RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 1986, n° 85-11.763

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1984-12-05

En bref

Sommaire

L'encaissement de la provision par son bénéficiaire ne peut en aucun cas emporter acquiescement..

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation, M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er ; que le Tribunal a jugé que M. Y... s'exonérait pour partie de sa responsabilité, a alloué à la victime une provision et ordonné une expertise ; que M. X... a donné quittance de la provision sans réserve puis a relevé appel du jugement sur la responsabilité ; que M. Y... a opposé qu'en encaissant la provision M. X... avait acquiescé au jugement ;

Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette fin de non-recevoir et statué au fond alors que l'exécution sans réserve du jugement qui n'aurait pas été assorti de l'exécution provisoire aurait valu acquiescement sans qu'il y eût lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non la volonté d'acquiescer ;

Mais attendu que l'encaissement de la provision par son bénéficiaire ne peut en aucun cas emporter acquiescement ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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