Santé publique : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 10 nov. 1997, n° 138998Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 nov. 1997, n° 145407Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 nov. 1997, n° 171849Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 3 nov. 1997, n° 174763Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement – Prix de journee
- CECE, 20 oct. 1997, n° 137487Santé publique
- CECE, 20 oct. 1997, n° 185785Santé publique
- CECE, 3 oct. 1997, n° 149949Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 3 sept. 1997, n° 150872Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 7 juill. 1997, n° 155898Santé publique – Autres établissements a caractere sanitaire – Laboratoires d'analyses de biologie médicale
- CECE, 7 juill. 1997, n° 163958Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juin 1997, n° 142583Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 18 juin 1997, n° 147535Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 18 juin 1997, n° 179811Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 13 juin 1997, n° 132067Santé publique
- CECE, 13 juin 1997, n° 167909Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 juin 1997, n° 176169Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 6 juin 1997, n° 170316Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 28 mai 1997, n° 180726Santé publique
- CECE, 28 mai 1997, n° 176637Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques
- RejetCE, 7 mai 1997, n° 156856Article 1er du décret du 28 septembre 1972 prévoyant que l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux est demandée par la personne physique ou…
- CECE, 7 mai 1997, n° 163294Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 mai 1997, n° 163608Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 avr. 1997, n° 165529Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 avr. 1997, n° 180274Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 4 avr. 1997, n° 142881Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 17 mars 1997, n° 155669Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 17 mars 1997, n° 115860Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 17 mars 1997, n° 169823Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 5 mars 1997, n° 157403Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 5 mars 1997, n° 156969Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 28 févr. 1997, n° 148101Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 févr. 1997, n° 162410Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 31 janv. 1997, n° 122008Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 janv. 1997, n° 145157Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 janv. 1997, n° 171990Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 janv. 1997, n° 143871Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 13 janv. 1997, n° 152707Santé publique
- CECE, 30 déc. 1996, n° 135186Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 nov. 1996, n° 175197Santé publique
- CECE, 20 nov. 1996, n° 165571Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 13 nov. 1996, n° 150186Santé publique
- CECE, 9 oct. 1996, n° 142152Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 25 sept. 1996, n° 132328Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 31 juill. 1996, n° 140176Santé publique
- CECE, 31 juill. 1996, n° 138666Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 31 juill. 1996, n° 148099Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 26 juill. 1996, n° 170821Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 145910Santé publique
- CECE, 3 juill. 1996, n° 132029Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 3 juill. 1996, n° 162423Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 3 juill. 1996, n° 141751Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 28 juin 1996, n° 136661Arrêté ministériel du 30 décembre 1983 relatif à la carte sanitaire, fixant l'indice des besoins en chirurgie dans le secteur sanitaire de Caen-Aulnay-Falaise à 2,6 lits pour 1 000 habitants. Pour déterminer la…
- CECE, 28 juin 1996, n° 129269Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 28 juin 1996, n° 138126Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 26 juin 1996, n° 131270Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 juin 1996, n° 122186Santé publique – Protection générale de la santé publique – Transports sanitaires
- CECE, 3 juin 1996, n° 138189Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 3 juin 1996, n° 138191Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 3 juin 1996, n° 138192Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 3 juin 1996, n° 138193Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 3 juin 1996, n° 138185Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 3 juin 1996, n° 138186Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 10 mai 1996, n° 127125Santé publique
- CECE, 10 mai 1996, n° 153592Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 6 mai 1996, n° 148295Santé publique
- CECE, 6 mai 1996, n° 148590Santé publique
- CECE, 6 mai 1996, n° 165389Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 165441Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 1996, n° 129836Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 1996, n° 129837Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 1996, n° 106484Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 13 mars 1996, n° 154073Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 11 mars 1996, n° 112157Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 8 mars 1996, n° 148791Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 26 févr. 1996, n° 126455Santé publique
- CECE, 16 févr. 1996, n° 143542Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 16 févr. 1996, n° 148862Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 16 févr. 1996, n° 148067Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 16 févr. 1996, n° 159435Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 16 févr. 1996, n° 159225Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 févr. 1996, n° 144761Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 14 févr. 1996, n° 144723Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 2 févr. 1996, n° 100739Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 2 févr. 1996, n° 169426Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 15 janv. 1996, n° 132210Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population
- CECE, 15 janv. 1996, n° 133329Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population
- CECE, 12 janv. 1996, n° 130237Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 10 janv. 1996, n° 121894Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation – Commission médicale consultative
- AnnulationCE, 15 déc. 1995, n° 134111Refus d'installer une caméra à scintillation, alors que le nombre d'appareils de ce type existants ou autorisés était compris entre le minimum et le maximum résultant de l'application des indices fixés par l'arrêté…
- CECE, 15 déc. 1995, n° 117250Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Champ d'application
- CECE, 15 déc. 1995, n° 133281Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Caducité des autorisations
- CECE, 1er déc. 1995, n° 115640Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 1er déc. 1995, n° 138108Santé publique – Protection générale de la santé publique – Transports sanitaires
- CECE, 6 nov. 1995, n° 125015Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire – Règlements sanitaires
- CECE, 6 nov. 1995, n° 125016Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire – Règlements sanitaires
