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Arrêt maladie dans le cartonnage et la papeterie (IDCC 489) : carence d’un à trois jours, 90 % du salaire pendant 30 ou 90 jours, prévoyance et salaire garanti après reclassement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans le cartonnage et la papeterie (IDCC 489) : carence d’un à trois jours, 90 % du salaire pendant 30 ou 90 jours, prévoyance et salaire garanti après reclassement (2026)

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Vous fabriquez des boîtes pliantes, des emballages en carton, des enveloppes, des cahiers, des classeurs ou des fournitures de bureau, vous êtes conducteur de machine, régleur, cariste, assistante commerciale ou responsable de production, et votre médecin vient de vous arrêter pour une maladie sans lien avec votre travail. Si votre employeur relève de la convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019, identifiée sous le numéro IDCC 489, ce texte décide d’une bonne partie de ce que vous toucherez et de ce que deviendra votre poste. Étendue par un arrêté du 17 décembre 2021 publié au Journal officiel du 1er janvier 2022, elle s’applique depuis le 1er février 2022 et couvre aussi, depuis la fusion de leurs champs décidée en 2019, les entreprises des instruments à écrire (ancien IDCC 715). Son article 39 verse un complément de salaire dès le deuxième, le troisième ou le quatrième jour d’arrêt selon le nombre d’absences dans l’année, pendant 30 ou 90 jours, à hauteur de 90 % du salaire brut. Le régime de prévoyance de la branche, révisé par un avenant du 8 septembre 2023, prend ensuite le relais à 70 % du brut pour les non-cadres et à 85 % pour les cadres. Son article 40 garantit votre ancien salaire pendant trois à cinq mois si vous acceptez un reclassement après un avis d’inaptitude. La convention ne remplace pourtant pas la loi : le minimum légal reste dû lorsqu’il est plus favorable, et il l’est dans des situations précises que nous chiffrons. Voici, calculs de 2026 à l’appui, ce qui vous est dû pendant l’arrêt, ce qui peut manquer entre le 91e et le 120e jour, et ce qui protège votre emploi.

I. Pendant l’arrêt : combien vous verse votre employeur, puis la prévoyance de la branche

A. Le complément de l’article 39 : un à trois jours de carence, 30 ou 90 jours à 90 % du brut, et le minimum légal en filet de sécurité

Commencez par vérifier que votre entreprise relève bien de cette convention. Selon l’article L. 2261-2 du code du travail, « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». La convention du cartonnage vise, par référence à la nomenclature des activités, la fabrication d’emballages en papier ou en carton ondulé (à l’exclusion des entreprises qui fabriquent le carton ondulé lui-même), de cartonnages, de boîtes et d’emballages pliants, de vaisselle en carton, d’enveloppes, d’articles de papeterie scolaire et commerciale, de tubes et de mandrins en carton, d’agendas, de classeurs et de registres, ainsi que l’édition de calendriers. Elle s’applique au personnel des usines, mais aussi à celui des sièges, des dépôts et des établissements commerciaux de ces entreprises. Les fournitures de bureau et scolaires en matière plastique forment une zone commune avec la plasturgie : l’entreprise y conserve la convention qu’elle appliquait au moment du protocole du 27 mars 1996, et celle créée ensuite choisit l’une des deux. Si vous êtes dans ce cas, comparez avec notre guide de l’arrêt maladie dans la plasturgie (IDCC 292). Méfiez-vous aussi des noms proches : la production et la transformation des papiers et cartons relèvent d’une autre convention, conclue le 29 janvier 2021, et les commerces de papeterie et de fournitures de bureau ont la leur, présentée dans notre guide de l’arrêt maladie dans les commerces du bureau, du numérique et de la papeterie (IDCC 1539). Votre bulletin de paie et votre contrat indiquent en principe la convention appliquée.

