Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 26
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 29 nov. 1967, n° 66734 69417Cessation, par un chirurgien résidant d'un hôpital hospice, de ses fonctions pour raison de santé en janvier 1960 et n'ayant pas repris ses fonctions après convalescence en mars suivant alors qu'il était toujours lié à…
- AnnulationCE, 13 oct. 1967, n° 71629Un retard à l'avancement en raison des notes insuffisantes d'un fonctionnaire ou militaire n'a pas un caractère disciplinaire.
- RejetCE, 13 oct. 1967, n° 70078La nomination, lors de la constitution initiale du corps, comme inspecteur général de la Sécurité sociale, d'un fonctionnaire détaché simultanément par le même décret pour continuer à exercer les fonctions de directeur…
- RejetCE, 11 oct. 1967, n° 65545Ancien agent de la Compagnie des phosphates de Gafsa, démissionnaire à compter du 5 août 1956. A perdu avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1956 [7 août 1956] la qualité d'agent permanent d'une société…
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 69996Date de l'intégration [art. 16 du décret du 6 décembre 1956 modifié par le décret du 15 septembre 1958], alors même que le 2e alinéa de cet article précise que la décision d'intégration ne prend effet qu'à la date de la…
- AnnulationCE, sect., 7 juill. 1967, n° 69601Sont bénéficiaires seulement les agents entrés en fonctions avant le 12 avril 1962, date de publication de l'ordonnance. Le décret du 9 août 1962, article 2 ne reporte pas cette date, mais concerne seulement celle à…
- AnnulationCE, 23 juin 1967, n° 67798Mise en disponibilité d'office d'un officier, en application des articles 25 et 27 de la loi du 26 décembre 1925 relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée. Mesure ne pouvant intervenir que sur…
- AnnulationCE, sect., 16 juin 1967, n° 6092802, 46-01-09-06 Il résulte des dispositions combinées de l'article 2, 1er alinéa, et de l'article 8, 1er alinéa du protocole relatif à la situation des agents en service en Algérie, annexé à la convention…
- RejetCE, 14 juin 1967, n° 69062Les gardiens d'un pupille de l'Etat placé chez eux par le service d'aide à l'enfance ont la qualité d'agents publics.
- AnnulationCE, sect., 2 juin 1967, n° 65726Propositions d'intégration faites par une commission au vu notamment des feuillets de notes des trois dernières années. Cas d'un agent détaché pour 5 ans à l'O.N.I.C., en 1946, rappelé dans son administration d'origine…
- RejetCE, 21 avr. 1967, n° 64064Pas de méconnaissance de ce principe par l'affectation en Algérie, après examen particulier de leur situation, d'un certain nombre de fonctionnaires provenant des anciens cadres de la police chérifienne et non encore…
- RejetCE, 21 avr. 1967, n° 70396Instituteur : poste non rejoint à l'expiration d'un congé de maladie malgré deux mises en demeure.
- AnnulationCE, 21 avr. 1967, n° 69256Absence irrégulière non justifiée par l'état de santé de l'intéressé. Justifie une mesure disciplinaire : en l'espèce nouvelle révocation, la précédente ayant été annulée au contentieux pour vice de procédure.
- IrrecevabilitéCE, 12 avr. 1967, n° 68290Obligation d'avoir été candidat : qualité pour contester les résultats d'un concours.
- RejetCE, 17 mars 1967, n° 68467 68468Les préposés spécialisés chargés du service de distribution et ceux qui sont chargés des services financiers appartiennent à un corps unique ; ils peuvent être appelés à accomplir les unes ou les autres tâches sans que…
- AnnulationCE, 17 mars 1967, n° 69142Condition d'éloignement de plus de 3.000 km du lieu d'exercice des nouvelles fonctions par rapport au lieu d'exercice des précédentes. Notion de transfert par l'intéressé du "centre de ses intérêts". N'a pas droit à…
- AnnulationCE, 10 mars 1967, n° 61416La période pendant laquelle les agents ont été mis dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en raison de l'une des situations énumérées à l'article 2 de l'ordonnance entre en compte pour la constitution du droit à…
- RejetCE, sect., 24 févr. 1967, n° 63251L'exercice du droit de révision de la notation ne fait pas non plus obstacle à que l'intéressé use de celui qu'il tient de l'article 5 du décret de demander au chef de service, par l'intermédiaire de la commission,…
- IrrecevabilitéCE, 10 févr. 1967, n° 67862Une mesure d'ordre intérieur n'a pas un caractère disciplinaire ; limitation de l'accès d'un fonctionnaire à certains bureaux de son administration où son service ne l'appelait pas normalement, accompagnée de sévères…
- AnnulationCE, 25 janv. 1967, n° 65264Mutation d'office prononcée au titre de l'épuration. Frais que l'intéressé a dû exposer par suite du double changement de résidence qui en a été la conséquence constituant un élément du préjudice d'ensemble que lui a…
- RejetCE, 20 janv. 1967, n° 65654Agent contractuel chargé d'une garderie d'enfants. Droit à indemnité pour brusque congédiement eu égard aux conditions dans lesquelles est intervenue la mesure.
