Responsabilité de la puissance publique : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 29 janv. 1992, n° 66596Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 15 janv. 1992, n° 62983Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Service des vaccinations
- CECE, 13 janv. 1992, n° 70592Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute lourde :…
- CECE, 8 janv. 1992, n° 46101Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique – Omissions
- CECE, 18 déc. 1991, n° 48631Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Absence ou existence du préjudice
- CECE, 11 déc. 1991, n° 85119Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Subrogation – Subrogation de l'assureur
- CECE, 9 déc. 1991, n° 90510Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Perte de revenus subie par la victime d'un accident
- CECE, 9 déc. 1991, n° 84182Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 25 oct. 1991, n° 56955Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Abstention des forces de police
- CECE, 14 oct. 1991, n° 76160Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute simple
- CECE, 14 oct. 1991, n° 78839Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute
- CECE, 7 oct. 1991, n° 83540Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité
- CECE, 7 oct. 1991, n° 96726Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 7 oct. 1991, n° 93589Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 7 oct. 1991, n° 93632Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 7 oct. 1991, n° 93676Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 27 sept. 1991, n° 73769Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde
- CECE, 27 sept. 1991, n° 64467Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Abstention des forces de police
- CECE, 26 juill. 1991, n° 93546Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 26 juill. 1991, n° 93460Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 26 juill. 1991, n° 93503Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 19 juill. 1991, n° 63886Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 1er juill. 1991, n° 77231Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 21 juin 1991, n° 40962Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 21 juin 1991, n° 74623Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Perte de revenus subie du fait du décès d'une personne
- IndemnitéCE, 14 juin 1991, n° 65459A l'occasion de l'intervention chirurgicale subie par M. M., le 9 décembre 1977, s'est produite une infection de l'os frontal qui a nécessité deux nouvelles opérations, les 17 et 30 janvier 1978, et qui a entraîné la…
- CECE, 24 mai 1991, n° 81211Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice – Absence de caractere anormal
- CECE, 24 mai 1991, n° 87424Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 24 mai 1991, n° 84023Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 22 mai 1991, n° 93832Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 17 mai 1991, n° 90894Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere certain du préjudice – Absence
- CECE, 17 mai 1991, n° 82202Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles de jouissance
- CECE, 6 mai 1991, n° 62406Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Abstention des forces de police
- CECE, 6 mai 1991, n° 62407Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Abstention des forces de police
- CECE, 19 avr. 1991, n° 90478Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 19 avr. 1991, n° 91005Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 19 avr. 1991, n° 91055Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 19 avr. 1991, n° 91109Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 17 avr. 1991, n° 57267Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 5 avr. 1991, n° 56806Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice
- CECE, 29 mars 1991, n° 71258Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 22 mars 1991, n° 7117601, 60-04-01-05-01, 67-03-03-03 Alors même qu'il a acquis le terrain où il a édifié sa résidence principale postérieurement à l'acquisition par la commune d'un terrain mitoyen affecté à la pratique du football, un…
- CECE, 20 mars 1991, n° 53128Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute simple :…
- CECE, 15 mars 1991, n° 80468Responsabilité de la puissance publique – Problemes d'imputabilite – Faute personnelle de l'agent public – Absence
- CECE, 4 mars 1991, n° 95047Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur l'égalité devant les…
- CECE, 4 mars 1991, n° 75795Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel
- CECE, 1er mars 1991, n° 91004Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 1er mars 1991, n° 93459Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'emploi
- CECE, 18 févr. 1991, n° 77105Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute simple
- CECE, 11 févr. 1991, n° 44229Responsabilité de la puissance publique – Problemes d'imputabilite – Personnes responsables – État ou autres collectivites publiques – État ou commune
- CECE, 28 janv. 1991, n° 78779Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis du fait du décès ou de l'invalidite d'une…
- CECE, 21 janv. 1991, n° 49822Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice – Absence de caractere spécial
- CECE, 9 janv. 1991, n° 61593Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles de jouissance
- CECE, 21 déc. 1990, n° 79924Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence
- CECE, 17 déc. 1990, n° 82649Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Absence d'illégalité et de responsabilité
- CECE, 5 déc. 1990, n° 60308Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice – Préjudice presentant ce caractere
- CECE, 21 nov. 1990, n° 90367Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 14 nov. 1990, n° 60854Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Perte de revenus subie par la victime d'un accident
- CECE, 14 nov. 1990, n° 44639Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 31 oct. 1990, n° 81941Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Modalites de fixation des indemnités
- AnnulationCE, 31 oct. 1990, n° 78393M. P., admis dans le service d'oto-rhino-laryngologie de l'hôpital Lariboisière à Paris en vue d'y subir une ostéotomie destinée à remédier à une malformation des maxillaires et opéré sous anesthésie générale, s'est…
- CECE, 26 oct. 1990, n° 84027Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute simple
- CECE, 17 oct. 1990, n° 81510Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- RejetCE, 15 oct. 1990, n° 88643Usine victime d'une inondation qui a endommagé une partie de son stock. Le volume du stock, centralisé au siège social et réparti sur les différentes usines de France, était de l'ordre de 200 millions de francs au 31…
- CECE, 8 oct. 1990, n° 86857Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere certain du préjudice – Absence
- CECE, 5 oct. 1990, n° 48972Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident
- CECE, 3 oct. 1990, n° 96666Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute
- CECE, 26 sept. 1990, n° 90558Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Service des vaccinations
- CECE, 24 sept. 1990, n° 43037Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel
- CECE, 21 sept. 1990, n° 67776Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 21 sept. 1990, n° 87547Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 21 sept. 1990, n° 90313Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 27 juill. 1990, n° 91300Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde
- CECE, 20 juill. 1990, n° 60877Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 11 juill. 1990, n° 9115802, 63-04 La loi du 12 juillet 1983 interdit l'importation, la fabrication, la détention, la mise à disposition de tiers, l'installation et l'exploitation sur la voie publique et ses dépendances, dans les lieux publics…
- CECE, 11 juill. 1990, n° 54013Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel
- CECE, 11 juill. 1990, n° 77049Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 4 juill. 1990, n° 65211Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 29 juin 1990, n° 75486Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 22 juin 1990, n° 79255Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 6 juin 1990, n° 72398Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Abstention des forces de police
- CECE, 25 mai 1990, n° 81110Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 25 mai 1990, n° 87039Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence
- CECE, 25 mai 1990, n° 93298Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 2 mai 1990, n° 37844Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Enrichissement sans cause – Absence
- CECE, 2 mai 1990, n° 82456Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice – Préjudice presentant ce caractere
- CECE, 30 avr. 1990, n° 61493Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur le risque cree par…
- CECE, 27 avr. 1990, n° 93817Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 27 avr. 1990, n° 89573Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 27 avr. 1990, n° 90486Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 27 avr. 1990, n° 92450Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 25 avr. 1990, n° 93353Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police municipale – Police de la sécurité – Baignade
- CECE, 4 avr. 1990, n° 61132Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 28 mars 1990, n° 17021Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus
- CECE, 28 mars 1990, n° 83625Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime
- CECE, 16 mars 1990, n° 81188Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute
- RejetCE, 14 mars 1990, n° 64390Mme D., qui demande réparation à la S.N.C.F. des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 13 janvier 1981, alors qu'elle franchissait à bicyclette l'ouvrage public constitué par un passage à…
- CECE, 14 mars 1990, n° 88591Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 12 mars 1990, n° 68932Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 12 mars 1990, n° 67060Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute
- CECE, 12 mars 1990, n° 67020Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 23 févr. 1990, n° 63855Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police municipale
- CECE, 14 févr. 1990, n° 78667Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus – Perte de revenus subie du fait du décès d'une personne
- RéformationCE, 12 févr. 1990, n° 79846Lettre adressée par le directeur des postes du Calvados à un agent assurant celui-ci que s'il acceptait d'être nommé à Caen, l'administration prendrait à sa charge les frais de son logement. Cet agent, se fondant sur…
- CECE, 12 févr. 1990, n° 57952Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 2 févr. 1990, n° 70865Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 31 janv. 1990, n° 86545Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -refus…
