En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Rejette la demande présentée par les consorts Y... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Saisie immobilière
- Remise de l'adjudication
- Jugement statuant sur une demande de remise
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme veuve Jean Y..., née Louise A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre), au profit :
1 / de M. François Y..., demeurant Ferme des Fourcaux à Longueval, 80360 Combles,
2 / de Mme Elise Y..., née X..., veuve de M. Maurice Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme veuve Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Vu l'article , alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Attendu que, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
Attendu que, Mme Z... et M. François Y... ayant en tant qu'héritiers de Jean Y..., exercé des poursuites de saisie immobilière contre son épouse née Pouillaude, leur débitrice, celle-ci a formé, après l'audience éventuelle, une première fois une demande de remise de l'adjudication ;
que par jugement du 1er juillet 1993, le tribunal de grande instance de Nanterre a accueilli cette demande et a fixé l'adjudication à une nouvelle date ;
que Mme Y... a demandé pour la seconde fois à ce même Tribunal de surseoir à la vente sur le fondement de l'article du Code de procédure civile ;
que le jugement attaqué (2 décembre 1993) a rejeté cette demande et a fixé la vente sur adjudication au 27 janvier 1994 ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que les consorts Y... sollicitent, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
REJETTE la demande présentée par les consorts Y... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme veuve Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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Textes appliqués
- Code de procédure civile 703-3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.