Viennent ensuite vos obligations. L’article 37 de la convention vous demande d’avertir l’entreprise sans délai et de lui fournir dans les 48 heures, sauf accord contraire de la direction, un justificatif médical indiquant la durée de l’arrêt, qui peut donner lieu à une contre-visite. La loi pose des conditions proches pour le complément légal : l’article L. 1226-1 du code du travail exige une année d’ancienneté, une prise en charge par la sécurité sociale, des soins en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et impose au salarié « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Ce texte écarte les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires et, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, précise que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » destinée à obtenir des indemnités journalières. Un retard d’envoi n’est pas anodin : notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures détaille ses conséquences, et celui sur la contre-visite organisée par l’employeur et la suspension du maintien de salaire explique comment contester un rapport défavorable.

Le cœur du dispositif tient dans un tableau. Pour les non-cadres (ouvriers, employés et agents de maîtrise), la convention ne prévoit rien en cas de maladie avant deux ans d’ancienneté ; entre deux et trois ans, elle garantit 30 jours ; au-delà de trois ans, 90 jours. Pour les cadres, la garantie atteint 90 jours dès un an d’ancienneté. Dans tous les cas, il s’agit d’un maintien de 90 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, plafonné à 100 % du salaire net avant impôt, sur présentation des justificatifs médicaux. La durée maximale s’apprécie sur toute période de douze mois consécutifs, quel que soit le nombre d’absences : si vous avez déjà été indemnisé 20 jours au cours des douze derniers mois, il ne vous reste que 70 jours sur une garantie de 90. Le tableau conventionnel vise aussi l’accident du travail, qui relève d’un autre régime que nous ne traitons pas ici.

La carence est le point le plus favorable de la convention. Le complément est versé à compter du deuxième jour de l’arrêt pour la première absence sur une période de douze mois consécutifs, du troisième jour pour la deuxième absence et du quatrième jour pour la troisième. Ces délais ne s’appliquent pas en cas d’hospitalisation ou d’actes chirurgicaux : à notre avis, le complément est alors dû dès le premier jour, ce que notre article sur l’hospitalisation, l’opération et la carence permet de mettre en perspective. La convention ne dit rien d’une quatrième absence dans la même période : à notre avis, le minimum légal s’applique alors, sauf usage ou accord d’entreprise plus favorable. Si vous enchaînez les arrêts, notre guide du nouvel arrêt maladie après une reprise du travail vous aidera à distinguer une prolongation d’un nouvel arrêt.

La convention règle aussi un cas fréquent : celui du salarié qui n’a pas encore l’ancienneté requise au début de l’arrêt mais qui l’atteint pendant celui-ci. L’article 39 lui applique la garantie pour la période d’indemnisation restant à courir, calculée comme si l’absence avait été indemnisée depuis le début de l’arrêt. Prenons une opératrice qui compte un an, onze mois et vingt jours d’ancienneté au premier jour d’un arrêt de six semaines : elle franchit les deux ans le onzième jour, et la période de 30 jours se compte depuis le début de l’arrêt, de sorte qu’elle est indemnisée du onzième jour jusqu’à la fin de cette période. La convention précise enfin que ces règles ne doivent réduire ni vos droits à congés payés ni vos droits à retraite, les appointements garantis servant alors de base, et que la somme due est versée avec la paie mensuelle, une avance d’un montant approché étant réglée si le calcul exact n’est pas prêt.

Reste à comparer avec la loi, qui joue comme un plancher. Selon l’article L. 2251-1 du code du travail, « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur », mais ne peut pas faire moins bien que l’ordre public. L’arrêté d’extension du 17 décembre 2021 l’a rappelé : l’article 39 n’est étendu que sous réserve du respect des articles D. 1226-1 et D. 1226-3 du code du travail. Le complément légal vaut 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis, selon l’article D. 1226-1 du code du travail, « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération ». Ces durées sont, d’après l’article D. 1226-2 du code du travail, « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de l’année requise, dans la limite de 90 jours chacune : 30 et 30 jours jusqu’à six ans d’ancienneté, 40 et 40 de six à onze ans, 50 et 50 de onze à seize ans, puis 60, 70, 80 et 90 jours. En revanche, l’article D. 1226-3 du code du travail prévoit qu’en cas de maladie « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », et l’article D. 1226-4 du code du travail tient compte, comme la convention, des indemnités perçues au cours des douze mois antérieurs.

