IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 24 mars 1994, n° 93-00.069

Décision attaquée : cour d'assises des Basses-Alpes, 1954-11-28

En bref

Sommaire

La demande en révision, présentée par le petit-fils d'un condamné décédé n'entre pas dans les prévisions de l'article , alinéa 1.3o, du Code de procédure pénale..

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des Basses-Alpes en date du 28 novembre 1954, qui a condanmné son grand-père, Y..., à la peine de mort pour homicides volontaires et assassinat.

LA COMMISSION DE REVISION,

Vu la demande susvisée ;

Vu les articles et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que cette demande, présentée par le petit-fils du condamné décédé, n'entre pas dans les prévisions de l'article , alinéa 1.3o, du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DECLARE la demande IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 623 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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