RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 avril 2022, n° 21-11.991

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B1, 11 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90461

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: T 21-11.991

Demandeur: République du Congo

Défendeur: la société Commissions import export et autres

Requête n°: 1136/21

Ordonnance n° : 90461 du 21 avril 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Commissions import export (COMMISIMPEX), ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la République du Congo, ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 1er octobre 2021 par laquelle la société Commissions import export demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 février 2021 par la République du Congo à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-11.991 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête et présentées oralement ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de République du Congo dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite dans ses dernières observations, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 21 avril 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 11 fevrier 2021 par la Republique du Congo a l'encontre de l'arret rendu le 11 fevrier 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero T 21-11.991.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.