Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- CECE, 19 sept. 1994, n° 79331Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 sept. 1994, n° 155283Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 119371Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 115681Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 116018Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 116421Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 137273Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 137758Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 112343Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 sept. 1994, n° 145764Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 sept. 1994, n° 131997Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 117962Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 118142Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 105746Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 117726Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 118436Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 118756Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 juill. 1994, n° 129089Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138242Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138335Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 juill. 1994, n° 118846Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 juill. 1994, n° 124393Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions
- CECE, 29 juill. 1994, n° 128071Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138895Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138992Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 22 juill. 1994, n° 132423Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 juill. 1994, n° 132789Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 juill. 1994, n° 132790Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 juill. 1994, n° 133673Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 juill. 1994, n° 138212Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 22 juill. 1994, n° 132141Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 22 juill. 1994, n° 135127Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Interruption des travaux
- CECE, 22 juill. 1994, n° 140429Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 8 juill. 1994, n° 116266Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 8 juill. 1994, n° 114755Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 8 juill. 1994, n° 118204Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 8 juill. 1994, n° 119002Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis
- CECE, 6 juill. 1994, n° 122470Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer – Motifs
- CECE, 6 juill. 1994, n° 136135Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 juill. 1994, n° 116778Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption
- CECE, 4 juill. 1994, n° 119829Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 4 juill. 1994, n° 133006Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 1er juill. 1994, n° 124228Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 1er juill. 1994, n° 120117Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 juin 1994, n° 119512Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 juin 1994, n° 138994Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 24 juin 1994, n° 117828Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 24 juin 1994, n° 139469Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 22 juin 1994, n° 120410Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 20 juin 1994, n° 121857Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale
- CECE, 17 juin 1994, n° 138587Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 13 juin 1994, n° 125930Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire
- CECE, 10 juin 1994, n° 115054Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption
- CECE, 8 juin 1994, n° 124395Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Interruption des travaux
- CECE, 8 juin 1994, n° 136081Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 3 juin 1994, n° 109049Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 3 juin 1994, n° 127671Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Prorogation
- CECE, 3 juin 1994, n° 137027Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours
- CECE, 1er juin 1994, n° 129641Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Interruption des travaux
- CECE, 1er juin 1994, n° 128949Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 30 mai 1994, n° 65806Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Détournement de pouvoir
- CECE, 30 mai 1994, n° 123916Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 25 mai 1994, n° 116595Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 25 mai 1994, n° 119491Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 20 mai 1994, n° 85114Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Retrait du permis
- CECE, 20 mai 1994, n° 121070Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 20 mai 1994, n° 122629Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer – Motifs
- CECE, 18 mai 1994, n° 124935Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 9 mai 1994, n° 24245Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 29 avr. 1994, n° 125940Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 29 avr. 1994, n° 116090Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, ass., 29 avr. 1994, n° 131674Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 27 avr. 1994, n° 133084Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 27 avr. 1994, n° 133475Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 27 avr. 1994, n° 138123Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 27 avr. 1994, n° 138882Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 27 avr. 1994, n° 116370Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Retrait du permis
- CECE, 27 avr. 1994, n° 115927Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 27 avr. 1994, n° 133779Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 25 avr. 1994, n° 118642Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 8 avr. 1994, n° 109861Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 8 avr. 1994, n° 106927Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 8 avr. 1994, n° 134127Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 1er avr. 1994, n° 133210Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions
- CECE, 1er avr. 1994, n° 136673Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 1er avr. 1994, n° 128421Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 30 mars 1994, n° 133126Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 30 mars 1994, n° 134550Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite
- CECE, 25 mars 1994, n° 116512Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Instruction de la demande
- CECE, 25 mars 1994, n° 138910Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 25 mars 1994, n° 139070Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 25 mars 1994, n° 101907Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Prescriptions posees par les lois d'aménagement et…
- CECE, 23 mars 1994, n° 120236Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 23 mars 1994, n° 120229Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 21 mars 1994, n° 145354Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 21 mars 1994, n° 133517Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 21 mars 1994, n° 136311Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 21 mars 1994, n° 136922Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 21 mars 1994, n° 134997Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 21 mars 1994, n° 132304Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 18 mars 1994, n° 138832Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale
