Juridictions administratives et judiciaires : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 15 avr. 1992, n° 50293Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire – Organisation
- CECE, 6 avr. 1992, n° 90760Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 6 avr. 1992, n° 129455Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements
- CECE, 1er avr. 1992, n° 61756Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 20 mars 1992, n° 54921Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 2 mars 1992, n° 118707Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 20 nov. 1991, n° 119506Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Notation
- CECE, 16 oct. 1991, n° 86140Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements
- CECE, 11 juill. 1991, n° 95213Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 11 juill. 1991, n° 89204Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Discipline
- CECE, 24 juin 1991, n° 25634Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire – Organisation
- CECE, 8 avr. 1991, n° 95071Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire – Organisation
- CECE, 5 avr. 1991, n° 100552Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Notation
- CECE, 5 avr. 1991, n° 92776Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 5 avr. 1991, n° 92777Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 3 avr. 1991, n° 90700Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 3 avr. 1991, n° 67888Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 3 avr. 1991, n° 73076Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 29 mars 1991, n° 90200Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Motivation des jugements
- CECE, 6 mars 1991, n° 12166Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Motivation des jugements
- CECE, 25 janv. 1991, n° 95619Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice – Avocats – Exercice de la profession
- CECE, 23 janv. 1991, n° 96644Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Notation
- CECE, 23 janv. 1991, n° 96645Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Notation
- CECE, 18 janv. 1991, n° 95280Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice – Avocats – Exercice de la profession
- CECE, 18 janv. 1991, n° 95282Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice – Avocats – Exercice de la profession
- CECE, 21 déc. 1990, n° 76670Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 10 déc. 1990, n° 95134Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice – Avocats – Exercice de la profession
- CECE, 21 nov. 1990, n° 101148Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Discipline
- CECE, 5 oct. 1990, n° 65863Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Pouvoirs des juridictions
- CECE, 26 sept. 1990, n° 105977Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice – Avocats
- CECE, 27 juill. 1990, n° 115338Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Pouvoirs des juridictions
- CECE, 4 juill. 1990, n° 92801Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 27 juin 1990, n° 92089Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Pouvoirs des juridictions
- CECE, 22 juin 1990, n° 115142Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 28 mai 1990, n° 90646Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 21 mai 1990, n° 105220Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire – Fonctionnement
- CECE, 14 mai 1990, n° 106046Juridictions administratives et judiciaires – Generalites – Organismes a caractere juridictionnel
- CECE, 9 mai 1990, n° 110695Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 4 mai 1990, n° 86221Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Motivation des jugements
- CECE, 23 avr. 1990, n° 110346Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 23 avr. 1990, n° 104737Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 14 févr. 1990, n° 98535Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 5 févr. 1990, n° 66219Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 29 déc. 1989, n° 103418Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire – Fonctionnement
- CECE, 8 déc. 1989, n° 68586Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 22 nov. 1989, n° 73459Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 20 nov. 1989, n° 105602Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 8 nov. 1989, n° 60042Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- RejetCE, 26 mai 1989, n° 83706Il résulte de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que la prise de fonctions des magistrats a lieu lors de leur installation.
- CECE, 18 janv. 1989, n° 74194Juridictions administratives et judiciaires – Execution des jugements – Concours de la force publique -exécution d'un jugement d'expulsion
- CECE, 1er juill. 1988, n° 73658Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Notation -critères de notation – Respect de l'obligation de réserve
- CECE, 17 juin 1988, n° 63483Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique -retard – Expulsion de locataires
- RejetCE, 22 juin 1987, n° 77850Mme D. ne conteste pas avoir servi d'intermédiaire entre deux détenus. Elle a ainsi méconnu les obligations qui s'imposent aux visiteurs de prison. Ces faits étaient de nature à justifier le retrait de son agrément…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 52997Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire -anciens magistrats de l'ordre judiciaire recrutés à titre temporaire
- CECE, 25 févr. 1987, n° 58390Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire
- CECE, 21 janv. 1987, n° 50853Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice -avoués – Nomination près d'une cour d'appel par le garde des sceaux
- CECE, 28 nov. 1986, n° 52773Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 7 nov. 1986, n° 79679Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire
- CECE, 31 oct. 1986, n° 65973Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 24 oct. 1986, n° 63778Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 15 oct. 1986, n° 55832Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64220Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57256Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 25 juill. 1986, n° 65172Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire
- CECE, 25 juill. 1986, n° 39962Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire
- CECE, 4 juill. 1986, n° 74195Juridictions administratives et judiciaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 64189Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 18 juin 1986, n° 51119Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 13 juin 1986, n° 75682Juridictions administratives et judiciaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 36244Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 30 mai 1986, n° 58783Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 16 mai 1986, n° 76383Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements
- CECE, 28 avr. 1986, n° 67987Juridictions administratives et judiciaires
- CECE, 23 avr. 1986, n° 65461Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- RejetCE, 16 avr. 1986, n° 3570402, 37-04-02-01[1] Le pouvoir attribué par l'article R.321-44 du code de l'organisation judiciaire au président du tribunal de grande instance de fixer le calendrier des audiences des tribunaux d'instance situés dans…
- CECE, 11 avr. 1986, n° 56945Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 21 mars 1986, n° 34300Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 21 mars 1986, n° 58077Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 21 févr. 1986, n° 69240Juridictions administratives et judiciaires
- CECE, 29 janv. 1986, n° 48893Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- AnnulationCE, 22 oct. 1980, n° 1285201, 37-03, 54-08-02-02, 54-08-02-05, 66-02 La commission départementale des handicapés constitue une juridiction soumise au contrôle de cassation du Conseil d'Etat.
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 0543004, 55-02-02 Le gouvernement, compétent pour déterminer le montant des indemnités dues aux avocats et aux avoués au titre de l'aide judiciaire et le barème au vu duquel le bureau d'aide judiciaire calcule les sommes qui…
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 0567301, 60-02-03, 60-04-01-03 Promoteur demandant réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière autorisée par un permis de construire sur des terrains dont il avait acquis la…
- non-lieuCE, 12 juill. 1978, n° 9639203, 55-04-03 Aucune règle générale de procédure n'impose aux membres du Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts de siéger en nombre impair.
- AnnulationCE, 13 oct. 1976, n° 92006 92007 92035 9203604, 55-02-04 Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose aux greffiers de participer à l'entretien des installations communes des palais de justice, non plus qu'aux dépenses d'éclairage ou de chauffage des…
- REJETCE, 28 oct. 1974, n° 86728Juridictions administratives et judiciaires – Generalites – Organismes a caractere juridictionnel – Commission spéciale de répartition de l'indemnité égyptienne
- RéformationCE, 3 mai 1974, n° 88306Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire – Fonctionnement – Execution des decisions de justice – Concours de la force publique – Refus de concours – Evaluation du préjudice – Réparations…
- REJETCE, 30 janv. 1974, n° 88394Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire – Organisation – Locaux
- AnnulationCE, sect., 2 mars 1973, n° 84740Juridictions administratives et judiciaires – Generalites – Organismes a caractere juridictionnel ; Commissions departementales du contentieux des travailleurs handicapes
- REJETCE, sect., 1er déc. 1972, n° 80195Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Statut, droits, obligations et garanties – Droit syndical ; Le syndicat de la magistrature est…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 76709 76722Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Huissiers de justice – Suppression d 'un office – Calcul de l'indemnité..* mode de determination de la valeur de l'office ; Si le…
- CECE, 19 févr. 1971, n° 79258Juridictions administratives et judiciaires – Generalites – Organismes a caractere juridictionnel – Organismes ne presentant pas ce caractere..* commission de recours gracieux d'une caisse d'allocation vieillesse ; Un…
- interprétationCE, 24 avr. 1970, n° 76962Lorsque le gouvernement supprime, en application de l'article 2 du décret du 29 février 1956, un office ministériel et détermine le montant de l'indemnité correspondante, le paiement de cette indemnité ne peut être…
- AnnulationCE, 13 mars 1968, n° 7211203, 54-05, 57-02-05-03, 57-02-05-04-01 Commission d'arrondissement de dommages de guerre, ayant par une sentence avant dire droit, renvoyé l'affaire sine die pour permettre au demandeur de compléter son dossier,…
- RejetCE, 1er févr. 1967, n° 5925104, 46-02-03 Aucune disposition de la loi du 26 décembre 1961 n'impose l'attribution aux différentes catégories professionnelles de rapatriés, de prestations d'égal montant ou calculées sur des bases uniformes. La…
- RejetCE, 17 févr. 1965, n° 59237Un avoué résidant à Cosne, et devenu par l'effet d'un décret avoué près le Tribunal de grande instance de Nevers, peut bénéficier, nonobstant le fait qu'il a conservé provisoirement à titre personnel sa résidence à…
- RejetCE, sect., 12 févr. 1965, n° 58142 58143 58144Mise à la charge d'un greffier démissionnaire d'une indemnité de suppression d'un greffe dès lors que l'extinction de l'office supprimé a bénéficié audit greffier qui avait conservé dans son patrimoine la valeur…
- AnnulationCE, ass., 7 févr. 1947, n° 79128Le Jury d'honneur créé par l'ordonnance du 21 avril 1944 a le caractère d'une juridiction administrative.