Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire : jurisprudence du Conseil d'État, page 9
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 0015807, 68-03-05 En application des dispositions de l'article 102 du code de l'urbanisme et de l'habitation en vigueur en décembre 1972, arrêté municipal ayant mis en demeure le bénéficiaire d'un permis de construire…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 96285L'article 3R du règlement d'urbanisme d'une communauté urbaine dispose que sont autorisées en zone rurale "les constructions qui sont nécessaires à l'exploitation agricole" ainsi que, notamment, "des établissements…
- AnnulationCE, sect., 4 oct. 1974, n° 86957Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Programme d'aménagement communal – Dérogation – Absence
- AnnulationCE, 27 mai 1974, n° 92020Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plans d'urbanisme de détail – Dérogation – Compatibilité avec le voisinage –…
- AnnulationCE, 3 mai 1974, n° 86510 ! 86608Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Autorite competente pour accorder le permis – Compétence du maire – Lotissements
- REJETCE, 24 avr. 1974, n° 88988Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Accord prealable – Procédure – Mise en demeure – Expiration du délai
- REJETCE, 10 avr. 1974, n° 92821Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Refus – Motifs – Atteinte à la sécurité de la circulation routière – Légalité
- AnnulationCE, 25 janv. 1974, n° 89483Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation nationale – Article 21 du décret du 30 novembre 1961 – Atteinte à l 'intérêt des lieux…
- REJET,CE, 14 nov. 1973, n° 84836Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Conditions ; Conditions mises a l'octroi d'un permis de construire – Construction de voies par le…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 84041Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demandes de permis ; En l’État du dossier soumis a l'autorité administrative lorsqu'elle a accorde le permis de construire…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 86222Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale ; Les dispositions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961, relatives a…
- REJETCE, 29 juin 1973, n° 84048Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge ; A l'occasion d'un recours dirige contre un permis de construire rectificatif, il n'est pas…
- AnnulationCE, 27 juin 1973, n° 83710Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demandes de permis ; Qualite du demandeur
- AnnulationCE, 25 mai 1973, n° 86213Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution ; Ministre soutenant que le demandeur d'un permis de construire a ete invite par lettre et en application de l'article 8 du décret…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 86058 86059Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Péremption du permis ; Pour l'application de l'article 21 du décret du 13 septembre 1961, le permis doit etre regarde comme etant delivre a la date a…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 78748 78749Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale ; Lorsque le ministre s'abstient de refuser le permis de construire sollicite…
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 87547 87560Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Péremption du permis ; Pour l'application de l'article 21 du décret du 13 septembre 1961 aux termes duquel " le permis de construire est perime si les…
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 82737 83642Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Sursis a statuer ; Si l'expiration des délais prevus aux articles 12 et 14 du décret du 13 septembre 1961, modifie par le décret…
- AnnulationCE, 2 mars 1973, n° 85412Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale ; Les derogations apportees aux règles edictees par le décret du 30 novembre…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 82156Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution ; La consultation de la conference permanente du permis de construire creee par l'article 13 du décret du 26 aout 1964 n 'etant pas…
- REJETCE, 31 janv. 1973, n° 85359Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Délais de recours ; Maire ayant atteste par la declaration certifiee prevue a l'article 83 du code de…
- AnnulationCE, 19 janv. 1973, n° 82491 82559Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale ; Pour l'application de l'article 19 du décret du 30 novembre 1961, le niveau…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 82636Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale ; Compte tenu du caractere rural de la zone concernee tel qu'il resulte des…
- AnnulationCE, 15 déc. 1972, n° 86159Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Refus ; Non conformite de la construction projetee aux dispositions du décret du 18 decembre 1969…
- AnnulationCE, 20 oct. 1972, n° 81291 81363Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale ; Rien ne permettant a l'administration, saisie d'une demande de permis de…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 75177Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale..* largeur " réglementaire " d'une voie…
