Santé publique : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 28 sept. 1994, n° 138132Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 28 sept. 1994, n° 121679Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps plein
- CECE, 28 sept. 1994, n° 144884Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 147379Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Procreation medicalement assistee
- CECE, 12 sept. 1994, n° 142598Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 12 sept. 1994, n° 123957Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 4 juill. 1994, n° 132920Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions
- CECE, 8 juin 1994, n° 143608Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Procreation medicalement assistee
- CECE, 3 juin 1994, n° 138977Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Procreation medicalement assistee
- CECE, 3 juin 1994, n° 138978Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Procreation medicalement assistee
- CECE, 21 mars 1994, n° 106492Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population –…
- CECE, 21 mars 1994, n° 114585Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population –…
- RejetCE, 4 mars 1994, n° 115204Il résulte de ses modalités de détermination et de plafonnement que la réduction de capacité prévue par l'article 1er du décret du 29 avril 1988 doit s'entendre comme exprimant la proportion des lits à supprimer par…
- CECE, 4 mars 1994, n° 117711Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procédure d'autorisation – Régime des autorisations tacites
- CECE, 18 févr. 1994, n° 143449 149907Santé publique
- CECE, 18 févr. 1994, n° 139319Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation – Commission médicale consultative
- CECE, 4 févr. 1994, n° 117941Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population –…
- CECE, 21 janv. 1994, n° 118858Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Procreation medicalement assistee
- CECE, 17 déc. 1993, n° 92012Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement
- CECE, 10 déc. 1993, n° 127677Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population –…
- CECE, 10 déc. 1993, n° 116715Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 29 nov. 1993, n° 137833Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation
- CECE, 12 nov. 1993, n° 143538Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 22 oct. 1993, n° 100860Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Motivation des autorisations
- CECE, 27 sept. 1993, n° 106018Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions
- CECE, 9 juill. 1993, n° 104477Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions
- CECE, 5 juill. 1993, n° 138841Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Restrictions au commerce de certaines substances et de certains objets
- CECE, 30 juin 1993, n° 107426Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel paramedical
- AnnulationCE, 11 juin 1993, n° 91469L'autorisation de fonctionner des établissements sanitaires privés ne peut être retirée ou suspendue que dans les cas et selon les modalités prévues aux articles 36 et 37 de la loi du 31 décembre 1970. L'article 33 de…
- CECE, 19 mai 1993, n° 94703Santé publique – Autres établissements a caractere sanitaire – Laboratoires d'analyses de biologie médicale
- CECE, 28 avr. 1993, n° 116349Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population
- CECE, 29 mars 1993, n° 95006Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population
- CECE, 19 mars 1993, n° 74516Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement
- CECE, 15 mars 1993, n° 75217Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité des hopitaux
- CECE, 29 janv. 1993, n° 116315Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse
- CECE, 28 déc. 1992, n° 82614Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement
- CECE, 16 déc. 1992, n° 108283Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse
- CECE, 16 déc. 1992, n° 110331Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse
- CECE, 25 nov. 1992, n° 98506Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel paramedical – Infirmiers et infirmieres
- CECE, 23 nov. 1992, n° 106606Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps partiel
- CECE, 9 nov. 1992, n° 90215Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 9 nov. 1992, n° 90216Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 26 oct. 1992, n° 110988Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse
- CECE, 28 sept. 1992, n° 72910Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps plein
- CECE, 22 juill. 1992, n° 112065Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population
- CECE, 22 juill. 1992, n° 112180Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procédure d'autorisation – Autorité competente
- CECE, 12 juin 1992, n° 106838Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation – Conseil d'administration
- CECE, 13 mai 1992, n° 122377Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Recrutement
- CECE, 20 mars 1992, n° 50914Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 26 févr. 1992, n° 88789Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procédure d'autorisation – Recours administratif
- CECE, 15 janv. 1992, n° 68495Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 10 janv. 1992, n° 106828Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse
- CECE, 10 janv. 1992, n° 111197Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse
- CECE, 10 janv. 1992, n° 105803Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse
- CECE, 11 déc. 1991, n° 79133Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement
- CECE, 14 oct. 1991, n° 118940Santé publique – Protection générale de la santé publique – Transports sanitaires
- CECE, 14 oct. 1991, n° 109208Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 8 juill. 1991, n° 100517Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procédure d'autorisation – Régime des autorisations tacites
