Responsabilité de la puissance publique : jurisprudence du Conseil d'État, page 8
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Toutes les décisions
- RéformationCE, 18 oct. 1968, n° 6911204, 62-05 En vertu de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, la demande des caisses de sécurité sociale poursuivant le remboursement de leurs dépenses n'a d'autre limite que le montant total de l'indemnité…
- AnnulationCE, 18 oct. 1968, n° 68849L'irrégularité commise par un jury de concours est de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique qui a organisé ledit concours.
- RéformationCE, 4 oct. 1968, n° 72400Pour l'évaluation du dommage subi du fait d'une incapacité de travail temporaire consécutive à son accident, il convient de retenir comme base de calcul le montant du salaire effectivement perçu à la date à laquelle le…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 73721Quelle que soit la gravité de la faute imputable à l'administration, ni la veuve, ni l'enfant, ni les père et mère de la victime, militaire décédé en service, ne peuvent avoir d'autre droit à l'encontre de l'Etat que…
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 7084503, 60-02-09 La responsabilité de l'Etat à raison de l'exercice par l'administration de l'inscription maritime de ses pouvoirs de surveillance et de contrôle sur l'établissement des rôles d'équipage tenus par les…
- RejetCE, 28 juin 1968, n° 67677 6767803, 60-02-01, 60-04, 61-01-04 Les fautes commises par le fabricant du "Stalinon" sont telles qu'il ne peut utilement se prévaloir de fautes lourdes que l'Etat aurait commises en accordant sans contrôle et en ne retirant…
- RejetCE, 28 juin 1968, n° 6759303, 60-02-01, 60-04, 61-01-04 Les fautes commises par l'inventeur du "Stalinon" sont telles qu'il ne peut utilement se prévaloir de fautes lourdes que l'Etat aurait commises en accordant sans contrôle et en ne retirant…
- RejetCE, 26 juin 1968, n° 7100102, 60-02-01-01-01 Accident survenu à un automobiliste du fait du comportement de deux pensionnaires d'un hospice voisin, qui déambulaient en état d'ivresse sur la route nationale. Responsabilité de l'hospice ne pouvant…
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 7040901, 67-02-02-01 Un habitant d'une commune qui accepte de dresser bénévolement un poteau destiné à l'éclairage d'une voie publique est un collaborateur bénévole du service public et non un participant à l'exécution d'un…
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 72597Le Tribunal n'ayant statué que sur le principe de la responsabilité et ayant ordonné une expertise sur le montant du préjudice, renvoi de la Caisse de sécurité sociale devant le Tribunal administratif.
- RejetCE, 29 mai 1968, n° 68806Usager d'une piscine ayant plongé dans ce qu'il croyait être à tort le "grand bain" et ayant heurté violemment le fond du bassin. Requérant n'établissant pas que la piscine ait été dépourvue de toute indication…
- AnnulationCE, 27 mars 1968, n° 68141Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Absence de préjudice..* baisses de prix pretendument consenties a la suite de la modification par l'administration du cahier des charges d'un…
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 6857203, 67-03-03-03 Indemnisation du préjudice subi par l'occupant d'un logement situé au-dessus d'un bureau de tri postal, par suite des bruits de fonctionnement dudit bureau. Bruits excédant tant par leur intensité que…
- RejetCE, 6 mars 1968, n° 71841Enfant blessé par des tessons de bouteilles se trouvant dans le fond d'un bassin aménagé par la commune dans les rochers de la plage. Absence de faute lourde des services de police.
- AnnulationCE, 1er mars 1968, n° 69918Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité..* décision illégale – Exécution de travaux non conformes au plan d'aménagement de…
- RejetCE, 9 févr. 1968, n° 6802203, 67-02, 67-03-03-03 Indemnité fixée en fonction de la valeur vénale de l'immeuble. Possibilité d'exclure de cette valeur vénale la valeur du sol tel qu'il se comportait après la survenance des dommages.