- CECE, 3 nov. 1995, n° 129593Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Champ d'application
- CECE, 18 oct. 1995, n° 128543Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 18 oct. 1995, n° 119721Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 2 oct. 1995, n° 146391Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 sept. 1995, n° 158278Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 6 sept. 1995, n° 121298Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 12 juill. 1995, n° 151890Santé publique
- CECE, 7 juill. 1995, n° 127107Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 7 juill. 1995, n° 127199Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 28 juin 1995, n° 82239Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 28 juin 1995, n° 81754Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 23 juin 1995, n° 125309Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 23 juin 1995, n° 137975Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 juin 1995, n° 157334Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 16 juin 1995, n° 145785Santé publique
- CECE, 7 juin 1995, n° 81997Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 17 mai 1995, n° 144699Santé publique
- CECE, 15 mai 1995, n° 123166Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 10 mai 1995, n° 148066Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 mai 1995, n° 143607Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 mai 1995, n° 147830Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 28 avr. 1995, n° 121004Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 143187Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 143182Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 143183Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 143185Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 143186Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 12 avr. 1995, n° 125254Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 10 avr. 1995, n° 153480Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 31 mars 1995, n° 123755Santé publique
- CECE, 31 mars 1995, n° 151841Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 31 mars 1995, n° 147131Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 24 mars 1995, n° 149668Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 15 mars 1995, n° 119545Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 mars 1995, n° 157479Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 mars 1995, n° 123395Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 10 mars 1995, n° 123623Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 27 févr. 1995, n° 142265Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 22 févr. 1995, n° 136070Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 22 févr. 1995, n° 136073Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 6 févr. 1995, n° 96095Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 3 févr. 1995, n° 119578Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 30 janv. 1995, n° 94965Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 25 janv. 1995, n° 119347Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 25 janv. 1995, n° 119325Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 23 déc. 1994, n° 122687Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 143062Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 105151Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 130191Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 87241Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 136131Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 137626Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 138141Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 119598Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 23 déc. 1994, n° 151631Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 121326Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 21 déc. 1994, n° 160027Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 déc. 1994, n° 160028Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 déc. 1994, n° 160029Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 déc. 1994, n° 160030Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 19 déc. 1994, n° 99805Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 19 déc. 1994, n° 108772Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 14 déc. 1994, n° 126177Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 déc. 1994, n° 97536Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 déc. 1994, n° 106970Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 déc. 1994, n° 136497Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 déc. 1994, n° 136571Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 déc. 1994, n° 136971Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 déc. 1994, n° 124235Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 9 déc. 1994, n° 119273Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 9 déc. 1994, n° 118277Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 9 déc. 1994, n° 117872Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement
- CECE, 7 déc. 1994, n° 128092Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 7 déc. 1994, n° 145490Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 30 nov. 1994, n° 134635Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 30 nov. 1994, n° 100875Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 30 nov. 1994, n° 100477Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 21 nov. 1994, n° 142004Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 14 nov. 1994, n° 142140Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 9 nov. 1994, n° 121606Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 9 nov. 1994, n° 80588Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 9 nov. 1994, n° 124275Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 9 nov. 1994, n° 145004Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 2 nov. 1994, n° 129506Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 2 nov. 1994, n° 131817Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 2 nov. 1994, n° 81990Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 2 nov. 1994, n° 83479Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 2 nov. 1994, n° 83960Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 2 nov. 1994, n° 84899Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 2 nov. 1994, n° 138056Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 2 nov. 1994, n° 143697Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 2 nov. 1994, n° 143807Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 28 oct. 1994, n° 119348Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 28 oct. 1994, n° 118763Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 21 oct. 1994, n° 117946Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement – Prix de journee
- CECE, 21 oct. 1994, n° 138426Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 19 oct. 1994, n° 119379Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 17 oct. 1994, n° 124711Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 17 oct. 1994, n° 127129Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 17 oct. 1994, n° 143879Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 17 oct. 1994, n° 119319Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 17 oct. 1994, n° 88776Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 oct. 1994, n° 122299Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 3 oct. 1994, n° 141961Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 28 sept. 1994, n° 75441Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement