En bref
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 7 décembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, reçue le 29 décembre 1993, dans une instance opposant M. Christian X... à l'URSSAF des Alpes-Maritimes, et ainsi libellée :
" Constate que les articles 127-128 et 131 de la loi de Finances du 28 décembre 1990 pour 1991 et les articles I a et II e de la circulaire d'application du 16 janvier 1991, posent une question de droit nouvelle qui présente une difficulté réelle dans leur application aux salariés français habitant Monaco ;
" Décide, en conséquence, de solliciter sur cette difficulté l'avis de la Cour de Cassation conformément à l'article du Code de l'organisation judiciaire. "
Le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes n'a pas avisé les parties et le ministère public de son intention de solliciter l'avis de la Cour de Cassation ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
- Loi de Finances 1990-12-28 art. 127, art. 128, art. 131
- nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
Rapprochements
- 09-30.023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.