Responsabilité de la puissance publique : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- CECE, 2 déc. 1988, n° 73784Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -licenciement…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 43716Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droits des caisses de sécurité sociale – Imputation des droits a…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 64460Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -article L. 376-1 du code…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 54367Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -droit au remboursement des…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 67185Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 74666Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- RejetCE, 18 nov. 1988, n° 74952Mlle R. a été tuée le 1er décembre 1978 par M. L., gendarme affecté au peloton de surveillance et d'intervention de Chantilly qui l'avait prise en auto-stop. Il résulte de l'instruction qu'à partir du mois de mai 1978,…
- CECE, 18 nov. 1988, n° 59858Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Perte de valeur venale d'un immeuble
- CECE, 16 nov. 1988, n° 61589Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde -services…
- CECE, 9 nov. 1988, n° 67655Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Perte de valeur venale d'un immeuble
- CECE, 26 oct. 1988, n° 77042Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 75470Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -décision…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 68023Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Absence ou existence du préjudice – Absence -abandon d'un projet immobilier par une commune
- RejetCE, 14 oct. 1988, n° 7682001, 60-03-02-03 En se portant, le 10 avril 1982, au secours d'un malade hospitalisé en placement libre au centre psychothérapique départemental de Sainte-Gemmes-sur-Loire qui, ayant quitté cet établissement, se noyait…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 71742Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 50077Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 65459Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 62187Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 50793Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 28 sept. 1988, n° 63920Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute simple…
- CECE, 28 sept. 1988, n° 95603Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 28 sept. 1988, n° 90135Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 23 sept. 1988, n° 74958Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 76267Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l'etat – Execution des decisions de justice -refus du concours de la…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 69336Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 80561Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 79189Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 49889Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 78718Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 68818Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident -victime d'un…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 67720Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 11 juill. 1988, n° 80586Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute lourde -contrôle…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 58619Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -licenciement…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 29638Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 68949Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 68262Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 77562Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 6 juill. 1988, n° 54863Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- IndemnitéCE, 15 juin 1988, n° 45397Mlle G., atteinte d'une encéphalite post-vaccinale en 1960, souffre d'une incapacité permanente de 100 % sans espoir d'amélioration. Son état la rend totalement incapable d'accomplir un travail et nécessite l'aide…
- CECE, 15 juin 1988, n° 70315Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 15 juin 1988, n° 73195Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 15 juin 1988, n° 77893Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 15 juin 1988, n° 28750Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- RejetCE, 10 juin 1988, n° 71922La Compagnie générale des eaux, se prévalant d'une lettre du 4 juin 1980 de l'ingénieur en chef, chargé de la direction opérationnelle des télécommunications de Saint-Quentin-en-Yvelines, demande les intérêts au taux…
- CECE, 10 juin 1988, n° 68548Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 1er juin 1988, n° 45483Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 1er juin 1988, n° 81141Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 1er juin 1988, n° 76920Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 1er juin 1988, n° 78161Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 1er juin 1988, n° 77425Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 1er juin 1988, n° 57891Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 25 mai 1988, n° 87420Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 25 mai 1988, n° 64932Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis du fait du décès ou de l'invalidite d'une…
- CECE, 18 mai 1988, n° 47295Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere special et anormal du prejudice – Prejudice presentant ce caractere -troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage – Bruits –…
- CECE, 18 mai 1988, n° 71987Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -imprudence – Exonération partielle
- RéformationCE, 6 mai 1988, n° 64295L'intoxication par l'oxyde de carbone, émis par un chauffe-bain, dont a été victime le 1er mars 1974 au domicile de ses parents M. Patrick L., alors âgé de 20 ans, a été constatée immédiatement tant par le médecin de la…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 84775Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- RejetCE, 29 avr. 1988, n° 69528Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Omissions…
- CECE, 29 avr. 1988, n° 50597Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -droit à remboursement des…
- IndemnisationCE, 22 avr. 1988, n° 6213307(1), 60-03-02-02-04, 65-03-04(1) Il résulte des articles L.221-1 et suivants du code de l'aviation civile que la création et l'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peuvent être…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 57613Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur l'égalité devant les…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 55367Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique -absence
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 69819Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- IndemnisationCE, 22 avr. 1988, n° 46318Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 79371Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 25 mars 1988, n° 56809Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 25 mars 1988, n° 67023Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 25 mars 1988, n° 81403Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 25 mars 1988, n° 85520Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 25 mars 1988, n° 73479Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l'etat – Abstention des forces de police -evaluation du préjudice
