Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1955
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. soc., 20 déc. 1955, n° 55-02.902En vertu des articles 31 a et 31 c du livre 1er du Code du travail, d'une part un employeur n'est tenu par une convention collective conclue conformément à l'article 31 a que s'il l'a personnellement signée ou s'il est…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1955, n° 55-10.411Si, au cas de recel de grossesse, l'époux peut proposer à l'appui de son action en désaveu tous faits propres à justifier qu'il n'est pas le père et si, au cours d'une action en déclaration judiciaire de paternité,…
- CassationCass. soc., 20 mai 1955, n° 55-02.582La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du salarié et la faute lourde visée est uniquement celle qui est imputable au salarié indépendante d'autres fautes qui ont pu être retenues contre…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1955, n° 55-02.236L'article 317 du Code Civil autorise les héritiers du mari à exercer l'action en désaveu aux lieu et place de celui-ci et ces héritiers peuvent invoquer les moyens que le mari aurait pu lui-même faire valoir.…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1955, n° 55-02.810Sont nulles les clauses d'exonération ou d'atténuation de responsabilité en matière délictuelle, les articles 1382 et 1383 du Code Civil étant d'ordre public et leur application ne pouvant être paralysée d'avance par…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1955, n° 55-02.067Le mot "héritiers" qui figure à deux reprises dans l'article 790 du Code Civil, et qui vise d'abord ceux dont la renonciation peut être rétractée, et ensuite "les autres héritiers" dont l'acceptation met obstacle à…
- RejetCass. com., 17 janv. 1955, n° 55-08.392Saisis d'une demande de nullité formée contre une société anonyme qui aurait été constituée par moins de sept associés, les juges du fond qui déclarent qu'il résulte d'un rapport d'expertise que si la société comprenait…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1955, n° 55-05.374Si en matière de diffamation, lorsque celle-ci vise un particulier, l'action publique ne peut être mise en mouvement que sur la plainte de la partie lésée, l'action civile en réparation du dommage causé par la…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1955, n° 55-01.694La complicité par fournitures de moyens pour accomplir un crime n'est légalement caractérisée qu'autant que celui qui est réputé complice a fourni les moyens sachant qu'ils serviraient à accomplir le crime pour lequel…