Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 10
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Toutes les décisions
- CECE, 5 févr. 1997, n° 139240Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 5 févr. 1997, n° 139241Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 5 févr. 1997, n° 145318Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 31 janv. 1997, n° 140846Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 31 janv. 1997, n° 145349Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 janv. 1997, n° 135191Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 janv. 1997, n° 164111Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 janv. 1997, n° 177872Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 janv. 1997, n° 102980Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 janv. 1997, n° 159370Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 27 janv. 1997, n° 148534Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 27 janv. 1997, n° 148537Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 27 janv. 1997, n° 144994Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 22 janv. 1997, n° 151699Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 janv. 1997, n° 177128Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 17 janv. 1997, n° 141585Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 15 janv. 1997, n° 135693Il résulte des dispositions de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 que l'administration est tenue de suspendre jusqu'à la reprise effective de son service par l'intéressé, le versement du traitement d'un…
- CECE, 15 janv. 1997, n° 135369Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 janv. 1997, n° 181138Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 13 janv. 1997, n° 148228Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 13 janv. 1997, n° 145677Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 13 janv. 1997, n° 145693Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 13 janv. 1997, n° 145795Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 13 janv. 1997, n° 167867Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 13 janv. 1997, n° 162821Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 149899Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 8 janv. 1997, n° 179088Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 janv. 1997, n° 155595Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 janv. 1997, n° 177241Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 janv. 1997, n° 177330Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 janv. 1997, n° 169410Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 janv. 1997, n° 177420Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 janv. 1997, n° 171313Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 janv. 1997, n° 140387Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 janv. 1997, n° 91524Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 134364Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 132533Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 136911Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 130187Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 106676Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 142275Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 142655Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 143278Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 janv. 1997, n° 143379Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 168417Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 30 déc. 1996, n° 180152Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 déc. 1996, n° 165228Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 30 déc. 1996, n° 174224Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 170801Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 177251Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164305Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164475Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 170123Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 170229Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 130361Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 163149Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 163210Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164018Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164068Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164231Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164265Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164740Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 163560Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 163793Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 déc. 1996, n° 153910Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 18 déc. 1996, n° 139637Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 déc. 1996, n° 170628Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 déc. 1996, n° 116322Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 déc. 1996, n° 153100Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 16 déc. 1996, n° 149342Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 déc. 1996, n° 149343Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 déc. 1996, n° 121295Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 déc. 1996, n° 152645Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 13 déc. 1996, n° 147707Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 déc. 1996, n° 145259Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 déc. 1996, n° 170715Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 déc. 1996, n° 179814Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 11 déc. 1996, n° 135514Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 11 déc. 1996, n° 147107Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 11 déc. 1996, n° 144560Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 11 déc. 1996, n° 145205Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 11 déc. 1996, n° 114792Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 déc. 1996, n° 148685Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 9 déc. 1996, n° 151936Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 9 déc. 1996, n° 172368Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 déc. 1996, n° 142783Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 déc. 1996, n° 133443Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 déc. 1996, n° 134383Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 déc. 1996, n° 134534Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 déc. 1996, n° 114791Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 déc. 1996, n° 135281Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 déc. 1996, n° 121985Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 déc. 1996, n° 132913Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 déc. 1996, n° 169973Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 nov. 1996, n° 148273Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 nov. 1996, n° 156455Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 nov. 1996, n° 168421Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 27 nov. 1996, n° 126226Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 27 nov. 1996, n° 163525Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 27 nov. 1996, n° 153216Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 nov. 1996, n° 159313Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 22 nov. 1996, n° 107315Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 22 nov. 1996, n° 130631Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 nov. 1996, n° 147248Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 nov. 1996, n° 151641Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 nov. 1996, n° 139494Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 nov. 1996, n° 152943Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 nov. 1996, n° 142147Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 nov. 1996, n° 139309Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 nov. 1996, n° 155666Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 nov. 1996, n° 144326Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 18 nov. 1996, n° 163207Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 nov. 1996, n° 163529Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 nov. 1996, n° 164164Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 nov. 1996, n° 163451Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 nov. 1996, n° 163453Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 nov. 1996, n° 163517Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 nov. 1996, n° 162697Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 nov. 1996, n° 162731Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 nov. 1996, n° 172233Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 15 nov. 1996, n° 130126Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 nov. 1996, n° 145184Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 nov. 1996, n° 170085Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 nov. 1996, n° 150667Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 13 nov. 1996, n° 135331Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 13 nov. 1996, n° 162508Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 4 nov. 1996, n° 153598Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 4 nov. 1996, n° 153918Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 4 nov. 1996, n° 123120Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 4 nov. 1996, n° 150693Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 nov. 1996, n° 149280Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 nov. 1996, n° 140657Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1996, n° 10985703, 54-01-04-01-02 La décision du jury proclamant les résultats du concours d'attaché territorial ne porte aucune atteinte aux droits des agents de la ville de B. dont le syndicat requérant s'est donné pour but…
- CECE, 30 oct. 1996, n° 145826Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 30 oct. 1996, n° 116775Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1996, n° 122301Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1996, n° 134120Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1996, n° 137265Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1996, n° 149742Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1996, n° 152468Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 oct. 1996, n° 156464Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 oct. 1996, n° 156695Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 28 oct. 1996, n° 154533Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 oct. 1996, n° 153226Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 oct. 1996, n° 149584Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
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- CECE, 25 oct. 1996, n° 171016Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
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- CECE, 25 sept. 1996, n° 149879Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 sept. 1996, n° 107779Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 sept. 1996, n° 117314Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
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- CECE, 13 sept. 1996, n° 142777Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
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- CECE, 11 sept. 1996, n° 175803Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 sept. 1996, n° 150096Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 9 sept. 1996, n° 157278Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 sept. 1996, n° 157436Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 sept. 1996, n° 157522Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 sept. 1996, n° 157526Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 sept. 1996, n° 158248Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels