Responsabilité de la puissance publique : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 6 sept. 1999, n° 173378Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186409Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 28 juill. 1999, n° 183804Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 28 juill. 1999, n° 193494Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere certain du préjudice – Existence
- CECE, 28 juill. 1999, n° 195630Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 28 juill. 1999, n° 188459Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185466Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- AnnulationCE, 30 juin 1999, n° 185123La parturiente, dès son arrivée au centre hospitalier, a été examinée par la sage-femme puis par le médecin de garde. Malgré certaines constatations relatives notamment à la hauteur utérine laissant présager la…
- AnnulationCE, 30 juin 1999, n° 180648Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute médicale…
- CECE, 30 juin 1999, n° 184163Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 16 juin 1999, n° 183801Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de la justice
- CECE, 16 juin 1999, n° 184721Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 16 juin 1999, n° 188334Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 7 juin 1999, n° 167952Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 26 mai 1999, n° 190554Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 14 avr. 1999, n° 191348Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 9 avr. 1999, n° 169053Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- AnnulationCE, 31 mars 1999, n° 181709Trois mois après l'intervention qu'il a subie à l'hôpital S., M. D. a présenté les symptômes d'une hépatite B, alors qu'il résulte du bilan préopératoire pratiqué à l'hôpital qu'il n'était pas porteur de ce virus avant…
- AnnulationCE, 31 mars 1999, n° 181735Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute médicale…
- CECE, 5 mars 1999, n° 151473Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 15 févr. 1999, n° 183107Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 15 févr. 1999, n° 181485Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 29 janv. 1999, n° 185034Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 30 déc. 1998, n° 176221Responsabilité de la puissance publique
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 129401Le montant du préjudice causé par la perte de revenu résultant d'une incapacité temporaire doit être évalué à la date à laquelle le juge statue pour tenir compte du temps écoulé entre la date de l'accident à l'origine…
- CECE, 30 déc. 1998, n° 187173Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 30 déc. 1998, n° 145865Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 30 déc. 1998, n° 189286Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 9 déc. 1998, n° 164660Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 9 déc. 1998, n° 180165Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 7 déc. 1998, n° 163624Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- AnnulationCE, 18 nov. 1998, n° 173183La responsabilité civile de l'Etat peut être engagée à l'égard d'une commune sur le fondement des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités…
- AnnulationCE, 16 nov. 1998, n° 178585Malgré la persistance des douleurs croissantes ressenties par la blessée, entrée en urgence à l'hôpital à la suite de chutes de cheval, et les symptômes qu'elle présentait au mollet gauche, le centre hospitalier a fait…
- CECE, 6 nov. 1998, n° 190470Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux
- CECE, 23 oct. 1998, n° 175205Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 23 oct. 1998, n° 184634Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 7 oct. 1998, n° 184914Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 29 juill. 1998, n° 190058Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 26 juin 1998, n° 188820Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 26 juin 1998, n° 187922Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 15 juin 1998, n° 186215Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 8 juin 1998, n° 190488Responsabilité de la puissance publique
- RejetCE, 27 mai 1998, n° 14983002, 67-02-04-01-02 La responsabilité du maître d'ouvrage au titre du défaut de surveillance est engagée sur le terrain de la faute simple.