- CECE, 23 mars 1988, n° 81039Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Modalites de fixation des indemnites -abattement pour vétusté – Absence
- CECE, 18 mars 1988, n° 80504Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 18 mars 1988, n° 51754Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 16 mars 1988, n° 65072Responsabilite de la puissance publique – Problemes d'imputabilite -faute de la victime – Responsabilité entière
- CECE, 16 mars 1988, n° 65566Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere direct du prejudice – Absence -excavation sur un trottoir – Chute d'un piéton
- CECE, 4 mars 1988, n° 71327Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 4 mars 1988, n° 65189Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 4 mars 1988, n° 77612Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 4 mars 1988, n° 71560Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence
- CECE, 4 mars 1988, n° 60935Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus -limites – Rémunération d'élève pilote en phase d'application en ligne
- AnnulationCE, 4 mars 1988, n° 80273La perforation de l'utérus dont Mme P. a été victime le 8 janvier 1982, à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse par aspiration, pratiquée à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu à Paris, a eu pour cause une erreur…
- CECE, 4 mars 1988, n° 62088Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 4 mars 1988, n° 59600Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 2 mars 1988, n° 61869Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus – Perte de revenus subie du fait du deces d'une personne -indemnisation incluant les augmentations…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 78129Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute simple -absence…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 53952Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- AnnulationCE, 17 févr. 1988, n° 76417Mme M.-B. n'avait choisi le centre hospitalier de Saint-Cloud, pour la cure chirurgicale d'une hernie inguinale, qu'à la condition que l'intervention serait précédée d'un traitement anti-coagulant. Le respect d'une…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 71974Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 71377Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 17 févr. 1988, n° 61005Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- RejetCE, 5 févr. 1988, n° 7056401, 67-02-04-01-02 L'accident dont a été victime M. G. en escaladant une statue du jardin du quai Saint-Bernard, par suite de la chute de ladite statue, est exclusivement imputable à son imprudence. Rejet de sa demande…
- CECE, 3 févr. 1988, n° 74941Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Autres conditions – Situation excluant indemnité
- CECE, 29 janv. 1988, n° 68246Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 62329Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 65135Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 69666 70456Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 71195Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 74236Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 74474Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 76330Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 27 janv. 1988, n° 64077Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement – Organisation du service -enseignements obligatoires non assurés…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 23203Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale – Imputation des droits a…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 51995Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus – Prejudice materiel subi par des agents publics -indemnité allouée à un agent public évincé dans…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 65033Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- RejetCE, 13 janv. 1988, n° 77534Une armoire située dans la chambre d'un enfant hospitalisé au centre hospitalier de La Ciotat pour subir l'ablation de l'appendice est tombée sur lui le 19 juin 1983, lui causant un important traumatisme crânien et le…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 59180Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 59579Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 65179Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 65490Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 51363Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 66658Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence -accident de la circulation
- AnnulationCE, 18 déc. 1987, n° 6878304, 60-02-01-01-02-02-04 Le poulain Oryx a été victime le 19 octobre 1981 dans les locaux de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon d'une chute lors des opérations de pesage précédant une anesthésie prévue pour le…
- CECE, 11 déc. 1987, n° 51997Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus -accident de la circulation
- CECE, 9 déc. 1987, n° 66934Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -caisse n'apportant aucune…
- AnnulationCE, 7 déc. 1987, n° 6715003, 60-02-02-01 Le contribuable qui exploitait une entreprise individuelle de couverture et de plomberie a fait l'objet de redressements en matière de TVA et d'impôt sur le revenu et a déposé son bilan après la mise en…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 58636Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Services publics de l'enseignement -formation des pilotes – Interruption sans motif…
- CECE, 2 déc. 1987, n° 81811Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 83315Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence -décès de la victime d'un accident de la circulation
- CECE, 25 nov. 1987, n° 60433Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus -perte de salaire à la suite d'un licenciement irrégulier – Agent communal
- CECE, 20 nov. 1987, n° 77231Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -existence –…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 66543Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice corporel -accident de la circulation
- CECE, 13 nov. 1987, n° 69526Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Promesses…
- CECE, 9 nov. 1987, n° 58635Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Services publics de l'enseignement -formation des pilotes – Interruption sans motif…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 51573Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice -absence – Construction d'une autoroute
- CECE, 6 nov. 1987, n° 26759Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 56493Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 28 oct. 1987, n° 6033303, 60-02-05-01, 60-04-01-03-01, 60-04-03-02 Société civile immobilière titulaire depuis le mois de décembre 1968 d'un permis de construire portant sur des logements collectifs au Relecq-Kerhuon [Finistère]. Après avoir…
- CECE, 28 oct. 1987, n° 65626Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice esthetique -séquelle cicatricielle frontale de 11 cm
- CECE, 28 oct. 1987, n° 74295Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 59072Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Omissions…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 59319Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 51467Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 45618Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -existence –…