- AnnulationCE, 20 janv. 1967, n° 65504Disponibilité sans traitement d'un agent n'ayant pas rejoint le poste auquel il était affecté, et affecté quelques mois plus tard à un autre poste, pendant la période intermédiaire. Régularisation de situation légale.
- AnnulationCE, ass., 9 déc. 1966, n° 59687Chirurgien d'un hôpital-hospice rappelé d'urgence pendant son congé annuel, qu'il passait au Maroc, pour reprendre son service. Absence de toute faute personnelle de sa part à l'origine de son rappel. Droit au…
- AnnulationCE, sect., 9 nov. 1966, n° 55043Un refus d'admission à concourir ne peut être fondé sur des faits postérieurs à l'ouverture des épreuves.
- RejetCE, 2 nov. 1966, n° 66219Une telle appréciation échappe au contrôle du juge. L'administrateur civil qui remplit les conditions d'aptitude professionnelle exigées pour une promotion à la hors classe par l'article 2 du décret du 14 mars 1962 a…
- RejetCE, 2 nov. 1966, n° 62343Un élève de l'Ecole nationale des Chartes, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 1er août 1963 n'a pas la qualité d'agent public.
- RejetCE, 2 nov. 1966, n° 64308Le fonctionnaire doit obéir aux ordres reçus sauf s'ils sont à la fois manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. L'illégalité de l'ordre non manifeste ne suffit pas à exonérer de…
- RéformationCE, 19 oct. 1966, n° 66222Remboursement des frais directement entraînés par un accident : sont tels les frais de séjour dans un "hôtel deux étoiles" pendant une cure thermale d'un inspecteur général de la construction.
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 6876203, 37-04-02 Accès de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer à la magistrature. Simple vocation, mais non droit à intégration. Décision du ministre prise conformément à l'avis de la Commission de…
- RejetCE, ass., 13 juill. 1966, n° 52641 52804Suspension prononcée pour "faute grave en matière d'insoumission". Simple mesure conservatoire et non sanction disciplinaire. Met fin à l'interdiction du cumul avec une activité privée rémunérée.
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 63513Rapprocher pour le remboursement d'un "cautionnement" correspondant à une indemnité due par l'Administration en exécution d'une décision de justice pour la date à laquelle il convient de se placer pour déterminer le…
- RejetCE, 8 juill. 1966, n° 62733Délai : 2 mois à compter de la communication. Faute de quoi l'illégalité n'en peut être soulevée même à l'appui d'un recours contre un tableau d'avancement dont l'intéressé n'aurait eu que tardivement connaissance.
