. 1996, n° 168304Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 169147Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 169148Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 nov. 1995, n° 150974Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 nov. 1995, n° 156195Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 nov. 1995, n° 151576Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 nov. 1995, n° 159171Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 nov. 1995, n° 158716Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- RejetCE, 20 nov. 1995, n° 119944Ayants-droit d'une personne décédée des suites d'un accident du travail demandant à la caisse régionale d'assurance-maladie la communication du rapport d'enquête établi, à la suite de l'accident, pour la compte du…
- CECE, 23 oct. 1995, n° 133332Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 20 oct. 1995, n° 149999Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 oct. 1995, n° 140058Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 oct. 1995, n° 150242Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 oct. 1995, n° 144519Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 oct. 1995, n° 153214Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 11 sept. 1995, n° 134287Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 11 sept. 1995, n° 145685Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 11 sept. 1995, n° 133383Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 8 sept. 1995, n° 121638Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 juill. 1995, n° 131764Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 28 juill. 1995, n° 132452Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- RejetCE, 12 juill. 1995, n° 119734Un particulier tient du principe de la libre communication des documents cadastraux, en vigueur depuis la loi du 7 messidor an II, le droit d'obtenir du centre des impôts fonciers la communication ponctuelle d'extraits…
- CECE, 12 juill. 1995, n° 158403Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 158939Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 156671Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 121787Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 156574Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 161261Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 147200Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 162475Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 147607Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 152298Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 juill. 1995, n° 153787Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 3 juill. 1995, n° 64034Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 100644Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 156561Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 133382Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 140891Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 118314Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 141948Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 147093Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juin 1995, n° 143252Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 juin 1995, n° 88552Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 juin 1995, n° 104800Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 juin 1995, n° 133190Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 24 mai 1995, n° 158616Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 22 mai 1995, n° 154434Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 143274Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 129228Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 146605Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 144169Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 151288Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 145583Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 156618Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 150067Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 154125Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 130085Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 145991Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mai 1995, n° 127399Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 mai 1995, n° 75072Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 5 mai 1995, n° 139405Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 avr. 1995, n° 158520Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 3 avr. 1995, n° 129723Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 3 avr. 1995, n° 107287Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 3 avr. 1995, n° 114542Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 mars 1995, n° 146159Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1995, n° 143973Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 mars 1995, n° 119722Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 15 mars 1995, n° 119340Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 mars 1995, n° 107487Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 mars 1995, n° 78257Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 10 mars 1995, n° 96927Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 15 févr. 1995, n° 119641Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 15 févr. 1995, n° 118084Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 15 févr. 1995, n° 108127Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 févr. 1995, n° 55502Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 janv. 1995, n° 143987Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 janv. 1995, n° 128797Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- RejetCE, 16 janv. 1995, n° 129735Les pièces retraçant la gestion d'une succession vacante par le service des domaines, agissant, en vertu de la loi du 20 novembre 1940 et de l'arrêté du 2 novembre 1971, en qualité de curateur, selon les voies de droit…
- CECE, 11 janv. 1995, n° 141967Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 janv. 1995, n° 128288Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 janv. 1995, n° 121063Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 janv. 1995, n° 145958Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 janv. 1995, n° 147255Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 janv. 1995, n° 145053Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 4 janv. 1995, n° 67209Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 4 janv. 1995, n° 117750Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 143916Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 123253Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 125115Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 140637Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 100485Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 23 déc. 1994, n° 127388Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 131812Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 131813Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 119083Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 89982Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 118145Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 145951Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 déc. 1994, n° 122914Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 16 déc. 1994, n° 58369Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 nov. 1994, n° 142532Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 nov. 1994, n° 143107Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 nov. 1994, n° 136625Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 nov. 1994, n° 122217Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 nov. 1994, n° 122228Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 25 nov. 1994, n° 133133Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 nov. 1994, n° 121847Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 nov. 1994, n° 108369Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 nov. 1994, n° 107019Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 nov. 1994, n° 107136Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 2 nov. 1994, n° 107450Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 19 oct. 1994, n° 144727Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 19 oct. 1994, n° 147427Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 19 oct. 1994, n° 144199Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 oct. 1994, n° 135084Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 oct. 1994, n° 118031Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 oct. 1994, n° 141340Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 sept. 1994, n° 127451Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 sept. 1994, n° 131743Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 sept. 1994, n° 130489Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 sept. 1994, n° 131810Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 sept. 1994, n° 72685Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 sept. 1994, n° 118502Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 29 juill. 1994, n° 107484Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 24 juin 1994, n° 128747Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 20 juin 1994, n° 118391Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 15 juin 1994, n° 123261Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 13 juin 1994, n° 146049Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication
- CECE, 3 juin 1994, n° 142719Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 9 mai 1994, n° 104608Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 9 mai 1994, n° 121183Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 2 mai 1994, n° 110829Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 29 avr. 1994, n° 121775Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 8 avr. 1994, n° 121347Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 25 mars 1994, n° 107831Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables
- CECE, 23 mars 1994, n° 111223Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication
- CECE, 18 mars 1994, n° 126517Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 18 mars 1994, n° 126519Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 18 mars 1994, n° 126518Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 11 mars 1994, n° 117669Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 2 mars 1994, n° 145028Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 18 févr. 1994, n° 116307Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 16 févr. 1994, n° 130412Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication
- CECE, 14 févr. 1994, n° 123688Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 11 févr. 1994, n° 117498Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 9 févr. 1994, n° 106895Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 7 févr. 1994, n° 80902Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- AnnulationCE, 26 janv. 1994, n° 116231Un électeur a le droit de prendre copie, à ses frais, de la liste électorale sur le fondement de l'article L.28 du code électoral dès lors que la mairie est dotée de moyens de photocopie et que la reproduction des…
- CECE, 19 janv. 1994, n° 124102Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143163Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- AnnulationCE, 1er déc. 1993, n° 9504803, 37-03-06-03, 54-06-02 Il résulte nécessairement de la publicité des audiences des tribunaux administratifs, édictée par les articles R.165 et R.170 du code des tribunaux administratifs en vigueur en 1984, que les…
- CECE, 19 nov. 1993, n° 94893Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 19 nov. 1993, n° 134592Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 22 oct. 1993, n° 115464Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 8 oct. 1993, n° 131345Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 juill. 1993, n° 111364Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables
- CECE, 9 juill. 1993, n° 93029Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 5 juill. 1993, n° 142042Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 5 juill. 1993, n° 68692Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 23 juin 1993, n° 114983Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 23 juin 1993, n° 123222Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 23 juin 1993, n° 116235Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 21 juin 1993, n° 75503Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 11 juin 1993, n° 110736Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 2 juin 1993, n° 121479Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 10 mai 1993, n° 87728Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 26 avr. 1993, n° 133267Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux