CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 1996, n° 93-13.542

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1993-02-04

En bref

Sommaire

Lorsqu'un jugement ne mentionne pas le nom des juges ce vice ne peut être réparé.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-13.542 et 93-20.910 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la cour d'appel composée, lors des débats et du délibéré, par Mme Biot, conseiller, a rendu le 4 février 1993, un arrêt au profit de Mme Y... dans un litige qui l'oppose aux héritiers de Mlle X... ; que, statuant sur la requête de Mme Y..., la cour d'appel, par arrêt du 21 octobre 1993, a rectifié sa décision sur la composition de la juridiction ; que les deux arrêts ont été frappés de pourvoi ;

Sur la recevabilité contestée par Mme Y... du pourvoi formé par M. Georges Z... contre l'arrêt du 21 octobre 1993 : (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° 93-13.542 et sur le moyen unique du pourvoi n° 93-20.910 formés respectivement contre les arrêts des 4 février 1993 et 21 octobre 1993 :

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire et les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;

Attendu que l'arrêt du 21 octobre 1993 a rectifié l'arrêt du 4 février 1993 en énonçant que, selon le registre d'audience, deux conseillers siégeaient avec Mme Biot, lors des débats et du délibéré ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la procédure de rectification prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile était, en l'espèce, inopérante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt du 4 février 1993 ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° 93-13.542 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1993 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L 213-1
  • nouveau Code de procédure civile 454, 458, 459, 462

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 144, p. 76 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 149, p. 78 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1993-11-23, Bulletin 1993, IV, n° 427 (1), p. 310 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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