En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 22 novembre 2019.
Déclare le département des Côtes-d'Armor irrecevable en sa citation directe ;
- Sommaire
Lorsque les poursuites pour diffamation envers un corps constitué n'ont pas été précédées de la délibération de l'assemble générale prévue par l'article 48, 1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les juges doivent relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile et constater que la juridiction n'est pas valablement saisie
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° E 19-87.710 FS-P+B+I
N° 2568
SM12
15 DÉCEMBRE 2020
CASSATION SANS RENVOI
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2020
CASSATION sur le pourvoi formé par Mme J... O... contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11ème chambre, en date du 22 novembre 2019, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, l'a condamnée à 2 500 euros d'amende dont 1 300 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires en demande et en défense ont été produits.
Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme J... O..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du département des Côtes d'Armor, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, MM. Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Violeau, conseillers référendaires, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le département des Côtes-d'Armor a fait citer Mme O... devant le tribunal correctionnel du chef précité.
3. Les juges du premier degré ont condamné Mme O... et prononcé sur les intérêts civils. L'intéressée a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public à titre incident.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le premier moyen
DMotivation
4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Sur le deuxième moyen pris en sa première branche et sur le troisième moyen
Enoncé des moyens
5. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme J... O... coupable de diffamation publique envers un corps constitué, alors :
« 1°/ qu'en matière d'infractions de presse, il appartient à la juridiction de jugement de relever d'office l'irrégularité de la mise en mouvement de l'action publique ; qu'en vertu de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, en cas de diffamation envers un corps constitué, la poursuite n'a lieu que sur une délibération prise par l'intéressé, en assemblée générale, et requérant les poursuites ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que les présentes poursuites ont été diligentées à l'initiative du conseil départemental des Côtes-d'Armor, aux termes d'une citation directe du 19 septembre 2018 ; que si cette citation énonce (page 9) que le département des Côtes-d'Armor, conformément à l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version issue de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013, est recevable à mettre en mouvement l'action publique indépendamment de l'action du ministère public, elle ne fait pas état d'une quelconque délibération prise par le département aux fins de requérir les présentes poursuites à l'encontre de l'exposante ; qu'en s'abstenant de relever d'office la méconnaissance des dispositions de l'article 48 susvisé, rendant irrégulière la mise en mouvement de l'action publique, la cour d'appel a violé, par refus d'application le texte susvisé, ensemble les articles 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881. »
6. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le département des Côtes-d'Armor recevable en sa constitution de partie civile et a condamné la prévenue à lui payer 1 euro à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure pénale, alors « qu'en matière de diffamation envers un corps constitué, la constitution de partie civile du plaignant est irrecevable si la saisine de la juridiction répressive n'a pas eu lieu, comme l'exige l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, sur une délibération prise en assemblée générale et requérant les poursuites ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que les présentes poursuites ont été diligentées à l'initiative du conseil départemental des Côtes-d'Armor, aux termes d'une citation directe du 19 septembre 2018 ; que si cette citation énonce (page 9) que le département des Côtes-d'Armor, conformément à l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version issue de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013, est recevable à mettre en mouvement l'action publique indépendamment de l'action du ministère public, elle ne fait pas état d'une quelconque délibération prise par le département aux fins de requérir les présentes poursuites à l'encontre de l'exposante ; qu'en déclarant recevable et bien fondée la constitution de partie civile du département des Côtes-d'Armor, sans relever d'office la méconnaissance des dispositions de l'article 48 susvisé, rendant irrecevable ladite constitution de partie civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application le texte susvisé, ensemble les articles 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881. »
FMotivation
Réponse de la Cour
7. Les moyens sont réunis.
Vu les articles , 1° de la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse et du code de procédure pénale :
8. Lorsque les poursuites pour diffamation envers un corps constitué n'ont pas été précédées de la délibération de l'assemble générale prévue par l'article 48,1° précité, les juges doivent relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile et constater que la juridiction n'est pas valablement saisie.
9. En l'espèce, il n'est pas contesté que la poursuite n'a pas été précédée d'une délibération du conseil départemental la requérant.
10. Il appartenait à la cour d'appel de relever d'office l'irrecevabilité en résultant et de constater que le tribunal correctionnel n'avait pu être valablement saisi.
11. La cassation est donc encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
12. N'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau, la cassation aura lieu sans renvoi conformément aux dispositions de l'article du code de l'organisation judiciaire.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 22 novembre 2019.
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DÉCLARE le département des Côtes-d'Armor irrecevable en sa citation directe ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt.
Textes appliqués
- Articles , 1° de la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse et du code de procédure pénale.
Rapprochements
- Crim., 8 janvier 2019, pourvoi n° 17-86.622, Bull. crim. 2019, n° 4 (rejet).
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.