CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 1996, n° 94-13.022

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1994-01-10

En bref

Sommaire

En cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond.

Thèmes
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Conclusions de l'appelant
  • Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement
  • Injonction de conclure au fond
  • Défaut
  • Effet
  • Portée
  • Jugement sur le fond
  • Annulation
  • Appelant
  • Conclusions

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Vu les articles et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire, rendu par un tribunal de grande instance après renvoi devant cette juridiction pour incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, a condamné M. X... à payer à Mme Y... une certaine somme d'argent ; que M. X... a interjeté appel de cette décision concluant uniquement à sa nullité comme ayant été rendue en violation de ses droits n'ayant jamais reçu l'avis prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... a conclu à la confirmation du jugement ;

Attendu que l'arrêt a rejeté l'exception de procédure et confirmé le jugement alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M. X... avait été mis en mesure de conclure au fond ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16, 562 al.2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1994-06-01, Bulletin 1994, II, n° 144, p. 83 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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