CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 1996, n° 94-13.507

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1993-12-03

En bref

Sommaire

Les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt, à condition de ne pas soumettre à la cour d'appel un litige nouveau.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Intervention
  • Intervention volontaire
  • Intervention en appel
  • Conditions
  • Demande non étrangère au litige originaire
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Intervenant formant une demande étrangère au litige originaire

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, à condition de ne pas soumettre à la cour d'appel un litige nouveau ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de la Cour de Cassation, que X... Simon s'est portée caution solidaire d'engagements pris auprès de la caisse de Crédit mutuel de Ploubalay (la caisse) ;

Qu'assignée par la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne (la fédération) elle a été condamnée, par jugement réputé contradictoire, à lui payer une certaine somme ; qu'elle a formé appel et soutenu que la fédération était sans qualité pour agir ; que, l'arrêt confirmatif ayant été cassé, la caisse est intervenue volontairement à l'instance devant la cour de renvoi ;

Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à la caisse une certaine somme l'arrêt, après avoir déclaré que la fédération demanderesse originaire et intimée devant la cour d'appel était sans qualité pour agir devant le Tribunal, reçoit la caisse en son intervention volontaire, aux lieu et place de la fédération, en retenant qu'en appel elle avait intérêt à agir ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations et énonciations, que la caisse, qui n'était pas partie en première instance, lui soumettait un litige nouveau, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile :

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement des chefs recevant la caisse en son intervention volontaire et condamnant Mme Y... à son profit, l'arrêt rendu le 3 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Statuant à nouveau :

DECLARE IRRECEVABLE l'intervention volontaire de la caisse.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 329, 554

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-07-09, Bulletin 1986, II, n° 106, p. 74 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1988-06-14, Bulletin 1988, IV, n° 197, p. 137 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1991-10-09, Bulletin 1991, II, n° 236, p. 139 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.