- RéformationCE, 14 oct. 1987, n° 47901Victime d'un accident de la circulation, imputable à des personnes publiques, restant atteint d'une incapacité permanente partielle de 30 % qui l'a obligé à cesser son métier d'hôtelier-restaurateur. Le préjudice…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 45174Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence -accident de la circulation
- CECE, 2 oct. 1987, n° 56849Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 58786Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 53547Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 45228Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police -refus du concours de la force publique – Evaluation du préjudice – Perte de loyers
- CECE, 25 sept. 1987, n° 54941Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 23 sept. 1987, n° 58045Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux -centre aéré – Défaut de surveillance
- CECE, 24 juill. 1987, n° 75488Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Renseignements…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 48464Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime -imprudence
- CECE, 24 juill. 1987, n° 46974Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 24 juill. 1987, n° 72752Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 67186Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute -pollution de bassins piscicoles
- CECE, 10 juill. 1987, n° 64657Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice -absence
- CECE, 8 juill. 1987, n° 62946Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute simple -absence – Négligence des ingénieurs…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 72478Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde -absence – Services hospitaliers –…
- CECE, 3 juill. 1987, n° 49447Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation -enfant mineur brûlé par électrocution et…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 57999Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux -voirie
- CECE, 22 juin 1987, n° 62360Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde -absence – Services hospitaliers –…
- CECE, 22 juin 1987, n° 58005Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -perte de valeur vénale d'une propriété agricole – Absence
- CECE, 22 juin 1987, n° 71926Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere special et anormal du prejudice -absence – Fonctionnement d'un aérodrome
- CECE, 17 juin 1987, n° 70793Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence -accident de la route – Incapacité permanente – Paraplégie
- CECE, 12 juin 1987, n° 56098Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux -piscine municipale – Accident survenu à un usager – Imprudence et…
- CECE, 29 mai 1987, n° 39130Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -existence –…
- CECE, 20 mai 1987, n° 53606Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 13 mai 1987, n° 50543Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -absence – Traitement radiothérapique
- CECE, 13 mai 1987, n° 57655Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 13 mai 1987, n° 53050Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 11 mai 1987, n° 66341Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -absence – Abstention de l'autorité…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 72183Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere indemnisable du prejudice -préjudice distinct – Absence
- CECE, 29 avr. 1987, n° 71704Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 8 avr. 1987, n° 13756Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere special et anormal du prejudice -préjudice spécial
- CECE, 8 avr. 1987, n° 62310Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 55279Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 61301Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence
- CECE, 8 avr. 1987, n° 61638Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 50634Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -accidents du travail –…
- AnnulationCE, 27 mars 1987, n° 41468L'inscription d'adultes à l'école nationale de musique de Tarbes en qualité, d'ailleurs, de simples auditeurs ne constitue qu'une faculté laissée à l'appréciation du directeur de l'établissement et a, ainsi, le…
- CECE, 27 mars 1987, n° 66945Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice -préjudice patrimonial et préjudice moral
- CECE, 27 mars 1987, n° 54478Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police -concours de la force publique – Absence de demande – Droit à réparation – Absence
- CECE, 25 mars 1987, n° 53148Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- RéformationCE, 20 mars 1987, n° 34889Compagnie d'assurances demandant, dans un mémoire du 15 juin 1983, la capitalisation à cette date des intérêts que le jugement attaqué lui a alloués à compter du 20 janvier 1977 sur la somme de 166.104,06F qu'il…
- CECE, 13 mars 1987, n° 48798Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Services publics de l'enseignement -formation des pilotes – Interruption sans motif…
- CECE, 13 mars 1987, n° 60776Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde – Absence –…
- CECE, 6 mars 1987, n° 47815Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police -refus du concours de la force publique
- CECE, 27 févr. 1987, n° 45538Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Retards -retard…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 61220Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique -refus…
- CECE, 18 févr. 1987, n° 23138Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence
- CECE, 18 févr. 1987, n° 43678Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 55940Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Retards -retard…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 51128Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique -refus de concours…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 67361Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Modalites de fixation des indemnités
- CECE, 13 févr. 1987, n° 50007Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere direct du prejudice -absence – Circulaire illégale annulée par le conseil d'etat
- CECE, 13 févr. 1987, n° 65177Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 11 févr. 1987, n° 64465Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -décisions de…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 56551Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique -refus – Refus de…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 53071Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Modalites de la réparation – Caractere forfaitaire de la pension -veuve d'un agent d'un centre hospitalier
- CECE, 16 janv. 1987, n° 45283Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux -intervention chirurgicale…
- CECE, 19 déc. 1986, n° 48016Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 17 déc. 1986, n° 57912Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 17 déc. 1986, n° 61585Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 17 déc. 1986, n° 50081Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 10 déc. 1986, n° 68245Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 10 déc. 1986, n° 59321Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 10 déc. 1986, n° 50836Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 10 déc. 1986, n° 50837Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 5 déc. 1986, n° 64469Responsabilité de la puissance publique