- CECE, 4 mai 1998, n° 186072Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 8 avr. 1998, n° 178479Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 8 avr. 1998, n° 158539Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droits des caisses de sécurité sociale – Imputation des droits a…
- CECE, 8 avr. 1998, n° 176793Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 30 mars 1998, n° 182688Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 20 mars 1998, n° 124115Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 20 mars 1998, n° 180878Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 20 mars 1998, n° 179554Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 18 mars 1998, n° 188522Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 13 mars 1998, n° 190553Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 13 mars 1998, n° 189985Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, ass., 20 févr. 1998, n° 189185 189186 189187 189188Lorsque le dommage invoqué a été causé à l'occasion d'une série d'actions concertées ayant donné lieu sur l'ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits commis par plusieurs…
- CECE, 18 févr. 1998, n° 169050Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 11 févr. 1998, n° 171743Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 6 févr. 1998, n° 160258Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 6 févr. 1998, n° 181668Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 21 janv. 1998, n° 77832Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 29 déc. 1997, n° 171542Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 29 déc. 1997, n° 150656Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 29 déc. 1997, n° 158938Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 29 déc. 1997, n° 150741Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 29 déc. 1997, n° 144579Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 12 déc. 1997, n° 161301Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 10 déc. 1997, n° 176322Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 12 nov. 1997, n° 153808Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications – Service postal
- CECE, 10 nov. 1997, n° 107323Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 20 oct. 1997, n° 187085Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 17 oct. 1997, n° 185638Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 13 oct. 1997, n° 169376Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 13 oct. 1997, n° 168851Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- RejetCE, 3 oct. 1997, n° 149928Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 159366Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 168313Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 9 juill. 1997, n° 155448Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 4 juill. 1997, n° 185308Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 30 juin 1997, n° 115591Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- AnnulationCE, 16 juin 1997, n° 158969Un hôpital n'ayant pas procédé au test de dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine prélablement à une intervention chirurgicale pratiquée le 29 juin 1985, alors que ledit test était disponible sur le marché…
- CECE, 16 juin 1997, n° 158971Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 16 juin 1997, n° 161083Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 13 juin 1997, n° 173608Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 30 mai 1997, n° 154918Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 14 mai 1997, n° 157544Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 23 avr. 1997, n° 157498Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 23 avr. 1997, n° 156755Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 23 avr. 1997, n° 132891Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- RejetCE, 23 avr. 1997, n° 138786Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute médicale…
- CECE, 28 mars 1997, n° 161509Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 19 mars 1997, n° 147173Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 14 mars 1997, n° 168817Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 5 mars 1997, n° 136328Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 5 mars 1997, n° 140508Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux
- CECE, 28 févr. 1997, n° 164140Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- AnnulationCE, sect., 14 févr. 1997, n° 133238En s'abstenant d'informer Mme Quarez du fait que, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été effectué, l'examen chromosomique des cellules du foetus qu'elle portait, qui n'avait révélé aucune anomalie,…
- CECE, 31 janv. 1997, n° 135280Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 15 janv. 1997, n° 156448Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 30 déc. 1996, n° 179791Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 13 déc. 1996, n° 119835Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 13 déc. 1996, n° 89268Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 13 déc. 1996, n° 89269Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 11 déc. 1996, n° 149983Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 4 nov. 1996, n° 133700Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 23 oct. 1996, n° 149357Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 18 oct. 1996, n° 164941Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 16 oct. 1996, n° 148970Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 16 oct. 1996, n° 148971Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 27 sept. 1996, n° 130630Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 21 août 1996, n° 148816Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 26 juill. 1996, n° 84632Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'aviation civile
- CECE, 10 juill. 1996, n° 162341Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 10 juill. 1996, n° 135213Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux
- CECE, 10 juill. 1996, n° 121761Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 26 juin 1996, n° 165440Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 21 juin 1996, n° 129073Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 22 mai 1996, n° 130095Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 20 mai 1996, n° 147614Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 10 mai 1996, n° 169377Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 10 mai 1996, n° 169378Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 10 mai 1996, n° 146928Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 10 mai 1996, n° 146929Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 3 avr. 1996, n° 160137Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 27 mars 1996, n° 171746Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 27 mars 1996, n° 171747Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- AnnulationCE, 15 mars 1996, n° 136692En matière de chirurgie esthétique, le praticien est tenu d'une obligation d'information particulièrement étendue à l'égard de son client. La responsabilité d'un hôpital public peut par suite être engagée à l'égard d'un…
- CECE, 21 févr. 1996, n° 133292Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 9 févr. 1996, n° 126156Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 23 oct. 1995, n° 138488Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 18 oct. 1995, n° 119380Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 16 oct. 1995, n° 133038Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 13 oct. 1995, n° 110408Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 25 sept. 1995, n° 142373Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 6 sept. 1995, n° 123457Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 7 juill. 1995, n° 66844Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 7 juill. 1995, n° 39250Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 7 juill. 1995, n° 39291Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 7 juill. 1995, n° 39308Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 23 juin 1995, n° 63556Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 16 juin 1995, n° 143741Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 12 juin 1995, n° 130406Responsabilité de la puissance publique
- RejetCE, sect., 9 juin 1995, n° 9050402, 60-01-04-01, 60-02-013, 66-07-01-045 Décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé annulée par un jugement passé en force de chose jugée. L'illégalité de cette décision, à…
- CECE, 7 juin 1995, n° 119504Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 31 mai 1995, n° 163687Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, ass., 26 mai 1995, n° 143673Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mai 1995, n° 139124Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 22 mai 1995, n° 153004Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 17 mai 1995, n° 125673Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 5 mai 1995, n° 133237Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 12 avr. 1995, n° 146775Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 155235Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 155236Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 155703Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 156279Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 155972Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 155973Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 155974Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 156280Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 156281Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 156282Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 156283Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 156284Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 157083Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 157084Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 157142Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 mars 1995, n° 129225Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 févr. 1995, n° 125424Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 24 févr. 1995, n° 134142Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 24 févr. 1995, n° 141134Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- IndemnitésCE, 10 févr. 1995, n° 76003La victime d'un accident ayant enduré des souffrances physiques exceptionnelles, d'une intensité maximale sur le barème échelonné de 1 à 7, et subi un préjudice esthétique lié à une claudication et à des cicatrices aux…
- CECE, 20 janv. 1995, n° 125324Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 13 janv. 1995, n° 63534Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 4 janv. 1995, n° 100168Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 4 janv. 1995, n° 100169Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 9 déc. 1994, n° 143391Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 30 nov. 1994, n° 66536Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 18 nov. 1994, n° 63044Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 2 nov. 1994, n° 82501Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur l'égalité devant les…
- RejetCE, 8 avr. 1994, n° 122652Les objectifs d'intérêt général de rationalisation du marché des alcools poursuivis par la loi du 11 juillet 1985, qui n'a prévu aucune disposition expresse prévoyant une indemnisation, font obstacle à l'indemnisation,…
- AnnulationCE, 23 févr. 1994, n° 132648Personne victime de l'effondrement d'un mur causé par une bousculade provoquée par cette personne alors qu'elle était retenue de participer à une rixe. Son comportement, qui ne révèle aucune imprudence, dès lors que…
- CECE, 18 févr. 1994, n° 80747Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 19 janv. 1994, n° 78635Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 5 janv. 1994, n° 83045Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 10 nov. 1993, n° 107228Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 22 oct. 1993, n° 115216Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications – Service telephonique
- CECE, 1er oct. 1993, n° 75246Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime
- CECE, 1er oct. 1993, n° 84593Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1993, n° 87047Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 23 juill. 1993, n° 104297Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence
- CECE, 23 juill. 1993, n° 80937Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 28 déc. 1992, n° 60036Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 11 déc. 1992, n° 92397Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Absence ou existence du préjudice – Absence
- CECE, 14 oct. 1992, n° 88321Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde
- CECE, 22 juill. 1992, n° 44328Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel
- CECE, 26 juin 1992, n° 75558Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques – Services fiscaux
- CECE, 22 juin 1992, n° 59284Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Diminution de ressources resultant de l'exécution de travaux publics
- CECE, 3 avr. 1992, n° 88908Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 3 avr. 1992, n° 88909Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 6 mars 1992, n° 83828Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 17 févr. 1992, n° 71584Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel