Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 9
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 18 juin 1997, n° 145247Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1997, n° 181034Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 juin 1997, n° 179391Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 16 juin 1997, n° 163820Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1997, n° 122264Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1997, n° 150967Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1997, n° 153885Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1997, n° 132144Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1997, n° 162010Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1997, n° 103156Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1997, n° 143201Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 juin 1997, n° 142510Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 16 juin 1997, n° 149088Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 juin 1997, n° 180212Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 13 juin 1997, n° 127618Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 13 juin 1997, n° 151697Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 13 juin 1997, n° 122902Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 13 juin 1997, n° 143030Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 13 juin 1997, n° 113612Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 13 juin 1997, n° 132340Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 13 juin 1997, n° 119087Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 juin 1997, n° 153769Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 juin 1997, n° 139944Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 juin 1997, n° 106330Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 11 juin 1997, n° 142204Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 11 juin 1997, n° 153070Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 juin 1997, n° 142168Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 juin 1997, n° 142179Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 juin 1997, n° 147652Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 juin 1997, n° 113031Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 11 juin 1997, n° 114916Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 4 juin 1997, n° 149093Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 mai 1997, n° 119666Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 mai 1997, n° 182396Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 26 mai 1997, n° 163199Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 23 mai 1997, n° 134536Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 mai 1997, n° 167596Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 mai 1997, n° 126541Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 14 mai 1997, n° 149457Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 12 mai 1997, n° 158061Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 12 mai 1997, n° 174818Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 12 mai 1997, n° 139720Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 12 mai 1997, n° 145045Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 12 mai 1997, n° 125656Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 12 mai 1997, n° 146384Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 mai 1997, n° 151521Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 mai 1997, n° 132477Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 mai 1997, n° 128734Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 mai 1997, n° 124837Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 7 mai 1997, n° 158317Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 7 mai 1997, n° 178496Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 7 mai 1997, n° 144969Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 mai 1997, n° 180863Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 5 mai 1997, n° 143482Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 avr. 1997, n° 146834Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 30 avr. 1997, n° 163040Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 avr. 1997, n° 175157Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 avr. 1997, n° 115288Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 avr. 1997, n° 156722Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 28 avr. 1997, n° 170212Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 28 avr. 1997, n° 134942Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 28 avr. 1997, n° 171112Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 avr. 1997, n° 168104Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 avr. 1997, n° 168110Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 avr. 1997, n° 168114Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 avr. 1997, n° 168122Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 avr. 1997, n° 168022Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 avr. 1997, n° 168048Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 avr. 1997, n° 165429Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 avr. 1997, n° 170589Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 avr. 1997, n° 170712Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 avr. 1997, n° 169974Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 avr. 1997, n° 167584Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 avr. 1997, n° 167642Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 28 avr. 1997, n° 106714Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 28 avr. 1997, n° 179461Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 avr. 1997, n° 141828Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 avr. 1997, n° 151241Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 avr. 1997, n° 132564Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 avr. 1997, n° 131848Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 avr. 1997, n° 115736Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 avr. 1997, n° 133724Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 avr. 1997, n° 146308Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 25 avr. 1997, n° 180861Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 25 avr. 1997, n° 177139Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 avr. 1997, n° 154431Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 23 avr. 1997, n° 142331Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 23 avr. 1997, n° 163088Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 avr. 1997, n° 165226Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 avr. 1997, n° 139098Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 avr. 1997, n° 139404Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 avr. 1997, n° 144166Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 avr. 1997, n° 144651La circonstance qu'un accident puisse engager la responsabilité de l'administration au motif qu'il ne serait pas dépourvu de tout lien avec le service ne saurait à elle seule le faire regarder comme un accident de…
- CECE, 23 avr. 1997, n° 138864Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 23 avr. 1997, n° 134419Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 avr. 1997, n° 150385Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 21 avr. 1997, n° 140757Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 21 avr. 1997, n° 142594Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 4 avr. 1997, n° 132787Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 4 avr. 1997, n° 178138Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 4 avr. 1997, n° 149261Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 avr. 1997, n° 149919Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 avr. 1997, n° 141794Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 avr. 1997, n° 143558Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 2 avr. 1997, n° 107248Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 2 avr. 1997, n° 118039Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 mars 1997, n° 184188Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 28 mars 1997, n° 152244Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 28 mars 1997, n° 170754Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 mars 1997, n° 169872Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 mars 1997, n° 115838Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 mars 1997, n° 181294Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 26 mars 1997, n° 149142Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 24 mars 1997, n° 145726Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 24 mars 1997, n° 180729Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 mars 1997, n° 180730Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 mars 1997, n° 133141Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 mars 1997, n° 110170Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1997, n° 137002Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1997, n° 147265Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1997, n° 148057Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 24 mars 1997, n° 125719Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 mars 1997, n° 134197Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 19 mars 1997, n° 134209Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 19 mars 1997, n° 167380Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 mars 1997, n° 143457Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 mars 1997, n° 138560Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 19 mars 1997, n° 135082Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 19 mars 1997, n° 133483Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 19 mars 1997, n° 179056Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 mars 1997, n° 162674Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 19 mars 1997, n° 147163 14972803, 36-09-05-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 que pour délibérer valablement…
- CECE, 19 mars 1997, n° 179186Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 19 mars 1997, n° 170879Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 19 mars 1997, n° 173117Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 mars 1997, n° 168986Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 19 mars 1997, n° 140791Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 mars 1997, n° 129630Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 mars 1997, n° 154711Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 mars 1997, n° 154693Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 mars 1997, n° 131917Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 mars 1997, n° 145014Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 mars 1997, n° 169922Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 mars 1997, n° 133149Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1997, n° 176402Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 mars 1997, n° 151529Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1997, n° 153595Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1997, n° 151787Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1997, n° 151530Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1997, n° 151993Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1997, n° 139295Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1997, n° 147400Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1997, n° 168678Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 mars 1997, n° 140048Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 mars 1997, n° 147002Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 28 févr. 1997, n° 164200Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 févr. 1997, n° 169270Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 févr. 1997, n° 170391Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 28 févr. 1997, n° 154982Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 févr. 1997, n° 123987Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 févr. 1997, n° 151500Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 28 févr. 1997, n° 152418Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 févr. 1997, n° 164149Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 févr. 1997, n° 140938Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 févr. 1997, n° 171704Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 févr. 1997, n° 139641Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 févr. 1997, n° 136653Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 févr. 1997, n° 173000Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 févr. 1997, n° 168741Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 21 févr. 1997, n° 133398Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 21 févr. 1997, n° 129299Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 févr. 1997, n° 146757Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 21 févr. 1997, n° 146822Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1997, n° 63897Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1997, n° 123135Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 févr. 1997, n° 141195Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 févr. 1997, n° 167823Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 févr. 1997, n° 168538Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 19 févr. 1997, n° 133634Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 19 févr. 1997, n° 152058Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 19 févr. 1997, n° 156823Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 17 févr. 1997, n° 163291Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 févr. 1997, n° 124703Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 févr. 1997, n° 138045Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 févr. 1997, n° 132099Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177376Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177377Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177378Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177379Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177380Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177381Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177382Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 10 févr. 1997, n° 151458Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 155189Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 151863Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 161168Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 149408Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 févr. 1997, n° 177462Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 févr. 1997, n° 129965Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 5 févr. 1997, n° 116335Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical