Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 29 déc. 1997, n° 131580Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 154325Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 104903Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 90033Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 127328Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 127946Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 déc. 1997, n° 189529Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 déc. 1997, n° 140572Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 déc. 1997, n° 160046Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 déc. 1997, n° 177299Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 déc. 1997, n° 87108Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 nov. 1997, n° 125243Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 nov. 1997, n° 115666Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 nov. 1997, n° 132358Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 nov. 1997, n° 161457Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 oct. 1997, n° 168865Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 oct. 1997, n° 110998Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 oct. 1997, n° 112711Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 oct. 1997, n° 159584Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 oct. 1997, n° 181890Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 oct. 1997, n° 159789Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 1er oct. 1997, n° 167385Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 1er oct. 1997, n° 133803Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 8 sept. 1997, n° 112450Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 124056Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 124483Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 127844Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 30 juill. 1997, n° 136958Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 115920Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 117103Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 88156Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 juill. 1997, n° 123368Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 juill. 1997, n° 122472Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 juill. 1997, n° 129494Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 juin 1997, n° 125508Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 juin 1997, n° 163008Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 juin 1997, n° 158348Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 juin 1997, n° 118729Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 juin 1997, n° 164685Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 juin 1997, n° 122151Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 juin 1997, n° 137256Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juin 1997, n° 122432Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juin 1997, n° 125593Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 juin 1997, n° 176719Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 juin 1997, n° 133809Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 juin 1997, n° 131233Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 138125Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 139875Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 136100Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 125395Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 126263Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 133896Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 mai 1997, n° 135770Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1997, n° 95834Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 7 mai 1997, n° 122753Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 avr. 1997, n° 78397Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 avr. 1997, n° 116234Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 avr. 1997, n° 125589Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 avr. 1997, n° 137992Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 avr. 1997, n° 129226Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 mars 1997, n° 172183Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 mars 1997, n° 139306Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 mars 1997, n° 102113Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1997, n° 117402Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1997, n° 123859Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1997, n° 119521Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1997, n° 93763Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 mars 1997, n° 136876Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 mars 1997, n° 128689Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 mars 1997, n° 108478Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1997, n° 61873Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 févr. 1997, n° 118551Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 févr. 1997, n° 120239Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 févr. 1997, n° 119441Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 févr. 1997, n° 108874Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 févr. 1997, n° 137414Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 27 janv. 1997, n° 125841Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 janv. 1997, n° 125842Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 janv. 1997, n° 123953Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 janv. 1997, n° 125937Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 janv. 1997, n° 100494Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 janv. 1997, n° 135414Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 janv. 1997, n° 137493Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 déc. 1996, n° 171149Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 déc. 1996, n° 119807Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 déc. 1996, n° 122241Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 déc. 1996, n° 179281Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 déc. 1996, n° 107121Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 déc. 1996, n° 101465Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 nov. 1996, n° 131658Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 nov. 1996, n° 122721Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 nov. 1996, n° 132360Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 nov. 1996, n° 135168Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1996, n° 163617Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1996, n° 115813Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1996, n° 133699Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 oct. 1996, n° 135442Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 oct. 1996, n° 140738Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 oct. 1996, n° 128974Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 oct. 1996, n° 115316Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 oct. 1996, n° 160270Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 oct. 1996, n° 134967Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 oct. 1996, n° 117858Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 août 1996, n° 133911Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 129549Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 129550Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 129059Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 125081Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 127667Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 133926Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 122257Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 juill. 1996, n° 155984Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juill. 1996, n° 128052Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juill. 1996, n° 136798Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 127543Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 92016Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 136973Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 137645Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 124231Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 124667Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 juill. 1996, n° 105080Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juin 1996, n° 128459Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juin 1996, n° 161982Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juin 1996, n° 140817Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 juin 1996, n° 139755Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1996, n° 132386Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1996, n° 124932Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1996, n° 126995Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 juin 1996, n° 128072Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juin 1996, n° 139160Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 juin 1996, n° 101302Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 juin 1996, n° 128218Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 juin 1996, n° 106795Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 juin 1996, n° 106808Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 juin 1996, n° 126976Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 juin 1996, n° 137887Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 juin 1996, n° 140850Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 juin 1996, n° 140171Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 mai 1996, n° 158333Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 mai 1996, n° 147827Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 22 mai 1996, n° 129232Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 mai 1996, n° 124234Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Retrait du permis
- CECE, 15 mai 1996, n° 128564Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 mai 1996, n° 128217Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1996, n° 133469Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1996, n° 140027Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1996, n° 136925Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1996, n° 136926Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1996, n° 140026Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 mai 1996, n° 121898Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 mai 1996, n° 117115Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 6 mai 1996, n° 138313Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 mai 1996, n° 140223Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 mai 1996, n° 125753Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 98060Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 126291Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 106722Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 129080Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 avr. 1996, n° 77629Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 mars 1996, n° 129636Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 mars 1996, n° 117743Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 mars 1996, n° 118581Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mars 1996, n° 137860Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mars 1996, n° 100136Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mars 1996, n° 118651Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mars 1996, n° 124155Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 mars 1996, n° 125248Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 mars 1996, n° 126153Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 13 mars 1996, n° 156948Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 mars 1996, n° 126592Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 mars 1996, n° 118949Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 mars 1996, n° 87236Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 mars 1996, n° 119958Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 mars 1996, n° 162070Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 1er mars 1996, n° 116820Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1996, n° 124016Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1996, n° 105150Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1996, n° 125033Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1996, n° 138716Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 févr. 1996, n° 115674Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 févr. 1996, n° 157223Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 févr. 1996, n° 140324Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 févr. 1996, n° 125031Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 févr. 1996, n° 127828Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 févr. 1996, n° 139719Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 févr. 1996, n° 120001Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 févr. 1996, n° 138438Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 févr. 1996, n° 124066Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 févr. 1996, n° 136662Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 févr. 1996, n° 150354Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 févr. 1996, n° 138448Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1995, n° 137851Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 8 déc. 1995, n° 134045Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 nov. 1995, n° 95859Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 20 nov. 1995, n° 138660Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Instruction de la demande
- CECE, 17 nov. 1995, n° 121013Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions – Objet des reserves ou conditions – Conditions de circulation et de…
- CECE, 8 nov. 1995, n° 105205Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis
- CECE, 8 nov. 1995, n° 121099Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 23 oct. 1995, n° 119843Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 oct. 1995, n° 135723Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire