Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 23 oct. 1995, n° 125961Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 oct. 1995, n° 133270Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 oct. 1995, n° 110993Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 oct. 1995, n° 122277Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 oct. 1995, n° 122409Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 oct. 1995, n° 101255Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 18 oct. 1995, n° 119484Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 oct. 1995, n° 103313Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 oct. 1995, n° 103062Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 oct. 1995, n° 122768Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 oct. 1995, n° 123169Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 oct. 1995, n° 115667Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 oct. 1995, n° 125969Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 oct. 1995, n° 80932Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 oct. 1995, n° 80934Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 oct. 1995, n° 128082Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 oct. 1995, n° 103338Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 oct. 1995, n° 101016Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 sept. 1995, n° 118003Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 sept. 1995, n° 118863Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 sept. 1995, n° 120438Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 sept. 1995, n° 126329Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 sept. 1995, n° 126116Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 sept. 1995, n° 138813Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 sept. 1995, n° 149011Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 sept. 1995, n° 137843Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 sept. 1995, n° 119227Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 sept. 1995, n° 118547Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 sept. 1995, n° 106184Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 sept. 1995, n° 103190Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 sept. 1995, n° 103328Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 sept. 1995, n° 106103Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 sept. 1995, n° 127334Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1995, n° 122000Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juill. 1995, n° 126620Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juill. 1995, n° 121827Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juill. 1995, n° 122251Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juill. 1995, n° 119712Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 juill. 1995, n° 135373Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 juill. 1995, n° 138196Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1995, n° 125929Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1995, n° 97462Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1995, n° 119668Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1995, n° 121280Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juill. 1995, n° 101501Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juill. 1995, n° 120872Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juill. 1995, n° 116814Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 juill. 1995, n° 129673Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 juill. 1995, n° 135156Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 juill. 1995, n° 138496Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1995, n° 119245Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1995, n° 120353Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1995, n° 121282Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 26 juin 1995, n° 123230Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 juin 1995, n° 105725Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 juin 1995, n° 120147Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juin 1995, n° 126397Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juin 1995, n° 139449Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 juin 1995, n° 87738Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 juin 1995, n° 104935Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 juin 1995, n° 115091Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 juin 1995, n° 117718Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 juin 1995, n° 116343Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 juin 1995, n° 137462Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 juin 1995, n° 129661Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 mai 1995, n° 120495Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 mai 1995, n° 121012Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 mai 1995, n° 107617Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 mai 1995, n° 123886Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 mai 1995, n° 123266Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 mai 1995, n° 134236Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 mai 1995, n° 140491Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 mai 1995, n° 124159Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mai 1995, n° 104261Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mai 1995, n° 98259Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mai 1995, n° 97187Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 mai 1995, n° 140569Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 mai 1995, n° 133478Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 mai 1995, n° 137653Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 mai 1995, n° 132185Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 139729Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 101830Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 130205Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 125301Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 108587Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 121882Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 126148Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 126181Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 122545Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1995, n° 130369Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 mai 1995, n° 110928Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 mai 1995, n° 142229Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- DécisionCE, 14 avr. 1995, n° 142000Un ensemble d'immeubles en copropriété appartient à un même propriétaire au sens de l'article R.111-16 du code de l'urbanisme, dès lors applicable aux bâtiments inclus dans cette copropriété.
- CECE, 14 avr. 1995, n° 123263Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 avr. 1995, n° 137471Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 avr. 1995, n° 137255Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 avr. 1995, n° 132657Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 avr. 1995, n° 148421Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 avr. 1995, n° 137420Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 avr. 1995, n° 135360Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 mars 1995, n° 138065Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 mars 1995, n° 117749Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 mars 1995, n° 129701Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 mars 1995, n° 129930Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 mars 1995, n° 123233Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 mars 1995, n° 156022Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mars 1995, n° 105193Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mars 1995, n° 111752Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 mars 1995, n° 104374Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 mars 1995, n° 115325Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 1er mars 1995, n° 138369Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 févr. 1995, n° 133928Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 févr. 1995, n° 123256Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 févr. 1995, n° 108212Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 févr. 1995, n° 109216Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 févr. 1995, n° 128397Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 févr. 1995, n° 109450Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 févr. 1995, n° 112952Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 févr. 1995, n° 112841Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 févr. 1995, n° 135192Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 3 févr. 1995, n° 117581Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 janv. 1995, n° 135070Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 janv. 1995, n° 139417Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 janv. 1995, n° 112199Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 janv. 1995, n° 138719Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 janv. 1995, n° 132204Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 janv. 1995, n° 134998Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 janv. 1995, n° 123456Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 janv. 1995, n° 120266Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 janv. 1995, n° 125051Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 janv. 1995, n° 125050Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 janv. 1995, n° 102040Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 janv. 1995, n° 122248Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 janv. 1995, n° 125796Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 janv. 1995, n° 126201Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 janv. 1995, n° 149429Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 déc. 1994, n° 86700Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 déc. 1994, n° 160846Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 déc. 1994, n° 112865Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 déc. 1994, n° 100330Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 déc. 1994, n° 112546Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 déc. 1994, n° 115081Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 déc. 1994, n° 128232Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 déc. 1994, n° 138249Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 déc. 1994, n° 138344Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 déc. 1994, n° 139421Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 déc. 1994, n° 126360Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 déc. 1994, n° 128300Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 déc. 1994, n° 138431Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 déc. 1994, n° 123951Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 déc. 1994, n° 130384Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 déc. 1994, n° 139419Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 nov. 1994, n° 140611Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 nov. 1994, n° 130072Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 nov. 1994, n° 130466Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 nov. 1994, n° 135340Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 nov. 1994, n° 124223Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 nov. 1994, n° 108104Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 nov. 1994, n° 127644Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 nov. 1994, n° 96034Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 nov. 1994, n° 138396Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 nov. 1994, n° 110530Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 nov. 1994, n° 122416Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 nov. 1994, n° 101959Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 nov. 1994, n° 158197Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 nov. 1994, n° 121297Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1994, n° 118810Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1994, n° 132654Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1994, n° 109759Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1994, n° 115595Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1994, n° 114874Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1994, n° 103270Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1994, n° 107010Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 nov. 1994, n° 99864Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1994, n° 140218Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1994, n° 137478Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1994, n° 128078Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 oct. 1994, n° 134290Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 oct. 1994, n° 115521Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 oct. 1994, n° 139815Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 oct. 1994, n° 131969Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 oct. 1994, n° 134207Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 oct. 1994, n° 124062Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 oct. 1994, n° 125507Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 oct. 1994, n° 127718Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 oct. 1994, n° 138430Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 oct. 1994, n° 107093Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 oct. 1994, n° 90550Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 oct. 1994, n° 136642Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 oct. 1994, n° 138174Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 oct. 1994, n° 136545Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 oct. 1994, n° 119167Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 oct. 1994, n° 115074Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 oct. 1994, n° 139167Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 sept. 1994, n° 115541Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 sept. 1994, n° 117395Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 sept. 1994, n° 121075Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 sept. 1994, n° 137435Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 sept. 1994, n° 135032Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 sept. 1994, n° 137708Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire