RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 1986, n° 84-17.247

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-01-23

En bref

Sommaire

Lorsqu'une sentence arbitrale porte condamnation au paiement d'une somme déterminée, son annulation prive la partie du droit de réclamer le montant de la condamnation prononcée à son profit, laquelle est non avenue...

Par suite, l'intérêt du litige a pour mesure le montant de ladite condamnation et c'est à bon droit qu'une ordonnance de taxe a accordé à l'avocat postulant dans des instances en opposition et tierce opposition à la sentence arbitrale un droit proportionnel.

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Avoué
  • Tarif (décret du 2 avril 1960)
  • Droit proportionnel
  • Assiette
  • Arbitrage
  • Sentence portant condamnation à une somme d'argent
  • Exequatur
  • Opposition
  • Montant de la condamnation
  • Arbitrage (législation antérieure au décret du 12 mai 1981)
  • Sentence

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;.

Attendu que la Société générale nationale maritime Transport et Compagnie fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une Cour d'appel, d'avoir alloué à M. X..., avocat postulant dans les instances en opposition et tierce opposition à une sentence arbitrale qui avait condamné cette société à payer à la partie adverse une certaine somme d'argent, un droit proportionnel calculé sur le montant de la condamnation, alors que l'intérêt du litige se détermine par référence à son objet et non en fonction des moyens qui ont pu être soutenus ; que l'opposition à une ordonnance d'exequatur, ainsi que l'action en annulation d'une sentence arbitrale, qui ne prétendent pas à une condamnation, justifieraient seulement l'attribution du droit variable ; qu'en statuant comme il l'a fait, le premier président aurait violé l'article 13 du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués et applicable aux avocats postulants ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure civile, applicable à la cause, l'instance en opposition à l'ordonnance d'exécution d'une sentence arbitrale tend à l'annulation de cette sentence ; que lorsque celle-ci porte condamnation au paiement d'une somme déterminée, son annulation prive la partie du droit de réclamer le montant de la condamnation prononcée à son profit, laquelle est non avenue ; que, dès lors, l'intérêt du litige a pour mesure le montant de ladite condamnation ;

Que c'est par suite à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'existence de moyens de fond développés devant le juge de l'opposition, que l'ordonnance a accordé à M. X... un droit proportionnel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 1981-05-12
  • Décret 60-323 1960-04-02

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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