En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société S3M sécurité s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 21-20.229.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n°: X 21-20.229
Demandeur: M. [K]
Défendeur: la société S3M sécurité
Requête n°: 98/22
Ordonnance: 90792 du 8 septembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société S3M sécurité, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [P] [K], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 24 janvier 2022 par laquelle la société S3M sécurité demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 21-20.229 formé le 27 juillet 2021 par M. [P] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 1er mars 2022, la société S3M sécurité s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société S3M sécurité s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 21-20.229.
Fait à Paris, le 8 septembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero X 21-20.229 forme le 27 juillet 2021 par M. [P] [K] a l'encontre de l'arret rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.