Trois situations ressortent de cette comparaison. Entre un et deux ans d’ancienneté, un non-cadre n’a droit à rien au titre de la convention : la loi s’applique seule, avec 30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers à partir du huitième jour. Entre deux et trois ans, la convention paie plus tôt, mais moins longtemps que la loi : elle est plus favorable pour un arrêt court, la loi l’emporte pour un arrêt d’environ six semaines ou plus. Au-delà de trois ans pour les non-cadres et dès un an pour les cadres, les 90 jours conventionnels à 90 % dépassent le minimum légal jusqu’à 21 ans d’ancienneté ; au-delà, la loi, qui accorde 70 jours puis 70 jours, peut redevenir plus favorable pour un arrêt de plus de quatre mois environ. Les deux régimes ne se cumulent pas. À notre avis, la comparaison se fait sur l’ensemble d’un même arrêt, et l’employeur qui a appliqué la convention doit compléter ses versements si le calcul légal devient supérieur.

Côté calcul, le complément s’entend sous déduction des indemnités journalières. L’employeur peut déduire celles de la sécurité sociale et celles de tout régime de prévoyance auquel il participe, à l’exclusion d’une assurance individuelle que vous auriez souscrite et financée seul, et vous devez lui déclarer les sommes perçues. Pour le complément légal, l’article D. 1226-5 du code du travail ne permet de déduire les prestations de prévoyance qu’« en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Le cumul des indemnités journalières et du complément ne peut dépasser 100 % de votre salaire net. Dans un litige concernant une responsable de l’administration des ventes d’une entreprise du cartonnage, arrêtée en 2018 et 2019, donc sous l’empire de l’ancienne convention de 1969, la cour d’appel de Bordeaux, le 31 mars 2026 (RG 23/05081), a relevé que la salariée ne démentait pas avoir perçu des indemnités journalières pendant son arrêt, « de sorte que l’employeur était fondé à les déduire des sommes versées au titre du maintien de salaire ». Gardez donc vos relevés d’indemnités : ils sont la seule façon de vérifier les montants déduits sur vos bulletins. Pour savoir quels éléments de rémunération entrent dans la base, notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes, variable et heures supplémentaires donne la méthode.

Les indemnités journalières elles-mêmes obéissent au code de la sécurité sociale. Pour les six premiers mois d’arrêt, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige notamment d’« avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». D’après l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale, « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », lequel correspond, selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, au 1/91,25 des trois dernières paies, dans la limite de 1,4 fois le Smic. Avec un Smic horaire porté à 12,31 euros par un arrêté du 22 mai 2026 publié au Journal officiel du 24 mai 2026, soit 1 867,02 euros par mois, l’indemnité journalière ne peut dépasser 42,97 euros bruts par jour.

Un exemple rend ces règles concrètes. Une conductrice de machine non cadre, quatre ans d’ancienneté, 2 100 euros bruts par mois, est arrêtée 20 jours pour une grippe compliquée, sans autre absence dans l’année. Son indemnité journalière est de 2 100 × 3 / 91,25 / 2, soit 34,52 euros bruts, versée du quatrième au vingtième jour, soit 586,84 euros. En prenant, pour simplifier, un salaire journalier de 70 euros (le mois divisé par 30), 90 % représentent 63 euros. L’employeur lui doit, au titre de la convention, 63 euros pour chacun des deuxième et troisième jours, puis 28,48 euros par jour du quatrième au vingtième, soit 126 + 484,16 = 610,16 euros. Le seul calcul légal ne lui aurait donné que 13 jours à 28,48 euros, du huitième au vingtième jour, soit 370,24 euros : la convention lui apporte 239,92 euros de plus, et seul le premier jour reste sans indemnisation. La même salariée, avec deux ans et demi d’ancienneté et un arrêt de 60 jours, recevrait de la convention 30 jours à 90 % du deuxième au trente et unième jour, soit 923,44 euros, alors que la loi lui garantit 30 jours à 90 % du huitième au trente-septième jour puis 23 jours aux deux tiers, soit 854,40 + 279,45 = 1 133,85 euros : c’est ce dernier montant, plus élevé de 210,41 euros, qu’elle peut réclamer à notre avis. Pour un conducteur de machine de 23 ans d’ancienneté payé 2 400 euros, arrêté 150 jours sans hospitalisation, la convention verse 3 008,40 euros sur 90 jours, la loi 3 250,10 euros sur 140 jours ; l’écart se réduit toutefois en pratique, parce que la prévoyance intervient à partir du 121e jour et que le plafond du salaire net limite le cumul.