- CECE, 26 janv. 1990, n° 89632Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 51878Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 19 janv. 1990, n° 79282Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- AnnulationCE, 17 janv. 1990, n° 80664Enfant atteint d'une infirmité motrice cérébrale grave, entraînant une incapacité totale nécessitant l'assistance permanente d'une tierce personne, à raison de la faute lourde commise par le praticien d'un établissement…
- CECE, 10 janv. 1990, n° 65534Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 22 déc. 1989, n° 57126Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 20 déc. 1989, n° 76486Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice -divers préjudices – Calcul de l'indemnité
- CECE, 18 déc. 1989, n° 80947Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere certain du prejudice – Absence -préjudice éventuel – Pertes commerciales non justifiées
- CECE, 8 déc. 1989, n° 89809Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Renseignements…
- AnnulationCE, 8 déc. 1989, n° 80341Grave invalidité dont le malade reste atteint, imputable à un hématome susclaviculaire compressif qui s'est formé à la suite de l'échec des quatre tentatives de ponction auxquelles le personnel hospitalier chargé de…
- AnnulationCE, 8 déc. 1989, n° 75267Fracture d'une vertèbre dorsale à l'origine d'une paraplégie imputable à la décalcification qui est la conséquence, d'une part, de la décision médicale de laisser sortir la malade de l'hôpital alors que les blessures…
- CECE, 8 déc. 1989, n° 62258Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 8 déc. 1989, n° 84854Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police municipale – Police de la sécurité – Pistes de ski
- CECE, 8 déc. 1989, n° 89979Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 6 déc. 1989, n° 54083Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 10 nov. 1989, n° 70887Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Autres conditions -perte de valeur de la monnaie – Absence d'indemnisation
- CECE, 8 nov. 1989, n° 69879Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux
- CECE, 8 nov. 1989, n° 59226Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite fondee sur l'egalite devant les…
- CECE, 6 nov. 1989, n° 75622Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute simple -obstacle…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 64678Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -mesures tendant…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 71779Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute simple -passage…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 63611Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 3 nov. 1989, n° 63890Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 30 oct. 1989, n° 66579Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Retards -retard…
- CECE, 18 oct. 1989, n° 59465Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute lourde -police…
- CECE, 18 oct. 1989, n° 69213Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -perte de valeur vénale de crus entreposés dans une cave
- CECE, 18 oct. 1989, n° 68999Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 16 oct. 1989, n° 71305Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique -délivrance d'un…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 77170Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 9 oct. 1989, n° 72667Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique -absence…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 77709Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 85204Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 78873Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 25 sept. 1989, n° 57597Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droits des caisses de sécurité sociale – Imputation des droits a…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 69858Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde
- CECE, 21 juill. 1989, n° 73095Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -refus illégal…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 88070Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 49456Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 74912Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Exécution des décisions de justice -refus de concours de la…
- RejetCE, 16 juin 1989, n° 55205Navire que M. P. avait fait prendre la mer à Nouméa (Nouvelle Calédonie) dans l'intention de procurer à des résidents français de l'île de Santo (République du Vanuatu) un moyen de quitter le territoire de cet Etat…
- CECE, 14 juin 1989, n° 50512Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 14 juin 1989, n° 73538Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 12 juin 1989, n° 71291Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de…
- CECE, 12 juin 1989, n° 71662Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de…
- CECE, 31 mai 1989, n° 88892Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux – Service public de lutte contre l'incendie -absence de responsabilité et de…
- CECE, 26 mai 1989, n° 56854Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Absence ou existence du préjudice – Absence -extension d'un centre hospitalier
- CECE, 26 mai 1989, n° 75871Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 26 mai 1989, n° 66168Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 19 mai 1989, n° 84834Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police municipale – Police de la sécurité
- CECE, 17 mai 1989, n° 83613Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Enrichissement sans cause -régime de la…
- CECE, 17 mai 1989, n° 42945Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 12 mai 1989, n° 83671Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -refus illégal…
