CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 1996, n° 94-15.956

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles, 1994-03-25

En bref

Sommaire

Seul le créancier saisissant ou le créancier subrogé dans les poursuites est recevable à demander la prorogation d'un commandement de saisie immobilière.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut au Crédit mutuel du Centre ;

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure civile, ensemble l'article , alinéa 3, du Code de procédure civile ;

Attendu que seul le créancier saisissant, ou le créancier subrogé dans les poursuites, est recevable à demander la prorogation d'un commandement de saisie immobilière ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le Crédit mutuel du Centre (la banque) créancier des époux X... a demandé la prorogation d'un commandement de saisie immobilière, délivré à l'encontre de ceux-ci sur poursuites d'un autre créancier ; que les époux X... ont soutenu que cette demande était irrecevable, faute par la banque de s'être fait, préalablement, subroger dans les poursuites ;

Attendu que, pour accueillir cette demande de prorogation du commandement, le jugement énonce que la qualité de poursuivant ou de subrogé n'est pas nécessaire ;

En quoi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles, autrement composé.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 722, 694, al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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