B. Après le maintien de salaire : la prévoyance à 70 % ou 85 %, le creux des non-cadres entre le 91e et le 120e jour, et la limite des indemnités journalières

L’article 43 de la convention renvoie à une garantie de prévoyance conventionnelle. Elle repose sur l’accord du 28 juin 2004 (avenant n° 130), refondu par un avenant n° 1 du 13 janvier 2011 et modifié depuis, en dernier lieu par un avenant n° 5 du 8 septembre 2023 dont les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent depuis le 1er janvier 2024. Ce régime bénéficie à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail : un salarié de huit mois, exclu du complément de l’employeur, peut donc en relever. Le texte prévoit aussi le maintien des garanties, moyennant le paiement des cotisations, au profit du salarié dont le contrat est suspendu tant qu’il perçoit une rémunération de l’employeur ou des indemnités journalières.

Pour les non-cadres, les indemnités journalières complémentaires visent à garantir 70 % du salaire brut d’activité, dans la limite de 100 % du salaire net. Elles interviennent à compter du 121e jour d’arrêt, compté de manière discontinue sur une période de douze mois consécutifs. Une exception avance ce point de départ au 91e jour d’arrêt continu : l’arrêt de plus de 90 jours consécutif à une hospitalisation ou à une longue maladie au sens de la sécurité sociale, l’avenant visant la prescription d’un arrêt de six mois et plus. Cette exception ne vaut que pour les arrêts dont la date initiale est postérieure à l’entrée en vigueur de l’avenant.

Pour les cadres, la prévoyance garantit 85 % du salaire brut d’activité, déduction faite des indemnités journalières nettes de la sécurité sociale, dans la limite de 100 % du salaire annuel net, à compter du 91e jour d’arrêt discontinu sur douze mois consécutifs. Pour tous, les versements cessent à la reprise du travail, à la date où la sécurité sociale arrête de verser ses indemnités journalières, au décès, lors de la mise en invalidité ou à la liquidation de la pension de vieillesse, et le cumul de toutes les sommes reçues ne peut dépasser la rémunération nette que vous auriez perçue en travaillant. Le salaire de référence est le salaire brut total, limité à la tranche B, ayant donné lieu à cotisation au cours des douze mois précédant l’arrêt. L’employeur qui verse ces indemnités avec le salaire est subrogé dans vos droits à remboursement auprès de l’assureur.

Ce découpage crée un creux que beaucoup de salariés découvrent sur leur bulletin. Un régleur non cadre de six ans d’ancienneté, payé 2 300 euros bruts, est arrêté 120 jours par prolongations successives d’un mois, sans hospitalisation. Son indemnité journalière est de 37,81 euros. L’employeur maintient 90 % de son salaire, soit 69 euros par jour, du deuxième au 91e jour : il verse 138 euros pour les deux premiers jours indemnisés, puis 31,19 euros par jour pendant 88 jours, soit 2 882,72 euros en tout. Du 92e au 120e jour, il ne perçoit plus que ses indemnités journalières, soit environ la moitié de son salaire brut, 1 096,49 euros pour 29 jours au lieu de 2 223,43 euros. La prévoyance ne démarre qu’au 121e jour, avec 15,86 euros par jour qui portent l’ensemble à 70 % du brut. Si son arrêt avait été prescrit d’emblée pour six mois, ou s’il avait suivi une hospitalisation et duré plus de 90 jours d’affilée, le relais aurait commencé au 91e jour et le creux aurait disparu. Notre calcul légal pour ce régleur, 40 jours à 90 % puis 40 jours aux deux tiers à partir du huitième jour, donnerait 1 779,60 euros : la convention reste ici nettement plus favorable.