- RejetCE, sect., 26 janv. 1968, n° 6990705, 67-02-01 Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 16 juin 1966 que le législateur a entendu étendre les règles applicables à l'indemnisation des dommages de travaux publics aux dommages causés aux biens par…
- AnnulationCE, 22 nov. 1967, n° 6866001, 60-02-01-01-02-01-01 Victime d'un accident de la circulation ayant été soignée dans un hôpital. Malgré une radiographie qui révélait au niveau du maxilaire supérieur une image opaque, le personnel médical n'a pas…
- RéformationCE, 10 nov. 1967, n° 71344Incapacité permanente partielle n'entraînant aucune perte de revenus professionnels. Diverses infirmités [céphalées, troubles oculaires, fatigabilité] entraînant cependant des troubles dans les conditions d'existence…
- RejetCE, 25 oct. 1967, n° 6887601, 60-01-03-01 Retard apporté par l'administration à l'instruction d'un dossier de dommages de guerre. Caractère non abusif en l'espèce de retard. Absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
- AnnulationCE, 13 oct. 1967, n° 52108 6344501, 60-02-01-01-01-01, 61-02 Malade décédé quelques jours après son admission à l'hôpital pour troubles mentaux, à la suite d'une chute de quatre mètres dans la cage d'escalier de l'établissement, sans que l'origine de…
- RejetCE, 28 juin 1967, n° 65734Suppression d'un service public ne pouvant engager sans faute la responsabilité de la puissance publique. La suppression d'un service public dont le maintien n'est pas jugé utile n'est pas de nature à engager sans faute…
- Non-lieuCE, 31 mai 1967, n° 68487Etat condamné par une décision du Conseil d'Etat du 2 juin 1965 à payer au sieur B... une somme de 120.000 F "y compris les intérêts au jour de la présente décision". Sieur B... ayant réclamé, par une lettre parvenue au…
- Annulation,CE, sect., 28 avr. 1967, n° 6544902, 60-02-03-02-01, 60-02-03-02-01-03, 63-05 Accident survenu à un skieur renversé par une avalanche sur une piste de la station de Val d'Isère déclarée ouverte. Accident imputable au fonctionnement défectueux du…
- RéformationCE, 26 avr. 1967, n° 68925La demande des caisses de Sécurité sociale n'a d'autre limite que le montant total réel indemnisé mis à la charge du tiers auteur de l'accident au titre des dommages corporels subis par la victime et le cas échéant des…
- AnnulationCE, 26 avr. 1967, n° 69710Retards apportés au paiement d'indemnités de réquisitions n'étant pas imputables au mauvais vouloir de l'Administration. Absence de droits à des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
- RejetCE, 19 avr. 1967, n° 67842La victime qui venait d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle allait être embauchée comme ajusteur à un salaire minimum mensuel de 500 F. Evaluation du préjudice faite par le Tribunal [200.000 F] non exagérée.
- SursisCE, 22 mars 1967, n° 67821La circonstance que dans un C.H.U. l'intervention qui a provoqué un dommage n'a pas été pratiquée par le chef de service mais par un chef de clinique de ce service n'est pas, en tout état état de cause, de nature à…
- RéformationCE, 15 mars 1967, n° 61849 61850Charges d'un emprunt contracté dans l'attente de l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage. Préjudice ne pouvant ouvrir droit qu'à l'octroi d'intérêts moratoires au taux légal.
- RejetCE, 8 mars 1967, n° 66081Un malade hospitalisé dans un service de phtisiologie s'est enfui de l'hôpital et s'est suicidé quelques jours plus tard. La famille de l'intéressé n'ayant pas averti le médecin chef du service des troubles du…
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 6877703, 60-02-01-01-02-01 Faute lourde d'un médecin dans l'exécution d'une ponction sous-occiputale. Responsabilité du service hospitalier engagée.
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 6295003, 60-02-01-01-02-01 Absence de faute lourde du médecin lors d'une angio-cardiographie.
- RejetCE, 18 janv. 1967, n° 65709Un requérant blessé dans une rixe allègue l'avoir été en protégeant une tierce personne. En l'espèce, il ne peut être regardé comme ayant agi comme collaborateur bénévole du service de police.
