CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 1996, n° 94-15.060

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1993-02-12

En bref

Sommaire

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Exécution
  • Conditions
  • Notification
  • Notification à la partie devant exécuter
  • Adjudication
  • Adjudicataire
  • Obligations
  • Signification de son titre au saisi
  • Référé
  • Applications diverses
  • Expulsion

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le liquidateur a été autorisé à poursuivre la vente sur adjudication d'un immeuble d'habitation occupé par celui-ci et par son épouse ; qu'accueillant la demande des adjudicataires, le juge des référés a condamné les époux X... à libérer les lieux, sous astreinte ; que ceux-ci ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des référés, l'arrêt énonce que, contrairement aux prétentions des époux X..., le jugement d'adjudication n'avait pas à leur être notifié, alors que M. X... avait été dessaisi de son immeuble par le jugement prononçant la liquidation et que les époux X... étaient devenus occupants sans droit ni titre ;

En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 503
  • Code de procédure civile 716

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-01-06, Bulletin 1988, II, n° 1, p. 1 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1990-10-10, Bulletin 1990, II, n° 195, p. 99 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1995-03-01, Bulletin 1995, II, n° 62, p. 37 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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