Pour les cadres, le relais est plus généreux et plus rapide. Une responsable de production cadre, neuf ans d’ancienneté, payée 4 000 euros bruts, est arrêtée 120 jours. Son indemnité journalière est plafonnée à 42,97 euros bruts, soit environ 40,09 euros nets de CSG et de CRDS. L’employeur lui verse 120 euros par jour pour les deuxième et troisième jours, puis 77,03 euros par jour du quatrième au 91e jour, soit 7 018,64 euros. À compter du 91e jour d’arrêt, la prévoyance vise 85 % du brut, soit 113,33 euros par jour : une fois le maintien de l’employeur épuisé, du 92e au 120e jour, l’assureur lui verse environ 73,24 euros par jour, soit 2 123,96 euros pour ces 29 jours. Le minimum légal, 40 jours à 90 % puis 40 jours aux deux tiers à partir du huitième jour, ne lui aurait garanti que 4 918 euros.

Le financement de cette garantie mérite votre attention. Selon le tableau des cotisations en vigueur depuis 2024, la garantie incapacité de travail des non-cadres est financée par une cotisation de 0,57 % entièrement à la charge des salariés, et celle des cadres par une cotisation salariale de 0,48 % sur la tranche A et de 0,41 % sur la tranche B, l’employeur finançant pour l’essentiel les garanties décès et invalidité. Or, pour le complément légal, l’article D. 1226-5 ne permet à l’employeur de déduire que la part des prestations issue de ses propres versements. À notre avis, lorsque le minimum légal s’applique encore au-delà du 120e jour, chez un non-cadre de très grande ancienneté par exemple, l’employeur ne peut pas imputer sur sa propre obligation les indemnités de prévoyance que vous financez seul. La cour d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt déjà cité, a par ailleurs rejeté la demande d’une salariée qui contestait des retenues opérées sur ses bulletins après que l’assureur, dont le contrat prévoyait 85 % du salaire après une franchise discontinue de 90 jours, eut réclamé à l’employeur un trop-perçu de 2 699,07 euros, aucune pièce ne montrant qu’elle n’avait pas été remplie de ses droits : conservez la notice du contrat et les décomptes de l’assureur, et demandez le détail de toute régularisation.

En cas de licenciement, les garanties vous suivent. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient la couverture de prévoyance du salarié dont le contrat est rompu sans faute lourde et qui est indemnisé par l’assurance chômage, pendant la durée de son indemnisation et dans la limite de douze mois. Le régime du cartonnage finance ce maintien par les cotisations des salariés en activité, et plafonne l’indemnisation de l’incapacité au montant net de l’allocation de chômage à laquelle vous auriez eu droit.

Dernier point de vigilance : la prévoyance s’arrête avec les indemnités journalières, et celles-ci ne sont pas illimitées. Dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale limite à 360 le nombre d’indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans, porte la durée maximale à trois ans pour les affections de longue durée qui ouvrent droit à l’exonération du ticket modérateur et la fixe à un an pour les autres affections de longue durée, la reprise du travail nécessaire pour que ce délai recommence à courir étant elle aussi d’un an. Les conditions d’application de cette réforme sont détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie de longue durée et les indemnités limitées à un an, et notre guide sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et les obligations de la prévoyance explique ce que vous pouvez encore obtenir. Pour une analyse de votre contrat de prévoyance et de vos droits sociaux, notre équipe en protection sociale et retraite intervient sur ces litiges.

