CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 1996, n° 93-16.610

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-04-28

En bref

Sommaire

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.

Encourt par suite la cassation l'ordonnance d'un premier président, qui, statuant sur un recours contre la décision d'un bâtonnier, saisi en 1986, d'une contestation d'honoraires d'un avocat a fixé ceux-ci en 1991, déclare l'instance prescrite en retenant que le requérant n'avait pas comparu devant le bâtonnier et que la lettre adressée en 1992 par le requérant constituant non un mémoire mais l'acte de recours, l'exception de péremption avait été présentée avant tout autre moyen alors que ce recours était motivé sans que soit soulevée la péremption de l'instance, opposée par la suite.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption
  • Demande
  • Moyen soulevé antérieurement à tout autre
  • Nécessité
  • Avocat
  • Honoraires
  • Montant
  • Contestation
  • Procédure
  • Recours contre la décision du bâtonnier

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 98 et 99 du décret du 9 juin 1972, alors applicable ;

Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un litige sur le montant de ses honoraires opposant M. X..., avocat, à Mlle Y... de Vries, qu'il avait représentée dans une procédure, celui-ci a saisi, le 31 juillet 1986, le bâtonnier de la contestation ; que le bâtonnier a rendu sa décision fixant la rémunération de l'avocat le 18 décembre 1991 ; que Mlle Y... de Vries a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour l'infirmer et déclarer l'instance périmée, l'ordonnance retient que Mlle Y... de Vries n'ayant pas comparu devant le bâtonnier et la lettre adressée par celle-ci, le 23 janvier 1992, ne constituant pas un mémoire mais l'acte de recours, l'exception de péremption, présentée avant tout autre moyen, apparaît recevable ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des productions que le recours du 23 janvier 1992 était motivé, sans que soit soulevée la péremption de l'instance, opposée par la suite, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 avril 1993, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Décret 72-468 1972-06-09 art. 98, art. 99
  • nouveau Code de procédure civile 388

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-05-13, Bulletin 1991, II, n° 148, p. 46 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1993-07-16, Bulletin 1993, II, n° 260, p. 143 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1994-01-12, Bulletin 1994, II, n° 23, p. 12 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.