CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 janvier 1977, n° 75-13.521

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1975-04-16

En bref

Sommaire

La garantie décennale n'est applicable que si les vices de construction des gros ouvrages portent atteinte à la solidité de l'édifice ou le rendent impropre à sa destination.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE AUX VICES DE CONSTRUCTION DES GROS OUVRAGES QUE S'ILS PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER IN SOLIDUM A REPARATION L'ENTREPRISE CLEMENT ET LES ARCHITECTES MORTAMET ET VIDAL, A L'EGARD DES CONSORTS X..., EN RAISON DE DIVERS DEFAUTS D'INSONORISATION DANS LES APPARTEMENTS ACQUIS PAR LES CONSORTS X... DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PERVENCHES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES MALFACONS, AFFECTANT LE GROS-OEUVRE, DONNAIENT OUVERTURE A L'ACTION DECENNALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE "LES DESORDRES N'AFFECTAIENT EN RIEN LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET NE RENDAIENT PAS LES LIEUX IMPROPRES A LEUR DESTINATION", LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;

ET ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET PRONONCE SUR LE POURVOI D'UN DES DEFENDEURS CONDAMNES IN SOLIDUM DOIT, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE L'AUTRE INTERVENANT, PRODUIRE EFFET A SON EGARD EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES PROCEDURES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE L'ENTREPRISE CLEMENT ET LES ARCHITECTES MORTAMET ET VIDAL A REPARATION ENVERS LES EPOUX X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Code civil 1792 CASSATION
  • Code civil 2270 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-22 Bulletin 1975 III N. 127 p. 96 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-13 Bulletin 1976 III N. 149 p. 117 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-05 Bulletin 1976 III N. 383 p. 291 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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