II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, reprise, congés et inaptitude

A. Pendant l’arrêt : licenciement pour absence prolongée, entretien aux heures de sortie, rupture conventionnelle, congés et visite de reprise

Contrairement à d’autres branches, la convention du cartonnage ne contient pas de clause de garantie d’emploi pendant la maladie. Ce sont donc les règles générales qui vous protègent. L’article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire », notamment en raison de son état de santé. L’employeur ne peut donc pas vous licencier parce que vous êtes malade. Il peut seulement invoquer la situation objective de l’entreprise : selon la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 22 avril 2011 (n° 09-43.334), le salarié absent « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Un intérim, un contrat à durée déterminée ou une répartition de vos tâches entre collègues ne suffisent pas.

Le remplacement doit en outre suivre le licenciement de près. La chambre sociale, le 24 mars 2021 (n° 19-13.188), exige qu’il intervienne « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient selon l’entreprise, l’emploi et les démarches de recrutement. Par un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), la même chambre a précisé qu’un tel licenciement ne laisse pas supposer, à lui seul, une discrimination, et qu’à défaut de preuve de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Dans ce cas, selon un arrêt du 17 novembre 2021 (n° 20-14.848), « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même si vous étiez en arrêt pendant cette période. Le préavis conventionnel est d’un mois avant deux ans d’ancienneté et de deux mois au-delà pour les ouvriers et employés, de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres des coefficients 355 à 700. Notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif détaille la preuve à rapporter, et notre équipe dédiée à la discrimination au travail vous aide si votre état de santé a pesé sur la décision.

La convention apporte une précision pratique sur la procédure : l’entretien préalable à un licenciement peut être tenu, en cas d’arrêt de travail, pendant les heures de sortie autorisée, et il doit être fixé au plus tôt cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation. Vos sorties restent encadrées par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, qui impose au bénéficiaire des indemnités journalières « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien ». Si votre arrêt ne prévoit aucune sortie, signalez-le par écrit à l’employeur : vous pouvez demander un report ou lui adresser vos explications par écrit, sans vous déplacer en dehors des horaires permis.

L’arrêt n’interdit pas une rupture conventionnelle, à condition que votre consentement soit libre. La chambre sociale, le 17 juin 2026 (n° 25-12.181), a jugé qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ». Une proposition n’est donc pas fautive par elle-même ; c’est la pression, l’insistance ou le contexte qui peuvent la rendre contestable.

Vos congés payés continuent de s’acquérir. L’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». L’article L. 3141-5-1 du code du travail limite ce droit, pour ces périodes, à un congé « de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence, et l’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit que le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés pour cause de maladie « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser ». Cette évolution fait suite aux arrêts du 13 septembre 2023, dont celui rendu sous le n° 22-17.340, qui rappelle que le droit au congé annuel des travailleurs en congé maladie dûment prescrit « ne peut être subordonné par un Etat membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence ». La convention du cartonnage fixe la période de référence du 1er juin au 31 mai mais ne prévoit pas de règle plus favorable pour la maladie. Notre article sur les congés payés pendant l’arrêt maladie et le report de quinze mois explique comment les faire valoir.

L’arrêt compte aussi pour votre ancienneté. L’article 31 de la convention assimile à du temps de travail effectif, pour le calcul de l’ancienneté, la maladie dans la limite de trois ans. Cela compte pour la prime d’ancienneté des ouvriers, employés et agents de maîtrise, qui est de 2 % de trois à cinq ans d’ancienneté, de 4 % de six à huit ans et de 6 % à partir de neuf ans, et qui se calcule sur les heures travaillées ou indemnisées au titre de la convention ou de la loi. Cela compte également, à notre avis, pour l’indemnité conventionnelle de licenciement, comme nous le verrons.

