Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 12
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Toutes les décisions
- CECE, 10 mai 1996, n° 157663Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 6 mai 1996, n° 145988Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 6 mai 1996, n° 164832Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 mai 1996, n° 154901Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 6 mai 1996, n° 124416Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 6 mai 1996, n° 129516Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 mai 1996, n° 120220Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 mai 1996, n° 105999Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 6 mai 1996, n° 151602Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 14409302, 36-07-01-03, 36-10-06 Article 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant qu'en cas de suppression d'emploi d'un agent titulaire, lorsque la collectivité ne peut offrir à cet agent un emploi correspondant à son grade,…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 154158Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 15 avr. 1996, n° 141730Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 15 avr. 1996, n° 132745Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 15 avr. 1996, n° 152602Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 15 avr. 1996, n° 136556Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 avr. 1996, n° 139351Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 145968Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 143827Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 152701Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 122907Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 avr. 1996, n° 124782Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 12 avr. 1996, n° 007836Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 avr. 1996, n° 112815Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 avr. 1996, n° 146196Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 avr. 1996, n° 153545Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 avr. 1996, n° 142243Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 avr. 1996, n° 158310Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 5 avr. 1996, n° 131638Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 5 avr. 1996, n° 118596Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 avr. 1996, n° 144017Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 avr. 1996, n° 144752Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 avr. 1996, n° 131639Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 avr. 1996, n° 144748Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 avr. 1996, n° 168415Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 avr. 1996, n° 168436Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 avr. 1996, n° 168437Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 avr. 1996, n° 133364Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1996, n° 170725Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 avr. 1996, n° 119830Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1996, n° 123488Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1996, n° 115865Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1996, n° 127106Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1996, n° 144963Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 avr. 1996, n° 115866Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1996, n° 115867Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 mars 1996, n° 115263Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 29 mars 1996, n° 160144Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 mars 1996, n° 137062Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 27 mars 1996, n° 150050Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 27 mars 1996, n° 154574Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 27 mars 1996, n° 163455Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 27 mars 1996, n° 167501Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 27 mars 1996, n° 144783Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 27 mars 1996, n° 164705Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 mars 1996, n° 131759Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 mars 1996, n° 135788Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 25 mars 1996, n° 125906Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 25 mars 1996, n° 141761Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 25 mars 1996, n° 63895Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 25 mars 1996, n° 136908Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 mars 1996, n° 136909Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 mars 1996, n° 142269Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 mars 1996, n° 142349Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 mars 1996, n° 164943Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 22 mars 1996, n° 148632Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 mars 1996, n° 165479Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 mars 1996, n° 133687Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 20 mars 1996, n° 141125Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 20 mars 1996, n° 172390Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 mars 1996, n° 102275Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 mars 1996, n° 132830Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 mars 1996, n° 134325Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 mars 1996, n° 160520Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 160673Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 160754Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 160627Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 161104Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 161179Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 161272Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 161346Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 161376Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 161494Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 108353Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 mars 1996, n° 130379Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 18 mars 1996, n° 127066Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 mars 1996, n° 160225Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 mars 1996, n° 142305Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 mars 1996, n° 142421Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 1996, n° 128143Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 15 mars 1996, n° 126275Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 15 mars 1996, n° 127052Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 1996, n° 118077Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 mars 1996, n° 123427Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 mars 1996, n° 106441Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 13 mars 1996, n° 155189Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 mars 1996, n° 144756Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 mars 1996, n° 140282Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 11 mars 1996, n° 123417Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 mars 1996, n° 124686Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 8 mars 1996, n° 162920Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 8 mars 1996, n° 162919Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 8 mars 1996, n° 110292Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 8 mars 1996, n° 154406Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 8 mars 1996, n° 148715Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 8 mars 1996, n° 115407Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 8 mars 1996, n° 115326Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 8 mars 1996, n° 144689Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 8 mars 1996, n° 145688Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 mars 1996, n° 124666Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 mars 1996, n° 145063Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 8 mars 1996, n° 144318Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 mars 1996, n° 147554Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 mars 1996, n° 145306Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 mars 1996, n° 144514Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 mars 1996, n° 126352Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 mars 1996, n° 143554Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 mars 1996, n° 147343Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 mars 1996, n° 90085Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 8 mars 1996, n° 118101Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 mars 1996, n° 143475Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 mars 1996, n° 143084Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 mars 1996, n° 153574Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 mars 1996, n° 142084Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 mars 1996, n° 142091Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 mars 1996, n° 157106Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 6 mars 1996, n° 159394Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 mars 1996, n° 110142Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 mars 1996, n° 107398Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 mars 1996, n° 121360Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 mars 1996, n° 164696Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 1er mars 1996, n° 100049Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 1er mars 1996, n° 100050Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 1er mars 1996, n° 88896Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 1er mars 1996, n° 90890Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 1er mars 1996, n° 98882Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 1er mars 1996, n° 143458Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 1er mars 1996, n° 92287Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 1er mars 1996, n° 88899Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 1er mars 1996, n° 89638Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 1er mars 1996, n° 107608Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 1er mars 1996, n° 118425Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 1er mars 1996, n° 136715Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 févr. 1996, n° 122483Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 févr. 1996, n° 127550Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 28 févr. 1996, n° 119183Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 févr. 1996, n° 152976Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 févr. 1996, n° 149366Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 févr. 1996, n° 152151Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 févr. 1996, n° 149609Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 28 févr. 1996, n° 123173Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 févr. 1996, n° 131710Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 févr. 1996, n° 133339Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 févr. 1996, n° 145046Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 26 févr. 1996, n° 155542Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 26 févr. 1996, n° 143095Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 févr. 1996, n° 149108Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 févr. 1996, n° 131912Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 févr. 1996, n° 160762Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 26 févr. 1996, n° 151507Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 26 févr. 1996, n° 134118Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 févr. 1996, n° 135245Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149731Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 21 févr. 1996, n° 100037Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 21 févr. 1996, n° 121903Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 21 févr. 1996, n° 122057Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 21 févr. 1996, n° 147358Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149665Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 févr. 1996, n° 142886Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 143687Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 143688Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 143948Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 144662Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 144250Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 144283Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 144284Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 147214Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 févr. 1996, n° 156565Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 21 févr. 1996, n° 157268Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 21 févr. 1996, n° 159079Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 21 févr. 1996, n° 158389Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 19 févr. 1996, n° 114930Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 19 févr. 1996, n° 153212Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 19 févr. 1996, n° 164688Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 févr. 1996, n° 126676Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 févr. 1996, n° 147292Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 16 févr. 1996, n° 145964Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
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- CECE, 16 févr. 1996, n° 116166Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 févr. 1996, n° 152711Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 févr. 1996, n° 152712Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 févr. 1996, n° 173503Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 9 févr. 1996, n° 154020Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 févr. 1996, n° 120499Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 5 févr. 1996, n° 154387Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 5 févr. 1996, n° 143380Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 févr. 1996, n° 123177Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 févr. 1996, n° 110670Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 févr. 1996, n° 125478Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 févr. 1996, n° 162010Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 févr. 1996, n° 130574Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…