- CECE, 23 juin 1972, n° 82755Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Conditions.* reserve des droits des tiers ; Permis de construire subordonnant la realisation de…
- CECE, 21 juin 1972, n° 78219Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Reserves..* opposition d'un tiers a l'exécution d'une reserve – Consequences ; Lorsqu'il a…
- CECE, 9 juin 1972, n° 77991Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Refus..* obligation de refus ; Urbanisme et aménagement du u territoire – Lotissements –…
- CECE, 31 mai 1972, n° 83197Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Sursis a statuer..* effets de l'ecoulement d'un délai de deux ans – Article 24 du décret du 31 decembre 1958 ; L'intervention du…
- CECE, 12 mai 1972, n° 82182Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Conditions.* reserve des droits des tiers ; Le permis de construire constitue une autorisation…
- CECE, 5 mai 1972, n° 78627Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Reserves..* mise en conformite du projet avec dispositions réglementaires – Possibilite…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 82690Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demandes de permis..* qualite du demandeur – Pouvoirs de l'autorité administrative ; Aux termes de l'article 7 du décret n.…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 78517Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure spéciale contentieuses – Pouvoirs du juge..* indivisibilite – Exception ; Saisi sur renvoi du juge judiciaire de l'appreciation de la…
- CECE, 14 avr. 1972, n° 77462Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* légalité eventuelle d'un permis delivre apres le commencement des travaux ;…
- CECE, 15 mars 1972, n° 81648Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* article 4 du décret du 30 novembre 1961 – Condition relative a la desserte…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 77333 77334Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Accord prealable..* refus – Motifs pouvant legalement le justifier – Mise en oeuvre d 'une procédure d'expropriation ; Le prefet…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 77204Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Permis tacite – Procédure – Mise en demeure..* conditions ; Requérant soutenant que ses lettres constituant la " mise en demeure…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 78649Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Sursis a statuer..* délai dans lequel il peut etre prononce ; Si l'expiration du délai prevu a l'article 12 du décret du 13…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 76867Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Refus..* compétence liee ; Projet prevoyant, outre la realisation d'une fosse septique, diverses…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 75962Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges]..* servitudes…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 78351Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Refus..* refus motive par le non respect d'un acte de vente ; Les stipulations d'un acte de vente…
- CECE, 23 juin 1971, n° 80406Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale..* illégalité d'un refus de permis fonde sur des mesures de sauvegarde non encore…
- CECE, 9 juin 1971, n° 79816Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* article 18 du décret du 30 novembre 1961 – Voie privée – Notion ; Passage…
- CECE, 26 mai 1971, n° 76432Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges] – Lotissement.* batiment…
- CECE, 12 mai 1971, n° 72966Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges] – Loi du 31-12-1913 – - .*…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 77924 77984Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure spéciale contentieuses – Pouvoirs du juge..* cas du permis rectificatif ; A l'occasion d'une demande dirigee contre un permis de…
- AnnulationCE, 20 nov. 1970, n° 75680Plan d'urbanisme définissant un périmètre de protection à l'intérieur duquel ne peuvent être construits des immeubles d'une hauteur supérieure à vingt mètres. Permis de construire délivré en vue de la construction d'un…
- REJETCE, 4 nov. 1970, n° 76705Projet de construction établi en méconnaissance des dispositions du cahier des charges du lotissement, selon lesquelles le terrain en cause était constitué de cinq lots sur chacun desquels il ne pouvait être construit…
- REJETCE, 9 oct. 1970, n° 7600703, 68-03-03-02 Seul le préfet, lorsqu'il oppose à une demande de permis de construire une décision de sursis à statuer, peut se fonder sur les dispositions d'un plan d'urbanisme non encore approuvé. Le maire ne peut se…
- REJETCE, 6 mai 1970, n° 7683702, 68-03-07 Requérants ayant présenté une demande de permis semblable à celle qui avait donné lieu six ans auparavant à la délivrance d'un permis sous réserve d'une limitation de la hauteur de la construction projetée,…
- AnnulationCE, sect., 13 mars 1970, n° 75490Les dispositions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961 doivent être entendues comme faisant obstacle à ce qu'un permis de construire soit accordé pour un bâtiment faisant saillie sur une voie privée, alors même…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 76317Les lettres par lesquelles le requérant a informé l'administration qu'il estimait être déjà titulaire d'un permis tacite et a demandé la délivrance de l'attestation prévue par l'article 20 paragraphe 4 du décret du 13…
- AnnulationCE, sect., 16 janv. 1970, n° 59145Permis de construire concernant un groupe de constructions à cheval sur le territoire de la commune du Plessis-Robinson et de la commune de Châtenay-Malabry, et conforme à la réglementation de l'urbanisme dans la…
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 73118Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Accord prealable..* effets d'une demande d'accord prealable ; Saisi d'une demande d'accord prealable, le prefet est en droit de…
- REJETCE, 20 juin 1969, n° 71372Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere.* travaux executes sans permis – Interruption des travaux ordonnee par le maire [art. 102 du code de…
- REJETCE, 18 juin 1969, n° 72045Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* generalites ; Un permis de construire peut etre legalement delivre apres l…
- AnnulationCE, 11 juin 1969, n° 69170 69171Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale..* ; Arrêté prefectoral attaque,…
- RecoursCE, 30 avr. 1969, n° 68142Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges]..* légalité au regard d'un…
- REJETCE, 18 avr. 1969, n° 70163Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale..* règlement d'urbanisme – Inapplicabilite d 'une disposition d'un règlement…
- AnnulationCE, 19 mars 1969, n° 70963Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* règlement national d'urbanisme ; Légalité d'un permis de construire accorde…
- REJETCE, sect., 7 mars 1969, n° 70735Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demandes de permis..* régularisation de la demande avant l'octroi du permis ; Association ayant presente une demande de permis de…
- REJETCE, 28 févr. 1969, n° 71011Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges]..* conformite aux…
- REJETCE, 6 déc. 1968, n° 68851Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demandes de permis..* qualite de l'auteur de la demande de permis – Art. 1er du décret du 10 aout 1946 modifie par l'art. 1er du…
- AnnulationCE, 22 nov. 1968, n° 73697Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* constructions de nature a porter atteinte au caractere des lieux [article 21…
- REJETCE, 6 nov. 1968, n° 70624Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Sursis a statuer..* délai pour l'opposer en l'absence d'expiration des délais d'instruction de la demande de permis – [décret du…
- REJETCE, sect., 18 oct. 1968, n° 65358Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale..* continuite d'implantation des…
- AnnulationCE, 4 oct. 1968, n° 68989Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges]..* réglementation routiere…
- REJETCE, 29 mai 1968, n° 71729Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Sursis a statuer..* délai pour l'opposer – Region parisienne ; Il resulte des dispositions combinees des articles 10, 27 et 29 du…
- REJETCE, 10 janv. 1968, n° 69030Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale..* règlement national d'urbanisme et règlement sanitaire departemental –…
- REJETCE, 3 janv. 1968, n° 64764Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Permis tacite..* paris [régime de l'article 14 du décret du 10 aout 1946 modifie par l 'article 6 du décret du 18 septembre 1953]…
- REJETCE, 3 nov. 1967, n° 67351Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire..* conformite aux dispositions législatives et réglementaires – Surface minimum des pieces ; Piece principale dont la…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 66512L'inobservation de la prescription de l'article 10 du décret du 13 septembre 1961, selon laquelle, lorsqu'il y a transmission du dossier au préfet pour application éventuelle de mesures de sauvegarde, "le directeur…
- RejetCE, sect., 8 juill. 1966, n° 62840Lorsque le dossier relatif à une demande de permis de construire a été transmis au préfet en vue de l'application éventuelle des mesures de sauvegarde prévues à l'article 18 du décret du 31 décembre 1958, le préfet ne…
- RejetCE, 10 juin 1966, n° 67998Une lettre par laquelle un demandeur de permis de construire se bornait à informer le préfet qu'il estimait être déjà titulaire d'un permis tacite accordé en application des dispositions de l'article 6 du décret du 31…
- RejetCE, 30 mars 1966, n° 68191Confirmation d'un jugement de Tribunal administratif qui a accordé le sursis à l'exécution d'un permis de construire. Motivation tenant compte du fait que le moyen qui justifie l'octroi du sursis est un moyen qui a été…
- Non-lieuCE, 10 déc. 1965, n° 53773 60304Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire ; lorsque, pendant la période de validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée…
- AnnulationCE, 26 mai 1965, n° 58967Compétence du maire après l'expiration du délai dans lequel il doit statuer pour l'octroi du permis de construire.
- RejetCE, sect., 19 févr. 1965, n° 60318Sous l'empire de l'article 87 du Code de l'urbanisme et du règlement d'administration publique du 10 août 1946 modifié le 31 août 1955, aujourd'hui remplacés par le décret du 13 septembre 1961, l'accord préalable est…