- RejetCE, sect., 17 juin 1966, n° 65869Algérie : mutation d'office sans caractère disciplinaire en application du décret du 17 mars 1956, article 1er-13° [agents dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics]. Remise à la disposition…
- AnnulationCE, sect., 10 juin 1966, n° 59197Ce supplément ne peut être versé, du chef du parent fonctionnaire qu'entre les mains de la personne qui assume la charge effective de l'enfant. Pour l'application du taux progressif, dans l'hypothèse où le fonctionnaire…
- AnnulationCE, 25 mai 1966, n° 64013L'exercice du droit par un sous-brigadier de gardiens de paix, secrétaire général de la Fédération syndicale des personnels de police, qui a constisté en la transmission à la presse de communiqués des organes exécutifs…
- AnnulationCE, sect., 18 mai 1966, n° 64188Portée de l'article 11 de la loi du 4 août 1956. Impossibilité de tenir compte de l'évolution de l'emploi métropolitain d'assimilation postérieurement au 9 août 1956. Annulation de l'arrêté du 17 janvier 1962 portant…
- AnnulationCE, sect., 22 avr. 1966, n° 60047Illégalité de l'exclusion de certaines catégories de personnel sans examen du cas particulier de chaque agent. Mais légalité de la disposition réservant le taux fort de la prime à une proportion du personnel de chaque…
- AnnulationCE, sect., 22 avr. 1966, n° 65741Infirmière d'un collège technique ayant reçu l'ordre d'assurer en sus de son service l'intérim d'une collègue du lycée voisin en congé de maladie. Agent logé. Absence de droit à indemnité pour cette suppléance [décret…
- AnnulationCE, 16 mars 1966, n° 59698Le décret du 25 avril 1964 rapporte à l'égard des agents algériens non titulaires visés à l'article 1er de l'ordonnance du 11 avril 1962, les dispositions de la circulaire n° 657 du 10 novembre 1962 du ministre de…
- RejetCE, 16 mars 1966, n° 64151L'ordonnance du 11 avril 1962 n'impose pas à l'administration, l'obligation, mais lui accorde seulement la faculté de procéder à l'intégration des fonctionnaires et agents algériens non titulaires. Légalité du décret du…
- RejetCE, 9 mars 1966, n° 57515Abandon de poste : Est tel le fait pour un policier dont l'état de santé est déficient mais qui a été reconnu apte à reprendre son service immédiatement de s'être borné à renouveler une précédente demande de mise en…
- RejetCE, 23 févr. 1966, n° 64259N'ouvre pas droit à la communication du dossier la constatation par l'administration de la nullité du recrutement d'un agent titulaire comme contractuel dans sa propre administration.
- RejetCE, 21 janv. 1966, n° 65193La loi d'amnistie ne fait pas obstacle à ce que le ministre rapporte les mesures de réintégration qu'il avait prises pour exécuter le jugement.
- RejetCE, 19 janv. 1966, n° 61992L'établissement des tableaux complémentaires d'avancement pour le reclassement des administrateurs de la France d'outre-mer peut déroger aux règles d'établissement des tableaux supplémentaires prévus par le statut…
- RejetCE, 7 janv. 1966, n° 65900Requérant ayant en 1957 "renoncé à regagner l'Algérie" mais n'alléguant pas avoir quitté ce territoire au moment où il exerçait dans un hôpital, en raison de l'insécurité qui y régnait : absence de droit au bénéfice des…
- RejetCE, 7 janv. 1966, n° 62966L'intervention d'un fonctionnaire étranger au service de l'agent noté dans la préparation matérielle de l'établissement des notes n'entache pas la notation d'irrégularité [sol. impl.].
- AnnulationCE, 17 déc. 1965, n° 54008Le reclassement rétroactif des candidats empêchés de se présenter à des concours, auquel doit procéder l'administration, ne peut entraîner l'intégration des intéressés dans un nouveau corps s'ils ne remplissent pas à la…
- RejetCE, 10 déc. 1965, n° 65444Un ministre ne peut davantage, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, faire bénéficier de promotions en surnombre, ou réserver un certain nombre de promotions à ceux des fonctionnaires du cadre qui…
- RejetCE, sect., 10 déc. 1965, n° 60232Les élèves comoriens de ces Instituts ont, dès l'obtention du diplôme, droit acquis à être nommés administrateurs des Comores, la nomination devant prendre effet de la veille du départ de la métropole à destination de…
- RéformationCE, 8 déc. 1965, n° 55285 55309Etablissement de règles d'avancement différentes selon la date de recrutement et, à date de recrutement comparable, selon les diplômes : illégalité en l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant une telle…
- AnnulationCE, 24 nov. 1965, n° 5903401, 36-13-02 La titularisation doit être prononcée dans un cadre alimenté par un mode de recrutement normal et correspondant aux capacités professionnelles de l'intéressé.
