En bref
- Sommaire
La garantie décennale n'est applicable que si les vices de construction des gros ouvrages portent atteinte à la solidité de l'édifice ou le rendent impropre à sa destination.
- Thèmes
- Architecte entrepreneur
- Responsabilité
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
- Garantie décennale
- Gros ouvrage
- Malfaçons les affectant
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE AUX VICES DE CONSTRUCTION DES GROS OUVRAGES QUE S'ILS PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER IN SOLIDUM A REPARATION L'ENTREPRISE CLEMENT ET LES ARCHITECTES MORTAMET ET VIDAL, A L'EGARD DES CONSORTS X..., EN RAISON DE DIVERS DEFAUTS D'INSONORISATION DANS LES APPARTEMENTS ACQUIS PAR LES CONSORTS X... DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PERVENCHES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES MALFACONS, AFFECTANT LE GROS-OEUVRE, DONNAIENT OUVERTURE A L'ACTION DECENNALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE "LES DESORDRES N'AFFECTAIENT EN RIEN LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET NE RENDAIENT PAS LES LIEUX IMPROPRES A LEUR DESTINATION", LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET PRONONCE SUR LE POURVOI D'UN DES DEFENDEURS CONDAMNES IN SOLIDUM DOIT, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE L'AUTRE INTERVENANT, PRODUIRE EFFET A SON EGARD EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES PROCEDURES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE L'ENTREPRISE CLEMENT ET LES ARCHITECTES MORTAMET ET VIDAL A REPARATION ENVERS LES EPOUX X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Textes appliqués
- Code civil 1792 CASSATION
- Code civil 2270 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-22 Bulletin 1975 III N. 127 p. 96 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-13 Bulletin 1976 III N. 149 p. 117 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-05 Bulletin 1976 III N. 383 p. 291 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.