En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: T 21-11.991
Demandeur: République du Congo
Défendeur: la société Commissions import export et autres
Requête n°: 1136/21
Ordonnance n° : 90461 du 21 avril 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Commissions import export (COMMISIMPEX), ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la République du Congo, ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 1er octobre 2021 par laquelle la société Commissions import export demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 février 2021 par la République du Congo à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-11.991 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête et présentées oralement ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de République du Congo dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite dans ses dernières observations, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 21 avril 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 11 fevrier 2021 par la Republique du Congo a l'encontre de l'arret rendu le 11 fevrier 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero T 21-11.991.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Agent diplomatique arrêté à Paris : contester l'arrestation, faire constater l'immunité et obtenir la mise en liberté
- Victime d'un diplomate à Paris : accident, loyer impayé ou licenciement, contourner l'immunité et obtenir réparation
- Créancier, salarié ou prestataire d'un État étranger : assigner à Paris et vaincre l'immunité de juridiction
- Victime d'un diplomate à Paris : porter plainte, contester l'immunité et obtenir réparation
- Immeuble confisqué à Paris occupé par des diplomates : obtenir en référé leur départ malgré l'immunité de juridiction
- Ambassade à Paris qui ne paie pas vos factures : faire condamner l'État étranger et vous faire payer malgré l'immunité
- Employée de maison d'un diplomate à Paris : porter plainte pour traite et travail forcé malgré l'immunité et obtenir réparation
- L'immunité d'exécution des États étrangers et de leurs banques centrales sous les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du CPCE : renonciation expresse, affectation des avoirs et office du juge de l'exécution
- Licencié par un consulat à Paris : saisir les prud'hommes, écarter l'immunité consulaire et obtenir vos indemnités
- État étranger qui vous doit de l'argent et gare un avion à Paris : faire autoriser la saisie d'un bien non diplomatique et obtenir paiement
- Consul ou agent consulaire mis en cause à Paris : garde à vue, perquisition et mise en examen face à l'immunité consulaire limitée
- Saisir le compte bancaire d'un consulat à Paris : autorisation sur requête, preuve contraire et rétractation face à l'immunité d'exécution
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.