Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 8
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Toutes les décisions
- CECE, 14 nov. 1997, n° 183342Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 nov. 1997, n° 135503Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 nov. 1997, n° 160709Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 nov. 1997, n° 134752Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 12 nov. 1997, n° 183309Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 nov. 1997, n° 184113Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 12 nov. 1997, n° 133881Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 12 nov. 1997, n° 162524Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 12 nov. 1997, n° 160745Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 nov. 1997, n° 170551Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 10 nov. 1997, n° 169316Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 10 nov. 1997, n° 119940Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 nov. 1997, n° 107509Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 nov. 1997, n° 129134Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 nov. 1997, n° 139501Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 nov. 1997, n° 173785Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 nov. 1997, n° 134839Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 3 nov. 1997, n° 150539Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 29 oct. 1997, n° 173903Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 29 oct. 1997, n° 150155Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 29 oct. 1997, n° 168420Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164701Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164702Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164703Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164704Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164822Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164118Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164165Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 163304Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 164067Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 167897Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 168868Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 oct. 1997, n° 185536Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 oct. 1997, n° 184847Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 oct. 1997, n° 185531Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 24 oct. 1997, n° 183522Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 24 oct. 1997, n° 180927Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 20 oct. 1997, n° 177384Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 20 oct. 1997, n° 182138Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 oct. 1997, n° 181478Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 oct. 1997, n° 180855Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 oct. 1997, n° 180980Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 oct. 1997, n° 180760Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 oct. 1997, n° 150057Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 oct. 1997, n° 134284Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 oct. 1997, n° 134285Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 oct. 1997, n° 152924Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 oct. 1997, n° 134282Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 oct. 1997, n° 134283Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 oct. 1997, n° 134370Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 oct. 1997, n° 134372Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 154058Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 17 oct. 1997, n° 82405Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 17 oct. 1997, n° 118986Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 17 oct. 1997, n° 176800Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 17 oct. 1997, n° 179323Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 17 oct. 1997, n° 169805Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 17 oct. 1997, n° 148660Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 17 oct. 1997, n° 146141Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 160070Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 152913Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 155655Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 15 oct. 1997, n° 148248Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 oct. 1997, n° 158981Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 oct. 1997, n° 162017Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 oct. 1997, n° 162013Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 oct. 1997, n° 162014Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 oct. 1997, n° 161957Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 oct. 1997, n° 161958Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 oct. 1997, n° 161960Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 oct. 1997, n° 161961Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 oct. 1997, n° 162012Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 oct. 1997, n° 153528Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 oct. 1997, n° 92041Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 oct. 1997, n° 183786Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 oct. 1997, n° 148523Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 3 oct. 1997, n° 161036La décision par laquelle le directeur du centre hospitalier a rabaissé un infirmier du deuxième échelon d'infirmier psychiatrique de classe supérieure au premier échelon de la classe normale constitue non un abaissement…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 125903Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 3 oct. 1997, n° 119290Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 oct. 1997, n° 152317Un accident vasculaire cérébral survenu alors que l'agent concerné, qui ne souffrait auparavant d'aucune affection ou insuffisance cardio-vasculaire connue, venait de fournir un effort physique exceptionnel lié à…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 145196Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 22 sept. 1997, n° 167247Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- AnnulationCE, 22 sept. 1997, n° 141244Note de service du ministre de l'équipement, des transports et de l'espace interdisant aux enseignants des écoles d'architecture d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce…
- CECE, 10 sept. 1997, n° 182863Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 sept. 1997, n° 147940Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 sept. 1997, n° 183450Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 3 sept. 1997, n° 87230Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 3 sept. 1997, n° 168564Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 3 sept. 1997, n° 132086Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 3 sept. 1997, n° 184022Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 sept. 1997, n° 150102Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 sept. 1997, n° 154041Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 sept. 1997, n° 180853Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 sept. 1997, n° 173193Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 148508Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 120740Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 30 juill. 1997, n° 154652Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182070Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182115Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182092Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182699Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 158056Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181038Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181062Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181070Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181039Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181211Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182058Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167960Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 30 juill. 1997, n° 127637Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 30 juill. 1997, n° 138440Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167579Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 juill. 1997, n° 183662Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182564Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 juill. 1997, n° 132480Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 126701Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 152846Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 106418Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 107616Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 109187Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 110497Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 110939Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 112194Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 163449Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171003Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171048Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 169702Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 169731Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 141939Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 114846Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 163167Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 162917Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 150389Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 152092Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 147383Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 30 juill. 1997, n° 152911Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 149306Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 9 juill. 1997, n° 154694Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 9 juill. 1997, n° 170266Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 9 juill. 1997, n° 154302Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 juill. 1997, n° 178907Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 juill. 1997, n° 170028Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 9 juill. 1997, n° 142093Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 9 juill. 1997, n° 131922Article 53 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant qu'il peut être mis fin aux fonctions des agents occupant certains emplois fonctionnels seulement après un délai de six moix suivant leur nomination. La nomination à…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 130287Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 131946Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 131947Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 145619Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 146896Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 145981Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 152923Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 133407Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 146489Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 153401Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 186204Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 4 juill. 1997, n° 185962Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 4 juill. 1997, n° 180378Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 4 juill. 1997, n° 141629Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 143630Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 145094Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 2 juill. 1997, n° 128897Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 30 juin 1997, n° 157275Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 30 juin 1997, n° 145804Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 30 juin 1997, n° 163286Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 30 juin 1997, n° 135725Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 30 juin 1997, n° 115582Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1997, n° 116002Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1997, n° 137045Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1997, n° 133086Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1997, n° 138853Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1997, n° 142439Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1997, n° 146307Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1997, n° 144621Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 juin 1997, n° 158740Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 27 juin 1997, n° 170867Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 25 juin 1997, n° 164872Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 juin 1997, n° 149605Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 23 juin 1997, n° 185110Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 juin 1997, n° 157127Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 juin 1997, n° 143188Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 23 juin 1997, n° 149041Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 juin 1997, n° 180725Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 20 juin 1997, n° 94463Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 20 juin 1997, n° 122976Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 20 juin 1997, n° 150442Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 20 juin 1997, n° 86187Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 20 juin 1997, n° 177422Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 juin 1997, n° 177423Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 juin 1997, n° 172909Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 juin 1997, n° 179671Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 juin 1997, n° 156847Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 juin 1997, n° 99595Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 juin 1997, n° 165330Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 juin 1997, n° 155276Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 juin 1997, n° 170130Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 juin 1997, n° 156405Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 juin 1997, n° 144718Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 18 juin 1997, n° 123428Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 juin 1997, n° 123433Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 juin 1997, n° 145129Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…