RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 novembre 1995, n° 93-19.324

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1993-07-08

En bref

Sommaire

L'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées dans la procédure avec représentation obligatoire par leurs écritures régulièrement déposées, n'est pas recevable une demande formée oralement à la barre d'une cour d'appel par un avocat.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Demande
  • Objet
  • Détermination
  • Conclusions
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Présentation dans les conclusions
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions d'appel
  • Moyen contraire soulevé à la barre

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1993), que, statuant sur une action en responsabilité engagée par M. et Mme X..., tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur enfant mineur, un jugement a déclaré M. Y..., Mme Z... et l'Hôpital américain de Paris solidairement responsables du dommage invoqué et les a condamnés in solidum à payer aux époux X..., en leur qualité d'administrateurs légaux de leur enfant, une rente mensuelle et, en leur nom personnel, un capital d'un certain montant ; que M. Y..., Mme Z... et l'Hôpital américain, appelants de cette décision, ont assigné à jour fixe les époux X... ; que ceux-ci ont conclu à la confirmation du jugement, sauf en ses dispositions relatives à l'indemnisation de leur préjudice personnel ; que la cour d'appel les a déboutés de leur demande d'indemnisation formée ès qualités d'administrateurs légaux de leur enfant et leur a alloué, en réparation de leur préjudice moral personnel, une indemnité d'un montant supérieur ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y..., Mme Z... et l'Hôpital américain à ne réparer que les préjudices moraux, à l'exclusion du préjudice économique, subis par M. et Mme X..., alors que, selon le moyen, en l'état des mentions du plumitif de l'audience du 10 juin 1993, desquelles il ressort, d'une part, que les parties ont renoncé à tout délai pour répondre aux conclusions tardives, d'autre part, que les époux X... ont entendu corriger le dispositif de leurs conclusions en ce sens que c'est en leur nom personnel et non en qualité d'administrateurs légaux de leur enfant mineur qu'ils sollicitaient une rente mensuelle en réparation de leur préjudice matériel, ce qu'ont formalisé les conclusions de leur avoué reçues au greffe le 15 juin suivant, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de toute explication sur cette rectification sans s'être assurée que M. et Mme X... avaient bien disposé de tout le temps nécessaire, compte tenu de l'évolution des débats, pour préciser leur demande ou renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en statuant seulement, comme elle l'a fait, sur le dispositif de leurs conclusions que M. et Mme X... avaient déclaré vouloir rectifier, la cour d'appel a violé les articles et , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées, dans la procédure avec représentation obligatoire, par leurs écritures régulièrement déposées ;

Que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait se prononcer que sur ce qui était demandé par avoué dans les écritures déposées avant la clôture des débats et n'était pas saisie dune demande d'indemnisation du préjudice économique des époux X..., demandée oralement à la barre par avocat et dans des conclusions qui, remises au cours du délibéré, étaient irrecevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-10-29, Bulletin 1985, II, n° 137, p. 104 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1989-01-25, Bulletin 1989, II, n° 20, p. 9 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.