En bref
- Sommaire
La demande en révision, présentée par le petit-fils d'un condamné décédé n'entre pas dans les prévisions de l'article , alinéa 1.3o, du Code de procédure pénale..
- Thèmes
- Revision
- Commission de révision
- Décès du condamné
- Requête présentée par le petit
- Fils
- Recevabilité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des Basses-Alpes en date du 28 novembre 1954, qui a condanmné son grand-père, Y..., à la peine de mort pour homicides volontaires et assassinat.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que cette demande, présentée par le petit-fils du condamné décédé, n'entre pas dans les prévisions de l'article , alinéa 1.3o, du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE la demande IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 623 al. 1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.