Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 11 mars 1994, n° 09-30.024

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1993-12-09

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Avis
  • Demande
  • Forme
  • Décision non susceptible de recours
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans, reçue le 21 décembre 1993, dans une instance opposant M. X... à la commune d'Orchaise et à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, et ainsi libellée :

" Classée dans la catégorie des agents non titulaires prévue par l'article de la loi du 26 janvier relative à la Fonction publique territoriale, la victime indemnisée conformément aux dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale peut-elle invoquer devant le tribunal de affaires de sécurité sociale les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale et se prévaloir de la faute inexcusable commise par la commune ? "

Aux termes de l'article du Code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de Cassation qui se prononce dans le délai de 3 mois de sa saisine ;

En l'espèce, la demande d'avis, transmise par un conseiller à la cour d'appel d'Orléans, n'a revêtu que la forme d'une mention au dossier ;

Elle n'a donc pas été formulée dans une décision, au sens de l'article L. 151-1 précité ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • Code de la sécurité sociale L452-1
  • Loi 1984-01-26 art. 3
  • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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