- RejetCE, sect., 12 nov. 1965, n° 57650N'ouvre pas droit à communication du dossier la mise en disponibilité, dans les conditions de l'article 140 bis du Code de la Santé publique, d'un médecin des hôpitaux atteint d'une affection ou d'une blessure…
- RejetCE, 10 nov. 1965, n° 58775Résiliation anticipée motivée par la demande de rappel dont il a été l'objet de la part du gouvernement du pays d'accueil. Responsabilité de l'Etat français engagée vis-à-vis de l'agent. Octroi d'une indemnité de 10.000…
- RejetCE, 5 nov. 1965, n° 57720Le solde du congé des administrateurs de la France d'Outre-mer ne peut comporter la prise en compte d'un index de correction pour l'Algérie, qui n'est pas un territoire compris dans les zones monétaires où cet index…
- RejetCE, 23 juin 1965, n° 62698Pour la nomination d'un Président de section au tribunal administratif de Paris, la diffusion de l'avis de vacance du poste faite par le ministre de l'Intérieur, 5 mois avant la nomination, à tous les ministres,…
- RejetCE, 2 juin 1965, n° 54806Nomination d'un administrateur à titre exceptionnel par application des dispositions combinées de l'article 10 du décret du 26 janvier 1956 et de l'article 4 du décret du 17 novembre 1955. Obligation de respecter la…
- AnnulationCE, sect., 28 mai 1965, n° 58411Interdiction de la motivation par référence à l'avis, même conforme, de l'organisme consultatif : l'ordonnance du 4 février 1959 article 31 exige que l'autorité qui prononce la sanction motive elle-même expressément…
- AnnulationCE, 26 mai 1965, n° 62423Ouvre droit à la communication du dossier la résiliation d'un contrat d'assistance technique pour des raisons touchant à la personne de l'agent.
- RejetCE, 28 avr. 1965, n° 6276702, 36-07-02 Gouvernement non tenu de faire bénéficier ces agents des dispositions prévues en faveur des personnels nommés dans un emploi permanent des cadres de la hiérarchie. Légalité des articles 20 et 21 du décret…
- RejetCE, 23 avr. 1965, n° 63139Durée du tableau. Année entière pour laquelle il est établi. Règle valable également pour les tableaux dressés conformément à la procédure exceptionnelle prévue à l'article 33 in fine au décret du 14 février 1959.
- RéformationCE, 31 mars 1965, n° 62985Nominations sousmises à agréments de l'autorité de tutelle : Gardes champêtres. Refus d'agrément alors que l'intéressé avait pris ses fonctions à la demande du maire qui avait été laissé par lui dans l'ignorance des…
- RejetCE, 26 mars 1965, n° 60635Congé administratif en métropole, accordé d'office à un fonctionnaire d'outre-mer : mesure non disciplinaire. Congé pour convenances personnelles - L'octroi d'un tel congé est subordonné à l'intérêt du service ; il ne…
- RejetCE, 26 mars 1965, n° 60630Absence de faute de l'Administration à n'être pas intervenue pour protéger un fonctionnaire contre les attaques dont il a été l'objet par une lettre anonyme. En matière de congés, absence de droit à congé pour…
- RejetCE, sect., 19 mars 1965, n° 60923Création d'un centre mobile de réanimation routière : mesure d'organisation de service ne portant atteinte ni au statut ni aux prérogatives des internes ; pourvoi irrecevable.
- RejetCE, 3 mars 1965, n° 62111Date d'effet fixée au 1er janvier 1961 par la loi du 23 février 1963, article 72. D'où légalité de la promotion rétroactive à cette date d'administrateurs mis à la retraite ou décédés depuis. Fonctions dont sont chargés…
- RectificationCE, 17 févr. 1965, n° 57396Vice de forme entachant une mesure de révocation motivée par un comportement de nature à justifier légalement une sanction au titre de l'épuration. Pas de droit à réparation.
- RejetCE, 10 févr. 1965, n° 64274Indemnité prévue au décret du 3 février 1955 en cas de licenciement des agents contractuels ou temporaires de l'Etat. Mode de calcul : les allocations sont fixées en fonction de la dernière rémunération mensuelle perçue…
- RejetCE, 8 janv. 1965, n° 61205Un chargé de mission contractuel pour la protection civile dans un département a la qualité d'agent public en raison de sa participation directe au service public.
- REJETCE, ass., 28 juill. 1951, n° 01074Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le…
- REJETCE, ass., 7 juill. 1950, n° 01645En l'absence de la réglementation du droit de grève annoncée par le Préambule de la Constitution - et dont les lois des 27 décembre 1947 et 28 septembre 1948 qui concernent exclusivement la police ne tiennent pas lieu -…