- CECE, 19 juin 1991, n° 104166Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel pharmaceutique
- CECE, 5 juin 1991, n° 75236Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps partiel
- CECE, 25 mars 1991, n° 85631Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 janv. 1991, n° 81171Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions
- CECE, 21 janv. 1991, n° 85215Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Discipline
- CECE, 21 janv. 1991, n° 95086Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel paramedical – Infirmiers et infirmieres
- CECE, 18 janv. 1991, n° 105389Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population
- CECE, 19 déc. 1990, n° 106486Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procédure d'autorisation
- CECE, 7 déc. 1990, n° 79874Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procédure d'autorisation – Recours administratif
- CECE, 17 oct. 1990, n° 105254Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse
- CECE, 28 sept. 1990, n° 86425Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Avancement
- CECE, 24 sept. 1990, n° 78679Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation
- CECE, 11 juin 1990, n° 73826Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse
- CECE, 27 avr. 1990, n° 87713Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions
- CECE, 27 avr. 1990, n° 88319Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Positions
- CECE, 25 avr. 1990, n° 76922Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps partiel
- CECE, 23 avr. 1990, n° 97783Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Recrutement
- CECE, 30 mars 1990, n° 107294Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions
- CECE, 26 janv. 1990, n° 33431Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Recrutement -titularisation des agents auxilaires – Adjoint technique – Illégalité
- CECE, 24 janv. 1990, n° 92127Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Discipline -radiation des cadres – Illégalité
- CECE, 6 déc. 1989, n° 64904Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps partiel
- RejetCE, 29 nov. 1989, n° 101853 102061A la date à laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a statué sur le recours formé contre la décision du préfet de la Réunion accordant à M. T. et à la S.C.I. "Le Vétyver" l'autorisation de créer un…
- CECE, 24 nov. 1989, n° 80271Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions -agetn contractuel – Licenciement poue insuffisance professionnelle
- CECE, 8 nov. 1989, n° 46560Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Discipline -suspension – Faute grave (article l845 du code de la santé publique) – Existence
- CECE, 6 nov. 1989, n° 84339Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel medical – Praticiens a temps plein -clientèle privée – Application de la loi du 28 octobre 1982
- AnnulationCE, 26 mai 1989, n° 89933Refus d'autorisation de transfert d'un appareil de cobalthérapie de type Gammatron au double motif que le dossier de la demande ne faisait pas apparaître l'accord de la société propriétaire des locaux de la clinique du…
- CECE, 26 mai 1989, n° 86028Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif -notation – Révision des notes chiffrées – Refus – Légalité
- CECE, 19 avr. 1989, n° 56491Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions -abandon de poste – Absence – Illégalité de la radiation des cadres
- CECE, 17 avr. 1989, n° 47520Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps partiel -chefs de service – Conditions de nominations
- CECE, 10 mars 1989, n° 80211Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Discipline -révocation – Absence d'erreur manifeste d'appréciation
- CECE, 1er mars 1989, n° 48245Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions -licenciement – Agetn contractuel – Résiliation du contrat – Forme – Régularité
- CECE, 25 janv. 1989, n° 90219Sante publique – Etablissements prives d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procedure d'autorisation -matériel soumis à autorisation –…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 76468Sante publique – Protection generale de la sante publique – Police et reglementation sanitaire – Salubrite des agglomerations – Evacuation des eaux usees -rejet des eaux usées dans un milieu hydraulique superficiel –…
- CECE, 8 juill. 1988, n° 77830Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Avancement -notation – Refus d'annulation
- CECE, 22 juin 1988, n° 40664Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel medical -vacataires – Rémunération – Durée du travail
- CECE, 22 avr. 1988, n° 64353Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Positions -congé de longue durée – Prolongations successives
- CECE, 4 mars 1988, n° 49378Sante publique – Etablissements prives d'hospitalisation – Participation des etablissements prives a l'execution du service public hospitalier – Admission a participer a l'execution du service public – Accords…
- CECE, 4 mars 1988, n° 52547Sante publique – Etablissements prives d'hospitalisation – Participation des etablissements prives a l'execution du service public hospitalier – Admission a participer a l'execution du service public – Accords…
- AnnulationCE, 23 déc. 1987, n° 65356Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1970 ou du décret du 21 mai 1976 ne faisait obstacle à ce que la clinique A. continuât à faire appel à la collaboration de praticiens choisis par les malades eux-mêmes et…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 50441Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -chefs de service – Reclassement [article 35 bis du décret du 3 mai 1976] – Modalités
- CECE, 29 mai 1987, n° 70203Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique – Recrutement et nomination -recrutement – Concours – Refus de candidature