- CECE, 10 mai 1989, n° 75621Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 10 mai 1989, n° 76743Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire -refus légal d'un permis de construire – Absence de…
- CECE, 10 mai 1989, n° 68447Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 63779Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 26 avr. 1989, n° 68013Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l'etat – Execution des decisions de justice -concours de la force…
- CECE, 21 avr. 1989, n° 59717Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus -limites – Rémunération d'élève pilote en phase d'application en ligne
- CECE, 19 avr. 1989, n° 69338Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 31 mars 1989, n° 83449Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus
- CECE, 31 mars 1989, n° 71088Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Exécution des décisions de justice -refus du concours de la…
- CECE, 31 mars 1989, n° 65186Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Exécution des décisions de justice -refus du concours de la…
- CECE, 24 mars 1989, n° 82487Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute simple -parking…
- CECE, 24 mars 1989, n° 72595Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -demande non présentée en…
- CECE, 15 mars 1989, n° 66906Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire -délivrance d'un permis de construire illégal –…
- RéformationCE, 3 mars 1989, n° 80749 81184Par lettre du 11 septembre 1978, le secrétaire général pour les affaires économiques de la Guadeloupe a pris l'engagement, vis-à-vis de la société Sagatour, gestionnaire du golf créé à Saint-François, de lui obtenir une…
- CECE, 1er mars 1989, n° 71140Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Promesses…
- RejetCE, 1er mars 1989, n° 68434L'intervention chirurgicale pratiquée sur M. G. était destinée à supprimer les douleurs nées d'une névralgie faciale du côté droit et a d'ailleurs entraîné une totale guérison des douleurs liées aux névralgies…
- AnnulationCE, 1er mars 1989, n° 67255Il résulte de l'instruction que les brûlures qui ont été constatées lorsque le jeune P. a été examiné après son opération, n'ont pu être occasionnées que par le matériel du centre hospitalier régional de Toulouse soit…
- AnnulationCE, 1er mars 1989, n° 61406Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. B., atteint d'une fracture fermée à la tête du péroné droit, consécutive à un accident de la route dont il a été victime le 27 janvier 1978, a subi,…
- CECE, 1er mars 1989, n° 79285Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 1er mars 1989, n° 67461Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 1er mars 1989, n° 67794Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 1er mars 1989, n° 72253Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 1er mars 1989, n° 66753Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 81847Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis par la victime d'un accident -troubles causés…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 59111Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 60877Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 10 févr. 1989, n° 67856Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute -absence de faute – Participation d'une elève…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 82420Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus – Perte de revenus subie du fait du deces d'une personne -epouse – Décès du mari – Modalités de…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 66207Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Promesses…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 47287Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -retard illégal…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 50661Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Promesses…
- AnnulationCE, 20 janv. 1989, n° 7346901, 67-03-03-01 Il résulte de l'instruction et notamment du rapport dressé par l'expert qu'ont commis les premiers juges que la baisse de la valeur vénale qu'a subie entre 1980 et 1986 la propriété des époux V. à…
- AnnulationCE, 20 janv. 1989, n° 60212 70213Lors de l'accouchement de Mme T. pratiqué au Centre hospitalier de Compiègne dans la journée du 30 juillet 1979, il s'est écoulé un délai de 40 minutes entre l'apparition d'une grave complication résultant d'une…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 65894Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 62569Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde -services…
- CECE, 16 déc. 1988, n° 61588Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Application d'un régime de faute lourde -services…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 67353Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -délivrance…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 51128Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l'etat – Execution des decisions de justice -refus du concours de la…
- AnnulationCE, 9 déc. 1988, n° 5375502(1) Juste appréciation en l'espèce, tant de la douleur morale éprouvée par M. B. du fait du décès de son épouse, que des troubles de toute nature que ce décès a apporté à ses conditions d'existence, eu égard au fait…
- AnnulationCE, 9 déc. 1988, n° 65087Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que l'infection méningée compliquée d'une lésion de la moelle dorsale dont M. C. a été victime a eu pour cause l'introduction accidentelle dans…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 67080Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux – Service public de lutte contre l'incendie -absence de responsabilité