- CECE, 18 mars 1994, n° 139622Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 14 mars 1994, n° 105509Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer – Motifs
- CECE, 11 mars 1994, n° 116318Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 7 mars 1994, n° 126707Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 7 mars 1994, n° 133742Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 mars 1994, n° 132788Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 mars 1994, n° 104801Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 mars 1994, n° 97336Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 2 mars 1994, n° 139122Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 2 mars 1994, n° 140723Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 28 févr. 1994, n° 92042Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 28 févr. 1994, n° 136695 136702Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 28 févr. 1994, n° 121872Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 25 févr. 1994, n° 103686Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 23 févr. 1994, n° 131766Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 23 févr. 1994, n° 133764Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 18 févr. 1994, n° 118964 119421Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 18 févr. 1994, n° 125904Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 18 févr. 1994, n° 103287Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 18 févr. 1994, n° 94020Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 16 févr. 1994, n° 135036Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours
- CECE, 16 févr. 1994, n° 128686Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 16 févr. 1994, n° 111109Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 16 févr. 1994, n° 116056 116057 116058 116062Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 14 févr. 1994, n° 140108Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 11 févr. 1994, n° 137301Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 11 févr. 1994, n° 138572Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 11 févr. 1994, n° 139398Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 7 févr. 1994, n° 99382Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 févr. 1994, n° 131244Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 4 févr. 1994, n° 133871Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 4 févr. 1994, n° 98469Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 févr. 1994, n° 105993Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 4 févr. 1994, n° 114544Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 31 janv. 1994, n° 129265Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 31 janv. 1994, n° 132886Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 31 janv. 1994, n° 138478Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 26 janv. 1994, n° 127397Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 26 janv. 1994, n° 135730Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 janv. 1994, n° 127910Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer
- CECE, 24 janv. 1994, n° 128077Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 24 janv. 1994, n° 132044Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 24 janv. 1994, n° 134365Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite
- CECE, 24 janv. 1994, n° 134585Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 24 janv. 1994, n° 102603Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 19 janv. 1994, n° 112367Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 19 janv. 1994, n° 118333Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 19 janv. 1994, n° 119275Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 19 janv. 1994, n° 112163Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 19 janv. 1994, n° 118984Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 19 janv. 1994, n° 118334Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 17 janv. 1994, n° 134199Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 14 janv. 1994, n° 129668Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Retrait du permis
- CECE, 14 janv. 1994, n° 116100Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 14 janv. 1994, n° 116354Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 14 janv. 1994, n° 134273Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- AnnulationCE, 10 janv. 1994, n° 94298Le gérant d'une société civile immobilière, seule propriétaire d'un immeuble, justifie d'un titre l'habilitant à construire au sens de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme.
- CECE, 10 janv. 1994, n° 100234Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c
- CECE, 5 janv. 1994, n° 133825Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 5 janv. 1994, n° 136744Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 5 janv. 1994, n° 138865Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance
- CECE, 29 déc. 1993, n° 128831Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c
- CECE, 29 déc. 1993, n° 126651Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 29 déc. 1993, n° 132714Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 déc. 1993, n° 135804Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 29 déc. 1993, n° 118469Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 déc. 1993, n° 140369Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 29 déc. 1993, n° 140752 140821Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 déc. 1993, n° 120867Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 déc. 1993, n° 132123Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 déc. 1993, n° 129686Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Instruction de la demande
- CECE, 29 déc. 1993, n° 132779Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 29 déc. 1993, n° 133005Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 29 déc. 1993, n° 137616Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 29 déc. 1993, n° 135908Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents
- CECE, 22 déc. 1993, n° 107236Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 22 déc. 1993, n° 105088Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 17 déc. 1993, n° 129493Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 17 déc. 1993, n° 125017Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 17 déc. 1993, n° 140212Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 134095Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 17 déc. 1993, n° 98315Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 17 déc. 1993, n° 93747Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plans d'aménagement des z.a.c
- CECE, 17 déc. 1993, n° 140067Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 17 déc. 1993, n° 130189Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 15 déc. 1993, n° 138384Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 13 déc. 1993, n° 92748Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours
- CECE, 6 déc. 1993, n° 103884Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 6 déc. 1993, n° 96458Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 3 déc. 1993, n° 118610Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 1er déc. 1993, n° 126276Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 1er déc. 1993, n° 139023Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 1er déc. 1993, n° 110339Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 1er déc. 1993, n° 110786Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 26 nov. 1993, n° 131768Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 26 nov. 1993, n° 132137Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 26 nov. 1993, n° 130390Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 22 nov. 1993, n° 105650Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 22 nov. 1993, n° 118395Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis