CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 1986, n° 85-17.607

Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille, 1985-03-22

En bref

Sommaire

Ne satisfait pas aux exigences des articles , alinéa 1er, et du nouveau Code de procédure civile le jugement rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, et qui retient la responsabilité d'une partie dans un accident de la circulation sans exposer les circonstances de cet accident ni les motifs de sa décision..

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Objet de la demande et exposé des moyens
  • Omission
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Applications diverses
  • Motifs insuffisants
  • Accident de la circulation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles , alinéa 1, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et qu'il doit être motivé ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance dans un litige relatif à un accident de la circulation, ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, et qu'il retient la responsabilité de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille dans l'accident de la circulation survenu à M. X... sans exposer les circonstances de cet accident ni les motifs de sa décision ;

En quoi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 mars 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455, al. 1, 458

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-05-03, bulletin 1985 II N° 90 p. 62 (Cassation) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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