RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 1996, n° 94-19.480

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1994-07-06

En bref

Sommaire

Pour déterminer l'intérêt distinct de chacune des parties intimées, au sens de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, il convient de se référer à la demande elle-même.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (cour d'appel de Bastia, 4 juillet 1994) et les productions que, déboutée en première instance, la société Référence a intimé en cause d'appel la société Minolta France, M. Y... et M. Z... à l'effet de voir déclarer bien fondée son action en concurrence déloyale et de voir condamner solidairement les défendeurs à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice ; que M. X..., avoué de M. Y... et de M. Z..., prétendant à un état de frais distinct pour chacune de ces parties, M. Z... a contesté l'état qui lui avait été présenté ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cet état de frais aux motifs que les intimés représentés par le même avoué n'avaient pas des intérêts distincts et d'avoir ainsi dénaturé les conclusions d'appel de la société Référence et violé l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 et l'article du Code civil ;

Mais attendu que pour déterminer l'intérêt distinct de chacune des parties intimées, au sens de l'article 24 du décret précité, il convient de se référer à la demande elle-même ;

Et attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer les écritures de la société Référence, que l'action en concurrence déloyale que celle-ci avait exercée visait indistinctement les intimés contre lesquels avait été dirigée une demande de réparation globale, sous le bénéfice de la solidarité, le premier président retient à bon droit l'unicité de la demande, justifiant, par ces seuls motifs, sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 80-608 1980-07-30 art. 24

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-11-07, Bulletin 1988, II, n° 208, p. 113 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1990-02-28, Bulletin 1990, II, n° 48, p. 26 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1993-11-03, Bulletin 1993, II, n° 310, p. 172 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1995-03-29, Bulletin 1995, II, n° 114, p. 65 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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