- AnnulationCE, 11 janv. 1967, n° 66300Dommage survenu à la suite d'un orage dans le sous-sol d'un magasin. Les eaux qui ont provoqué ce dommage provenaient d'un ancien égout sur lequel la société avait réalisé un branchement sans autorisation. Les dommages…
- RejetCE, 21 déc. 1966, n° 6596302, 60-02-03-02-01 Accident survenu lors du passage du Tour de France dans une commune. Absence de faute lourde des services de police de nature à engager la responsabilité de l'Etat. N'était pas nettement constitutif…
- RejetCE, 7 déc. 1966, n° 6543602, 60-04-03-07 A la suite de renseignements erronés fournis par l'administration militaire, un agent s'est abstenu de demander en temps utile la validation de services d'auxiliaires, dont la durée ajoutée à d'autres…
- AnnulationCE, 23 nov. 1966, n° 6540002, 60-04-01, 60-04-01-02-02, 67-02-03-01, 67-02-04-04, 67-03-01-02 Accident provoqué par l'éboulement sur une route nationale de rochers provenant d'un fonds appartenant aux Houillères du bassin des Cévennes.…
- AnnulationCE, sect., 21 oct. 1966, n° 6346901, 60-04-03-02 Dommages subis par la ville de Paris en 1957 dans un entrepôt transféré à l'Etat par une ordonnance du 4 février 1959. La ville n'a subi aucun préjudice pécuniaire, la réparation n'ayant pas été…
- RejetCE, sect., 14 oct. 1966, n° 6078301, 67-02-04-01 Véhicule accidenté lors d'un affaissement de la chaussée consécutif à un défaut d'entretien normal de la voie publique. Imprudence du conducteur qui a repris la route sans s'être assuré du bon état du…
- AnnulationCE, 7 oct. 1966, n° 6428003, 60-02-06-01 Le retrait prématuré du dispositif de surveillance mis en place après l'extinction apparente d'un premier foyer lors de feux de forêt a constitué en l'espèce une faute lourde des services de lutte contre…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 63554 65561 6571504, 60-05-04 Exemple de rédaction des décisions en matière d'évaluation du préjudice dans une hypothèse où se posent à la fois des questions de responsabilité de réparation au titre de divers chefs de préjudice, de…
- AnnulationCE, 13 juill. 1966, n° 65786Le dommage causé par le paiement des amendes infligées au requérant pour les infractions au Code de la route qu'il a commises à un carrefour, doit être supporté par le requérant, même dans le cas où l'organisation des…
- RéformationCE, 20 mai 1966, n° 58461 58488Accident survenu à un automobiliste du fait d'un affaissement de la chaussée consécutif à des travaux pour le compte d'E.D.F.. Droit de la caisse de Sécurité sociale qui d'une part a versé à l'intéressé des prestations…
- RejetCE, 29 avr. 1966, n° 6142403, 60-02-02-01 Les services du recouvrement de l'impôt ayant fait virer au profit du Trésor sur avis à tiers détenteur le solde du compte chèque postal appartenant à un contribuable qui était à tort cru débiteur…
- RejetCE, 29 avr. 1966, n° 6337302, 60-02-01-01-02, 61-03-01-01-01 Si les dispositions de l'article 5 du Code de la Santé publique imposent aux parents de faire procéder à la vaccination antivariolique au cours de la première année de la vie de leurs…
- AnnulationCE, 20 avr. 1966, n° 64011Droit du sinistré, dans la limite des dépenses réellement faites, à une indemnité représentant la valeur du bien détruit tel qu'il se comportait au moment du sinistre même lorsque la totalité de l'indemnité ne peut,…
- RejetCE, ass., 30 mars 1966, n° 59664Navire italien arraisonné en haute mer et dérouté vers le port de Bône, où sa cargaison a été vérifiée, en 1959. Les mesures ainsi intervenues se rattachent à des opérations militaires qui, par leur nature, ne peuvent…
- AnnulationCE, 11 mars 1966, n° 63287Agent de la préfecture de police victime en 1952 d'une intoxication en service, dans les locaux d'un centre téléphonique où il poursuivait une enquête. Responsabilité de l'Etat. Service actif interrompu à trois reprises…
- RejetCE, 9 mars 1966, n° 6673101, 60-02-09 La responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement du risque en raison des dommages causés aux tiers par les pensionnaires des établissements de rééducation de l'enfance délinquante. En l'espèce, lien…
- RejetCE, 19 janv. 1966, n° 5934902, 60-02-02 La responsabilité des services chargés du contrôle des banques et des établissements financiers ne saurait être engagée à l'égard des clients d'établissements tombés en déconfiture qu'au cas où il serait…
- AnnulationCE, 17 déc. 1965, n° 6315802, 68-025-02 La délivrance de certificats d'urbanisme peut engager la responsabilité de l'Etat, même s'ils ont été adressés non pas à l'acquéreur mais au notaire chargé de l'opération. Responsabilité de l'Etat en…
- RejetCE, 20 oct. 1965, n° 04996La jetée-promenade sur laquelle était édifié le casino de Nice avait un caractère somptuaire et était exclue pour ce motif du bénéfice de la loi du 28 octobre 1946.
- AnnulationCE, 20 oct. 1965, n° 6104901, 61-06-01 Un service ne peut être placé que sous l'autorité d'un seul chef de service. Préjudice causé au chef de service par la présence irrégulière d'un autre praticien à la tête dudit service.
- RejetCE, 13 oct. 1965, n° 05569Erreur d'appréciation commise par l'administration qui ignorait, lors de la décision définitive attribuant une indemnité pour dommages de guerre, un fait essentiel. Erreur constituant en l'espèce une erreur manifeste…
- RejetCE, 13 juill. 1965, n° 6351503, 68-03-06 Seules les modifications à l'état antérieur des lieux résultant directement de l'institution de servitudes d'urbanisme peuvent ouvrir droit à indemnité en application de l'article 82 du Code de l'urbanisme.…
- RéformationCE, 25 juin 1965, n° 58465 60737La victime ayant été intégralement remboursée de ses frais médicaux et pharmaceutiques par son assureur n'a droit de ce chef à aucune indemnité, l'assureur étant subrogé à ses droits en application de l'article 36 de la…
- AnnulationCE, 16 juin 1965, n° 04901La décision administrative du 18 janvier 1957 fixant le montant de l'indemnité de dommages de guerre aux consorts Strudza ayant, ainsi qu'elle en faisait mention, le caractère d'une décision définitive pour tous les…
- RéformationCE, sect., 4 juin 1965, n° 6078602, 60-01-03 La carence d'un hôpital public, qui a méconnu les obligations mises à sa charge par l'article L. 241 du Code de la Sécurité sociale et l'article 1 du décret du 29 décembre 1945, en ne faisant pas procéder à…
- AnnulationCE, sect., 4 juin 1965, n° 6136701, 60-03-02-02-04, 60-02-01-01-02 L'hôpital dans lequel fonctionne une clinique ouverte ne peut, en cas de dommages survenus aux malades, voir sa responsabilité engagée que lorsque ces dommages ont pour cause un…
- AnnulationCE, 2 juin 1965, n° 6256202, 60-04-01 Préjudice subi par une société de crédit victime de manoeuvres frauduleuses d'une entreprise privée, qui n'a été rendu possible que par la faute lourde d'un agent des P. et T. dans l'exercice de ses…
- AnnulationCE, 30 avr. 1965, n° 62187L'annulation d'une décision par laquelle la commission paritaire départementale de la Sécurité sociale, s'appuyant à tort sur une règle générale qui ne résulte d'aucun texte, a refusé d'inscrire un praticien sur la…
- RéformationCE, 5 mars 1965, n° 61257Les dommages causés aux biens du requérant par l'abaissement de la nappe phréatique à l'emplacement de sa propriété, à la suite des travaux de construction du barrage de Donzère-Mondragon, doivent être évalués à la date…
- RejetCE, 27 janv. 1965, n° 6270903, 67-02-02-03 Défaut d'entretien normal et fautes de la victime. Partage de responsabilité résultant de ces fautes opposables au tiers. Dommages de travaux publics [automobile heurtant un platane dont la base…
- RejetCE, 27 janv. 1965, n° 05354Demande présentée par le sinistré en temps utile. Forclusion opposée à tort à ses héritiers en raison de la date à laquelle ils ont produit les documents justifiant de leur droit à représenter l'indivision.
- RejetCE, ass., 8 janv. 1965, n° 59604 à 59612Absence de droit à réparation eu égard à l'objet de la mesure [ordonnance du 23 décembre 1958] imposant l'embouteillage des eaux de vie autrement que sous le lien d'un acquit à caution.
- RejetCE, 8 janv. 1965, n° 61111Les fautes commises par l'administration en organisant un concours ultérieurement annulé par le Conseil d'Etat n'engagent la responsabilité de l'Etat vis-à-vis du bénéficiaire du concours irrégulier que dans la mesure…
- RéformationCE, sect., 3 mai 1963, n° 5472404, 67-03-03 Requérante demandant l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle subit à la suite de l'aménagement, dans l'immeuble contigü au sien, d'une sous-station de transformation de courant…
- AnnulationCE, ass., 24 nov. 1961, n° 48841S'il n'est pas établi que le décès du sieur L. ait causé à son père un dommage matériel ou ait entraîné des troubles dans ses conditions d'existence, la douleur morale qui est résultée pour ce dernier de la disparition…
- AnnulationCE, ass., 24 juin 1949, n° 8733560, 60-02-03 Si, en principe, le service de la police ne peut être tenu pour responsable que des dommages imputables à une faute lourde commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité de la…
- REJETCE, ass., 21 mars 1947, n° 77529L'évaluation des dégâts subis par un immeuble doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à la réparer ; pour déterminer cette date,…
- REJETCE, ass., 22 nov. 1946, n° 74725 74726L'accident survenu à des particuliers qui, ayant accepté bénévolement sur demande du maire de tirer un feu d'artifice à l'occasion d'une fête locale, ont été blessés par l'explosion prématurée d'un engin sans qu'aucune…
- REJETCE, ass., 3 juin 1938, n° 58698 5869960, 60-01-02-01[1], 60-02-03 Si, antérieurement à la décision de justice, les autorités de police avaient la faculté d'apprécier s'il y avait lieu de prêter ou non leur concours à l'industriel, elles étaient au…
- AnnulationCE, 28 mars 1919, n° 6227360, 60-01-02-01 Lorsque, sous l'empire des nécessités militaires, l'Administration a accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates d'un fort situé près d'une importante agglomération, et cela dans des…