CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 1986, n° 86-90.837

Décision attaquée : cour d'assises des Alpes-Maritimes, 1985-11-14

En bref

Sommaire

Prive sa décision de base légale la Cour d'assises qui, pour déclarer des accusés coupables d'introduction sur le territoire national de billets de banque étrangers contrefaits, fonde les condamnations qu'elle prononce sur des réponses affirmatives à des questions qui ont omis de caractériser la connaissance qu'auraient eue ces accusés de la contrefaçon des billets introduits.

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Forme
  • Question principale
  • Omission d'un élément constitutif de l'infraction
  • Fausse monnaie
  • Introduction en France de billets de banque étrangers contrefaits
  • Connaissance de la contrefaçon
  • Introduction en France
  • Monnaies étrangères
  • Billets de banque
  • Contrefaçon

Texte intégral

ATexte intégral34 paragraphes, 3 min de lecture

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :

1° X... Julien,

2° Y... Pascal,

3° Z... Gérard,

contre un arrêt de la Cour d'assises des Alpes-Maritimes du 14 novembre 1985 qui a condamné le premier à quinze ans de réclusion criminelle et le second à douze ans de la même peine pour introduction sur le territoire national de billets étrangers contrefaits et infractions douanières, et le troisième à deux ans d'emprisonnement pour destruction de traces ou prélèvements en vue d'entraver le fonctionnement de la justice ;

4° ensemble sur le pourvoi de l'administration des Douanes,

contre l'arrêt du 18 novembre 1985 par lequel la même Cour a statué sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le pourvoi de Z...

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ;

Sur les pourvois de X... et de Y...

Vu les mémoires produits ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur la question de savoir si X... avait connaissance de la fausseté des monnaies par lui introduites en France ;

" alors qu'en matière d'usage de pièces fausses et de monnaies contrefaites, la connaissance de la fausseté de la pièce ou de la monnaie dont il a été fait usage est un élément constitutif du crime ; que dès lors les questions répondues affirmativement étant insuffisantes et incomplètes n'ont pu servir de base à la condamnation prononcée et que l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur la question de savoir si Y... avait connaissance de la fausseté des monnaies par lui introduites en France ;

" alors qu'en matière d'usage de pièces fausses et de monnaies contrefaites, la connaissance de la fausseté de la pièce ou de la monnaie dont il a été fait usage est un élément constitutif du crime ; que dès lors la question répondue affirmativement étant insuffisante et incomplète n'a pu servir de base à la condamnation prononcée et que l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ;

Les moyens étant réunis ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles , alinéa 1er, et du Code pénal, que la connaissance de la contrefaçon ou de l'altération est un élément constitutif essentiel du crime d'introduction ou d'usage de billets de banque étrangers contrefaits ou altérés prévu et réprimé par le premier de ces textes ;

Attendu, en l'espèce, que, par les questions n° 1, 2 et 3, en ce qui concerne X..., et 5 en ce qui concerne Y..., il a été demandé à la Cour et au jury si chacun de ces deux accusés était coupable d'avoir dans des circonstances de temps et de lieu qui sont indiquées, " introduit sur le territoire national français des billets de banque étrangers contrefaits ", la nature de ces billets étant ensuite précisée ; que ces questions ont reçu des réponses affirmatives ;

Mais attendu que ces questions, qui n'ont pas porté sur la connaissance qu'auraient eue les accusés de la contrefaçon des billets introduits, n'ont pas caractérisé en tous ses éléments constitutifs le crime retenu par l'accusation ;

Qu'en fondant des condamnations sur des réponses affirmatives à ces questions incomplètes, la Cour d'assises a méconnu les textes de loi précités et privé de base légale sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes (sans intérêt) ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :

REJETTE le pourvoi de Z... ;

CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la Cour d'assises des Alpes-Maritimes du 14 novembre 1985, mais seulement en ce qu'il a condamné X... et Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, ensemble, en ce qui concerne ces deux accusés, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Par voie de conséquence,

CASSE ET ANNULE dans les mêmes limites l'arrêt du 18 novembre 1985 par lequel la Cour a statué sur les conclusions de l'administration des Douanes ;

Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites des cassations ainsi prononcées :

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises du Var.

Textes appliqués

  • Code pénal 133, 163

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre criminelle, 1883-02-13, bulletin criminel 1883 N° 56 p. 88 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1889-11-13, bulletin criminel 1889 N° 353 p. 558 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1947-02-27, bulletin criminel 1947 N° 60 p. 83 (Cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.