CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 janvier 1977, n° 75-12.244

Décision attaquée : cour d'appel Nouméa 1974-12-10

En bref

Sommaire

Le constructeur n'est tenu à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Dès lors, celui qui construit un immeuble et le vend après achèvement ne peut être condamné à réparation des malfaçons à l'égard de l'acheteur sur le fondement des articles et du code civil.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONSTRUCTEURS NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A CONDITION D'AVOIR ETE LIES AU MAITRE DE X... PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BEZE, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE PAR LUI VENDU PAR APPARTEMENTS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'AYANT CONSTRUIT LEDIT IMMEUBLE, IL N'ETAIT PAS SIMPLE VENDEUR ;

ATTENDU QU'EN FAISANT DE LA SORTE BENEFICIER LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270, ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LOUAGE D'OUVRAGE PUISQU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, LORS DES ACTES DE VENTE, L'IMMEUBLE FUT ACHEVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE.

Textes appliqués

  • Code civil 1792 CASSATION
  • Code civil 2270 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-01 Bulletin 1975 III N. 271 p. 206 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.