À la fin de l’arrêt, la reprise passe par le médecin du travail. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, le salarié bénéficie d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours qui suivent. Sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou de vous-même, la visite n’est pas requise lorsque vous avez bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que les autres conditions posées par le texte sont réunies. Si l’employeur ne l’organise pas, notre article sur la visite de reprise non organisée et le salaire dû présente vos recours.

B. Après un avis d’inaptitude : le salaire garanti de l’article 40, la reprise du salaire au bout d’un mois, l’indemnité et les délais pour agir

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à rechercher votre reclassement : il « lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », dans l’entreprise ou dans le groupe en France, après avis du comité social et économique et en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. L’article 41 de la convention reprend ces règles. S’il ne peut rien vous proposer, l’employeur doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s’y opposent, et selon l’article L. 1226-2-1 du code du travail, « L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi » conforme à l’avis et aux indications du médecin du travail. Notre équipe consacrée au licenciement pour inaptitude peut vérifier la réalité de ces recherches.

C’est ici que la convention du cartonnage se distingue le plus. Son article 40 vise le salarié reconnu inapte à remplir normalement sa tâche qui accepte une proposition de reclassement dans les conditions des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, donc aussi bien après une maladie ordinaire qu’après un accident du travail. L’employeur doit alors lui maintenir son salaire antérieur pendant trois mois s’il a plus de trois ans d’ancienneté le jour où la modification prend effet, quatre mois au-delà de cinq ans et cinq mois au-delà de dix ans. Si le déclassement réduit le salaire d’au moins 5 % et que le salarié compte au moins un an d’ancienneté, il perçoit ensuite, pendant six mois, une indemnité temporaire dégressive égale à 80 % de la différence entre l’ancien et le nouveau salaire pendant les deux premiers mois, 60 % pendant les troisième et quatrième mois et 40 % pendant les cinquième et sixième. Ces délais courent à partir de la notification écrite de la proposition de modification du contrat. Si le reclassement vous fait perdre la qualité de cadre, une indemnité de congédiement est due, calculée sur votre ancienneté à la date de la modification et sur la différence entre l’ancien et le nouveau salaire, votre ancienneté de cadre étant alors éteinte pour les avantages propres à ce statut.

Prenons un régleur de douze ans d’ancienneté, payé 2 400 euros bruts, déclaré inapte à son poste après une hernie discale, qui accepte un poste de contrôleur qualité payé 2 150 euros, soit 10,4 % de moins. Il conserve 2 400 euros pendant cinq mois, ce qui représente 1 250 euros de plus que son nouveau salaire. Il touche ensuite 200 euros par mois pendant deux mois, 150 euros pendant deux mois et 100 euros pendant deux mois, soit 900 euros. Au total, l’article 40 lui garantit 2 150 euros sur onze mois, que la loi ne prévoit pas. Un salarié de moins de trois ans d’ancienneté n’a pas droit au maintien, mais peut prétendre à l’indemnité dégressive dès un an d’ancienneté, à notre avis dès la prise d’effet du nouveau poste.

Si l’employeur ne vous reclasse pas et ne vous licencie pas, le temps joue pour vous. L’article L. 1226-4 du code du travail l’oblige, un mois après l’examen de reprise, à vous verser « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Selon la chambre sociale, le 1er mars 2023 (n° 21-19.956), « aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat », faute de disposition expresse en ce sens. Et selon un arrêt du 10 janvier 2024 (n° 21-20.229), la présomption de reclassement « ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement » et n’a été ni reclassé ni licencié dans le mois, ce salaire.

En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que le préavis n’est pas exécuté, que le contrat est rompu à la notification et que « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9 ». La chambre sociale, le 4 février 2026 (n° 24-19.418), a rappelé que dans cette situation « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice ». L’indemnité légale de licenciement vaut, selon l’article R. 1234-2 du code du travail, « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers de mois au-delà. L’article 51.1 de la convention reprend ce barème pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, et prévoit pour les cadres 0,25 mois par année de présence jusqu’à cinq ans, 0,30 de cinq à dix ans, 0,40 de dix à vingt ans et 0,50 au-delà, dans la limite de douze mois. Le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne des douze et celle des trois derniers mois, et en cas d’absence ayant modifié la rémunération, il est reconstitué sur la base du salaire mensuel habituel : vos mois d’arrêt ne font pas baisser la base.

L’ancienneté retenue peut faire une vraie différence. Pour l’indemnité légale, la chambre sociale, le 11 mars 2026 (n° 24-13.123), a jugé que, « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté » qui détermine son montant. Or l’article 31 de la convention compte la maladie comme du travail effectif dans la limite de trois ans. Une opératrice présente depuis douze ans, dont deux en arrêt maladie, payée 2 200 euros, licenciée pour inaptitude, obtiendrait une indemnité légale calculée sur dix ans et deux mois, préavis de deux mois compris, soit 5 622,22 euros. À notre avis, l’indemnité conventionnelle, calculée sur douze ans et deux mois, atteint 7 088,89 euros, soit 1 466,67 euros de plus. L’employeur doit verser la plus élevée des deux.

Lorsque l’inaptitude trouve sa cause dans un manquement de l’employeur, le licenciement perd sa justification. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux le 31 mars 2026 (RG 23/05081), une cadre d’une entreprise du cartonnage, vingt ans d’ancienneté, avait été arrêtée après une conférence téléphonique au cours de laquelle son supérieur lui avait adressé des remarques déstabilisantes, puis déclarée inapte ; la cour a retenu que « l’inaptitude de la salariée a pour cause directe les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité », jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué 40 000 euros, outre 5 000 euros pour le manquement à l’obligation de sécurité. Si le licenciement est discriminatoire, il est nul, et l’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit alors une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ».

Enfin, ne laissez pas passer les délais. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », ce qui couvre un complément mal calculé, un maintien de l’article 40 non versé ou le salaire dû un mois après l’avis d’inaptitude. L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Rassemblez vos bulletins de paie, les relevés d’indemnités journalières, la notice et les décomptes de la prévoyance, l’avis du médecin du travail, les propositions de reclassement et la lettre de licenciement, puis faites calculer vos droits. Notre équipe en contentieux prud’homal peut porter ces demandes devant le conseil de prud’hommes compétent pour votre lieu de travail.

Conclusion

Dans le cartonnage et la papeterie, l’arrêt maladie se lit en trois temps. Pendant les premiers mois, l’article 39 de la convention du 17 avril 2019 verse 90 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières et dans la limite du net, dès le deuxième, troisième ou quatrième jour selon le rang de l’absence, et dès le premier jour à notre avis en cas d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale, pendant 30 jours entre deux et trois ans d’ancienneté et 90 jours au-delà, ou dès un an pour les cadres. Le minimum légal reste un plancher : il protège seul les non-cadres entre un et deux ans d’ancienneté, l’emporte souvent pour un arrêt long entre deux et trois ans, et peut redevenir plus favorable au-delà de 21 ans d’ancienneté. Ensuite, la prévoyance de branche prend le relais à 85 % du brut pour les cadres dès le 91e jour et à 70 % pour les non-cadres à partir du 121e jour, sauf hospitalisation ou longue maladie, ce qui laisse à beaucoup d’ouvriers un mois couvert par les seules indemnités journalières ; comme elle cesse avec ces indemnités, les nouvelles limites de durée de l’article R. 323-1 doivent être surveillées. Enfin, la convention n’offre pas de garantie d’emploi pendant la maladie, mais un licenciement pour absence suppose une désorganisation prouvée et un remplacement définitif dans un délai raisonnable ; après un avis d’inaptitude, son article 40 maintient votre ancien salaire de trois à cinq mois puis verse une indemnité dégressive si vous acceptez un poste moins payé, et son article 31, en comptant la maladie dans l’ancienneté, peut augmenter votre indemnité de licenciement. Vérifiez chaque bulletin, conservez vos relevés et agissez dans les délais.

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