Santé publique : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 25 févr. 1972, n° 82295Santé publique – Établissements publics d d'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique ..* cessation de fonctions – Survenance de la limite d'age – [ décret du 24 aout 1961 ] ; En application des…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80146Santé publique – Établissements publics d d'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique .* centres hospitaliers et universitaires – Décret du 27 fevrier 1963 – Modalites de reclassement ;…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80147Santé publique – Établissements publics d d'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique .* centres hospitaliers et universitaires – Décret du 27 fevrier 1963 – Modalites de reclassement ;…
- CECE, 3 déc. 1971, n° 75495Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnels administratifs et autres..* statut – Article 895 du code de la santé publique – Notion ; En vertu de l'article 104 du décret du 14 mai 1956, confie…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 79857Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnels administratifs et autres..* recrutement – Procédure – Concours en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements ; Il resulte de…
- CECE, 16 juin 1971, n° 80064Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Régime des cliniques ouvertes – Personnel médical – Régime disciplinaire.* comportement de nature a justifier une sanction – Minoration du coefficient d'actes…
- CECE, 9 juin 1971, n° 70076Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique – Régime des cumuls de retraites de rémunérations et de fonctions [décret du 29-10-1936].* conditions…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 74029Santé publique – Établissements de prevention et de soins – Maisons d'enfants – Prix de journee..* éléments pouvant etre ecartes dans la fixation du prix de journee – Partie du deficit d'un exercice ; Il resulte des…
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 75766Arrêté du 28 mars 1968 soumettant certains produits diététiques aux dispositions du décret du 25 mars 1966, lequel ne s'applique qu'à des produits alimentaires non médicamenteux. Conseil national de l'Ordre des…
- AnnulationCE, 14 mars 1969, n° 71977 72383Aucune disposition du décret du 17 avril 1943 ne donne aux praticiens exerçant dans un hôpital de 2e catégorie le droit d'être affectés par priorité, sur leur demande, aux postes devenus vacants dans cet établissement.…
- RejetCE, 15 déc. 1967, n° 72728 72729Il résulte des dispositions du décret du 7 mars 1964 que les autorités qui concourent à l'établissement des listes de classement ne peuvent inscrire sur lesdites listes un nombre de candidats inférieur à celui des…
- RejetCE, 11 oct. 1967, n° 6634101, 61-02-03-01 L'hôpital franco-musulman de Bobigny organisé comme un service sans personnalité du département de la Seine et qui n'a pas été classé comme établissement public hospitalier, n'est pas un des "hôpitaux…
- AnnulationCE, 25 mai 1966, n° 59341Les articles L. 26 à L. 28 du Code de la Santé publique ne confèrent pas à l'administration le pouvoir d'imposer aux propriétaires d'immeubles insalubres des travaux ou des transformations affectant le gros oeuvre ou…
- AnnulationCE, sect., 21 janv. 1966, n° 63198Les articles 43 et 44 du décret du 24 août 1961 relatif au recrutement et au statut des praticiens exerçant à plein temps dans certains hôpitaux pubics prévoient un régime de concours particulier pour les candidats…
- AnnulationCE, 5 mai 1965, n° 61683Le fait que des disparitions de denrées alimentaires destinées aux malades hospitalisés se soient produites à plusieurs reprises, pendant que l'intéressée était de garde au service de la maternité, fait qui dénotait une…
- AnnulationCE, 8 janv. 1965, n° 61292L'arrestation du sieur X... par la gestapo en 1942 en Moselle, puis sa détention d'une durée quelconque dans les prisons de Saint Avold et de Metz pour avoir hébergé et aidé quatre prisonniers de guerre français dans la…