Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 septembre 2022, n° 21-20.229

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 05, 27 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90792

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société S3M sécurité s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 21-20.229.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: X 21-20.229

Demandeur: M. [K]

Défendeur: la société S3M sécurité

Requête n°: 98/22

Ordonnance: 90792 du 8 septembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société S3M sécurité, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [P] [K], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 janvier 2022 par laquelle la société S3M sécurité demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 21-20.229 formé le 27 juillet 2021 par M. [P] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 1er mars 2022, la société S3M sécurité s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société S3M sécurité s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 21-20.229.

Fait à Paris, le 8 septembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero X 21-20.229 forme le 27 juillet 2021 par M. [P] [K] a l'encontre de l'arret rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes.

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