- CECE, 29 mai 1987, n° 68355Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique – Recrutement et nomination -licenciement pour faute – Faute d'une gravité suffisante – Existence
- CECE, 29 mai 1987, n° 60991Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -disipline – Sanctions disciplinaires – Erreur manifeste d'adéquation
- CECE, 20 mai 1987, n° 49646Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -licenciement pour abandon de poste – Erreur matérielle
- CECE, 29 avr. 1987, n° 70857Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement -commissions paritaires – Composition
- CECE, 4 mars 1987, n° 67455Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -directrice de crèche – Conditions de logement – Bénéfice de la gratuité – Retrait
- CECE, 20 févr. 1987, n° 69751Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -attachés des hôpitaux – Statut – Cessation de fonctions – Préavis
- CECE, 18 févr. 1987, n° 69182Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique -sanctions disciplinaires – Licenciement pour faute
- CECE, 13 févr. 1987, n° 46319Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -licenciement d'un agent hospitamier non titulaire – Légalité
- CECE, 13 févr. 1987, n° 63906Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -mutation en considération de faits personnels à l'intéressé
- CECE, 17 déc. 1986, n° 42346Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 17 déc. 1986, n° 42347Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 26 nov. 1986, n° 50783Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 26 nov. 1986, n° 42196Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 26 nov. 1986, n° 42277Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 24 nov. 1986, n° 50983Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 24 nov. 1986, n° 45521Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 21 nov. 1986, n° 33729Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 21 nov. 1986, n° 55381Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 19 nov. 1986, n° 66874Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 19 nov. 1986, n° 67876Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 19 nov. 1986, n° 67931Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 7 nov. 1986, n° 40410Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 7 nov. 1986, n° 42095Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 24 oct. 1986, n° 40968Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 22 oct. 1986, n° 60912Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 22 oct. 1986, n° 44208Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 17 oct. 1986, n° 57228Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 17 oct. 1986, n° 52776Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 15 oct. 1986, n° 70828Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 15 oct. 1986, n° 41323Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 15 oct. 1986, n° 44608Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 15 oct. 1986, n° 44868Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 15 oct. 1986, n° 49419Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 1er oct. 1986, n° 54677Santé publique – Police et réglementation sanitaire – Lutte contre les fleaux sociaux
- CECE, 26 sept. 1986, n° 68779Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 38024Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 25 juill. 1986, n° 65718Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 25 juill. 1986, n° 58530Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 25 juill. 1986, n° 52953Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 25 juill. 1986, n° 41393Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 11 juill. 1986, n° 51247Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 11 juill. 1986, n° 60242Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 9 juill. 1986, n° 67197Santé publique – Service public hospitalier [loi du 31 decembre 1970]
- CECE, 4 juill. 1986, n° 40835Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 4 juill. 1986, n° 67360Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 30 juin 1986, n° 38100Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 27 juin 1986, n° 63219Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 13 juin 1986, n° 34933Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 30 mai 1986, n° 66715Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 30 mai 1986, n° 65769Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 21 mai 1986, n° 53662Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 12 mai 1986, n° 68398Santé publique – Service public hospitalier [loi du 31 decembre 1970]
- CECE, 5 mai 1986, n° 46360Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 25 avr. 1986, n° 33859Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 25 avr. 1986, n° 69745Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 25 avr. 1986, n° 62955Santé publique – Service public hospitalier [loi du 31 decembre 1970]
- CECE, 16 avr. 1986, n° 74007Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 16 avr. 1986, n° 38098Santé publique – Service public hospitalier [loi du 31 decembre 1970]
- CECE, 11 avr. 1986, n° 37470Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 9 avr. 1986, n° 41988Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 9 avr. 1986, n° 54619Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 19 mars 1986, n° 55278Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 14 mars 1986, n° 60771Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 7 mars 1986, n° 62973Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 26 févr. 1986, n° 59285Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 26 févr. 1986, n° 61133Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 14 févr. 1986, n° 67371Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 14 févr. 1986, n° 57145Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 14 févr. 1986, n° 49279Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 14 févr. 1986, n° 62874Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 14 févr. 1986, n° 47961Santé publique – Service public hospitalier [loi du 31 decembre 1970]
- CECE, 7 févr. 1986, n° 53694Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 7 févr. 1986, n° 56277Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 31 janv. 1986, n° 72358Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement – Prix de journee
- CECE, 24 janv. 1986, n° 38099Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 24 janv. 1986, n° 38097Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 24 janv. 1986, n° 38102Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 24 janv. 1986, n° 39239Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 24 janv. 1986, n° 38101Santé publique – Service public hospitalier [loi du 31 decembre 1970]
- CECE, 17 janv. 1986, n° 51636Santé publique
- RejetCE, 27 sept. 1985, n° 47387Si les dispositions de l'article 33-1° de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, permettent exceptionnellement à l'administration d'autoriser des créations de lits à titre dérogatoire, notamment pour…
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 29070L'article 30 du décret du 3 mai 1974 permet de donner au praticien à temps partiel dont le poste est supprimé une autre affectation, de le placer d'office en disponibilité ou de le licencier mais ne permet pas de…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 08566 08568 08569Les dispositions de l'article 24 du décret du 13 mai 1974, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970, n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'assujettir au régime défini par ce décret ceux des…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 0856701, 61-02-03 Le régime institué par le décret du 13 mai 1974 n'étant pas applicable aux personnels des hôpitaux qui ne sont ni médecins, ni biologistes, ni odontologistes, et en l'absence d'autres dispositions…
- DésistementCE, 28 juin 1978, n° 05191Les modalités du contrôle et de la vérification des thermomètres médicaux, fixées par les articles R 5251 à R 5253 du code de la santé publique qui sont applicables, notamment, aux thermomètres pour usages spéciaux,…
- AnnulationCE, ass., 7 oct. 1977, n° 99745Si, en vertu des articles 4 et 6 du décret du 11 janvier 1973, les équipements en cours de réalisation et les équipements déjà autorisés sont assimilés aux équipements existants pour la détermination de l'étendue des…
- REJETCE, 13 mai 1977, n° 02828L'autorisation de donner des soins à des malades et parturientes admis dans un hôpital rural ne peut être légalement accordée aux praticiens qui n'exercent, dans la circonscription, qu'une activité saisonnière.
- REJETCE, 11 févr. 1976, n° 94759Légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant, en application de l'article L. 205 du code de la santé publique, la fermeture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire construite principalement en bois et présentant,…
- AnnulationCE, 5 nov. 1975, n° 92028Le service d'hygiène municipal ayant reconnu la nocivité des émissions de fumées provenant de la cheminée de chauffage à mazout d 'un pavillon d'un étage, le préfet a, après consultation du conseil départemental…
- REJETCE, 25 janv. 1974, n° 87200Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnels administratifs et autres – Congés – Congés de longue durée – Demande de réintégration
- REJETCE, 21 déc. 1973, n° 82025Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique ; Un attache d'hôpital qui n'a pas ete nomme sur la base des dispositions du décret du 2 aout 1963, n'est pas…
- REJETCE, 19 oct. 1973, n° 86334Santé publique – Établissements privés ; Refus du ministre de la santé publique de creer 20 lits supplementaires de chirurgie dans une clinique privée, au motif que les besoins de la circonscription pouvaient etre tenus…
- REJETCE, 12 oct. 1973, n° 86443Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique ; Il resulte des dispositions de l'arrêté interministeriel du 21 decembre 1960 que la commission…
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 83281 83282Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation ; Il resulte des termes de l'article 10 du décret du 5 septembre 1960 que lorsque la fermeture d'une clinique ouverte est decidee par une…
- REJETCE, 4 avr. 1973, n° 82043Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation ; Le décret qui a erige l'hôpital psychiatrique de pau en établissement public departemental a pu legalement prevoir, en application de l'article…
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 80621Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Fonctionnement ; Délibération de la commission administrative d'un centre hospitalier decidant d'affilier plusieurs medecins a un régime de solidarite et de…
- AnnulationCE, 14 févr. 1973, n° 85726Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique ; Le droit d'option entre le statut a temps plein et le statut a temps partiel prevu par l'article 56 du…
- REJETCE, 24 janv. 1973, n° 85028Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique – Régime de solidarite et de prevoyance – Administration de l'assistance publique de marseille ; Modalites
- REJETCE, 19 janv. 1973, n° 84130Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnels administratifs et autres ; Le requérant ne remplissant pas les conditions fixees par les dispositions du décret du 3 septembre 1964 rendues…
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 79823Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique – Régime de solidarite et de prevoyance ; Médecin nomme, en application de l'article 192 du décret du 17…
- RejetCE, 22 mars 1972, n° 78353Les listes de praticiens prévues à l'article 2 du décret du 27 novembre 1962 relatif au reclassement des praticiens d'Algérie se bornent à constater des indications de fait et peuvent être modifiées à toute époque si…