Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 11 mars 1994, n° 09-30.022

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, 1993-12-07

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Avis
  • Demande
  • Communication au ministère public
  • Nécessité
  • Communication aux parties

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 7 décembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, reçue le 29 décembre 1993, dans une instance opposant M. Christian X... à l'URSSAF des Alpes-Maritimes, et ainsi libellée :

" Constate que les articles 127-128 et 131 de la loi de Finances du 28 décembre 1990 pour 1991 et les articles I a et II e de la circulaire d'application du 16 janvier 1991, posent une question de droit nouvelle qui présente une difficulté réelle dans leur application aux salariés français habitant Monaco ;

" Décide, en conséquence, de solliciter sur cette difficulté l'avis de la Cour de Cassation conformément à l'article du Code de l'organisation judiciaire. "

Le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes n'a pas avisé les parties et le ministère public de son intention de solliciter l'avis de la Cour de Cassation ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • Loi de Finances 1990-12-28 art. 127, art. 128, art. 131
  • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants

Rapprochements

  • 09-30.023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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