En bref
- Sommaire
La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et ne peut être l'objet que d'une action en nullité.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision ayant un caractère juridictionnel
- Adjudication
- Jugement d'adjudication (non)
- Règles communes
- Jugement
- Caractère contentieux
- Absence
- Effets
- Voies de recours
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une décision d'adjudication (tribunal de grande instance d'Orléans, 7 janvier 1994) intervenue sur la saisie d'un immeuble lui appartenant, à la requête de la société Banque de l'Orléanais, créancier subrogé ;
Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et ne peut être l'objet que d'une action en nullité ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1986-11-19, Bulletin 1986, II, n° 167, p. 113 (irrecevabilité), et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 1993-10-20, Bulletin 1993, II, n° 289, p. 160 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.