CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 1997, n° 95-13.481

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 1995-01-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans;

Thèmes
  • Avocat
  • Responsabilité
  • Faute
  • Faute à la suite de laquelle un client n'a pas fait appel d'une décision
  • Décision correctionnelle accordant des dommages
  • Intérêts à ce client
  • Dommages
  • Intérêts estimés sous
  • Évalués
  • Chance de réformation de la décision pénale
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Raymond X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ...,

2°/ la Mutuelle du Mans assurances, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de M. Fernando Y...

Z..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la Mutuelle du Mans assurances, de Me Ricard, avocat de M. Y... Santos, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un accident de la circulation dont M. Y... Santos a été victime, un tribunal correctionnel a partagé par moitié la responsabilité de cet accident entre M. Y... Santos et un autre automobiliste; que M. Y... Santos n'ayant pas relevé appel de cette décision par suite d'une faute de son avocat, M. X..., il a assigné celui-ci et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances, pour être indemnisé de la perte d'une chance;

Attendu que, pour porter de 25 000 à 300 000 francs l'indemnisation allouée à ce titre à M. Y... Santos, l'arrêt se borne à énoncer qu'il faisait valoir "à juste titre" la sous-évaluation de l'indemnisation de sa perte de chance par le Tribunal et qu'il convenait d'en fixer le montant "eu égard à l'ensemble des éléments du dossier";

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher qu'elles étaient les chances d'une réformation du jugement correctionnel en faveur de M. Y... Santos et le préjudice pouvant en résulter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans;

Condamne M. Y... Santos aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... Santos;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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